Absence de mise en demeure régulière
Décisions
Lorsqu'un bailleur commercial refuse le renouvellement sollicité par le preneur, sans offrir d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, l'absence de mise en demeure régulière laisse subsister le refus de renouvellement mais ouvre droit, pour le preneur, au paiement d'une indemnité d'éviction […] soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser ; que cette mise en demeure doit, à peine de nullité, […]
[…] un mois après signification d'une mise en demeure, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon du 1er juillet 2014 en ce qu'il a dit régulier en la forme et fondé le commandement de quitter les lieux en date du 30 octobre 2013 signifié à la société CETE par Monsieur Christian X… et, […] d'AVOIR dit que constitue une défense au fond le moyen tiré de la nullité du commandement de quitter les lieux pour absence de mise en demeure régulière, […] en l'absence de la mise en jeu effective de la clause résolutoire insérée au bail laquelle demeurait suspendue jusqu'au 1er décembre 2013 en l'absence de signification d'une mise en demeure préalable telle qu'exigée par le juge des référés ; […]
[…] La décision en litige vise la lettre du 5 juillet 2011 par laquelle M. A… a été mis en demeure de reprendre ses fonctions. […] Par suite, en l'absence de mise en demeure régulière, la situation d'abandon de poste reprochée à M. A… n'est pas caractérisée. […]
Doit etre casse l'arret qui statuant en refere prononce l'expulsion d'un locataire en application de la clause resolutoire visant des sous-locations prohibees sans repondre aux conclusions du locataire relative d'une part a l'existence d'une contestation serieuse en raison de la delivrance de quittances posterieurement aux sous-locations reprochees et d'autre part a l'absence de mise en demeure. […] par analogie et par application des dispositions de la loi du 24 mai 1951 et de l'article 9 du decret du 30 septembre 1953, le constat du 6 decembre 1963 est nul et de nul effet et ne saurait servir de fondement a une quelconque demande en resiliation en l'absence de mise en demeure reguliere;
[…] et que la société Soleg avait effectivement accepté d'étudier des modifications importantes au contrat à la demande de la société Estanove, la cour d'appel a souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige ni méconnaître l'office du juge, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'absence de griefs de l'entrepreneur à l'encontre du maître de l'ouvrage, que les manquements commis pour sa part par la société Soleg, et notamment sa décision de résilier unilatéralement le marché hors délai contractuel et en l'absence de mise en demeure régulière, justifiait la résolution judiciaire du contrat d'entreprise à ses torts exclusifs ;
[…] — en se bornant à préciser que l'intéressée avait reçu un avis défavorable à son renouvellement de disponibilité et qu'il est mis fin à ses fonctions, les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; — la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les conditions posées pour une radiation des cadres, notamment du fait d'une absence de mise en demeure régulière et d'une absence de volonté de rompre tout lien avec son service ne sont pas remplies et que l'administration lui a implicitement accordé son renouvellement ;
[…] — constate l'absence de mise en demeure régulière à lui adressée ; […] — dise et juge qu'en l'absence d'une mise en demeure régulière la contrainte subséquente n'a
[…] dont l'article 1 er fixe le point de départ de la sanction de suspension d'émission au lundi 26 mars 2001 à 0 heure ; que la décision attaquée porte atteinte à la liberté fondamentale que constitue le droit à la libre expression et à la libre communication ; que la décision attaquée est manifestement illégale, pour avoir été prise en l'absence de mise en demeure régulière, la mise en demeure du 9 décembre 1999 ayant épuisé ses effets ; que les dispositions mises en oeuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sont trop imprécises pour satisfaire au principe de la légalité des délits et des peines ; que la décision attaquée est insuffisamment motivée ; […]
[…] qu'en considérant que la société avait porté atteinte aux droits à paiement unique de M. X… et s'était enrichi à son détriment, ce qui justifiait sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, sans même indiquer quel texte la société aurait violé pour engager ainsi sa responsabilité, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et violé ce faisant l'article 12 du code de procédure civile ; […] 97 €, somme qui portera intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2007, date de l'assignation et en l'absence de mise en demeure régulière préalable ;
[…] Par courriers recommandés avec demande d'accusé de réception du 26 juillet 2018, M. [M] a été mis en demeure de régulariser la situation. […] — juger l'absence de déchéance régulière du terme des crédits à son égard, — juger l'absence de mise en demeure régulière de M. [M] de régulariser les échéances impayées,
