Demande de validation de la mise en demeure
Décisions
[…] EN DEMANDE […] Vu le recours formé le 24 janvier 2023 devant ce tribunal par Madame [C] [O] [U] épouse [W] à l'encontre de la décision de rejet rendue le 27 octobre 2022 et notifiée par courrier du 22 novembre 2022 par la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, saisie d'une contestation de mise en demeure décernée le 28 juin 2022 pour le paiement de la somme de 6.314,00 euros au titre du redressement de cotisations et contributions de sécurité sociale notifié par lettre d'observations du 10 février 2022 dans les suites d'un procès-verbal de travail dissimulé du 14 septembre 2021 ; […] CONSTATE que la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion renonce à sa demande de validation de la mise en demeure du 28 juin 2022 ;
[…] — rejeté la demande de validation de la mise en demeure du 17 novembre 2017 présentée par l'Urssaf, […] Au soutien de ses demandes, l'Urssaf indique que le tribunal a refusé de valider la mise en demeure au motif qu'elle ne justifiait pas du montant exact des cotisations complémentaires dont elle lui réclamait paiement.
[…] — valider la mise en demeure du 13 juillet 2022 pour un montant de 76'696 € se décomposant de la sorte : […] — rejeter les demandes faites par la SARL [3], […] Sur la demande de validation de la mise en demeure du 13 juillet 2022
[…] — validé partiellement la mise en demeure de l'Urssaf du 8 juin 2018 à hauteur de 13583,20 euros soit 9822 euros au titre des cotisations et contributions sociales, 2456 euros de majorations pour infraction de travail dissimulé et 1308, […] — débouter l'Urssaf de sa demande de confirmation de la décision de la commission de recours amiable du 11 décembre 2018, de sa demande de validation de la mise en demeure du 8 juin 2018 à hauteur de 18567 euros, de sa demande de condamnation de la société au paiement de cette somme de 18567 euros, sans préjudice des majorations de retard restant à courir jusqu'au complet règlement, […]
[…] rejette la demande de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur et la condamne à payer à la société Medi partenaires PACA la somme de 1 000 euros ; […] ont été mis à la charge des salariés, […] 2007 et 2008 au titre de la taxe sur le régime de prévoyance complémentaire et au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale sur le régime de prévoyance complémentaire doit être validé à hauteur de la somme de 7.486 euros ; que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur doit être déboutée de sa demande de validation de la mise en demeure ; […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur et la condamne à payer à la société Clinique […] la somme de 1 000 euros ; […] Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR validé le redressement opéré sur les années 2006, […] outre majorations et D'AVOIR débouté l'URSSAF PACA de sa demande de validation de la mise en demeure ; […] 69 euros dont 14.011,08 euros, soit 40 %, ont été mis à la charge des salariés,
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur et la condamne à payer à la société Clinique du Cap d'Or la somme de 1 000 euros ; […] Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR validé le redressement opéré sur les années 2006, 2007 et 2008 au titre de la taxe sur le régime de prévoyance complémentaire et au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale sur le régime de prévoyance complémentaire à hauteur de la somme de 4.763 euros, outre majorations et D'AVOIR débouté l'URSSAF PACA de sa demande de validation de la mise en demeure ; […] ont été mis à la charge des salariés,
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur et la condamne à payer à la société Clinique […] la somme de 1 000 euros ; […] Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR validé le redressement opéré sur les années 2006, […] outre majorations et D'AVOIR débouté l'URSSAF PACA de sa demande de validation de la mise en demeure ; […] 37 euros dont 4.946,15 euros, soit 40 %, ont été mis à la charge des salariés,
[…] * demande le maintien du redressement et la validation de la mise en demeure du 3 décembre 2009, […] Déboute l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur de sa demande de validation de la mise en demeure,
[…] * demande le maintien du redressement et la validation de la mise en demeure, […] Déboute l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur de sa demande de validation de la mise en demeure,
pendant 7 jours
Commentaires
1 Arrêt de la Cour de cassation numéro 97/2 rendu le 06 février 2018 dans le dossier civil numéro 6823/1/2/2015 Contrat de location d'habitation – Mise en demeure de libérer pour besoin personnel – Demande en validation de la mise en demeure et en expulsion – Pouvoir du juge. […]
Lire la suite…Arrêt de la Cour de cassation n° 97/2 en date du 06 février 2018 Dans le dossier civil n° 6823/1/2/2015 Contrat de location d'habitation – Mise en demeure de libérer pour besoin personnel – Demande en validation de la mise en demeure et en expulsion – Pouvoir du juge. […]
Lire la suite…[…] en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la validation du permis de chasse. […] que l'extension à neuf jours et à trois jours ne répond pas à un besoin et qu'elle est particulièrement coûteuse. […] Aussi, il demande que soit étudiée la possibilité d'obtenir une validation du permis de chasser pour une journée dans un autre département, dès lors que le chasseur serait déjà titulaire d'une validation départementale. […] La mise en oeuvre d'une validation valable un jour nécessite une modification législative. […] Une telle disposition pourrait être intéressante si, […] et si d'autre part, ce total demeurait inférieur au coût de la validation valable trois jours, […]
Lire la suite…Patrick Beaudouin attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la validation des acquis de l'expérience (VAE) créée par la loi de modernisation sociale de janvier 2002. […] Celle-ci permettrait par exemple à des mères anciennement au foyer de faire valoir leurs compétences vis-à-vis des métiers de la petite enfance et d'offrir ensuite une qualité professionnelle reconnue en la matière. […] C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour promouvoir la VAE, […] la place réservée aux examens professionnels ou procédures de sélection au choix demeurant marginale. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État valide la mise en demeure adressée par le CSA à France télévisions à la suite de la diffusion d'un reportage portant sur des faits faisant l'objet d'un procès d'assises en cours > Lire la décision L'Essentiel : Par la décision de ce jour, […] a mis en demeure la société France Télévisions de respecter à l'avenir son cahier des charges. La société France Télévisions a demandé au Conseil d'État d'annuler cette décision. […] La décision de ce jour : Le Conseil d'État a rappelé que la mise en demeure prononcée par le CSA était destinée à rendre possible l'engagement d'une procédure de sanction en cas de réitération par France Télévisions de faits de même nature. […]
