Enquête pénale en cours
Décisions
[…] La société LES TROIS PETIT MONDE soutient que les échantillons dont la société WWE demande la production forcée au service des douanes sont actuellement couverts par le secret de l'enquête édicté à l'article 11 du code de procédure pénale. […] Ce courrier, qui porte une référence de procédure, fait suite à une correspondance très détaillée du conseil des demandeurs demandant au ministère public de confirmer que les 2311 articles litigieux sont bien concernés par l'enquête préliminaire en cours. Il ressort ainsi de l'ensemble de ces éléments que les marchandises saisies par les douanes constituent des scellés de l'enquête pénale en cours, […]
La procédure disciplinaire étant indépendante de la procédure pénale, il n'y a pas lieu de sursoir à statuer dans l'attente des conclusions de l'enquête pénale en cours. […] B, ce que confirmerait l'enquête pénale actuellement en cours ; M. […]
[…] A, M me B et M me H, le garde des sceaux, ministre de la justice s'est fondé sur la circonstance que lors de l'instruction de cette demande, il avait été informé par le procureur général qu'une enquête pénale concernant M. A était en cours. […]
[…] Les conditions dans lesquelles la recapitalisation de la société a été adoptée étant susceptibles d'être remises en cause dans l'enquête pénale en cours. […] Considérant que Monsieur X… demande à la Cour de ce siège de prononcer l'annulation des résolutions 4, 5, 6, 7, 8 votées à l'Assemblée Générale Mixte de la COGEDIM du 30 juin 1995 pour abus de majorité, fraude et excès de pouvoirs, et que les plaignants devant la juridiction pénale, dont Monsieur X…, […] Considérant que, dès lors que les conditions dans lesquelles est intervenu le vote du 30 juin 1995 relatif au projet de recapitalisation de COGEDIM sont susceptibles d'être remises en question par l'enquête pénale actuellement en cours, […]
[…] Les conditions dans lesquelles la recapitalisation de la société a été adoptée étant susceptibles d'être remises en cause dans l'enquête pénale en cours. […] Considérant que, dès lors que les conditions dans lesquelles est intervenu le vote du 30 juin 1995 relatif au projet de recapitalisation de COGEDIM sont susceptibles d'être remises en question par l'enquête pénale actuellement en cours, il y a lieu de considérer que l'instance pénale procède des mêmes faits que l'instance commerciale et que, sauf à aboutir à un risque de contrariété de décisions, le sursis à statuer s'impose à la présente Cour, comme le prévoit l'article 4 du Code de Procédure Pénale. […]
Alors même que la mère aurait produit ce document dans le cadre de l'instance à l'issue de laquelle le juge aux affaires familiales, par une ordonnance de référé fondée sur l'enquête pénale en cours, a limité le droit de visite du père, une telle circonstance, […] le D r M a, conformément aux dispositions citées ci-dessus du deuxième alinéa de l'article R. 4127-44 du code de la santé publique, adressé le jour même au procureur de la République le signalement prévu au 2° de l'article 226-14 du code pénal, pour porter à sa connaissance des propos tenus par l'enfant lors de la consultation, […] que, alors que ce signalement était en cours d'instruction par l'autorité judiciaire, la mère, […]
La procédure disciplinaire étant indépendante de la procédure pénale, il n'y a pas lieu de sursoir à statuer dans l'attente des conclusions de l'enquête pénale en cours. […] B, ce que confirmerait l'enquête pénale actuellement en cours ; M. […]
[…] le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut, à la demande d'une des autorités compétentes pour exercer l'action disciplinaire, suspendre provisoirement de ses fonctions le professionnel qui fait l'objet d'une enquête ou d'une poursuite disciplinaire ou pénale » ; qu'il en résulte que l'ouverture d'une enquête, qu'elle soit disciplinaire ou pénale, […] pour dire que Mme [K] ne pouvait faire l'objet d'une suspension provisoire, qu'elle n'était l'objet ni de l'enquête prévue par l'article 10 de l'ordonnance du 13 avril 2022, ni d'une poursuite disciplinaire ou pénale, la Cour nationale des commissaires de justice a violé l'article 17 susvisé. »
La procédure disciplinaire étant indépendante de la procédure pénale, il n'y a pas lieu de sursoir à statuer dans l'attente des conclusions de l'enquête pénale en cours. […] Président assesseur à la Cour Administrative d'Appel de VERSAILLES
La procédure disciplinaire étant indépendante de la procédure pénale, il n'y a pas lieu de sursoir à statuer dans l'attente des conclusions de l'enquête pénale en cours. […] Président assesseur à la Cour Administrative d'Appel de VERSAILLES
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, la seule circonstance qu'une enquête pénale soit en cours à l'égard de l'intéressé ne saurait, en l'absence de toute autre circonstance, autoriser l'administration à rejeter une demande de nomination. 1. […]
Lire la suite…Arrêt 7.5.2024 [Section V] Article 3 Traitement dégradant Peine inhumaine Enquête effective Allégations d'usage excessif de la force par la police ayant entraîné des blessures chez des manifestants et des journalistes lors de la dispersion d'une manifestation devant le Parlement ; défaut d'effectivité allégué de l'enquête pénale en cours : affaire renvoyée devant la Grande Chambre Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Allégations d'usage excessif de la force par la police ayant entraîné des blessures chez des manifestants et des journalistes lors de la dispersion d'une manifestation devant […] Dans un arrêt rendu le 7 mai 2024, une chambre de la Cour a conclu, à l'unanimité, […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 224 Décembre 2018 Brisc c. […] Comme l'a confirmé le procureur en charge de cette affaire, le communiqué de presse n'a pas porté préjudice au bon déroulement de l'enquête en cours . […] le requérant n'a pas utilisé ni cité de documents protégés par le secret de l'instruction ni révélé d'informations confidentielles relatives à la procédure pénale en cours . […] Il n'y avait donc rien dans les déclarations du requérant qui permît aux autorités internes de l'accuser de violation du secret de l'enquête pénale […]