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de cassation a retenu « (…) que le bailleur est toujours en droit de refuser le renouvellement du bail expiré en payant une indemnité d'éviction et qu'en l'état d'un refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, l'absence de mise en demeure régulière, si elle est établie, laisse subsister le refus de renouvellement mais ouvre droit, pour le preneur, au paiement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé les textes susvisés (…) » (Cass. Civ. 3ème 19 décembre 2012, n°11-24.251)
Lire la suite…La Cour de cassation a retenu « (…) que le bailleur est toujours en droit de refuser le renouvellement du bail expiré en payant une indemnité d'éviction et qu'en l'état d'un refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, l'absence de mise en demeure régulière, si elle est établie, laisse subsister le refus de renouvellement mais ouvre droit, pour le preneur, au paiement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé les textes susvisés (…) » (Cass. Civ. 3ème 19 décembre 2012, n°11-24.251)
Lire la suite…NON : dans un arrêt en date du 17 mars 2016, la Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle qu'une telle mise en demeure ne peut être regardée comme fixant un délai précis ni même un délai approprié pour la reprise des fonctions. […] Par suite, en l'absence de mise en demeure régulière, la situation d'abandon de poste reprochée à M. […]
Lire la suite…Les griefs invoqués ne justifiaient pas un refus de renouvellement sans indemnité, notamment en l'absence de mise en demeure régulière. […] L'acquiescement ne résulte pas du seul silence : il doit être déduit d'un comportement précis et dépourvu d'ambiguïté. […] S'il traite le cessionnaire comme le titulaire du bail, il risque de rendre la cession opposable malgré l'absence de signification initiale. […]
Lire la suite…Mise en demeure et congé : le même acte ou deux actes distincts ? La Cour de cassation a admis, dans un arrêt récent, que la mise en demeure puisse figurer dans le même acte que le refus de renouvellement, […] 25 janvier 2024, n° 17-31.538). Que se passe-t-il si la mise en demeure est irrégulière ou absente ? […] L'absence ou l'irrégularité de la mise en demeure préalable est, en pratique, […] mais prive le bailleur du bénéfice de la dispense d'indemnité. […] La troisième chambre civile a posé la règle : « en l'état d'un refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, l'absence de mise en demeure régulière, si elle est établie, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
[…] après avoir invité l'autorité compétente à exercer les pouvoirs mentionnés au présent article et aux articles L. 481-2 et L. 481-3 et en l'absence de réponse de sa part dans un délai d'un mois, […] III quater. - L'autorité compétente peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 30 000 € lorsque l'intéressé n'a pas satisfait dans le délai imparti aux obligations prescrites par la mise en demeure prévue au présent article.
Article L244-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
[…] Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.
Article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Article R1237-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 4 : Démission
L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.
Article R725-6 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Procédures de recouvrement
- Paragraphe 1 : Mise en demeure
[…] La mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer : […]
Article L113-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été
Article R4723-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre III : Recours
Le recours contre les mises en demeure prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application des articles L. 4721-2 ou L. 4721-6 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure.
Article R4723-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre III : Recours
Le recours contre la mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévu au premier alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le ministre chargé du travail avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application de l'article L. 4721-2 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure.
Article R5422-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 3 : Actions en recouvrement et sanctions
La mise en demeure de l'organisme de recouvrement prévue à l'article L. 5422-15 est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Article L581-33 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales
- Sous-section 1 : Procédure administrative
Le maire adresse au procureur de la République copie de la mise en demeure prévue à l'article L. 581-27 et le tient immédiatement informé de la suite qui lui a été réservée.
- Absence de mise en demeure préalable
- Absence de mise en demeure
- Irrégularité de la mise en demeure
- Mise en demeure régulière
- Demande de nullité de la mise en demeure
- Demande de validation de la mise en demeure
- Mise en demeure restée infructueuse
- Mise en demeure préalable
- Validité de la mise en demeure
- Irrecevabilité de la mise en demeure
- Non-respect de la mise en demeure
- Mise en demeure
- Nullité formelle de la mise en demeure
- Demande d'annulation des mises en demeure
- Mise en demeure de paiement
- Demande d'annulation de la mise en demeure de payer
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
- Mise en demeure préalable à la déchéance du terme
- Demande d'annulation de la mise en demeure
- Demande de paiement des frais de mise en demeure