Antécédents judiciaires du prévenu
Décisions
[…] Alors, d'une part, qu'en relevant les lourds antecedents judiciaires du prevenu, la cour a retenu contre lui l'etat de recidive qui n'etait pas pourtant vise a la prevention et sur lequel le prevenu n'a pas ete invite a s'expliquer ;
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à 3 mois d'emprisonnement ferme; […] Attendu que, pour condamner Michel X…, déclaré coupable de recel de vol, à la peine de 3 mois d'emprisonnement sans sursis, la cour d'appel se réfère au vol commis par les mineurs ayant procuré les objets recelés et relève les antécédents judiciaires du prévenu;
[…] Prévenu, appelant, détenu pour une autre cause, comparant […] Monsieur l'avocat général requiert l'aggravation de la peine pour qu'elle soit portée à 6 mois d'emprisonnement eu égard aux multiples antécédents judiciaires du prévenu.
[…] Devant la cour, le prévenu déclare qu'il s'était rendu compte qu'il avait fait une 'bêtise' et sollicite l'indulgence, madame l'avocat général demandant à la cour de prendre en compte les nombreux antécédents judiciaires du prévenu pour prononcer une peine d'emprisonnement ferme à son encontre.
[…] le permis de conduire de M. X… a été annulé avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant un an et six mois, et retient qu'en déclarant le 21 juin 2006 qu'il n'avait pas fait l'objet d'une annulation de son permis de conduire, M. X… a effectué une fausse déclaration dont le caractère intentionnel ne peut pas être contesté au regard de ses antécédents judiciaires et de ses déclarations devant les services de police le 24 octobre 2007 ; […] Alain X… a par conséquent effectué une fausse déclaration ; que le caractère intentionnel de cette fausse déclaration ne peut d'autre part être sérieusement contesté au regard des antécédents judiciaires du prévenu, qui, […]
[…] « aux motifs propres et adoptés que le prévenu a admis avoir eu des »propos durs" en raison de l'attitude de ce fonctionnaire de police qui n'aurait pas réagi lorsque Antonio Y… […] « aux motifs que les antécédents judiciaires du prévenu Jean-Christophe X… et sa personnalité nécessitent, compte tenu des peines précédemment prononcées, qu'il soit notamment condamné à une peine d'emprisonnement ferme ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
[…] Prévenu, intimé, libre, non comparant […] Devant la cour, monsieur l'avocat général, soulignant que la peine d'amende infligée par le tribunal est inadaptée à la nature des faits et aux antécédents judiciaires du prévenu, requiert sa condamnation à 6 mois d'emprisonnement.
[…] En outre, lors de la fouille de sécurité, les agents de police judiciaire découvraient dans le caleçon du prévenu un papier journal dans lequel se trouvaient 5 cailloux de couleur blanchâtre qui se révélaient être de l'héroïne. […] Attendu que les antécédents judiciaires du prévenu et sa personnalité nécessitent, compte tenu des peines précédemment ordonnées, qu'il soit notamment condamné à une peine d'emprisonnement ferme ;
[…] qu'il y a lieu, sous réserve de cette requalification, de déclarer Milorad X… coupable des faits qui lui sont reprochés et de le condamner à la peine de 3 mois d'emprisonnement fermes en raison de la gravité des faits et de ses antécédents judiciaires (…)" (jugement, page 3, dernier paragraphe, page 4 1) ; […] quant à la culpabilité, fait une exacte appréciation des faits de la cause et une juste application de la loi, la prévention à l'égard du prévenu étant établie par des faits précis et circonstanciés ; […] estimant qu'avoir déjà soufflé une fois suffisait ; que les antécédents judiciaires du prévenu et sa personnalité nécessitent, compte tenu des peines précédemment ordonnées, […]
[…] Prévenu, appelant, Libre […] D E a été déféré le 6 février 2006 devant le Procureur de la République qui lui a notifié une convocation à comparaître le 21 février 2006 devant le tribunal correctionnel de Rouen par procès-verbal, en application des articles 393 et 394 du code de procédure pénale; présenté devant le Juge des Libertés et de la détention, il a été placé sous contrôle judiciaire jusqu'au jour de l'audience. […] Le ministère public a requis une peine de travail d'intérêt général d'un quantum suffisant compte tenu des antécédents judiciaires du prévenu.
