Frais de mise en demeure
Décisions
[…] auprès de la société Mutuelle assurance artisanale de France (l'assureur) qui, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 janvier 2008, l'a mis en demeure de procéder au règlement de la somme de 426,34 euros, représentant la cotisation pour 2008 , et des frais de mise en demeure, en précisant que le contrat serait suspendu à défaut de paiement dans les trente jours, […] peut justifier la résiliation du contrat, à l'exclusion du défaut de paiement de sommes réclamées à titre de frais de recouvrement et d'un montant au demeurant modique; qu'ayant expressément relevé que l'exposant avait réglé l'intégralité du montant de sa cotisation pour l'année 2008, […]
[…] 11 octobre 2012), que par jugement du 5 novembre 2009 publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 25 novembre suivant, la société Notre Dame de Sans Souci (la débitrice) a été mise en redressement judiciaire ; […] de 22. 500 € à des condamnations définitives, de 183, 82 € à des frais de mise en demeure et de 8. 387, 11 € à des frais de recouvrement et de justice ; qu'il a transmis les justificatifs au moyen d'un CD ROM, moyen parfaitement admissible contrairement à ce que soutient la SCI qui au demeurant n'a pas été mise dans l'impossibilité d'exercer son contrôle comme révélé par les motifs de contestation mis en avant par le mandataire judiciaire après vérification ;
[…] 92 + 70, 28 soit la somme totale de 8 952, 12 €, que toute les autres sommes portées aux débits du compte des copropriétaires correspondant à des honoraires d'avocat ou frais de mise en demeure n'ont pas à être prises en compte ; […] 28 ; soit la somme totale de 8. 952, 12 euros ; que toutes les autres sommes portées au débit du compte des copropriétaires correspondant à des honoraires d'avocats ou de mise en demeure n'ont pas à être prise s en compte ; que sur cette période, les défendeurs ont versé la somme de 1. 961, 70 euros le 5 janvier 2007 et celle de 2. 070, […]
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de M. [K] en remboursement des frais de mise en demeure, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, le caractère imprécis de cette demande, en l'absence de référence détaillée des mises en demeure contestées, l'absence de contestation précise des postes de charges ou de frais, l'absence de démonstration par le demandeur, qui ne produit que deux relances en date du 30 octobre 2012, du caractère incertain et insuffisant de la gestion du syndic et le fait que les griefs relatifs à la tenue des comptes ne pourraient donner lieu qu'à des contestations précises et circonstanciées sur des charges appelées, à l'occasion d'un litige mettant en cause le syndicat des copropriétaires et non le syndic, mandataire du syndicat ;
[…] M. [L] [F] sera donc condamné au paiement de cette somme selon les modalités précisées dans le dispositif de la présente décision, les frais de mise en demeure sollicité par ailleurs relevant davantage des dépens. […] M. [L] [F] , partie perdante, supportera les dépens de l'instance, en ce compris les frais de la procédure de contrainte et ceux de mise en demeure préalable.
[…] L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur. […]
[…] M me K… fait grief à l'arrêt de la condamner, solidairement avec M. B… N…, au paiement des frais de recouvrement de la créance du syndicat des copropriétaires, alors « qu'en vertu de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; qu'en condamnant, […]
[…] Ne sont pas assimilés à des frais nécessaires : les frais de mise au contentieux entrant dans la gestion courante du syndic sauf s'ils traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires, les frais de rappel antérieurs à la mise en demeure, les honoraires non justifiés de commissaire de justice ou qui ont été exposés sans que le recouvrement de la créance ne soit mené à bien. […] Les frais de mise en demeure du conseil sont des frais irrépétibles.
[…] Le contrat de syndic, conforme au contrat-type prévu à l'article 29 du décret du 17 mars 1967, prévoit des honoraires forfaitaires à la charge du seul propriétaire défaillant en cas de mise en demeure, relance après mise en demeure, frais de constitution d'hypothèque ou de mainlevée, dépôt d'une requête en injonction de payer, constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de justice et suivi du dossier transmis à l'avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles dans ces deux derniers cas). […] — les frais de mise en demeure (46 €),
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met à la charge d'un copropriétaire les frais et honoraires afférents aux procédures diligentées à son encontre par le syndicat, sans rechercher quels étaient ceux qui étaient nécessaires au recouvrement de la créance du syndicat (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-19.001). […] Alors que, d'autre part, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ne sont imputables qu'au seul copropriétaire concerné ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Elles proposent qu'un décret détermine les modalités concernant les frais de recouvrement des charges de copropriété en précisant la liste des frais nécessaires et les conditions d'engagement de ces frais. […] les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, frais de relance et frais de prise d'hypothèque, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire ».
Lire la suite…Si elles persistent, ces carences pourraient conduire les préfets à mettre en oeuvre des dispositions prévues à l'article L. 572-10 du code de l'environnement, à savoir la réalisation des cartes de bruit et des plans de prévention en lieu et place des communes concernées, à leurs frais, après mise en demeure.
