Personnalité du prévenu
Décisions
L'arrêt qui applique la tutelle pénale tout en omettant de viser expressément l'enquête sur la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, prévue à l'article 81 du Code de procédure pénale, […] reconnu coupable de vols et de tentative de vol, sous le regime de la tutelle penale a l'expiration de la peine prononcee, l'arret attaque, bien qu'ayant omis de viser l'enquete de personnalite prevue par l'article 81 du code de procedure penale, enonce que les faits « ont ete justement sanctionnes, compte tenu de leur gravite, du passe judiciaire charge et de la personnalite du prevenu »;
Encourt la cassation l'arrêt qui applique la tutelle pénale sans préciser que cette mesure a été ordonnée au vu des résultats de l'enquête sur la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, prévue à l'article 81 du Code de procédure pénale. […] Attendu qu'aux termes de l'article 58-1° du code penal, la tutelle penale ne peut etre ordonnee qu'au vu du resultat de l'enquete prevue a l'article 81 du code de procedure penale, concernant la personnalite du prevenu et sa situation materielle, familiale et sociale ;
Aux termes de l'article 58-1 du Code pénal, la tutelle pénale ne peut être ordonnée qu'au vu des résultats de l'enquête et de l'examen médico-psychologique prévus à l'article 81 du Code de procédure pénale. Encourt la cassation l'arrêt qui prononce la tutelle pénale sans qu'il ait été procédé à une enquête de personnalité (1). […] Attendu que pour ordonner que x… serait place sous tutelle penale, la cour d'appel ne vise pas les resultats de l'enquete de personnalite exigee par l'article 58-1 precite ;
Aux termes de l'article 58-1, alinéa 5 du Code pénal, la tutelle pénale ne peut être ordonnée qu'au vu des résultats de l'enquête et de l'examen médico-psychologique prévus à l'article 81 du Code de procédure pénale. Encourt la cassation l'arrêt qui prononce la tutelle pénale sans qu'il ait été procédé à une enquête de personnalité (1). […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 58-1 du code penal, de l'article 81 du code de procedure penale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut de motifs et manque de base legale, « en ce que l'arret attaque a condamne le prevenu a la peine de la tutelle penale, sans qu'il ait ete procede a une enquete de personnalite » ;
[…] les poursuites judiciaires peuvent être engagées sur ces éléments alliés à un passé judiciaire marqué par trois condamnations antérieures pour des faits de même nature, et à une expertise de personnalité mettant en exergue des troubles psychologiques retentissant sur sa vie affective et sexuelle (…)" ; […] que, dans son dispositif, l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel de Chambéry, notamment, pour avoir, […] en sa première branche, à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives à la personnalité du prévenu, lesquelles ne présentent aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait le pouvoir de modifier au sens de l'article 574 susvisé ;
Voir sommaire suivant. et 2. Le visa de l'enquête de personnalité et de l'examen médico-psychologique par l'arrêt de la Cour d'Assises qui prononce la tutelle pénale n'est pas exigé par la loi ; l'article 376 du code de procédure pénale prescrit seulement la mention des condamnations antérieures permettant de prononcer cette peine complémentaire. Il suffit qu'il soit établi que cette enquête et cet examen ont eu u lieu et que la Cour d'Assises en a eu connaissance (1). […] Attendu, au surplus, qu'il appert des significations des listes des temoins et experts faites a l'accuse et du proces-verbal des debats que le docteur y…, qui a procede a l'examen psychiatrique de x…, la dame z…, psychologue, et le sieur a…, enqueteur de personnalite, ont ete entendus a l'audience de la cour d'assises;
Il est satisfait aux exigences de l'article 58-1 du Code pénal lorsque la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que l'enquête de personnalité, qui peut revêtir des formes diverses, a été faite (1). […] Attendu qu'en cet etat et alors que la cour de cassation est en mesure de s'assurer que l'enquete de personnalite, qui peut revetir des formes diverses, a ete accomplie, le moyen ne saurait etre accueilli ;
[…] « alors qu'en statuant ainsi, en se référant exclusivement aux antécédents du prévenu, non autrement précisés, qui justifieraient une peine d'emprisonnement, laquelle n'est pas davantage spécifiée, la cour d'appel n'a pas motivé spécialement le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur » ;
[…] Attendu qu'après avoir rappelé que la sanction devait être déterminée « en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité du prévenu » et non en considération « d'autres données et notamment de celles qui fixent, selon l'article L. 51 du Code du service national, les règles de saisine de la commission juridictionnelle », l'arrêt attaqué, […]
Il résulte de l'article 132-19 du code pénal que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction. […] « aux motifs que les faits dont le prévenu a été reconnu coupable présentent un caractère de gravité certain ; […] 5 kilos l'héroïne à destination de la France au cours des transactions réalisées avec les clients français qui ont généré des profits extrêmement importants ; que la gravité des faits et la personnalité du prévenu rendent nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, dans certaines affaires judiciaires récentes, l'opinion française a pu être marquée voire choquée en voyant des personnalités âgées de 80 ans ou plus, assis sur le banc des accusés. […] Néanmoins, ces éléments peuvent être appréciés par les magistrats lors de l'examen de la personnalité du prévenu et influer sur le choix et le quantum de la peine.
