Montant du capital restant dû
Décisions
[…] selon le moyen, que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance ; qu'en revanche, […] au titre d'un prêt accordé le 27 septembre 2011, à hauteur de 298 242 euros comprenant le capital restant dû et les intérêts contractuels au taux de 3,65 %, selon tableau d'amortissement joint à la déclaration ; que pour n'admettre que le montant du capital restant dû au jour du jugement d'ouverture, en précisant que ce montant serait assorti des intérêts au taux conventionnel de 3,65 % l'an, […]
Le juge de la saisie n'a pas à déterminer exactement le montant de la créance ; il doit seulement s'assurer de son existence au regard du titre exécutoire fondant les poursuites. Ainsi doit être rejetée la demande en annulation d'un commandement aux fins de saisie, visant le montant du capital restant dû et sans qu'ait été constatée la déchéance du terme, alors que le débiteur est poursuivi en vertu d'un acte notarié de prêt, à raison de plusieurs échéances successives demeurées impayées et devenues exigibles.
[…] Répond aux exigences de l'article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989, l'arrêt qui, après avoir constaté le montant des ressources du débiteur et qu'à raison de son surendettement, celui-ci n'avait pu honorer ses engagements, a, par une appréciation souveraine des possibilités de paiement du débiteur, réduit le montant du capital restant dû à un prêteur après la vente du logement. […] a confirmé le jugement qui, statuant sur les mesures de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989, avait notamment réduit à 50 000 francs la fraction restant due après la vente sur le prêt consenti par le Crédit immobilier ;
[…] Suivant acte d'huissier en date du 29 décembre 1999, la BANQUE RÉGIONALE DE L'OUEST a fait assigner Monsieur X… devant le Tribunal d'Instance de VERSAILLES aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes : – 10 838,46 correspondant au solde de son compte de dépôt, outre les agios contractuels à compter du 19 mars 1999 (offre préalable de découvert autorisé de compte signée le 17 octobre 1995), […] Il fait observer que l'article 6, des conditions générales de découvert en compte de son contrat, prévoit que le montant du capital restant dû devient immédiatement exigible, en cas notamment de dépassement du montant du découvert convenu. […]
[…] Suivant acte d'huissier en date du 29 décembre 1999, la BANQUE RÉGIONALE DE L'OUEST a fait assigner Monsieur X… devant le Tribunal d'Instance de VERSAILLES aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes : – 10 838,46 correspondant au solde de son compte de dépôt, outre les agios contractuels à compter du 19 mars 1999 (offre préalable de découvert autorisé de compte signée le 17 octobre 1995), […] Il fait observer que l'article 6, des conditions générales de découvert en compte de son contrat, prévoit que le montant du capital restant dû devient immédiatement exigible, en cas notamment de dépassement du montant du découvert convenu. […]
Quant à la régularité de l'offre de prêt, il s'évince de l'examen des pièces du dossier que les conditions générales – qui forment un tout indivisible avec l'offre de crédit et qui portent le paraphe et la signature des emprunteurs – font mention du délai de réflexion de dix jours dont dispose, aux termes de la loi, […] En effet, l'offre se borne à mentionner un remboursement au moyen de 240 échéances d'un montant de 2.410,65 F et d'intégrer un tableau indiquant le montant du capital restant dû à chaque date anniversaire de la date d'ouverture du crédit. […] Après cessation du règlement des mensualités du prêt et l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, l'UCB a sollicité, en justice, […]
La restitution du capital restant dû à une banque, […] un préjudice réparable. Viole l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui retient que les préjudices résultant pour les banques de l'annulation des prêts en lien direct avec la faute commise par les notaires comprenaient le montant des capitaux empruntés, […] M. [M] des condamnations prononcées à leur encontre au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France à concurrence de 40 % du montant du capital restant dû, […] Sodipierre, Hanafa et la SGCP à ne garantir les notaires des condamnations prononcées à leur encontre au profit des banques prêteuses qu'à concurrence de 40 % du montant du capital leur restant dû, quand, […]
[…] l'arrêt retient que celle-ci s'est fait communiquer les éléments utiles sur la situation de son client, que le mécanisme décrit dans le contrat de prêt litigieux établit que toute évolution du taux de change euro/franc suisse défavorable à l'emprunteur n'augmente pas le montant de ses mensualités, qu'une telle évolution a pour conséquence d'accroître le montant du capital restant dû et, ainsi, […] le propos de ce dernier ne relevant du reste aucunement du devoir de mise en garde ; qu'en effet, […] en page 5 : l'amortissement du capital du prêt évoluera en fonction des variations du taux de change appliqué aux règlements mensuels, […] Sur la base des sommes restant dues sur le compte en francs suisses, […]
[…] dans le texte) l'amortissement du capital sera moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance de votre crédit sera inscrite au solde débiteur de votre compte interne en francs suisses, […] Sur la base des sommes restant dues sur le compte en francs suisses, […] (en gras dans le texte) le montant de vos règlements en euros restera néanmoins inchangé, […] le montant du capital devant être remboursé par l'emprunteur qui supporte seul le risque de variation du […]
