Mise en demeure
Décisions
Il résulte de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, qu'à peine de nullité, la mise en demeure, adressée à l'employeur ou au travailleur indépendant, qui précède toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code doit mentionner le délai d'un mois dans lequel le débiteur doit régulariser sa situation.
Délibération du bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° MEDP-2021-001 du 11 octobre 2021 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2021-093 du 4 octobre 2021 prise à l'encontre de la société X […] Vu la décision n° MED-2021-093 du 4 octobre 2021 de la Présidente de la Commission mettant en demeure la société X ; […] Par décision du 4 octobre 2021, la Présidente de la Commission a, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, mis en demeure la société X, sise […], […] le traitement des données de santé et, plus particulièrement, les mesures mises en œuvre pour assurer leur sécurité.
[…] Attendu que pour accorder à M. X… un bail rural sur les parcelles YC 20 et 28 appartenant à M me Y…, l'arrêt retient qu'il résulte du procès-verbal de la commission départementale d'orientation agricole de Loire-Atlantique du 23 novembre 2004 que, suite à la cessation d'activité de M. Z…, M me Y… s'est portée candidate à la reprise des terres louées, qu'il est précisé que cette candidature est une régularisation suite à une mise en demeure, qu'un avis défavorable lui a été notifié, ce qui résulte suffisamment de la lettre recommandée avec avis de réception du 13 juin 2005 par laquelle la Préfecture de Loire-Atlantique a mis M me Y… en demeure de cesser l'exploitation de ces terres ;
Délibération du bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2015-054 du 12 février 2015 décidant de rendre publique la mise en demeure n° 2015-005 du 2 février 2015 prise à l'encontre de X et Y […] Vu la décision n° 2015-005 du 2 février 2015 de la Présidente de la Commission mettant en demeure X et Y. […] Par décision du 2 février 2015, la Présidente de la Commission a, sur le fondement de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, mis en demeure X, sis […], et Y, sis […], […] Aujourd'hui, les demandes des personnes mises en cause par la police nationale sont en moyenne traitées dans un délai de 12 à 18 mois.
La mise en demeure prévue à l'article R. 732-2 du code de la consommation, préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement, n'est pas de nature contentieuse. […] que par une lettre, datée du 31 octobre 2013, adressée en recommandé avec demande d'avis de réception et renvoyée à l'expéditeur comme étant non réclamée, la société Franfinance a mis en demeure M. [H] de respecter les modalités du plan à peine de caducité de celui-ci ; que la société Franfinance a sollicité, par requête du 22 avril 2014, la saisie des rémunérations de M. [H] qui a excipé du plan de traitement de sa situation de surendettement ;
Délibération du bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2017-300 du 12 décembre 2017 décidant de rendre publique la mise en demeure n° 2017-075 du 27 novembre 2017 prise à l'encontre de la société X. […] Par décision du 27 novembre 2017, la Présidente de la Commission a, sur le fondement de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, décidé de mettre en demeure la société X sise […], de faire cesser sous un délai d'un mois à compter de la notification de ladite décision, les manquements constatés à cette même loi, notamment celui relatif à l'obligation de disposer d'une base légale pour les traitements mis en œuvre.
Délibération du bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2018-082 du 22 mars 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2018-007 du 5 mars 2018 prise à l'encontre de la société X […] Vu la décision n°MED-2018-007 du 5 mars 2018 de la Présidente de la Commission mettant en demeure la société X; […] Par décision du 5 mars 2018, la Présidente de la Commission a, sur le fondement de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, mis en demeure la société X, sise […], de faire cesser sous un délai de trois mois le manquement constaté à l'article 7 de cette même loi.
Il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale que la notification d'une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites et que la nullité de la mise en demeure fait obstacle à ce que, dans la même instance, l'organisme de recouvrement poursuive le paiement des sommes qui en font l'objet.
[…] assorties des intérêts au taux légal, de rejeter sa demande de délais de paiement et de le condamner à restituer le matériel objet du contrat, alors « que la mise en demeure du débiteur n'interrompt pas la prescription ; qu'en considérant, […] la prescription quinquennale n'était pas acquise, quand ces deux mises en demeure n'avaient pu interrompre le délai de prescription de l'action en recouvrement de ces loyers, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » […] puisque M. [O] ne fournit aucune pièce, mis à part des photographies, permettant de définir la ou les techniques mises en oeuvre dans le cadre de l'utilisation de l'appareil » (arrêt attaqué, p. 5) ; […]
Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle […] Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt énonce qu'il ne résulte pas des stipulations contractuelles que le prêteur soit tenu de mettre en demeure l'emprunteur préalablement au constat de la déchéance du terme ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le Conseil d'État confirme pour l'essentiel la mise en demeure adressée par le CSA à Radio Courtoisie à raison de propos outranciers tenus à l'antenne tout en invalidant certains de ses aspects. > Lire la décision L'association Comité de défense des auditeurs de Radio solidarité (CDARS) dispose de l'autorisation d'exploiter le service « Radio courtoisie ». […] le CSA a donc mis en demeure l'association de respecter les obligations prévues par ces trois articles. […] Le Conseil d'État juge mal-fondée la contestation contre la mise en demeure de respecter les articles 2-4 et 2-10 de la convention. […] Il en déduit que le CSA n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation en mettant l'association en demeure de respecter les articles 2-4 et 2-10 de la convention. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État rejette le recours d'Europe 1 contre la mise en demeure adressée par le CSA en raison du traitement de l'assaut mené le 9 janvier 2015 par les forces de l'ordre à Dammartin-en-Goële > Lire la décision L'Essentiel : • A la suite du traitement, par le service de radio Europe 1, de l'assaut mené par les forces de l'ordre contre les terroristes retranchés à Dammartin-en-Goële, le CSA a mis en demeure la société Lagardère Active Broadcast, […] le 9 janvier 2015, diffusé des informations sur l'assaut des forces de l'ordre contre des terroristes retranchés à Dammartin-en-Goële avant que le terroriste présent dans le magasin Hyper Cacher de Vincennes ait été mis hors d'état de nuire, […]