pendant 7 jours
Commentaires
La CRPC est une procédure judiciaire permettant de juger l'auteur d'un délit rapidement à condition qu'il reconnaisse les faits. Le choix de recourir à la « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » relève du représentant du Ministère Public selon la nature des faits, leur gravité et les antécédents judiciaires du prévenu. Mais surtout, cette procédure repose sur la reconnaissance de sa culpabilité par le prévenu. A noter, que le prévenu à toujours le droit de revenir sur ses aveux et de refuser de plaider coupable, même en cours de procédure. Dans cette hypothèse,
Lire la suite…Dans l'affaire portée devant la Cour de cassation, un particulier avait adressé plusieurs courriers au président d'une institution, accusant deux experts judiciaires de comportements gravement répréhensibles, notamment de corruption et de falsification volontaire d'expertises, dans des procédures impliquant des malversations au préjudice de sa tante. […] dont 4 000 euros avec sursis. […] La peine prononcée, tenant compte de la gravité des faits, des antécédents judiciaires du prévenu et de ses ressources, n'était pas disproportionnée et respectait l'équilibre entre la liberté d'expression et la protection de la réputation. […]
Lire la suite…Pour parvenir à une telle solution, il est indispensable que l'affaire soit plaidable devant un tribunal correctionnel ou un juge d'instruction compétent, et que le prévenu soit assisté par un avocat expérimenté. Le rôle de l'avocat dans la négociation de peines alternatives L'avocat a un rôle prépondérant dans la négociation de peines alternatives, […] les crimes violents ou les atteintes aux personnes sont moins susceptibles d'être concernés ; Les antécédents judiciaires du prévenu : un casier judiciaire vierge ou comportant peu de condamnations est un atout pour obtenir une peine alternative. […]
Lire la suite…L'affaire Calas voit Voltaire se tourner contre la machine judiciaire de son époque, mais également contre la peine capitale. […] Le lendemain, une large majorité l'emporte. […] Initialement prévue à 19h, le prévenu a été maintenu sur la table durant près de quatre heures. […] Mais l'aspect le plus souvent évoqué est peut être la question des erreurs judiciaires. […] La plupart du temps, ce sont les antécédents judiciaires du prévenu qui motivent la peine capitale. […]
Lire la suite…[…] "au trouble à l'ordre public causé par l'infraction", ou "aux antécédents judiciaires du prévenu qui démontrent une délinquance habituelle, une peine de prison ferme paraît seule à même de sanctionner efficacement l'infraction". Depuis la loi Clément du 12 décembre 2005, le juge est dispensé de motivation spéciale pour de la prison ferme si le prévenu est en état de récidive, ce qui ne l'oblige pas pour autant à motiver spécialement une peine autre que l'emprisonnement. […] Exit donc l'effarante affirmation de l'argumentaire aux parlementaires selon laquelle les juges peuvent échapper aux peines plancher, mais seulement en ne déclarant pas coupable le prévenu... […]
Lire la suite…[…] "au trouble à l'ordre public causé par l'infraction", ou "aux antécédents judiciaires du prévenu qui démontrent une délinquance habituelle, une peine de prison ferme paraît seule à même de sanctionner efficacement l'infraction". Depuis la loi Clément du 12 décembre 2005, le juge est dispensé de motivation spéciale pour de la prison ferme si le prévenu est en état de récidive, ce qui ne l'oblige pas pour autant à motiver spécialement une peine autre que l'emprisonnement. […] Exit donc l'effarante affirmation de l'argumentaire aux parlementaires selon laquelle les juges peuvent échapper aux peines plancher, mais seulement en ne déclarant pas coupable le prévenu... […]
Lire la suite…[…] "au trouble à l'ordre public causé par l'infraction", ou "aux antécédents judiciaires du prévenu qui démontrent une délinquance habituelle, une peine de prison ferme paraît seule à même de sanctionner efficacement l'infraction". Depuis la loi Clément du 12 décembre 2005, le juge est dispensé de motivation spéciale pour de la prison ferme si le prévenu est en état de récidive, ce qui ne l'oblige pas pour autant à motiver spécialement une peine autre que l'emprisonnement. […] Exit donc l'effarante affirmation de l'argumentaire aux parlementaires selon laquelle les juges peuvent échapper aux peines plancher, mais seulement en ne déclarant pas coupable le prévenu... […]
Lire la suite…Le choix de recourir à cette procédure relève du représentant du Ministère Public selon des conditions liées à la gravité des faits, les antécédents judiciaires du prévenu et ses déclarations. Mais surtout, cette procédure repose sur la reconnaissance des faits par le prévenu. […] Dans cette hypothèse, il sera cité à comparaitre devant le Tribunal Correctionnel où il pourra mettre en avant ses moyens de défense. […] L'avocat prendra en compte plusieurs paramètres : les pièces du dossier pénal, l'analyse des vices de procédure, les antécédents judiciaires, la situation personnelle et professionnelle du prévenu, les peines proposées et les attentes du client. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
[…] pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, […] Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée
Article 2 du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires
[…] IV. - Les données contenues dans les traitements autorisés par les décrets mentionnés aux I et II sont transférées dans le traitement d'antécédents judiciaires mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale.
