Limitation de l'indemnisation
Décisions
[…] la société CIP a assigné la société Ayala en paiement d'une somme de 34 807,66 francs ; Attendu que pour limiter à 12 000 francs le montant de l'indemnisation de la société CIP, la cour d'appel a retenu qu'il convenait pour apprécier la réparation du préjudice de se référer au décret du 23 mars 1967 fixant le plafond de la réparation à 2 000 francs par colis en l'absence de déclaration de valeur insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur ; Attendu qu'en statuant de la sorte pour déterminer la limitation de responsabilité d'un transport terrestre alors que le texte visé porte fixation des limites de responsabilité du transporteur maritime, […]
[…] Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1986) qu'en octobre 1982, la société Olivier a chargé la société Express, commissionnaire de transport agréé en douanes, de faire transporter des marchandises d'Italie en France, que celles-ci ayant été volées, la société Express a offert à la société Olivier, qui lui réclamait la valeur totale de la marchandise, le paiement d'une somme résultant de l'application de la clause limitative de responsabilité ;
[…] Attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation du dommage qu'il a subi ;
[…] que M. X… ayant été blessé a assigné en réparation de son préjudice le mineur, son père Pierre Y… et leur assureur l'Union et le Phénix Espagnol ; que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation de M. X… alors que, d'une part, en reprochant à la victime de s'être engagée sur la route imprudemment après avoir constaté qu'elle avait parcouru plusieurs mètres au moment du heurt, la Cour d'appel aurait violé l'article R. 7 du Code de la route et l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, […]
[…] bléssée, assigna M. Z… et sa compagnie d'assurances en réparation de ses dommages ; que la caisse maladie régionale des Alpes intervint à l'instance ; Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation de ses dommages en retenant une faute à son encontre alors que, d'une part, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 en retenant contre elle un refus de priorité envers M. Z… qui circulait cependant dans la même voie et en sens inverse, et alors que, […]
[…] Attendu que, pour dire que Patrick B… doit, en application des règles du droit civil, indemniser le préjudice subi par Marylène Y… à concurrence des d trois quarts, les juges retiennent que le véhicule de Patrick B… est impliqué dans l'accident mais que Marylène Y… a commis une faute en ne maintenant pas son véhicule près du bord droit de la chaussée et qu'en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute qu'elle a commise a pour effet de limiter l'indemnisation des dommages qu'elle a subis ; Attendu qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel qui, contrairement aux allégations du demandeur, n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée au pénal, […]
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la moitié l'indemnisation due à M. A… par M. Y… et son assureur alors que, d'une part, en se bornant à relever que M. A… ne tenait pas sa droite sans constater que cette circonstance avait été en relation de causalité avec son préjudice, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, […]
C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve et de l'intention des parties que les juges du fond, pour appliquer une clause limitant l'indemnisation par colis de papier détérioré, considèrent comme constitutif d'un colis, non chacune des bobines composant le chargement mais chaque palette les regroupant, en retenant que le récépissé, établi avant l'exécution du transport, mentionnait le nombre de palettes faisant l'objet de l'opération sans préciser le nombre de bobines .
[…] 2 / de la société à responsabilité limitée Patparnasse, dont le siège est à Paris (13e), …, pris en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; […]
[…] alinéa 1er du Code civil et les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 qui auraient ainsi été violés, alors que, d'autre part, aucune responsabilité n'aurait pu être retenue contre le piéton victime pour l'indemnisation des dommages du cyclomotoriste par application des articles 1 à 6 de la loi précitée, et alors qu'enfin, ces derniers textes n'étant pas applicables à l'indemnisation de M. X…, qui n'avait pas invoqué l'article 1382 du Code civil, l'arrêt aurait violé ces textes et modifié les limites du débat ;
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Lire la suite…La cour administrative d'appel de Versailles a reconnu que le concurrent évincé avait des « chances sérieuses » de remporter le contrat mais a jugé que le préjudice financier présentait un caractère totalement incertain. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat. Duis aute irure dolor in reprehenderit in voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur. Excepteur sint occaecat cupidatat non …
Lire la suite…[…] dès lors que le stationnement sur la parcelle expropriée était prohibé par le règlement de copropriété et qu'ils ne pouvaient se prévaloir d'un droit juridiquement protégé dont la perte ouvrirait droit à indemnisation. […] L'établissement public a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt rendu par la Cour d'appel en soutenant « que seule la privation d'un droit juridiquement protégé peut donner lieu à indemnisation ; qu'en l'espèce, […] et a, en conséquence, violé le texte susvisé. […] Ainsi, la Cour de cassation fait une interprétation stricte de l'article L.321-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et limite l'indemnisation aux seuls préjudices directs, […]
Lire la suite…Catégorie : Droit public général Arrêt du Conseil d'État, 18 mai 2021, n° 442530 Le Conseil d'Etat a jugé que les fautes commises par le cocontractant de la personne publique dans l'exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu'elles ne seraient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts du titulaire, de limiter en partie son droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit du fait de cette résiliation irrégulière.