Lire la suite…Russie - 16664/07 Arrêt 15.10.2015 [Section I] Article 2 Article 2-1 Enquête efficace Article 2-2 Recours à la force État défendeur tenu de rouvrir la procédure pénale et d'assurer à la requérante, victime vulnérable, […] alors que la requérante avait huit ans, l'armée russe mena contre un village tchétchène une attaque aérienne au cours de laquelle […] Une enquête pénale fut ouverte sur cette attaque la même année. […] La requérante n'eut connaissance de l'enquête pénale en cours qu'en 2006 ; elle informa ensuite le procureur militaire du décès de cinq membres de sa famille et des blessures dont elle avait elle-même été victime durant l'attaque aérienne. […] En conséquence, […]
Lire la suite…Le 15 novembre 2019, j'ai interrogé le président de la commission d'enquête parlementaire (Annexe 1). […] Entretemps, la commission parlementaire a remis son rapport ( A la lecture de ce document, il s'avère que le Ministère de l'agriculture a été dans l'impossibilité de communiquer l'intégralité des archives promises, notamment celles concernant les débats autour de l'autorisation du CHLORDECONE, de sa prorogation entre 1973 et 1990. […] Plus que jamais, une enquête est nécessaire pour déterminer le sort de ces archives qui peuvent avoir une influence déterminante sur l'enquête pénale en cours au Pole Santé du Tribunal judiciaire de Paris. […]
Lire la suite…Non, lorsque cette décision se fonde sur une demande détaillée et circonstanciée de l'autorité pénale compétente et que les motifs de l'autorisation peuvent être déduits aisément et sans ambiguïté d'une lecture croisée de la demande et de l'autorisation. […] Dans le cadre d'une enquête pénale au cours de laquelle la mise sur écoute téléphonique de quatre personnes a été autorisée, une juridiction bulgare a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à titre préjudiciel afin de savoir si la pratique nationale relative à la motivation des décisions autorisant les écoutes téléphoniques était compatible avec la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 (...)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre III : Des saisies immobilières
Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal. Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.
Article 11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal.
Article 706-153 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal. Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.
Article 131-21 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
bonne foi, dont il a la libre disposition. Lorsqu'une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l'instrument utilisé pour avoir accès à ce service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l'infraction et peut être confisqué. Au cours de l'enquête ou de l'instruction, il peut être saisi dans les conditions prévues au code de procédure pénale.
Article L501-14 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques
- Chapitre unique : Enquêtes techniques
- Section 3 : Dispositions relatives au secret de l'enquête judiciaire et au secret professionnel
Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, des éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, destinées notamment à prévenir la survenance d'accidents, peuvent être communiqués, dans les conditions prévues à l'article 11-1 du code de procédure pénale.
Article 5 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
L'avocat respecte le secret de l'enquête et de l'instruction en matière pénale, en s'abstenant de communiquer, sauf pour l'exercice des droits de la défense, des renseignements extraits du dossier, ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une enquête ou une information en cours.
Article 230-46 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre VII : De l'enquête sous pseudonyme
Aux seules fins de constater les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement commis par la voie des communications électroniques, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, […]
Article 706-176 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif
La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles 221-6,221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19,222-19-1,222-20 et 222-20-1 du code pénal dans les affaires qui comportent une pluralité de victimes et sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.
Article 706-95-12 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 6 : Des autres techniques spéciales d'enquête
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
Les techniques spéciales d'enquête sont autorisées : 1° Au cours de l'enquête, par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République ; 2° Au cours de l'information, par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République.
Article 706-87-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
- Chapitre II : Procédure
- Section 2 bis : De l'enquête sous pseudonyme
[…] d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé désigné par arrêté du ministre de l'intérieur et spécialement habilités à cette fin, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :
- Procédure pénale en cours
- État de l'instruction
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Absence de coopération avec les organes de la procédure
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- Absence d'information préalable sur les infractions
- Demande d'annulation de l'ordonnance de saisie pénale
- Violation des articles du Code pénal
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'assignation à résidence
- Notification tardive des droits en garde à vue
- Absence de comparution et de motif légitime
[…] le Conseil d'Etat a jugé que la Commune qui a accepté de recruter, dans le cadre d'une procédure de mutation, le fonctionnaire faisant l'objet d'une enquête pénale, voire d'une condamnation pénale, ne peut légalement retirer à tout moment sa décision de recrutement au motif que ledit fonctionnaire aurait manqué au devoir de probité auquel il était tenu en sa qualité d'agent public en lui dissimulant qu'il faisait l'objet d'une enquête pénale pour abus de confiance portant sur des faits commis dans l'exercice de fonctions analogues, dès lors qu'il n'est […] pas tenu d'informer son employeur de l'enquête en cours (Conseil d'État, 6ème – 5ème chambres réunies, 30/12/2021, […]
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