Article R40-27 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
I. – Les données concernant la personne mise en cause majeure sont conservées vingt ans. Par dérogation, elles sont conservées : – cinq ans lorsque la personne est mise en cause pour l'un des délits prévus par le code de la route ou aux articles 221-6,221-6-1,222-19,222-19-1,222-20-1,225-10-1 ,227-3 à 227-11,311-3,314-5 ,314-6,431-1,431-4 et 434-10 du code pénal et L. 3421-1 du code de la …
Article 509 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Lorsque la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par le prévenu en présence de son avocat, le prévenu peut revenir sur cette limitation à l'audience.
Article 230-8 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Des fichiers d'antécédents
Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. […]
Article R212-49-1 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 5 : Les assemblées générales
- Sous-section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires
La participation à cette assemblée des magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire ainsi que des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des autres fonctionnaires et des agents contractuels affectés dans un greffe détaché peut, le cas échéant, avoir lieu par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Article 230-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Des fichiers d'antécédents
Les traitements mentionnés à l'article 230-6 peuvent contenir des informations sur les personnes, sans limitation d'âge, à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions mentionnées au 1° du même article 230-6. Ils peuvent également contenir des informations sur …
Article L175-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
- Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Pour l'application du chapitre IV du présent titre, les biens des organismes de base d'assurance maladie sont insaisissables.
Article D47-37-8 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre V : Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives
- Section 2 : Dispositions applicables en cas de renvoi au fin de jugement sur la seule application de l'article 122-1 du code pénal
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel
Si le tribunal estime que les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal ne sont pas applicables, il ordonne le renvoi du prévenu à une audience ultérieure du tribunal correctionnel pour que celui-ci statue comme en cas de renvoi prononcé par la juridiction d'instruction. Cette décision ne peut faire l'objet d'un appel. Si le prévenu faisait l'objet d'une mesure de sûreté
Article 397-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe, le tribunal peut, conformément aux dispositions de l'article 141-1, placer ou maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Cette décision est exécutoire par provision. Si le prévenu se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, le deuxième alinéa de l'article 141-2 est applicable.
- Antécédents judiciaires
- Récidive et antécédents judiciaires
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- Absence d'antécédents judiciaires
- Casier judiciaire
- Nature des faits et personnalité du prévenu
- Absence de condamnation antérieure
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Absence de comparution et de motif légitime
- État pathologique antérieur
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Absence d'information préalable sur les infractions
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Absence de condamnation pénale
- Examen des éléments de preuve
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Personnalité du prévenu
La cour d'appel le condamna à une peine de trois ans d'emprisonnement et à une amende et ordonna « la confiscation des chambres et autres locaux donnés en location par le prévenu aux étrangers répertoriés au dossier d'instruction ». Pour arriver à cette conclusion, la cour d'appel releva que la confiscation spéciale visée à l'article 42, 1° du code pénal, […] dans le chef du prévenu, un mépris inadmissible des valeurs et de la dignité humaines, le caractère purement vénal du comportement du prévenu, la durée de la période infractionnelle ainsi que les lourds antécédents judiciaires du prévenu. […]
Lire la suite…