Mise en demeure préalable à la déchéance du terme
Décisions
[…] ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; que la caution qui a payé sans être poursuivie alors que le débiteur principal était en mesure d'opposer utilement à la banque un moyen de droit tiré de l'irrégularité de la déchéance du terme se trouve privée de son recours contre le débiteur ; qu'en l'espèce, […] laquelle n'avait pas été précédée d'une mise en demeure préalable ; qu'en retenant pourtant que « l'absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme n'aurait pas eu pour effet de faire déclarer la dette éteinte au sens de l'article 2308 du code civil, mais seulement de faire écarter son exigibilité immédiate », […]
[…] un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que revêt un caractère abusif la clause qui permet à l'établissement prêteur de prononcer la déchéance du terme, rendant immédiatement exigibles les sommes dues, en cas de non-paiement d'une seule échéance et sans tenir compte de régularisations postérieures, en dispensant le prêteur de procéder préalablement à une mise en demeure et de saisir le juge ; que pour écarter le moyen opposé par l'emprunteur à la caution dans le cadre de son recours, […] qui avait pourtant régularisé sa situation à l'égard du prêteur, ne pouvait opposer à la caution l'absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme, […]
[…] les emprunteurs faisaient valoir que la clause du contrat de prêt selon laquelle toutes les sommes dues au titre du prêt deviendraient exigibles par anticipation de plein droit en cas de non-paiement d'une seule échéance, sans que le prêteur n'ait même à adresser une mise en demeure préalable à l'emprunteur, et sans que les régularisations postérieures ne puissent faire obstacle à cette déchéance du terme, ne pouvait dispenser valablement le prêteur d'envoyer une mise en demeure préalable à la déchéance du terme dès lors que cette clause créait un déséquilibre significatif entre les parties ; […] était dispensé par le contrat, d'une mise en demeure préalable à la déchéances du terme, […]
[…] s'agissant d'une condition d'exigibilité de la créance qui entre dans l'appréciation du bien-fondé de la créance, il appartient au juge de vérifier l'existence d'une mise en demeure préalable à la déchéance du terme, […] sans formalité préalable, notamment en cas de défaillance de l'emprunteur, une telle clause dé déchéance automatique est par nature contraire aux dispositions de l'article L. 311-22 devenu L. 312-36 du code de la consommation qui impose avant toute déchéance du terme un avertissement sur le risque encouru et que la société Financo ne justifiait pas de l'envoi de la mise en demeure préalable du 16 décembre 2016 avant la déchéance du terme prononcée le 6 août 2019.
[…] L'emprunteur a soulevé la nullité du commandement de payer en l'absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme. […] si la totalité du prêt est exigible ou uniquement les échéances ou fractions d'échéances impayées, que, dès lors, la banque ne pouvait délivrer un commandement de payer sans avoir mis en demeure l'emprunteur préalablement à la déchéance du terme, qu'en raison du caractère équivoque de l'ensemble de la clause, celle-ci ne peut être scindée entre le capital et les échéances impayées et que la créance de la banque n'est pas exigible.
[…] Attendu que, pour condamner l'emprunteur à payer la somme de 21 665,75 euros à la banque, l'arrêt retient que, si cette dernière ne peut se prévaloir de la déchéance du terme sans mise en demeure préalable, le courrier du 21 mai 2013, par lequel elle met l'emprunteur en demeure de payer sans délai la totalité des sommes dues, vaut mise en demeure préalable à la déchéance du terme dont elle s'est par la suite valablement prévalue en assignant l'emprunteur ;
Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle […] Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt énonce qu'il ne résulte pas des stipulations contractuelles que le prêteur soit tenu de mettre en demeure l'emprunteur préalablement au constat de la déchéance du terme ;
[…] La déchéance du terme est acquise et la résiliation de l'offre de prêt fondée, après mise en demeure préalable, restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. […] Invite les parties présentes à faire connaître leurs observations sur le fondement de la demande en paiement, en l'absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme ;
[…] Le juge a soulevé d'office divers moyens et notamment l'absence de mise en demeure valable préalable à la déchéance du terme. […] L'assignation ne vaut pas mise en demeure préalable à la déchéance du terme.
[…] La déchéance du terme est acquise et la résiliation de l'offre de prêt fondée, après mise en demeure préalable, restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. […] Invite les parties présentes à faire connaître leurs observations sur le fondement de la demande en paiement, s'agissant de l'absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme ;
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Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d'une contractualisation de l'exigence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d'un prêt immobilier. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d'une contractualisation de l'exigence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d'un prêt immobilier. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…L'obligation d'une mise en demeure préalable à la déchéance du terme Les articles L.312-39 et L.313-51 du code de la consommation prévoient que la déchéance du terme peut intervenir en cas de défaillance de l'emprunteur. […] Toutefois il est de jurisprudence constante que la mise en demeure est un préalable à la déchéance du terme. […] Dès lors, à défaut de mention « expresse et non équivoque » dans le contrat de prêt, le prêteur à l'obligation d'envoyer une mise en demeure préalable à la déchéance du terme. […]
Lire la suite…Source : www.dalloz-actualite.fr La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d'une contractualisation de l'exigence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d'un prêt immobilier... Lire la suite Historique Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions Droit de la consommation La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un re... […] Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
déclaration préalable visant à leur régularisation. II. - Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l'infraction constatée et des moyens d'y remédier. Il peut être prolongé par l'autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l'intéressé pour s'exécuter.
Article L4721-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
- Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4721-4, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont autorisés à dresser immédiatement procès-verbal, sans mise en demeure préalable, lorsque les faits qu'ils constatent présentent un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des travailleurs.
Article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Article L5141-3 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES
- Chapitre Ier : Navires abandonnés
- Section 2 : Déchéance des droits du propriétaire
[…] La décision de déchéance ne peut intervenir qu'après mise en demeure du propriétaire par l'autorité administrative compétente de l'Etat de faire cesser, dans un délai qui ne peut
Article 1139 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
Article 1305-5 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 2 : L'obligation à terme
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
Article D343-18-2 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
- Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles
Les décisions de déchéance fondées sur le non-respect des engagements prévus aux 9° et 11° de l'article D. 343-5 tiennent compte des circonstances dans lesquelles le plan d'entreprise est mis en œuvre, […] En cas de fausse déclaration ou d'opposition aux contrôles, la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme spéciaux, […]
Article 1231-6 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 1345-3 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 3 : La mise en demeure
- Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier
Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.
Article L77-10-5 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance
Préalablement à l'introduction de l'action de groupe, la personne ayant qualité pour agir met en demeure celle à l'encontre de laquelle elle envisage d'agir par la voie de l'action de groupe de cesser ou de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis. […] afin que la personne mise en demeure puisse prendre les mesures pour cesser ou faire cesser le manquement ou pour réparer les préjudices subis, […]
- Demande de constatation de la déchéance du terme
- Validité de la déchéance du terme
- Régularité de la déchéance du terme
- Déchéance du terme
- Déchéance du terme du prêt
- Mise en demeure
- Mise en demeure régulière
- Mise en demeure restée infructueuse
- Clause de déchéance du terme
- Demande de nullité de la mise en demeure
- Non-respect de la mise en demeure
- Clause abusive de déchéance du terme
- Validité de la mise en demeure
- Absence de mise en demeure régulière
- Mise en demeure de paiement
- Irrégularité de la mise en demeure
- Nullité formelle de la mise en demeure
- Mise en demeure préalable
- Caractère abusif de la clause de déchéance du terme
- Absence de mise en demeure