Mise en demeure préalable
Décisions
La résiliation du bail en vertu d'une clause résolutoire peut intervenir sans mise en demeure préalable, dès lors que cette dispense de mise en demeure est expressément prévue par ce bail.
La demande en resiliation judiciaire d'un bail n'est pas subordonnee a une mise en demeure prealable.
La réparation de troubles anormaux de voisinage n'est pas subordonnée à l'existence d'une mise en demeure préalable. […] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en accordant aux membres de la famille X… une indemnité provisionnelle justifiée par des troubles anormaux de voisinage antérieurs à l'assignation du 15 décembre 1986, alors qu'à défaut d'avoir caractérisé la persistance de troubles au-delà de l'assignation, acte valant première mise en demeure de les faire cesser, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
Viole l'article 1183 du Code civil, l'arrêt qui, pour déclarer une vente parfaite, retient que la condition résolutoire insérée dans la convention ne s'était pas accomplie faute d'une mise en demeure préalable de l'acquéreur par la venderesse.
[…] pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal de l'inspection du travail, prise de l'absence de mise en demeure préalable, énonce que l'entreprise avait le temps de régulariser la situation durant les investigations de l'inspection du travail consécutives à l'accident grave survenu, […] L. 8112-2 et L. 8113-7 du code du travail, procède à un contrôle sur site ne peut établir un procès-verbal constatant l'existence d'une infraction aux articles R. 4221-1 à R. 4228-37 du code du travail qu'après avoir mis l'employeur en demeure de se conformer à ses obligations et lui avoir donné pour ce faire un délai de huit jours, à peine de nullité du procès-verbal ; qu'au cas d'espèce, […]
Aux termes de l'article 22 de la loi du 19 décembre 1917 modifié par la loi du 2 août 1961, les contraventions aux arrêtés préfectoraux réglementant les établissements dangereux, incommodes ou insalubres sont constatées par les procès-verbaux des officiers de police judiciaire et des personnes chargées de la surveillance des établissements classés ; cet article ne prévoit plus de mise en demeure préalable de la part de l'agent verbalisateur. […] Qu'en consequence, la decision declarant etablie la contravention, sans prouver que cette mise en demeure a ete regulierement effectuee, n'est pas legalement justifiee, ainsi que par voie de consequence, la decision accordant des dommages-interets a la partie civile";
[…] alors, selon le moyen, que le contrat en cours à la date de l'ouverture de la procédure collective est résilié de plein droit, soit après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le contractant au liquidateur, et restée plus d'un mois sans réponse, soit lorsque la prestation du débiteur porte sur le paiement d'une somme d'argent, au jour où le cocontractant est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat, […] que tout intéressé, à défaut d'exécution des conditions contractuelles, pouvait demander la résiliation de plein droit du contrat, même à défaut de mise en demeure préalable, a violé les dispositions susvisées ;
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si, par courrier du 17 août 1992, M. Y… a été invité à rejoindre son poste au sein de la direction des affaires maritimes de Nice dans un délai de vingt-quatre heures, cette mise en demeure ne comportait pas l'indication qu'une radiation des cadres pour abandon de poste découlerait d'un refus ; que, dans ces conditions, la mise en demeure préalable à la constatation de l'abandon de poste ne peut être regardée comme régulière ; qu'il s'ensuit que M. Y… est fondé à soutenir que l'arrêté du 26 octobre 1992 prononçant sa radiation des cadres est intervenu sur une procédure irrégulière et à demander l'annulation de cet arrêté et du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à son annulation ;
[…] La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées à l'encontre de Mme [R], alors « qu'en présence d'une disposition expresse et non équivoque du contrat de prêt d'une somme d'argent excluant la nécessité de la délivrance d'une mise en demeure, en cas de défaillance de l'emprunteur, préalablement à la déchéance du terme, celle-ci intervient du seul fait d'une telle défaillance ; qu'en l'espèce, […] intérêts ou accessoires du présent prêt » ; qu'en retenant qu'une telle stipulation ne dispensait pas le CIC Est de l'obligation de délivrer à la SCI LMD une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, la cour d'appel a violé les articles 1134, […]
[…] et compagnie (la SNC) ainsi que ses associés, les EURL Agracom et Deachris et ses anciens associés, MM. Y… et X… en remboursement d'un prêt qu'elle lui avait consenti ; que la société Agracom et M. X… ont soulevé l'irrecevabilité de la demande, faute d'une mise en demeure préalable de la société ; […] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société devait préalablement être mise en demeure par acte extra-judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, […] le locataire reprochait à son bailleur d'avoir adopté un comportement « déplacé » à l'égard de ses salariés à l'occasion de ses visites journalières dans les lieux loués caractérisant selon le locataire un manquement à son obligation de jouissance paisible. […] La cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir considéré qu'une telle attitude du était d'une gravité telle qu'elle était de nature à dispenser le preneur de toute mise en demeure préalable, […]
Lire la suite…L'inexécution d'une obligation stipulée expressément dans la convention des parties n'impose pas à sa victime la délivrance d'une mise en demeure, soit pour obtenir l'exécution soit pour recevoir une réparation en argent. […]