Lire la suite…La mise à disposition du SERVICE et des LIVRABLES ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du CONSOMMATEUR. Il s'agit au contraire d'une simple autorisation d'accéder à un SERVICE et de bénéficier des LIVRABLES, sous réserve toutefois qu'ils soient exclusivement utilisés à des fins strictement privées et personnelles à l'exclusion de toute exploitation commerciale. […] Résiliation du COMPTE par le CONSOMMATEUR Le CONSOMMATEUR peut demander la clôture de son COMPTE à tout moment et à son entière discrétion. […] sans préavis ni mise en demeure, et ce, […]
Lire la suite…[…] le secteur des services à la personne aurait tendance à croître fortement sous les effets d'une demande de services en constante augmentation, […] qui a connu la progression la plus vive demeure pourtant confronté à un manque de « professionnalisation » de ces emplois, […] un nombre important de certifications professionnelles de niveau V ont été mises en place visant des emplois pouvant être exercés dans le secteur des services à la personne. […] jeunesse et sports) ont progressivement ouvert leurs diplômes à la validation des acquis de l'expérience. […] La mise en oeuvre sera pilotée par l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) : rédaction d'un cahier des charges national par l'ANSP, […]
Lire la suite…[…] nécessaires à l'établissement de l'attestation de séjour pour les étrangers sont réunies. […] Il lui demande de lui indiquer les moyens supplémentaires que l'Etat entend mettre à la disposition des maires sachant que la plupart des communes de France ne dispose pas des moyens en personnel leur permettant d'accomplir une vérification aussi inutile qu'inefficace. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les moyens dont doivent disposer les maires pour vérifier si les conditions d'hébergement sont réunies dans le cadre du nouveau régime de la validation de l'attestation d'accueil, […] l'intervention des services municipaux demeure […]
Lire la suite…L'établissement des procurations de vote demeure une charge de travail particulièrement conséquente pour la police et la gendarmerie nationales, alors même qu'elle ne relève pas de leurs missions prioritaires de sécurité intérieure et peut être considérée comme une « charge indue ». […] Le demandeur remplirait un formulaire de demande de procuration de vote directement dans une base nationale prévue à cet effet, puis se rendrait auprès de l'une des autorités habilitées à établir des procurations pour faire valider électroniquement sa demande. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La demande de régularisation et la mise en demeure
S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure. […]
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. […]
Article R612-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en demeure.
Article R4723-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre III : Recours
Le recours contre les mises en demeure prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, […] dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure. Le recours contre une demande de vérification prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé au plus tard dans les quinze jours suivants la demande de vérification.
Article L4721-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Les mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, établies selon des modalités déterminées par voie réglementaire, fixent un délai d'exécution tenant compte des difficultés de réalisation.
Article L4723-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre III : Recours
S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 ainsi que la demande de vérification, de mesure et d'analyse prévue à l'article L. 4722-1, l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article L4721-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
- Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité
[…] mutagène ou toxique pour la reproduction, et qu'il se trouve dans une situation dangereuse avérée résultant de l'une des infractions mentionnées au présent article, il met en demeure l'employeur de remédier à cette situation. Dans le cas où cette mise en demeure est infructueuse, il procède à un arrêt temporaire de l'activité en application de l'article L. 4731-2.
Article 1345-3 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 3 : La mise en demeure
- Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier
Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.
Article L4721-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
- Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal
La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces infractions doivent avoir disparu. Ce délai est fixé en tenant compte des circonstances. Il est établi à partir du délai minimum prévu dans chaque cas par les décrets pris en application des articles L. 4111-6 et L. 4321-4. Il ne peut être inférieur à quatre jours.
Article R4721-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
- Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité
[…] l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 met l'employeur en demeure de remédier à cette situation. Cette mise en demeure se déroule selon les deux étapes suivantes : 1° Dès le constat de la situation dangereuse, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 demande à l'employeur de lui transmettre par écrit, […]
- Demande d'annulation des mises en demeure
- Demande d'annulation de la mise en demeure
- Demande de contestation de la mise en demeure
- Absence de mise en demeure régulière
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
- Validité de la mise en demeure
- Demande de paiement des frais de mise en demeure
- Mise en demeure
- Demande de nullité de la mise en demeure
- Irrégularité de la mise en demeure
- Mise en demeure préalable
- Mise en demeure restée infructueuse
- Demande d'annulation de la décision de mise en demeure
- Mise en demeure régulière
- Irrecevabilité de la mise en demeure
- Mise en demeure de paiement
- Demande d'annulation de la mise en demeure de payer
- Absence de mise en demeure préalable
- Demande de confirmation des dispositions civiles
- Non-respect de la mise en demeure
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions adressées au greffe de la cour d'appel le 18 octobre 2024, la CGSSM demande à la cour de': A titre principal, -constater que la saisine du tribunal judiciaire du pôle social est irrecevable, A titre secondaire, -valider la lettre d'observation date du 24 février 2022 pour un montant de 69'775 €, -valider la mise en demeure du 13 juillet 2022 pour un montant de 76'696 € se décomposant de la sorte : cotisations : 79 612, […] Sur la demande de validation de la mise en demeure du 13 juillet 2022 La procédure de contrôle et de redressement étant annulée par décision de la cour, […]
Lire la suite…