[…] lorsque l'établissement de crédit n'a pas rempli son devoir de mise en garde, mais pas lorsqu'elle manque à son obligation d'informer l'emprunteur du capital restant dû. […] ALORS, DE SEPTIÈME PART, QUE Monsieur X… et Madame Y… faisaient valoir que le montant des échéances était maintenu dans le flou, […] ces tableaux restaient incompatibles avec la convention des parties optant pour la modification trimestrielle des échéances et étaient donc de nature à créer la confusion dans leur esprit (conclusions d'appel de Monsieur X… et Madame Y… p. 10) ; […] Monsieur X… et Madame Y… avaient fait valoir que la banque Courtois avait manqué à son obligation de les informer annuellement du montant du capital dû, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En raison du défaut de règlement des échéances du crédit, la banque a assigné les emprunteurs en paiement. […] Par un arrêt en date du 10 juillet 2024, n•23-12.122, la Cour de cassation a précisé que : < la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté ». […] Pour condamner les emprunteurs, à la suite de l'annulation de la vente et du contrat de crédit affecté, à restituer à la banque le capital prêté sous déduction des sommes déjà versées, […]
Lire la suite…Par ailleurs, la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a renforcé l'information des emprunteurs en cas de crédit immobilier à taux variable. […] L'article 26 de cette loi prévoit par ailleurs que pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser. […]
Lire la suite…Il la prie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière. […] L'article 26 de cette loi prévoit par ailleurs que pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser. […]
Lire la suite…Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur certaines pratiques liées aux prêts immobiliers à taux réversible qui placent des dizaines de milliers de particuliers en difficulté du fait de la hausse des taux d'intérêt. […] L'article 26 de cette loi prévoit par ailleurs que pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Giran appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par les souscripteurs d'emprunts immobiliers à taux variables sans plafonnement du taux d'intérêt. […] L'article 26 de cette loi prévoit par ailleurs que pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser. […]
Lire la suite…Alors que la volonté du Gouvernement est d'encourager l'accession à la propriété il souhaite connaître les mesures d'informations qui accompagnent la conclusion des prêts à taux variables. […] L'article 26 de cette loi prévoit par ailleurs que pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser. […]
Lire la suite…François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes, dans le contexte financier actuel, des souscripteurs d'emprunts immobiliers à taux variables sans plafonnement du taux d'intérêt. […] L'article 26 de cette loi prévoit par ailleurs que pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser. […]
Lire la suite…Les clients découvrent, aujourd'hui, que les prêts sont rallongés et que les intérêts imputés au capital sont en augmentation. […] Alors que le Gouvernement mène une politique forte en matière de protection des consommateurs, elle lui demande de lui indiquer les mesures précises qu'elle entend prendre pour protéger les emprunteurs. […] Par ailleurs, la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a renforcé l'information des emprunteurs en cas de crédit immobilier à taux variable. […] le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser. […]
Lire la suite…Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les pratiques du Crédit foncier de France en matière de prêts immobiliers. […] L'article 26 de cette loi prévoit par ailleurs que pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. […] le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, […]
Article L312-39 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Article L225-248 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes
constatation des pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social ou, sous réserve de l'article L. 224-2, de réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son montant.
Article D312-16 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 6 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
Article D312-17 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 6 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le prêteur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.
Article D311-7 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 5 : Exécution du contrat de crédit
Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le prêteur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.
Article L311-26 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
[…] -la fraction du capital disponible ; -le montant de l'échéance, dont la part correspondant aux intérêts ;
Article L225-130 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Lorsque l'augmentation du capital, que ce soit par émission de titres de capital nouveaux ou par majoration du montant nominal des titres de capital existants, est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée générale, par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-96, statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-98. […]
Article L313-50 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans des limites fixées par décret, le taux d'intérêt que l'emprunteur aura à payer jusqu'à ce qu'il ait repris le cours normal des échéances contractuelles.
Article D311-4-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 3 : Formation du contrat de crédit
[…] Dans cette formule : R désigne le montant du remboursement minimal du capital ; K désigne le montant de capital restant dû après la dernière utilisation de l'ouverture de crédit ; a désigne le pourcentage de remboursement minimal, qui est calculé de la manière suivante : 1° Pour les crédits renouvelables pour lesquels le contrat de crédit prévoit des échéances constantes, le pourcentage de remboursement
- Remboursement du capital restant dû
- Droit au remboursement du capital restant dû
- Montant restant dû
- Demande de remboursement du capital restant dû
- Montant dû au titre du prêt
- Demande de paiement du capital restant dû
- Demande de remboursement du solde du prêt
- Demande de paiement du solde du prêt personnel
- Droit au remboursement du capital
- Montant des sommes dues
- Demande de paiement du solde restant dû
- Justification du solde débiteur
- Existence d'un solde débiteur
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Demande de paiement du solde du contrat de crédit
- Demande de restitution du capital prêté
- Montant de la dette
- Calcul des sommes dues
- Demande de paiement du solde du prêt
- Montant des créances