Lire la suite…[…] depuis le 13 décembre 2000, la possibilité pour un syndic d'imputer aux débiteurs des charges de copropriété les « frais nécessaires au recouvrement de ces charges ». La cour d'appel de Paris a réduit cette nouvelle disposition législative à sa plus simple expression : en effet pour la cour d'appel les « frais nécessaires » sont uniquement les frais de mise en demeure et les frais concernant la prise d'hypothèque, […] Les frais s'entendent strictement de ceux rendus obligatoires pour la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement de la créance du syndicat. […] Le règlement peut difficilement intervenir pour définir les frais nécessaires, […]
Lire la suite…L'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, prévoit pourtant explicitement que les frais de relance simple ne sauraient être imputés aux débiteurs et que seules les relances adressées après une première mise en demeure sont imputables. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que les frais de relance simple avant mise en demeure ne sont pas imputables aux retardataires. […] Il en va effectivement ainsi des « frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, […]
Lire la suite…Se fondant sur l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution et sur les articles 4 et 5 du décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 réglementant l'exercice du recouvrement amiable des créances, ces sociétés soulignent que l'envoi des lettres de mise en demeure et l'émission d'une quittance, […] intérêts et accessoires, à l'exclusion cependant des frais restant à la charge du créancier en vertu du troisième alinéa de l'article L. 111-8 du même code, […] Par conséquent et dans le cadre d'un recouvrement amiable, il est déjà interdit aux sociétés de recouvrement de facturer aux débiteurs tant les frais de mise en demeure que ceux relatifs à l'émission d'une quittance en cas de paiement. […]
Lire la suite…[…] par exemple, des frais de rappel pour retard de paiement de charges, des frais de création de comptes aux nouveaux acquéreurs, ou bien des frais de déclaration de sinistre lorsqu'un sinistre trouve son origine dans une partie privative... […] Or, […] d'une part, de certains frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement et l'encaissement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire (frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque, […] les pratiques tarifaires des syndics feront, au-delà du simple contrôle de la mise en oeuvre de l'avis du CNC, l'objet d'une surveillance au premier semestre 2008 de la part des services de la DGCCRF.
Lire la suite…Pour mettre un terme à ces carences, de nouvelles instructions sont adressées aux préfets leur demandant d'achever sans délai les plans d'actions relevant de l'État et de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 572-10 du code de l'environnement, à savoir la réalisation et la publication des cartes de bruit et des plans d'actions en lieu et place des autres autorités compétentes concernées, à leurs frais, après mise en demeure.
Lire la suite…Il s'agit notamment des frais de rappel simple (avant mise en demeure) en cas de retard de règlement de charges, des frais de création des comptes des nouveaux acquéreurs, ou encore des frais de déclaration de sinistre lorsqu'un sinistre a son origine dans une partie privative. […] en effet exclus des frais imputables tels qu'ils sont prévus par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967. […] Il s'agit, d'une part, de certains frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement et l'encaissement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire (frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque, émoluments des actes des huissiers, etc.), […]
Lire la suite…En effet, une analyse sommaire parait laisser penser que le caractere general de cette disposition interdirait a l'avenir de reclamer amiablement le montant des frais engages des lors que l'on ne dispose pas d'un titre executoire. […] Il se trouve que l'adoption d'un amendement lors de la discussion de la loi permet de demander au juge de l'execution de laisser les frais amiables a la charge du debiteur de mauvaise foi. […] Neanmoins, cet amendement prevoit une procedure judiciaire par la saisine de l'autorite competente et exclut formellement de reclamer amiablement au debiteur les seuls frais de mise en demeure par lettre recommandee avec accuse de reception. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 3 : La mise en demeure
- Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier
Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.
Article L145-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IV : Les assurances de groupe
- Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité
Par dérogation à l'article L. 113-3, lorsque, pour la mise en œuvre des opérations relatives au présent chapitre, le souscripteur assure le précompte de la prime auprès des adhérents, à défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure du souscripteur.
Article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
Article R752-49 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale
[…] 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et aux frais de celle-ci, à l'exécution des mesures prescrites. […]
Article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 4 : Autres polices
Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
Article L257-0 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
1. A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement, le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du présent livre avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.
Article L481-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I du présent article ont produit des installations qui présentent un risque certain pour la sécurité ou pour la santé ou qui se situent hors zones urbaines et lorsque la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l'autorité compétente peut procéder d'office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l'intéressé.
Article 54 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Le redevable qui n'a pas effectué le versement demandé à la date limite de paiement fixée par l'ordonnateur reçoit du comptable chargé du recouvrement une mise en demeure de payer avant notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais.
Article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE II : Police municipale
Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies sur lesquelles il exerce la police de la circulation en application de l'article L. 2213-1 afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.
Article R6321-9 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre III : LES AÉRODROMES
- Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à quinze jours sauf urgence, le ministre peut ordonner l'exécution d'office desdits travaux aux frais du signataire de la convention.
- Demande de paiement des frais de mise en demeure
- Demande de remboursement des frais de mise en demeure
- Mise en demeure restée infructueuse
- Demande de mise à charge de frais
- Mise en demeure de paiement
- Mise en demeure
- Validité de la mise en demeure
- Responsabilité des frais de saisie
- Droit au remboursement des frais de recouvrement
- Demande de remboursement des frais d'exécution
- Justification des frais de recouvrement
- Frais engagés pour le recouvrement
- Frais nécessaires au recouvrement de créance
- Mise en demeure régulière
- Demande de paiement des frais nécessaires au recouvrement
- Responsabilité du débiteur pour les frais de procédure
- Frais engagés pour le recouvrement des charges
- Frais engagés pour obtenir un titre exécutoire
- Demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles
- Non-respect de la mise en demeure
Didier Bariani demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si les frais de mise en demeure avant suspension du contrat d'assurances, vises par l'article L. 113-3 du code des assurances, se rapportent a un « acte » dont l'accomplissement est prescrit par la loi au sens de l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 et peuvent donc etre recouvres par l'assureur sur l'assure defaillant.
Lire la suite…