Mise en demeure régulière
Décisions
Lorsqu'un bailleur commercial refuse le renouvellement sollicité par le preneur, sans offrir d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, l'absence de mise en demeure régulière laisse subsister le refus de renouvellement mais ouvre droit, pour le preneur, au paiement d'une indemnité d'éviction […] soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser ; que cette mise en demeure doit, à peine de nullité, […]
[…] Dispositif Mots clés Recours en manquement – Procédure précontentieuse – Mise en demeure – Avis circonstancié émis au titre de la directive 83/189 – Défaut de mise en demeure régulière – Irrecevabilité du recours raité CE, art. 169 (devenu art. 226 CE); directive du Conseil 83/189, art. 9, § 1) Sommaire
[…] Sommaire Mots clés Recours en manquement – Procédure précontentieuse – Mise en demeure – Avis circonstancié émis au titre de la directive 83/189 – Défaut de mise en demeure régulière – Irrecevabilité du recours (Traité CE, art. 169 (devenu art. 226 CE); directive du Conseil 83/189, art. 9, § 1) Sommaire
Il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale que la notification d'une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites et que la nullité de la mise en demeure fait obstacle à ce que, dans la même instance, l'organisme de recouvrement poursuive le paiement des sommes qui en font l'objet.
Lorsque la première mise en demeure de souscrire une déclaration de résultats est irrégulière, une seconde mise en demeure, régulière, vaut première mise en demeure au sens de l'article L.68, […] que, par suite, faute de réponse par l'association à cette seconde mise en demeure, qui était régulière et valait première mise en demeure, au sens de l'article L. 68, 2 du livre des procédures fiscales, l'administration était en droit de taxer d'office ses résultats de l'exercice clos en 1985 ; […]
La cour d'appel qui, en l'etat d'un bail selon lequel le preneur etait tenu d'exercer dans les lieux un commerce de gros d'appareils et de fournitures de prothese dentaire et d'y habiter, a constate que le locataire, qui n'exercait qu'une activite artisanale et n'habitait pas dans les lieux, avait enfreint les obligations qui lui incombaient, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en decidant que les infractions ainsi constatees et maintenues malgre une mise en demeure reguliere, etaient suffisamment graves pour justifier le refus de renouvellement.
Si la mise en demeure prévue à l'article L. 67 du livre des procédures fiscales est le préalable nécessaire à la mise en oeuvre éventuelle d'une procédure de taxation d'office, […] reprendre l'imposition suivant la procédure de taxation d'office sans être tenue d'adresser une nouvelle mise en demeure, les effets de la mise en demeure régulière qui avait été initialement adressée n'ayant pas pris fin avec le dégrèvement accordé. […] que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a dit la procédure d'imposition régulière et en ce qu'il a retenu que l'actif immobilier devait être évalué sur la base des valeurs déclarées au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune 1995, […]
Des lors qu'une cour d'appel constate que la rupture d'un contrat de vente d'actions, apres mise en demeure reguliere de l'acquereur qui refusait de donner suite, etait deja un fait accompli lors de l'introduction par le vendeur d'une instance en dommages-interets, et que c'est l'acquereur lui-meme qui, par son refus injustifie, a contraint le vendeur a rechercher un autre acquereur, il ne saurait etre fait grief a la cour d'avoir fait droit a la demande sans prononcer la resolution de la vente et sans s'arreter a l'allegation que le vendeur, en cedant les actions litigieuses a un tiers, aurait vendu la chose d'autrui.
En l'etat d'un jugement definitif ayant refuse de prononcer la resiliation de plein droit d'un bail pour infractions a l'une de ses clauses, une cour d'appel peut sans se contredire enoncer que, si ces infractions ne peuvent plus, en raison de la chose jugee, etre invoquees pour demander l'application de la clause resolutoire jouant de plein droit apres une mise en demeure reguliere, elles peuvent neanmoins justifier, a l'occasion d'une demande en resolution judiciaire, une appreciation rigoureuse des fautes commises.
