Révision de la pension alimentaire
Décisions
Viole, en conséquence, les articles susvisés la cour d'appel qui accueille la demande en révision de la pension alimentaire en fixant l'augmentation sous la forme d'un capital. […] Attendu que le divorce de M me X… ayant été prononcé pour rupture de la vie commune et la pension alimentaire ayant été constituée d'une rente annuelle et de l'usufruit d'un appartement, elle a formé une demande de révision ; que l'arrêt attaqué y a fait droit et a fixé cette augmentation sous la forme d'un capital ;
Il résulte de l'article 1084 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 1129 du même code, que lorsqu'il y a lieu de statuer, après le prononcé de la séparation de corps, sur la modification de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, la demande est présentée par l'un des époux, dans les formes et conditions prévues aux articles 1137 et suivants du code de procédure civile. […] 2. Le 29 décembre 2020, M. [H] a assigné Mme [S] en conversion de la séparation de corps en divorce et a saisi le juge de la mise en état d'une demande de révision de la pension alimentaire.
[…] avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu la loi allemande applicable à la révision du montant de la pension alimentaire due entre ex-époux fixée par une transaction du 24 février 1997 ; que, dans ses conclusions, M. [K] faisait valoir que la révision de la pension alimentaire était soumise à l'article 238 de la loi allemande sur la procédure en matière familiale lorsque la pension avait été fixée par une décision de justice et à l'article 239 lorsque la pension avait été fixée par une transaction (conclusions, p.5) ; […]
[…] 2°/ qu'en cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut supprimer, modifier ou compléter le montant de la pension alimentaire due par un époux à son conjoint au titre du devoir de secours ; que la pension alimentaire versée à ce titre étant destinée à maintenir le niveau de vie de l'époux créancier, elle a vocation à être révisée corrélativement dès lors que le train de vie de l'époux débiteur diminue ; que le seul caractère léger de la diminution des revenus du débiteur ne saurait suffire à écarter une demande de diminution ou de suppression de la pension ; […] alors que le caractère « léger » de la diminution des revenus ne peut suffire à exclure la révision de la pension alimentaire, […]
[…] Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de révision de cette contribution formée par M me Y… et de fixer son montant à la somme mensuelle de 750 euros par enfant, soit au total 3 750 euros ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement fixant le montant de la pension alimentaire ne possède l'autorité de chose jugée qu'aussi longtemps que demeurent inchangées les circonstances au regard desquelles ce jugement est intervenu ; qu'en conséquence la modification des ressources et besoins respectifs des parties constituent bien des éléments nouveaux susceptibles d'ouvrir droit à une demande de révision de la pension alimentaire initialement fixée ; qu'en l'espèce, […]
[…] Le président de la 3 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2012, présentée par M. Y X, demeurant XXX ; M. Y X demande au Tribunal de procéder à une révision de la pension alimentaire qu'il doit verser à son ex-épouse ;
[…] Le président de la 1 re chambre, Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2015, présentée par M. Y X, demeurant XXX à Ruille-Froid-Fonds (53170) ; M. X demande au Tribunal la révision de la pension alimentaire versée à sa mère, hébergée en maison de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu postérieurement au prononcé du divorce des époux Z…, d'avoir fixé à certaines sommes le montant de la pension alimentaire due par M. Y… à son épouse, alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 282 du Code civil, la révision de la pension alimentaire s'effectue « en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux », et qu'en s'abstenant de toute motivation sur les besoins de ladite dame X…, la cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision au regard de ce texte ;
[…] Et sur le second moyen * attendu que le pourvoi reproche a l'arret attaque de refuser de reviser la pension alimentaire versee par moreau a son ancienne epouse dame azar x… […] Qu'elle n'est pas revetue de la chose jugee et que dans ces conditions, elle peut toujours etre revisee ; Mais attendu que la cour d'appel n'etait pas saisie d'une demande en revision de la pension alimentaire mais avait a statuer seulement sur une demande en validite de saisie formee par dame y… pour avoir payement de cette pension et sur une demande de moreau en reduction du montant de la saisie-arret ;
[…] Elle expose que ce dernier lui a confié deux dossiers le premier concernant la révision de la pension alimentaire pour les enfants et le second la liquidation de communauté. […]
pendant 7 jours
Commentaires
En cas de séparation, cette obligation prend la forme d'une pension alimentaire (Article 373-2-2 du Code civil). […] Le montant et les modalités de versement de cette pension sont fixés par la convention des parents ou, à défaut d'accord, par le juge. […] A la demande d'un des parents, le juge peut en réviser le montant (Article 209 du Code civil) à la hausse ou à la baisse en raison d'un changement de situation. […] Lorsque celui qui demande la révision de la pension alimentaire est le débiteur (celui qui verse la pension), il doit apporter la preuve qu'il ne peut plus assumer son obligation à la suite d'une modification de ses ressources (exemple : perte d'un emploi). […]
Lire la suite…Si des éléments nouveaux sont intervenus dans la situation du créancier ou celle du débiteur , tels que l'équilibre entre les besoins du créancier et les ressources du débiteur n'est plus respecté , la révision de la pension peut être demandée devant le Tribunal devant le juge aux Affaires familiales du lieu où réside le créancier ou celui qui assume à titre principal la charge des enfants. Lorsque la demande en révision fait suite à un jugement de divorce ou de séparation de corps ,elle peut être faite par simple requête ou par assignation en référé. […] La pension initialement fixée reste dûe pendant la durée de la procédure.