Lire la suite…Il est par ailleurs rappelé que, chaque fois qu'il apparaît au juge judiciaire, eu égard aux faits de l'espèce et aux éléments de personnalité du prévenu, que la suspension du permis de conduire n'est pas la sanction la plus appropriée, il peut prononcer d'autres peines complémentaires. À cet égard, la loi du 12 juin 2003 a créé, par son article 6, une nouvelle peine complémentaire spécialement adaptée à la délinquance routière, il s'agit de la peine imposant au condamné de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Lire la suite…Il ressort en effet de l'analyse de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que le principe de la stricte nécessité des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, imposerait que le juge puisse toujours prononcer une peine inférieure à la peine plancher si la personnalité du prévenu ou les circonstances l'exigeaient.
Lire la suite…Le législateur impose que soit notamment pris en compte la personnalité du prévenu pour justifier le prononcé d'une peine (art. 132-1 du code pénal). […] Dans un arrêt du 31 janvier 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation illustre cette obligation de motivation en approuvant une Cour d'appel ayant justifié le prononcé d'une peine d'emprisonnement, en partie sans sursis, par le fait que le prévenu avait été un élu de la République pendant vingt ans : « les juges ont nécessairement apprécié que toute autre sanction que l'emprisonnement sans sursis était inadéquate, et qu'ils se sont expliqués sur les éléments de la personnalité du prévenu, […]
Lire la suite…Motivation spéciale des peines d'emprisonnement sans aménagement : éléments de la personnalité retenus Pénal - Procédure pénale 02/12/2016 Encourt la censure l'arrêt qui, pour prononcer une peine de trois ans d'emprisonnement, retient que la gravité des faits et la personnalité du prévenu rendent nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme et que toute autre sanction serait manifestement inadéquate, sans s'expliquer sur les éléments de la personnalité du prévenu qu'elle a pris en considération pour fonder sa décision et sur le caractère inadéquat de toute autre sanction. […] X à la peine de trois ans d'emprisonnement, […]
Lire la suite…Motivation spéciale des peines d'emprisonnement sans aménagement : éléments de la personnalité retenus Pénal - Procédure pénale 02/12/2016 Encourt la censure l'arrêt qui, pour prononcer une peine de trois ans d'emprisonnement, retient que la gravité des faits et la personnalité du prévenu rendent nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme et que toute autre sanction serait manifestement inadéquate, sans s'expliquer sur les éléments de la personnalité du prévenu qu'elle a pris en considération pour fonder sa décision et sur le caractère inadéquat de toute autre sanction. […] X à la peine de trois ans d'emprisonnement, […]
Lire la suite…Le législateur impose que soit notamment pris en compte la personnalité du prévenu pour justifier le prononcé d'une peine (art. 132-1 du code pénal). […] Dans un arrêt du 31 janvier 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation illustre cette obligation de motivation en approuvant une Cour d'appel ayant justifié le prononcé d'une peine d'emprisonnement, en partie sans sursis, par le fait que le prévenu avait été un élu de la République pendant vingt ans : « les juges ont nécessairement apprécié que toute autre sanction que l'emprisonnement sans sursis était inadéquate, et qu'ils se sont expliqués sur les éléments de la personnalité du prévenu, […]
Lire la suite…Les proches du prévenu ont un rôle essentiel et doivent faire preuve de réactivité. Ils doivent constituer un dossier sur la personnalité du prévenu : Ils peuvent constituer un dossier sur la personnalité du prévenu pour que l'avocat ait des éléments concrets à présenter au Tribunal : l'activité ; la situation familiale ; la situation administrative ; le logement, […] Ils peuvent rédiger une attestation s'ils détiennent des éléments sur les faits ou la personnalité susceptibles d'intéresser les juges. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.
Article 132-20 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue. Le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction. Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, peuvent …
Article 397-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d'ordonner tout acte d'information qu'il estime nécessaire à la manifestation de la vérité relatif aux faits reprochés ou à la personnalité de l'intéressé. Le tribunal qui refuse de faire droit à cette demande doit rendre un jugement motivé.
Article 485 du Code pénal (ancien)Abrogé
- CODE PENAL
- Partie législative
- Dispositions générales
Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
Article 132-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
[…] Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1.
Article 410 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557,558 et 560.
Article 411 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l'audience par son avocat ou par un avocat commis d'office. Ces dispositions sont applicables quelles que soient les conditions dans lesquelles le prévenu a été cité.
Article 397-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe, le tribunal peut, conformément aux dispositions de l'article 141-1, placer ou maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Cette décision est exécutoire par provision. Si le prévenu se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, le deuxième alinéa de l'article 141-2 est applicable.
Article 515 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. […]
Article 396 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Dans le cas prévu par l'article précédent, si la réunion du tribunal est impossible le jour même et si les éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, le procureur de la République peut traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier.
- Nature des faits et personnalité du prévenu
- Nécessité d'une expertise pour établir l'imputabilité
- Culpabilité du prévenu
- Imputabilité des infractions
- Non-imputabilité de l'infraction
- Culpabilité établie par les preuves
- Insanité d'esprit
- Antécédents judiciaires du prévenu
- Responsabilité du prévenu pour les violences subies
- Culpabilité établie
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Absence de troubles mentaux
- Caractère des infractions
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- Nature et gravité des faits
- Absence de prise en compte des circonstances atténuantes
- Innocence du prévenu
- Circonstances atténuantes
- État mental rendant impossible le consentement
- Gravité des faits