Droit à la révision de la pension
Décisions
[…] A à son oeil droit conduisent à fixer à 65 % le nouveau taux d'invalidité résultant de son infirmité ; que le supplément d'invalidité ainsi constaté n'étant supérieur que de 5 points au taux d'invalidité précédent, l'aggravation de cette infirmité ne saurait par suite, au regard des dispositions précitées de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ouvrir droit à la révision de la pension que M. […] A avait droit à une révision de sa pension d'invalidité au taux de 65 % ;
L'attribution du taux de 100 % prévue par l'article L. 30 du Code des pensions a seulement pour but de couvrir les conséquences de l'incapacité absolue résultant de la perte, notamment, de la vue et ne fait pas obstacle à ce que soient indemnisées en surpension, […] et cela même si dans le cas de cécité, elles affectent les deux yeux. En sus d'une pension de 100 % pour cécité, droit à indemnisation séparée de la défiguration résultant de l'énucléation d'un oeil. […] Considerant que l'article l.30 du code susvise dispose que le droit a la revision de la pension est egalement ouvert au profit du militaire ou marin, titulaire d'une pension pour la perte d'un oeil ou d'un membre qui, […]
[…] d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. / Cette demande est recevable sans condition de délai. / La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le degré d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 % au moins du pourcentage antérieur. […] Il résulte des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que le droit […]
[…] A est titulaire d'une pension d'invalidité au taux de 50 % qui lui a été concédée à titre définitif par arrêté du 4 juillet 1989 avec entrée en jouissance à compter du 28 mars 1988. Il a sollicité, le 10 juillet 2017, la révision de sa pension en raison de l'aggravation des trois infirmités dont il est atteint à savoir : acouphènes bilatéraux permanents à droite (première infirmité), vertiges à type d'instabilité survenant aux mouvements de la tête principalement, syndrome déficitaire droit avec un facteur cervical, […] cette dernière est due à une cause étrangère à l'infirmité pensionnée et ne peut, dès lors, ouvrir à droit à la révision de la pension concédée à M. […]
[…] Attendu qu'après avoir obtenu de la caisse régionale d'assurance maladie à compter du 1er août 1980 une pension de vieillesse liquidée au taux de 25 %, M. Maurice B… a demandé le 19 septembre 1983 la révision de ce taux en faisant valoir que la carte du combattant lui avait été délivrée le 30 septembre 1982 ; […] 14e Chambre, 25 avril 1988) d'avoir décidé que la liquidation de la pension allouée à M. B… devait tenir compte de la qualité d'ancien combattant de l'intéressé et de ses services militaires en temps de guerre avec droit à un éventuel rappel de pension à compter du 1er octobre 1983 ; alors, de première part, […] sans renoncer à contester le droit à la révision de la pension, […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours contre la décision du 13 janvier 2022 par laquelle le ministre des armées n'a pas fait droit à sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité ; […] il y a lieu de retenir un taux d'invalidité global de 60 %, correspondant à une aggravation de 20 %, supérieure au minimum de 10 % requis par l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ouvrant ainsi droit à la révision de la pension.
[…] par la décision attaquée, le ministre de la défense a admis que M. Y… avait été mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation avec les événements d'Indochine et qu'il était donc en droit de réclamer le bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982 mais que cet officier ayant été mis à la retraite pour limite d'âge, […] dès lors, aucun droit à la révision de la pension qui lui a été concédée lors de sa radiation des cadres ; […] sur la mise en congé spécial dispose que « le temps passé en congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension, la détermination, […] que dès lors M. Y… n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de réviser sa pension, […]
[…] A réception de ces éléments la CARSAT a notifié le 14 juin 2012 à M me Y la révision de sa pension de réversion. […] Par jugement du 30 juin 2014, le Tribunal a décidé ce qui suit : Dit que la Caisse a fait une juste application des textes, son droit à la révision de la pension de réversion de M me Y intervenue le 14 juin 2012, n'étant pas éteint ;
[…] Dès lors que le supplément d'invalidité ainsi constaté est supérieur de 10 points au taux d'invalidité précédent, l'aggravation de cette infirmité doit, au regard des dispositions précitées de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ouvrir droit à la révision de la pension que M. […] Y est fondé à soutenir que c'est à tort que le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de révision de pension pour aggravation.
