Absence de mise en demeure régulière
Décisions
Lorsqu'un bailleur commercial refuse le renouvellement sollicité par le preneur, sans offrir d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, l'absence de mise en demeure régulière laisse subsister le refus de renouvellement mais ouvre droit, pour le preneur, au paiement d'une indemnité d'éviction […] soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser ; que cette mise en demeure doit, à peine de nullité, […]
[…] un mois après signification d'une mise en demeure, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon du 1er juillet 2014 en ce qu'il a dit régulier en la forme et fondé le commandement de quitter les lieux en date du 30 octobre 2013 signifié à la société CETE par Monsieur Christian X… et, […] d'AVOIR dit que constitue une défense au fond le moyen tiré de la nullité du commandement de quitter les lieux pour absence de mise en demeure régulière, […] en l'absence de la mise en jeu effective de la clause résolutoire insérée au bail laquelle demeurait suspendue jusqu'au 1er décembre 2013 en l'absence de signification d'une mise en demeure préalable telle qu'exigée par le juge des référés ; […]
[…] La décision en litige vise la lettre du 5 juillet 2011 par laquelle M. A… a été mis en demeure de reprendre ses fonctions. […] Par suite, en l'absence de mise en demeure régulière, la situation d'abandon de poste reprochée à M. A… n'est pas caractérisée. […]
Doit etre casse l'arret qui statuant en refere prononce l'expulsion d'un locataire en application de la clause resolutoire visant des sous-locations prohibees sans repondre aux conclusions du locataire relative d'une part a l'existence d'une contestation serieuse en raison de la delivrance de quittances posterieurement aux sous-locations reprochees et d'autre part a l'absence de mise en demeure. […] par analogie et par application des dispositions de la loi du 24 mai 1951 et de l'article 9 du decret du 30 septembre 1953, le constat du 6 decembre 1963 est nul et de nul effet et ne saurait servir de fondement a une quelconque demande en resiliation en l'absence de mise en demeure reguliere;
[…] et que la société Soleg avait effectivement accepté d'étudier des modifications importantes au contrat à la demande de la société Estanove, la cour d'appel a souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige ni méconnaître l'office du juge, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'absence de griefs de l'entrepreneur à l'encontre du maître de l'ouvrage, que les manquements commis pour sa part par la société Soleg, et notamment sa décision de résilier unilatéralement le marché hors délai contractuel et en l'absence de mise en demeure régulière, justifiait la résolution judiciaire du contrat d'entreprise à ses torts exclusifs ;
[…] — en se bornant à préciser que l'intéressée avait reçu un avis défavorable à son renouvellement de disponibilité et qu'il est mis fin à ses fonctions, les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; — la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les conditions posées pour une radiation des cadres, notamment du fait d'une absence de mise en demeure régulière et d'une absence de volonté de rompre tout lien avec son service ne sont pas remplies et que l'administration lui a implicitement accordé son renouvellement ;
[…] — constate l'absence de mise en demeure régulière à lui adressée ; […] — dise et juge qu'en l'absence d'une mise en demeure régulière la contrainte subséquente n'a
[…] dont l'article 1 er fixe le point de départ de la sanction de suspension d'émission au lundi 26 mars 2001 à 0 heure ; que la décision attaquée porte atteinte à la liberté fondamentale que constitue le droit à la libre expression et à la libre communication ; que la décision attaquée est manifestement illégale, pour avoir été prise en l'absence de mise en demeure régulière, la mise en demeure du 9 décembre 1999 ayant épuisé ses effets ; que les dispositions mises en oeuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sont trop imprécises pour satisfaire au principe de la légalité des délits et des peines ; que la décision attaquée est insuffisamment motivée ; […]
[…] Par courriers recommandés avec demande d'accusé de réception du 26 juillet 2018, M. [M] a été mis en demeure de régulariser la situation. […] — juger l'absence de déchéance régulière du terme des crédits à son égard, — juger l'absence de mise en demeure régulière de M. [M] de régulariser les échéances impayées,
[…] qu'en considérant que la société avait porté atteinte aux droits à paiement unique de M. X… et s'était enrichi à son détriment, ce qui justifiait sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, sans même indiquer quel texte la société aurait violé pour engager ainsi sa responsabilité, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et violé ce faisant l'article 12 du code de procédure civile ; […] 97 €, somme qui portera intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2007, date de l'assignation et en l'absence de mise en demeure régulière préalable ;
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de cassation a retenu « (…) que le bailleur est toujours en droit de refuser le renouvellement du bail expiré en payant une indemnité d'éviction et qu'en l'état d'un refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, l'absence de mise en demeure régulière, si elle est établie, laisse subsister le refus de renouvellement mais ouvre droit, pour le preneur, au paiement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé les textes susvisés (…) » (Cass. Civ. 3ème 19 décembre 2012, n°11-24.251)