Lire la suite…En effet, seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine. Telle est la solution énoncée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 octobre 2016. En l'espèce, Mme A. a été tuée de plusieurs coups de couteau sur son lieu de travail. Son époux, M. A. et son fils, les consorts A., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayants droit de Mme A., ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction en réparation des préjudices subis.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article D7343-75 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 2 : Représentants des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
- Sous-section 3 : Formation et temps de délégation des représentants
- Paragraphe 2 : La détermination du nombre de jours de formation, de délégation et des modalités de calcul et de versement de l'indemnisation forfaitaire
Il est également indemnisé au prorata du nombre de jours d'exercice du mandat du représentant dans la limite de cent quarante-quatre heures par an, et dans la limite de cent-quatre-vingt-dix-huit heures par an pour les représentants participant aux séances du conseil d'administration et du conseil des acteurs de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, pour l'exercice des autres fonctions de représentation.
Article R211-40 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
L'offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs. En cas d'exclusion d'indemnisation, l'assureur n'est pas tenu, dans sa notification, de fournir les indications et documents prévus au premier alinéa.
Article L5422-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
- Sous-section 2 : Modalités de calcul et de paiement
L'allocation d'assurance est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions mentionnées au 1° de l'article L. 5422-9 et à l'article L. 5422-11. […] Elle peut comporter un taux dégressif en fonction de l'âge des intéressés et de la durée de l'indemnisation.
Article L122-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 2 : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
" Art. 4.-La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. " […]
Article 4 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
Article D1423-75 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Organisation et fonctionnement
- Section 8 : Dépenses du conseil de prud'hommes
- Sous-section 5 : Présidents et vice-présidents
Les présidents et vice-présidents de chambre du conseil de prud'hommes de Paris sont indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de trois heures par an.
Article L426-4 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
La possibilité d'une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs laisse subsister le droit d'exercer contre le responsable des dommages une action fondée sur l'article 1240 du code civil. Celui qui obtient en justice la condamnation du responsable à des dommages-intérêts doit, dans la limite de leur montant, reverser à la fédération départementale des chasseurs l'indemnité déjà versée par celle-ci.
Article 14 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
, dans la limite de trente mois. […] Dans l'affirmative, le salarié concerné qui démissionne perçoit du fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 une indemnité exceptionnelle de reconversion égale au
Article R415-4 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre V : Intersections et priorité de passage
VII.-Toute personne coupable de cette infraction aux règles de priorité encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
- Montant de l'indemnisation
- Insuffisance de l'indemnisation
- Indemnisation des préjudices
- Demande de réduction de l'indemnité à verser
- Calcul de l'indemnité
- Insuffisance de l'indemnité accordée
- Demande de réduction du montant des dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Montant de l'indemnité
- Demande d'indemnisation des préjudices subis
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Insuffisance de l'indemnisation initiale
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
Actualités Espace client Faute pénale du médecin et limitation de l'indemnisation en cas de handicap non décelé Source : www.lemag-juridique.com Selon l'article L.114-5, alinéa 1er du Code de l'action sociale et des familles, nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance, d'un caractère général et absolu... […]
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