Lire la suite…L'un ou l'autre des parents peut demander au Juge aux affaires familiales la révision du montant de la pension alimentaire si un élément nouveau (modification des ressources ou des besoins) en justifie l'augmentation ou la diminution (ex: remariage d'un des parents, augmentation des frais de scolarité…). Voir également :
Lire la suite…A la suite de votre séparation (concubinage, Pacte Civil de Solidarité) ou divorce, le versement d'une pension alimentaire a été décidé. En effet : vous avez été contraint(e) d'en verser une à votre ex-époux(se), concubin(e), […] concubin(e), ou partenaire de Pacs a été contraint(e) de vous en verser une. […] Dans l'un ou l'autre cas, vous ...Lire la suite Notre modèle de lettre pour vous aider à demander la révision d'une pension alimentaire Que vous soyez débiteur ou créancier d'une pension alimentaire fixée à la suite d'une séparation ou d'un divorce, notre modèle de lettre vous accompagne dans la rédaction de votre demande de révision adressée au juge aux affaires familiales. […]
Lire la suite…retient que la révision du montant de la pension exige un changement substantiel dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. […] Le barème applicable varie selon le mode de garde ; notre article sur le calcul de la pension alimentaire en garde alternée en détaille les modalités. […] Mise en garde : L'intermédiation financière des pensions alimentaires est désormais la règle. […] Questions fréquentes Quel délai pour demander la révision d'une pension alimentaire ? Il n'existe pas de délai strict pour demander la révision. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La demande de paiement direct peut être contestée en justice, sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. Cette contestation ne suspend pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.
Article L582-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l'intermédiation financière des pensions alimentaires mentionnées à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes.
Article R582-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Dans les cas prévus au premier alinéa du IV de l'article 373-2-2 du code civil et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, […]
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
pension alimentaire. […]
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes :
Article 285 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce
Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 280.
Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Lorsqu'il engage la procédure d'intermédiation financière en application du II ou du III de l'article 373-2-2 du code civil, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie aux parents, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, qu'il procède à l'instruction de l'intermédiation du versement de la pension alimentaire. […]
Article 3 de la Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Le procureur de la République établit un état exécutoire qu'il transmet au service compétent de l'Etat pour le recouvrement des termes à échoir de la pension alimentaire et, le cas échéant, de ceux qui sont échus à compter du sixième mois ayant précédé la date de la demande.
Article 1074-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
1° Soit un extrait exécutoire des décisions judiciaires ou une copie exécutoire des conventions homologuées qui fixent une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans en écarter l'intermédiation financière du versement
Article L132-6 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
La proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire. La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l'organisme d'admission. […]
- Droit à la révision de la pension
- Arrêt pension alimentaire
- Révision de la contribution alimentaire
- Demande de fixation de la pension alimentaire
- Fixation de la pension alimentaire
- Pension alimentaire
- Augmentation de la pension alimentaire
- Montant de la pension alimentaire
- Suppression de la pension alimentaire
- Demande de décharge de la pension alimentaire
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire mensuelle
- Pension alimentaire ex conjoint
- Nécessité d'une augmentation de la pension alimentaire
- Rétroactivité pension alimentaire
- Non-paiement de la pension alimentaire
- Justification de la pension alimentaire
- Inadéquation du montant de la pension alimentaire
- Droit à une pension alimentaire
- Demande de paiement d'une pension alimentaire
La révision de la pension alimentaire des enfants est tout à fait possible à la suite d'un divorce. Si la situation de l'un des conjoint a changé de façon suffisamment importante (perte d'emploi, promotion professionnelle, … ), il est possible de demander la baisse ou l'augmentation de la pension alimentaire. […] Pour la révision de la pension alimentaire, sont notamment jugés comme des arguments recevables : l'évolution des ressources suite à une perte d'emploi ou à un départ à la retraite; l'amélioration notable des revenus du bénéficiaire de la pension alimentaire; le coût plus élevé de l'éducation de l'enfant devenu adolescent ou étudiant. […]
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