Lire la suite…Une mise en demeure a été adressée à l'intéressé d'avoir à supprimer cet obstacle. […] Il lui demande si une telle mise en demeure est assujettie au respect des dispositions législatives précitées. […] En vertu de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les mesures de police qui constituent une décision administrative individuelle défavorable, mentionnées à l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, « n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. ». […]
Lire la suite…Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire concernant la mise en demeure de la France au sujet de la mise en concurrence du marché de l'électricité et en particulier des concessions hydroélectriques. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°04530 posée le 07/02/2013 sous le titre : " Mise en demeure de libérer une voie publique d'un obstacle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] les mesures de police qui constituent une décision administrative individuelle défavorable, mentionnées à l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, « n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. ». […]
Lire la suite…Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la lettre de mise en demeure de la France, l'invitant à aligner sa législation nationale relative aux règles de détention de capital des sociétés vétérinaires. La Commission européenne signale que la législation française est injustifiée et disproportionnée en matière de règle de détention de capital et d'obligation d'affiliation à l'Ordre des vétérinaires. […] Par courrier en date du 9 juin 2021, la Commission européenne a mis en demeure la France de lui faire part de ses observations sur différents points qu'elle estime contraires aux dispositions de l'article 15 paragraphe 1, […]
Lire la suite…Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en demeure de l'État français concernant les concessions hydroélectriques. La mise en demeure du 22 octobre 2015 qui a été adressée à la France par la Commission européenne a pour objet le marché français de l'électricité et en particulier les concessions hydroélectriques. […] La Commission européenne a adressé en octobre 2015 une mise en demeure aux autorités françaises au sujet des concessions hydroélectriques. […] Le principe de mise en concurrence des concessions échues découle du droit européen et national. […]
Lire la suite…[…] de la forêt, de la mer et de la pêche sur le niveau élevé des mises en demeure dans le cadre des inspections des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à la suite de la catastrophe de l'usine Lubrizol à Rouen, le 26 septembre 2019. Selon le bilan 2024 de l'inspection des ICPE, 30% des 400 inspections menées sur ces sites à la suite de l'accident de Rouen ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure. […] Comme vous le soulignez, […] avec des contrôles plus stricts et des attentes renforcées en matière de sécurité. […] La DREAL suit de manière vigilante la mise en oeuvre des actions correctives engagées par l'exploitant sur ce sujet. […]
Lire la suite…M Paul Chollet attire l'attention de M le ministre delegue au logement sur la loi du 18 juillet 1985 qui a introduit dans le code de l'urbanisme un alinea e en fin de l'article L 213-1 qui exclut du champ d'application du droit de preemption urbain les immeubles qui ont fait l'objet d'une mise en demeure d'acquerir en application des articles L 111-10, L 123-9 ou L 311-2 dudit code ou de l'article L 11-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilite publique. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en demeure.
Article L581-33 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales
- Sous-section 1 : Procédure administrative
Le maire adresse au procureur de la République copie de la mise en demeure prévue à l'article L. 581-27 et le tient immédiatement informé de la suite qui lui a été réservée.
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ;
Article L257-0 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
1. A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement, le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du présent livre avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.
Article L257 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge. […]
Article R133-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 2 : Contrainte
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure.
Article R150 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
Lorsqu'une des parties appelée à produire un mémoire ou l'administration appelée à produire des observations n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 142 et R. 147, le président de la formation de jugement peut lui adresser une mise en demeure.
Article L4723-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre III : Recours
S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail. S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 ainsi que la demande de vérification, de mesure et d'analyse prévue à l'article L. 4722-1, l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Le refus opposé à ces recours est motivé.
Article L68 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section V : Procédures d'imposition d'office
- I : Taxation d'office
- A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure.
Article L4721-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
- Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal
La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces infractions doivent avoir disparu. Ce délai est fixé en tenant compte des circonstances. Il est établi à partir du délai minimum prévu dans chaque cas par les décrets pris en application des articles L. 4111-6 et L. 4321-4. Il ne peut être inférieur à quatre jours.
- Validité de la mise en demeure
- Mise en demeure régulière
- Mise en demeure préalable
- Mise en demeure restée infructueuse
- Mise en demeure de paiement
- Non-respect de la mise en demeure
- Mise en demeure abusive
- Nullité formelle de la mise en demeure
- Demande de validation de la mise en demeure
- Absence de mise en demeure
- Absence de mise en demeure régulière
- Demande d'annulation des mises en demeure
- Mise en demeure préalable à la déchéance du terme
- Irrégularité de la mise en demeure
- Absence de mise en demeure préalable
- Demande de nullité de la mise en demeure
- Frais de mise en demeure
- Irrecevabilité de la mise en demeure
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
- Demande d'annulation de la mise en demeure
Le Conseil d'État valide la mise en demeure adressée par le CSA à France télévisions à la suite de la diffusion d'un reportage portant sur des faits faisant l'objet d'un procès d'assises en cours > Lire la décision L'Essentiel : Par la décision de ce jour, […] le CSA, estimant que le contenu de ce reportage traduisait un défaut de mesure dans l'évocation d'une procédure judiciaire criminelle en cours, et relevant qu'il avait été diffusé quelques heures après l'audition de la partie civile concernée et avant que le jury d'assises ne délibère, a mis en demeure la société France Télévisions de respecter à l'avenir son cahier des charges. […]
Lire la suite…