[…] Et elle est sans interet a soutenir que sa reclamation faite par simple lettre n'aurait pas le caractere d'une mise en demeure reguliere, cette circonstance ayant pour seule consequence de reduire la periode susceptible de faire l'objet d'un recouvrement. […] Sur les deux moyens reunis : attendu qu'il est fait grief au jugement attaque, d'une part, d'avoir attribue le caractere d'une mise en demeure a la lettre adressee a dame leclerc par la caisse nationale professionnelle de prevoyance des teinturiers et blanchisseurs de france le 26 octobre 1956, aux motifs que l'article 152 du code de la securite sociale n'edicte aucune forme particuliere, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La mise en demeure. […] Une mise en demeure régulière, notifiée, prouvée. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a retenu « (…) que le bailleur est toujours en droit de refuser le renouvellement du bail expiré en payant une indemnité d'éviction et qu'en l'état d'un refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, l'absence de mise en demeure régulière, si elle est établie, laisse subsister le refus de renouvellement mais ouvre droit, pour le preneur, au paiement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé les textes susvisés (…) » (Cass. Civ. 3ème 19 décembre 2012, n°11-24.251)
Lire la suite…La Cour de cassation a retenu « (…) que le bailleur est toujours en droit de refuser le renouvellement du bail expiré en payant une indemnité d'éviction et qu'en l'état d'un refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, l'absence de mise en demeure régulière, si elle est établie, laisse subsister le refus de renouvellement mais ouvre droit, pour le preneur, au paiement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé les textes susvisés (…) » (Cass. Civ. 3ème 19 décembre 2012, n°11-24.251)
Lire la suite…Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors que la notification d'une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 Mars 2020 – n° 18-20.008 Les mises en demeure de 2014 de l'URSSAF Ile de France ne mentionnent expressément aucun délai pour procéder au paiement. […]
Lire la suite…La juridiction a examiné la recevabilité de l'opposition, la régularité des mises en demeure, la charge probatoire pesant sur l'opposant, puis les conséquences financières de la solution. Elle a déclaré l'opposition recevable, donné acte d'un désistement partiel pour deux périodes dépourvues de mise en demeure régulière, validé la contrainte pour 666,15 euros, condamné le cotisant aux dépens et aux frais de signification et de citation, tout en rappelant l'exécution provisoire de droit. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en demeure.
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ;
Article R5422-9 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 3 : Actions en recouvrement et sanctions
La mise en demeure de l'organisme de recouvrement prévue à l'article L. 5422-15 est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Article L257-0 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
1. A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement, le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du présent livre avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.
Article L4723-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre III : Recours
S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail. S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 ainsi que la demande de vérification, de mesure et d'analyse prévue à l'article L. 4722-1, l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Le refus opposé à ces recours est motivé.
Article L581-33 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales
- Sous-section 1 : Procédure administrative
Le maire adresse au procureur de la République copie de la mise en demeure prévue à l'article L. 581-27 et le tient immédiatement informé de la suite qui lui a été réservée.
Article R4723-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre III : Recours
Le recours contre la mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévu au premier alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le ministre chargé du travail avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application de l'article L. 4721-2 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure.
Article L4721-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
- Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal
La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces infractions doivent avoir disparu. Ce délai est fixé en tenant compte des circonstances. Il est établi à partir du délai minimum prévu dans chaque cas par les décrets pris en application des articles L. 4111-6 et L. 4321-4. Il ne peut être inférieur à quatre jours.
Article L5422-15 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 4 : Modalités de recouvrement et de contrôle des contributions
Toute action ou poursuite intentée contre un employeur pour manquement aux dispositions du présent titre, à l'exception de celles des articles L. 5422-10, L. 5422-21, L. 5422-22 et L. 5422-24 ainsi que de celles du chapitre IV, est précédée d'une mise en demeure.
Article L541-21-5 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 3 : Prévention et gestion des déchets
- Sous-section 3 : Collecte des déchets
La notification de la mise en demeure au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est valablement faite à l'adresse indiquée par le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier gagiste.
- Validité de la mise en demeure
- Mise en demeure
- Mise en demeure préalable
- Mise en demeure de paiement
- Irrégularité de la mise en demeure
- Absence de mise en demeure régulière
- Mise en demeure restée infructueuse
- Demande de nullité de la mise en demeure
- Non-respect de la mise en demeure
- Mise en demeure préalable à la déchéance du terme
- Demande de validation de la mise en demeure
- Mise en demeure abusive
- Absence de mise en demeure
- Demande d'annulation des mises en demeure
- Nullité formelle de la mise en demeure
- Frais de mise en demeure
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
- Absence de mise en demeure préalable
- Demande d'injonction de régularisation de la situation
- Demande d'annulation de la mise en demeure