Mise en demeure de paiement
Décisions
Une lettre de mise en demeure de paiement du solde d'un prêt adressée au débiteur par la banque chargée, par un fonds de titrisation à qui cette créance avait été cédée, […] seul document de nature à prouver la cession des créances et à pouvoir être opposé au débiteur cédé ; qu'elle a cependant considéré que les lettres de mise en demeure du 12 décembre 2018 visant la déchéance du terme adressées par la société Money Bank et qu'il avait reçues le 15 décembre 2018, […] ainsi notifiée au débiteur cédé de manière à lui permettre d'identifier les créances cédées ainsi que le cessionnaire, lui était opposable et pouvait être invoquée par le fonds de titrisation au soutien de son commandement de payer.
[…] Par acte d'huissier en date 25 avril 2017, Monsieur Y a assigné la BNP PARIBAS devant le tribunal de commerce de Montauban principalement aux fins de voir son engagement de caution déclaré inopposable en raison de son caractère disproportionné, et de voir condamner la BNP PARIBAS à lui payer la somme de 30.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de chance de ne pas avoir contracté le prêt du fait du manquement de la banque à son devoir de mise en garde, et à titre subsidiaire, d'obtenir un report de 2 ans de l'exigibilité de la dette. […] La seule mise en demeure figurant au dossier est le commandement aux fins de saisie vente du 24 mars 2017 produit par Monsieur Y.
[…] qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que Mme [B] justifiait avoir envoyé à la Scea Domaine Bouvet un courrier du 26 juin 2019 contenant mise en demeure de payer plusieurs termes de fermage sous peine de résiliation de son bail, ce par lettre recommandée du 27 juin 2019 adressée à son siège social à [Localité 1], […] qu'en retenant, pour débouter Mme [B] de sa demande en résiliation pour défaut de paiement du fermage, que celle-ci ne pourrait se prévaloir de la mise en demeure envoyée par courrier recommandé du 27 juin 2019 quand il ressortait de ses propres constatations que la Scea Domaine Bouvet, régulièrement avisée de ce courrier et qui n'alléguait aucune cause justifiant son inaction, […]
Il résulte de l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime que la mise en demeure que la caisse de mutualité sociale agricole doit adresser au débiteur, avant d'engager une procédure de recouvrement des cotisations et majorations de retard, n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ne sont pas applicables, de sorte qu'elle produit son effet quel que soit son mode de délivrance. […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X… à payer à la caisse de mutualité sociale agricole de la Corse la somme de 2 990 euros ;
procedure, action en paiement de remuneration complementaire d'une invention de mission, exception, prescription quinquennale non, article 2277 code civil, applicabilite oui, gratification assimilable a un salaire, point de depart du delai, date de la connaissance par l'inventeur salarie de l'exploitation commerciale du brevet, en l'espece mise en demeure de paiement effectuee par saisine de la commission nationale des inventions de salarie anterieurement a l'expiration du delai de cinq ans, action recevable
[…] Attendu qu'il résulte de ce texte, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 juillet 2006, que le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure et que celle-ci doit, à peine de nullité, rappeler les termes de ses dispositions ;
[…] 266 mise en demeure de paiement pour la facture n°2933 du 09/08/2013 27. courrier de la société OGF à la société PROGERIS du 22/12/2015 28. mise en demeure du 23/12/2015 + son accusé de réception […] Condamne la SARL X Y à payer à la SA OGF la somme de 360 euros au titre des frais de recouvrement,
[…] Mais attendu que le grief de contradiction de motifs concernant la teneur de la requête aux fins de saisie conservatoire est inopérant pour apprécier si la sommation ou les assignations en validité de saisie conservatoire et de saisie-arrêt pouvaient valoir mise en demeure d'exécuter l'engagement de caution d'octobre 1986, les ordonnances autorisant la saisie conservatoire et la saisie-arrêt ayant été rendues au vu de requêtes qui n'avaient pas été adressées à M. X… et la sommation de payer délivrée à M. X… étant elle-même antérieure à ces requêtes ; […] que la sommation de payer délivrée à celui-ci le 16 avril 1987 valait, à hauteur de ce montant, mise en demeure de payer ;
[…] ALLIANZ a mis en demeure de payer la société COM ELEC le 16 juillet 2012, puis l'a assignée devant la présente juridiction. […] Condamner la société ALLIANZ à payer 4274,63 € à la société COMMUNICATION ELECTRONIQUE : […] — - mise en demeure de paiement du 20 novembre 2012 […] Il convient de déduire cette dernière somme de l'indu de 1948,15 € de sorte que COM ELEC demeure créancière à hauteur de 943,74 €. = Contrat n°46838351 : la demanderesse réclame 2790,35 € alors qu'ont été effectués un prélèvement de 1754, […] Le Tribunal après en avoir délibéré, conformément à la Loi, et statuant par Jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
[…] — entendre condamner Monsieur A B à lui payer la somme de 57.500,00 € au titre de son engagement de caution, outre les intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2013, date de la mise en demeure de paiement, jusqu'à parfait règlement, et ce solidairement avec la SARL LEVIVA ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le 24 mai 2018, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble avait fait délivrer une assignation à une copropriétaire afin de la faire condamner : au titre du paiement des arriérés de charges de copropriété qu'elle devait, au titre de frais de gestion, avec intérêts à compter de la mise en demeure de payer adressée par le syndic, et de l'assignation, au titre de dommages intérêts pour résistance abusive et injustifiée et préjudice causé à l'ensemble de la copropriété, avec intérêts de droit à compter du jugement, avec capitalisation des intérêts, aux frais de l'article 700 du code de procédure