[…] que par l'effet de cette condamnation, le requérant a été privé de ses droits civiques, […] qu'il résulte de l'instruction, que si M. X… a seulement été radié par arrêté du 9 novembre 1990, cette décision l'a fait bénéficier d'un avantage auquel aucune disposition du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] M. et M me X… ne sauraient se prévaloir utilement des droits que l'arrêté de radiation du 9 novembre 1990 était susceptible de conférer à M. X… au regard de sa situation statutaire, pour justifier du bien-fondé de leur demande de révision de pension ; que, […] cette circonstance n'est pas davantage de nature à ouvrir aux requérants droit à la révision de la pension litigieuse ; que, […]
pendant 7 jours
Commentaires
A la suite du transfert du contentieux au juge administratif de droit commun, l'affaire est tranchée par la CAA de Marseille, qui inverse la solution : elle rejette dans son ensemble la seconde demande. 2.1. […] G... se pourvoit en cassation contre cet arrêt, mais seulement en tant qu'il lui dénie le droit à pension que lui avait reconnu le tribunal pour une seule des infirmités en cause, […] Dans cette mesure, l'appel de la ministre est fondé, mais dans cette mesure seulement : M. […] G... a bien droit à la révision de sa pension à raison de cette infirmité. […]
Lire la suite…S'agissant du droit applicable en matière d'aggravation l'article L 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de Guerre prévoit que : « Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée (…). […]
Lire la suite…[…] militaire entend liquider ses droits à pension de retraite avant une certaine durée (19, […] Cette décote correspond à un pourcentage de minoration du montant de la pension à laquelle le militaire a droit dans la limite de 20 trimestres et son taux varie selon l'année d'ouverture des droits au départ à la retraite. […] Le droit à la révision de la pension de retraite liquidée Dans l'ensemble des dossiers défendus, le service des retraites de l'Etat a réviser les tires de pension […]
Lire la suite…B... dirigée contre le refus de réviser sa pension mais le TA, par un jugement du 7 novembre 2016, a fait droit à ladite requête et enjoint au ministre de revaloriser rétroactivement sa pension pour tenir compte de son reclassement au 9ème échelon de son grade. […]
Lire la suite…L'article 96 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires dispose que « les pensions des lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 peuvent être révisées sur la base des émoluments du grade de major en tenant compte de l'ancienneté de service détenue par les intéressés à la date de radiation des cadres. […] Ces opérations ont permis de recenser 1 861 pensions de lieutenants (504 ayants droit et 1 357 ayants cause) radiés des cadres avant le 1er janvier 1976. […] A ce jour, la totalité des dossiers a été traitée ; cet examen a conduit à réviser 860 pensions (248 pensions d'ayants droit et 612 pensions d'ayants cause). […]
Lire la suite…Robert Tropeano attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants à propos de la décision du Gouvernement de « refondre » le code des pensions militaires d'invalidité (PMI), mettant ainsi en péril la loi du 31 mars 1919 portant droit à réparation au bénéfice des anciens combattants et des victimes de guerre. […] Plus généralement, la refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a pour objectif essentiel d'aboutir à la rédaction d'un document clair, à jour, complet, […]
Lire la suite…[…] alloue un complément de retraite aux personnels enseignants exerçant dans les établissements privés sous contrat, avec l'objectif de compenser, à terme et à carrière comparable, l'écart de pension entre les enseignants du privé et du public. La pension additionnelle versée correspond à une fraction des pensions de base et complémentaires, fixée initialement à 5 % en 2005 et prévue pour être portée à 10 % en 2030. […] Cette situation tient à l'attribution de droits à pension à des personnels n'y ayant jamais ou peu cotisé, que ne permettent pas de financer des cotisations à la fois stables et insuffisantes. […]
Lire la suite…En effet, ceux-ci ont souvent un droit de visite important (entre 100 et 120 jours par an), ce qui occasionne des depenses relativement importantes. Si l'on y ajoute la pension alimentaire pour l'ex-epouse et pour les enfants, […] La pension alimentaire accordee pour l'entretien et l'education des enfants est fixee a la proportion des ressources respectives des deux parents et peut etre revisee par voie judiciaire si des modifications interviennent non seulement dans les besoins du creancier d'aliments mais encore dans les facultes contributives du debiteur. […] Representant la part contributive du parent debiteur, […] ce qui implique son evaluation en principe forfaitaire et non revisable.