Lire la suite…Résoudre un contrat sans mise en demeure préalable pourtant nécessaire, c'est parfois possible ! L'arrêt de la Cour de cassation du 18 octobre 2023 a introduit une exception notable dans la pratique de la résolution unilatérale des contrats. Traditionnellement, avant de procéder à la résolution d'un contrat, le créancier doit mettre en demeure le débiteur défaillant. Cependant, cet arrêt a établi qu'en certaines circonstances, si une mise en demeure s'avère vaine, elle n'est alors pas nécessaire. […] La seconde société a contesté, […] Cet arrêt, tout en confirmant la nécessité préalable normale d'une mise en demeure, reconnaît que dans certaines situations exceptionnelles, […]
Lire la suite…La déchéance du terme ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet. Cette mise en demeure préalable doit indiquer la nature et le montant des impayés, les délais pour régulariser et les sanctions encourues. […]
Lire la suite…A la signature du prêt, les conditions générales sont remises et prévoient en leur article 16-1 que « les sommes dues seraient de plein droit et immédiatement exigibles, sans formalité ni mise en demeure, dans le cas d'un retard de plus de trente jours dans le paiement d'un terme en principal, intérêts ou accessoires ». […] La déchéance du terme est alors prononcée en janvier 2013 sans mise en demeure préalable conformément aux conditions générales du prêt reprise ci-dessus. […] Le second point porte sur le caractère abusif ou non de la clause prévoyant l'absence de mise en demeure préalable. […] 3°/ Les articles 3, paragraphe 1, et 4 de la directive 93/13/CEE du Conseil, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
- Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4721-4, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont autorisés à dresser immédiatement procès-verbal, sans mise en demeure préalable, lorsque les faits qu'ils constatent présentent un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des travailleurs.
Article L77-10-5 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance
Préalablement à l'introduction de l'action de groupe, la personne ayant qualité pour agir met en demeure celle à l'encontre de laquelle elle envisage d'agir par la voie de l'action de groupe de cesser ou de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis. […] afin que la personne mise en demeure puisse prendre les mesures pour cesser ou faire cesser le manquement ou pour réparer les préjudices subis, […]
Article 1139 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
Article L257-0 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
1. A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement, le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du présent livre avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.
Article L581-33 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales
- Sous-section 1 : Procédure administrative
Le maire adresse au procureur de la République copie de la mise en demeure prévue à l'article L. 581-27 et le tient immédiatement informé de la suite qui lui a été réservée.
Article D594 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
- Titre II : Dispositions communes et finales
- Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
[…] ou du premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, elle notifie la décision d'ouverture d'une instruction préalable à la mise en demeure à la personne en cause et désigne, parmi les agents des services, un rapporteur et un rapporteur adjoint.
Article L581-34 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales
- Sous-section 2 : Sanctions pénales
I. – Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure une publicité, une enseigne ou une préenseigne : […] 2° Sans avoir obtenu les autorisations préalables prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre ou sans avoir observé les conditions posées par ces autorisations ou sans avoir procédé à la déclaration préalable prévue à l'article L. 581-6 ou en
Article R4224-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail
- Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail
Les lieux de travail intérieurs et extérieurs sont aménagés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière sûre.
Article L257 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge. […]
Article L133-8-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers recourant à des services à la personne
- Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers
les sommes versées à tort ou en cas de rejet total ou partiel des observations du prestataire, le directeur de l'organisme de recouvrement lui adresse, par tout moyen permettant de conférer date certaine à sa réception, une mise en demeure de payer dans un délai d'un mois. La mise en demeure peut concerner plusieurs montants préalablement notifiés.
Suggestions
- Validité de la mise en demeure
- Mise en demeure régulière
- Mise en demeure
- Absence de mise en demeure régulière
- Mise en demeure de paiement
- Demande de validation de la mise en demeure
- Mise en demeure restée infructueuse
- Irrégularité de la mise en demeure
- Demande d'annulation des mises en demeure
- Absence de mise en demeure préalable
- Demande de nullité de la mise en demeure
- Absence de mise en demeure
- Mise en demeure abusive
- Mise en demeure préalable à la déchéance du terme
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
- Non-respect de la mise en demeure
- Demande d'annulation de la mise en demeure
- Nullité formelle de la mise en demeure
- Frais de mise en demeure
- Demande de contestation de la mise en demeure
Préalablement, le bailleur ne l'a pas mis en demeure de cesser les infractions constitutives de ces motifs (art. L145-17 du code de commerce). Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que l'absence de mise en demeure préalable n'entraîne pas la nullité du congé signifié, comme l'avaient considéré les juges du fond. Néanmoins, si le congé portant refus de renouvellement produit ses effets, à défaut d'être fondé, il ouvre droit pour le preneur au paiement d'une indemnité d'éviction.
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