Lire la suite…Les modalités de paiement de votre cotisation sont précisées dans votre contrat d'assurance. […] Ayez le réflexe de régler au plus vite afin d'éviter une mise en demeure de paiement. Mise en demeure de paiement : Elle vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. […] Si le paiement n'est pas intervenu à l'issue de ce délai, votre contrat d'assurance sera suspendu, la résiliation automatique du contrat intervenant 10 jours après. […]
Lire la suite…Une lettre de mise en demeure de paiement du solde d'un prêt adressée au débiteur par la banque chargée, par un fonds de titrisation à qui cette créance avait été cédée, du recouvrement de celle-ci, visant les références de ce prêt et mentionnant la cession audit fonds de l'ensemble des créances résultant de ce contrat, ainsi que la qualité de banque agissant comme chargée du recouvrement pour le compte de ce fonds, constitue une notification au sens de l'article (...)
Lire la suite…L'envoi par le titulaire d'un marché d'une mise en demeure de régler des factures, qui fait naître un différend, ne supprime pas l'obligation d'adresser un mémoire en réclamation exposant les motifs et le montant des sommes réclamées. En application du cahier des clause administratives générales fournitures courantes et services, le titulaire disposait d'un délai deux mois à compter de la mise en demeure de paiement des factures pour adresser son mémoire en réclamation. Faute d'avoir présenté une telle réclamation préalable, la demande de la société d'indemnisation est irrecevable.
Lire la suite…Une lettre de mise en demeure de paiement du solde d'un prêt adressée au débiteur par la banque chargée, par un fonds de titrisation à qui cette créance avait été cédée, du recouvrement de celle-ci, visant les références de ce prêt et mentionnant la cession audit fonds de l'ensemble des créances résultant de ce contrat, ainsi que la qualité de banque agissant comme chargée du recouvrement pour le compte de ce fonds, constitue une notification au sens de l'article 1324 du code civil, rendant opposable la cession de créance au débiteur.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
1° Ordonner le paiement d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros ; 2° Mettre en demeure l'intéressé, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une
Article L257-0 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
1. A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement, le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du présent livre avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.
Article L113-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Article L260 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section II : Exercice des poursuites
Dans les cas mentionnés au 2 de l'article 1663 du code général des impôts, le comptable public peut notifier une mise en demeure de payer au contribuable dès l'exigibilité de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et des impositions recouvrées comme les impositions précitées.
Article L257-0 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
1. Pour la mise en œuvre de l'article L. 257-0 A, la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 est précédée d'une lettre de relance lorsqu'aucune autre défaillance de paiement n'a été constatée pour un même redevable au titre d'une même catégorie d'impositions au cours des trois années précédant la date limite de paiement ou la date de mise en recouvrement de l'imposition dont le recouvrement est poursuivi.
Article L145-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IV : Les assurances de groupe
- Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité
Par dérogation à l'article L. 113-3, lorsque, pour la mise en œuvre des opérations relatives au présent chapitre, le souscripteur assure le précompte de la prime auprès des adhérents, à défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure du souscripteur.
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ;
Article R2196-8 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT
- Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics
[…] les renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché ou fournit des renseignements inexacts, l'acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, décider la suspension des paiements à intervenir dans la limite du dixième du montant du marché lorsque le manquement est le fait du titulaire ou retenir un montant équivalent. […]
- Validité de la mise en demeure
- Mise en demeure régulière
- Mise en demeure
- Mise en demeure restée infructueuse
- Demande de paiement des frais de mise en demeure
- Demande de condamnation en paiement
- Mise en demeure préalable
- Demande en paiement
- Frais de mise en demeure
- Demande de paiement
- Demande de validation de la mise en demeure
- Demande de délai de paiement
- Absence de mise en demeure régulière
- Demande de paiement d'une créance
- Demande d'annulation de la mise en demeure de payer
- Demande de paiement d'une somme
- Non-respect de la mise en demeure
- Mise en demeure préalable à la déchéance du terme
- Demande d'annulation des mises en demeure
- Demande de remboursement des frais de mise en demeure