Lire la suite…Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la défense des droits des anciens combattants et, plus singulièrement, sur la revalorisation du point d'indice de la pension militaire d'invalidité (PMI). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : […] Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit.
Article L154-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
- Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS
- Chapitre IV : Révision
- Section 2 : Autres cas de révision
I. – Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées dans les cas suivants : […] ou bien en ce qui concerne le grade ou les circonstances du décès, ou bien en ce qui concerne l'état des services, ou bien en ce qui concerne l'état civil ou la situation de famille, ou bien en ce qui concerne le droit au bénéfice d'un statut légal générateur de
Article L29 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité
- Titre Ier : Droit à pension des invalides
- Chapitre VI : Révision pour aggravation
Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée.
Article L18 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme
- Chapitre II : Détermination du montant de la pension
- Paragraphe IV : Avantages de pension de caractère familial
I. – Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. II. – Ouvrent droit à cette majoration :
Article L53 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures.
Article L341-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 5 : Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité
La pension peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'intéressé à l'initiative de la caisse ou de l'assuré.
Article 2 de l'Arrêté du 5 avril 1995 portant révision de pension de certains personnels de la gendarmerie nationale retraités à compter du 1er juillet 1986
- Arrêté du 5 avril 1995
Les pensions des ayants cause des maréchaux des logis-chefs de gendarmerie sont révisées dans les mêmes conditions lorsque l'auteur du droit a été admis à la retraite depuis le 1er juillet 1986.
Article R351-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La pension ou la rente liquidée dans les conditions prévues aux articles R. 351-1 et R. 351-9 n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l'assuré pour l'ouverture de ses droits à l'assurance vieillesse dans les conditions définies à l'article R. 351-1.
Article R353-1-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, […] à l'exclusion des nouveaux droits acquis au titre de l'article L. 161-22-1-1 ou de dispositions équivalentes applicables par les régimes complémentaires, lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ;
Article L5552-44 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS
- Chapitre II : Pensions de retraite des marins
- Section 8 : Dispositions diverses
Sous réserve des dispositions des articles L. 5552-7, L. 5552-10, L. 5552-31, L. 5552-36, L. 5552-37 et L. 5552-38, les pensions sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées que dans les conditions suivantes : […] 2° Dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit.
- Révision de la pension alimentaire
- Révision de la contribution alimentaire
- Rétroactivité pension alimentaire
- Modification des ressources et charges
- Modification des ressources
- Demande de fixation de la pension alimentaire
- Augmentation de la pension alimentaire
- Fixation de la pension alimentaire
- Arrêt pension alimentaire
- Droit à la revalorisation de la pension
- Justification de la pension alimentaire
- Inadéquation du montant de la pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire mensuelle
- Montant de la pension alimentaire
- Demande de décharge de la pension alimentaire
- Droit à une pension alimentaire
- Demande de paiement d'une pension alimentaire
- Pension alimentaire
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Demande de réformation du jugement concernant la pension alimentaire
Aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les emoluments de base pris en compte pour le calcul des pensions des anciens fonctionnaires sont constitues par les derniers emoluments soumis a retenue afferents a l'indice correspondant a l'emploi, grade, […] En revanche, elle n'a pas pour effet d'ouvrir, au profit des interesses, droit a une revision de leur pension en cas de creation d'un echelon supplementaire dans le cadre qu'ils detenaient au moment de la cessation de leur activite. […] Le retraite, pour sa part, n'a plus de carriere ; sa radiation des cadres conditionnant l'attribution de sa pension, […]
Lire la suite…