Mise en demeure préalable à la déchéance du terme
Décisions
[…] ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; que la caution qui a payé sans être poursuivie alors que le débiteur principal était en mesure d'opposer utilement à la banque un moyen de droit tiré de l'irrégularité de la déchéance du terme se trouve privée de son recours contre le débiteur ; qu'en l'espèce, […] laquelle n'avait pas été précédée d'une mise en demeure préalable ; qu'en retenant pourtant que « l'absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme n'aurait pas eu pour effet de faire déclarer la dette éteinte au sens de l'article 2308 du code civil, mais seulement de faire écarter son exigibilité immédiate », […]
[…] un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que revêt un caractère abusif la clause qui permet à l'établissement prêteur de prononcer la déchéance du terme, rendant immédiatement exigibles les sommes dues, en cas de non-paiement d'une seule échéance et sans tenir compte de régularisations postérieures, en dispensant le prêteur de procéder préalablement à une mise en demeure et de saisir le juge ; que pour écarter le moyen opposé par l'emprunteur à la caution dans le cadre de son recours, […] qui avait pourtant régularisé sa situation à l'égard du prêteur, ne pouvait opposer à la caution l'absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme, […]
[…] les emprunteurs faisaient valoir que la clause du contrat de prêt selon laquelle toutes les sommes dues au titre du prêt deviendraient exigibles par anticipation de plein droit en cas de non-paiement d'une seule échéance, sans que le prêteur n'ait même à adresser une mise en demeure préalable à l'emprunteur, et sans que les régularisations postérieures ne puissent faire obstacle à cette déchéance du terme, ne pouvait dispenser valablement le prêteur d'envoyer une mise en demeure préalable à la déchéance du terme dès lors que cette clause créait un déséquilibre significatif entre les parties ; […] était dispensé par le contrat, d'une mise en demeure préalable à la déchéances du terme, […]
[…] s'agissant d'une condition d'exigibilité de la créance qui entre dans l'appréciation du bien-fondé de la créance, il appartient au juge de vérifier l'existence d'une mise en demeure préalable à la déchéance du terme, […] sans formalité préalable, notamment en cas de défaillance de l'emprunteur, une telle clause dé déchéance automatique est par nature contraire aux dispositions de l'article L. 311-22 devenu L. 312-36 du code de la consommation qui impose avant toute déchéance du terme un avertissement sur le risque encouru et que la société Financo ne justifiait pas de l'envoi de la mise en demeure préalable du 16 décembre 2016 avant la déchéance du terme prononcée le 6 août 2019.
[…] L'emprunteur a soulevé la nullité du commandement de payer en l'absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme. […] si la totalité du prêt est exigible ou uniquement les échéances ou fractions d'échéances impayées, que, dès lors, la banque ne pouvait délivrer un commandement de payer sans avoir mis en demeure l'emprunteur préalablement à la déchéance du terme, qu'en raison du caractère équivoque de l'ensemble de la clause, celle-ci ne peut être scindée entre le capital et les échéances impayées et que la créance de la banque n'est pas exigible.
[…] Attendu que, pour condamner l'emprunteur à payer la somme de 21 665,75 euros à la banque, l'arrêt retient que, si cette dernière ne peut se prévaloir de la déchéance du terme sans mise en demeure préalable, le courrier du 21 mai 2013, par lequel elle met l'emprunteur en demeure de payer sans délai la totalité des sommes dues, vaut mise en demeure préalable à la déchéance du terme dont elle s'est par la suite valablement prévalue en assignant l'emprunteur ;
Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle […] Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt énonce qu'il ne résulte pas des stipulations contractuelles que le prêteur soit tenu de mettre en demeure l'emprunteur préalablement au constat de la déchéance du terme ;
[…] La déchéance du terme est acquise et la résiliation de l'offre de prêt fondée, après mise en demeure préalable, restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. […] Invite les parties présentes à faire connaître leurs observations sur le fondement de la demande en paiement, en l'absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme ;
[…] Le juge a soulevé d'office divers moyens et notamment l'absence de mise en demeure valable préalable à la déchéance du terme. […] L'assignation ne vaut pas mise en demeure préalable à la déchéance du terme.
[…] La déchéance du terme est acquise et la résiliation de l'offre de prêt fondée, après mise en demeure préalable, restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. […] Invite les parties présentes à faire connaître leurs observations sur le fondement de la demande en paiement, s'agissant de l'absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme ;
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Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d'une contractualisation de l'exigence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d'un prêt immobilier. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d'une contractualisation de l'exigence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d'un prêt immobilier. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…L'obligation d'une mise en demeure préalable à la déchéance du terme Les articles L.312-39 et L.313-51 du code de la consommation prévoient que la déchéance du terme peut intervenir en cas de défaillance de l'emprunteur. […] Toutefois il est de jurisprudence constante que la mise en demeure est un préalable à la déchéance du terme. […] Dès lors, à défaut de mention « expresse et non équivoque » dans le contrat de prêt, le prêteur à l'obligation d'envoyer une mise en demeure préalable à la déchéance du terme. […]
Lire la suite…Source : www.dalloz-actualite.fr La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d'une contractualisation de l'exigence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d'un prêt immobilier... Lire la suite Historique Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions Droit de la consommation La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un re... […] Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
- Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal
Le tableau ci-après détermine les dispositions de la présente partie qui donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure préalable ainsi que le délai minimum d'exécution : PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES la mise en demeure est prévue DÉLAI MINIMUM d'exécution
Article 1305-5 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 2 : L'obligation à terme
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
Article L5141-3 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES
- Chapitre Ier : Navires abandonnés
- Section 2 : Déchéance des droits du propriétaire
[…] La décision de déchéance ne peut intervenir qu'après mise en demeure du propriétaire par l'autorité administrative compétente de l'Etat de faire cesser, dans un délai qui ne peut
Article D343-18-2 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
- Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles
Les décisions de déchéance fondées sur le non-respect des engagements prévus aux 9° et 11° de l'article D. 343-5 tiennent compte des circonstances dans lesquelles le plan d'entreprise est mis en œuvre, […] En cas de fausse déclaration ou d'opposition aux contrôles, la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme spéciaux, […]
Article 1139 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
Article L4721-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
- Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4721-4, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont autorisés à dresser immédiatement procès-verbal, sans mise en demeure préalable, lorsque les faits qu'ils constatent présentent un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des travailleurs.
Article R462-9 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
- Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l'article R. 462-6, le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée. Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle rappelle les sanctions encourues.
Article L257 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge. […]
Article L133-8-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers recourant à des services à la personne
- Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers
les sommes versées à tort ou en cas de rejet total ou partiel des observations du prestataire, le directeur de l'organisme de recouvrement lui adresse, par tout moyen permettant de conférer date certaine à sa réception, une mise en demeure de payer dans un délai d'un mois. La mise en demeure peut concerner plusieurs montants préalablement notifiés.
Article R612-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en demeure.
- Demande de constatation de la déchéance du terme
- Validité de la déchéance du terme
- Régularité de la déchéance du terme
- Déchéance du terme
- Déchéance du terme du prêt
- Mise en demeure
- Mise en demeure régulière
- Mise en demeure restée infructueuse
- Clause de déchéance du terme
- Demande de nullité de la mise en demeure
- Non-respect de la mise en demeure
- Clause abusive de déchéance du terme
- Validité de la mise en demeure
- Absence de mise en demeure régulière
- Mise en demeure de paiement
- Irrégularité de la mise en demeure
- Nullité formelle de la mise en demeure
- Mise en demeure préalable
- Caractère abusif de la clause de déchéance du terme
- Absence de mise en demeure