Lire la suite…La Cour de cassation a retenu « (…) que le bailleur est toujours en droit de refuser le renouvellement du bail expiré en payant une indemnité d'éviction et qu'en l'état d'un refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, l'absence de mise en demeure régulière, si elle est établie, laisse subsister le refus de renouvellement mais ouvre droit, pour le preneur, au paiement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé les textes susvisés (…) » (Cass. Civ. 3ème 19 décembre 2012, n°11-24.251)
Lire la suite…NON : dans un arrêt en date du 17 mars 2016, la Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle qu'une telle mise en demeure ne peut être regardée comme fixant un délai précis ni même un délai approprié pour la reprise des fonctions. […] Par suite, en l'absence de mise en demeure régulière, la situation d'abandon de poste reprochée à M. […]
Lire la suite…Mise en demeure et congé : le même acte ou deux actes distincts ? La Cour de cassation a admis, dans un arrêt récent, que la mise en demeure puisse figurer dans le même acte que le refus de renouvellement, […] 25 janvier 2024, n° 17-31.538). Que se passe-t-il si la mise en demeure est irrégulière ou absente ? […] L'absence ou l'irrégularité de la mise en demeure préalable est, en pratique, […] mais prive le bailleur du bénéfice de la dispense d'indemnité. […] La troisième chambre civile a posé la règle : « en l'état d'un refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, l'absence de mise en demeure régulière, si elle est établie, […]
Lire la suite…La jurisprudence récente de la Cour de cassation (Cass. com., 4 mars 2021, n°19-13.689) confirme que l'absence d'un tel accord ne dispense pas les parties de leur obligation de discrétion, mais sa présence facilite considérablement la preuve en cas de litige. […] leur historique contentieux et leur réputation commerciale. […] Les clauses résolutoires doivent détailler précisément les manquements justifiant la résolution, les modalités de mise en demeure préalable et les conséquences de la résolution. […] Une décision récente (Cass. com., 8 juillet 2020, n°19-10.987) rappelle que l'absence de mise en demeure régulière peut priver la victime d'une inexécution de certains recours. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.
Article R612-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en demeure.
Article R133-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 2 : Contrainte
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure.
Article L257-0 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
1. A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement, le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du présent livre avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.
Article R4723-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre III : Recours
Le recours contre les mises en demeure prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application des articles L. 4721-2 ou L. 4721-6 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure.
Article L4721-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
- Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal
La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces infractions doivent avoir disparu. Ce délai est fixé en tenant compte des circonstances. Il est établi à partir du délai minimum prévu dans chaque cas par les décrets pris en application des articles L. 4111-6 et L. 4321-4. Il ne peut être inférieur à quatre jours.
Article L4723-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre III : Recours
S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail. S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 ainsi que la demande de vérification, de mesure et d'analyse prévue à l'article L. 4722-1, l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Le refus opposé à ces recours est motivé.
Article L257-0 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
1. Pour la mise en œuvre de l'article L. 257-0 A, la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 est précédée d'une lettre de relance lorsqu'aucune autre défaillance de paiement n'a été constatée pour un même redevable au titre d'une même catégorie d'impositions au cours des trois années précédant la date limite de paiement ou la date de mise en recouvrement de l'imposition dont le recouvrement est poursuivi.
Article R4723-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre III : Recours
Le recours contre la mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévu au premier alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le ministre chargé du travail avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application de l'article L. 4721-2 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure.
Article L133-8-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers recourant à des services à la personne
- Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers
les sommes versées à tort ou en cas de rejet total ou partiel des observations du prestataire, le directeur de l'organisme de recouvrement lui adresse, par tout moyen permettant de conférer date certaine à sa réception, une mise en demeure de payer dans un délai d'un mois. La mise en demeure peut concerner plusieurs montants préalablement notifiés.
- Absence de mise en demeure préalable
- Absence de mise en demeure
- Irrégularité de la mise en demeure
- Mise en demeure régulière
- Demande de nullité de la mise en demeure
- Demande de validation de la mise en demeure
- Mise en demeure restée infructueuse
- Mise en demeure préalable
- Validité de la mise en demeure
- Irrecevabilité de la mise en demeure
- Non-respect de la mise en demeure
- Mise en demeure
- Nullité formelle de la mise en demeure
- Demande d'annulation des mises en demeure
- Mise en demeure de paiement
- Demande d'annulation de la mise en demeure de payer
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
- Mise en demeure préalable à la déchéance du terme
- Demande d'annulation de la mise en demeure
- Demande de paiement des frais de mise en demeure