Mention du divorce
Décisions
C'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui sont soumis, qu'une cour d'appel estime qu'il ressort de la mention du divorce en marge de l'acte de naissance, que le ministère public a eu connaissance de la cessation de communauté de vie plus de deux ans avant son assignation, et en déduit que son action est prescrite. […] Attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, notamment le fait que le divorce avait été mentionné en marge de l'acte de naissance le 2 septembre 1994, a souverainement estimé que le Ministère public avait eu connaissance de la cessation de la communauté de vie plus de deux ans avant l'assignation ; que, sans méconnaître les textes visés au moyen, elle n'a pu qu'en déduire que l'action était prescrite ;
Mention du divorce doit être portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux. Et doit dès lors être annulé l'arrêt qui, après qu'il ait été définitivement jugé que l'épouse ne pouvait se prévaloir de l'inopposabilité en France du divorce prononcé à sa demande aux Etats-Unis, ordonne la suppression des mentions portées sur les registres français de l'Etat civil relatives à ce divorce, au motif qu'il convenait, à la demande des enfants, de refuser l'exequatur au jugement étranger, alors que ce refus d'exequatur était nécessairement limité aux dispositions d'ordre pécuniaire dont se prévalait l'épouse et ne pouvait avoir pour effet de remettre en cause son état de divorcée .
— à la question de savoir si la qualité d'ayant droit de Madame XXX peut être établie par une copie de sa carte d'identité et de son livret de famille portant la mention du divorce et complété par les extraits d'acte de naissance de ses enfants. […] Le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, recueil p. 395, a précisé que le législateur n'avait entendu autoriser l'accès des ayants droit qu'aux seules informations nécessaires pour atteindre celui ou ceux des trois objectifs mentionnés par l'article L. 1110-4. […] Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que Madame R. était divorcée de son ex-époux décédé, […]
Un arret de divorce devenu definitif produit effet a l'egard des tiers du jour de la mention ou de la transcription sur les registres de l'etat-civil. […] L'instance d'appel etant distincte de celle de premiere instance, et la connaissance de l'existence du litige ne constituant pas une fin de non-recevoir a la tierce-opposition il s'ensuit que ne peut pas etre declaree irrecevable la tierce-opposition formee par une epouse divorcee contre un arret susceptible de modifier la consistance de la communaute non encore liquidee des lors que la mention du divorce est anterieure a l'acte d'appel, et ce, meme s'il est etabli que cette tierce opposante, […]
[…] qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à retenir que le délai pour agir imparti au ministère public commençait à courir à compter de la connaissance de la cessation de la communauté de vie, laquelle peut résulter de la mention du divorce en marge des actes de l'état civil ; qu'en statuant ainsi, […] dans le ressort du tribunal de grande instance de Béthune, et que son divorce, prononcé par jugement de cette juridiction du 13 décembre 2005, […] territorialement compétent, avait été mis en mesure de découvrir la fraude alléguée à la date à laquelle la mention du jugement de divorce prononcé par cette juridiction avait été portée en marge de l'acte de mariage et que, dès lors, […]
Aucune disposition legale n'impose au conjoint formant une demande en divorce de viser dans l'assignation la date du mariage. Par suite, […] laquelle etait inutile en l'absence de toute contestation de la validite de la premiere et ordonne que mention du divorce sera faite tant en marge de la transcription sur les registres consulaires francais que sur les registres de l'etat-civil du lieu de la celebration en france. […] les juges d'appel ont, a bon droit, rejete l'irrecevabilite soulevee, et ordonne que mention serait faite tant sur les registres consulaires francais que sur les registres de l'etat-civil de paris du divorce qu'en statuant au fond ils prononcaient ;
[…] sa mère Pierrette X…, se prévalant d'un jugement rendu le 17 juillet 1989 ayant prononcé sur demande acceptée le divorce de Serge X… et de M me Y…, a obtenu le 19 février 2002 la transcription par l'officier de l'état civil de Talence, de la mention du divorce sur l'acte de mariage et a intenté le 25 janvier 2002 contre la société Le Continent, la compagnie d'assurance de son fils, […] qui s'était présentée comme veuve de Serge X… ; que par requête du 23 janvier 2004 le procureur de la République a saisi le tribunal en annulation de la mention portée sur cet acte de mariage au motif que le jugement de divorce n'était pas définitif, faute d'avoir été notifié ; […]
[…] sa mère M me Pierrette X…, se prévalant d'un jugement rendu le 17 juillet 1989 ayant prononcé sur demande acceptée, le divorce de Serge X… et de M me Marie-Paule Y…, a obtenu le 19 février 2002, la transcription par l'officier de l'état civil de Talence, de la mention du divorce sur l'acte de mariage et a intenté le 25 janvier 2002 contre la société Le Continent, la compagnie d'assurance de son fils, […] qui s'était présentée comme veuve de Serge X… ; que par requête du 23 janvier 2004 le procureur de la République a saisi le tribunal en annulation de la mention portée sur cet acte de mariage au motif que le jugement de divorce n'était pas définitif, faute d'avoir été notifié ; […]
[…] 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, bien que le commandement ait été délivré le 17 février 2005, soit après la mention du divorce en marge de l'état civil en date du 3 juin 2004, de sorte que la communauté n'existait plus à cette date, […] Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a retenu à bon droit d'une part, que le jugement de divorce n'est opposable aux tiers en ce qui concerne les biens des époux qu'à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies et que dès lors à l'égard des tiers le régime matrimonial perdure jusqu'à l'accomplissement de ces formalités ; d'autre part, que selon l'article 1413 du code civil, […]
[…] dans le ressort du tribunal de grande instance de Lyon, la mention en marge de l'acte de mariage du divorce prononcé par le tribunal de grande instance de Lyon portée le 20 septembre 2007 permettait au procureur de la République de Lyon compétent pour engager l'action en contestation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité de connaître la cessation de la communauté de vie des époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de cette déclaration, constituant une présomption de fraude et de recueillir, […] Sans contester que la mention du divorce a été portée en marge des actes de l'état civil et en particulier de l'acte de mariage des époux le 26 octobre 2002 à Lyon, […]
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Commentaires
Contexte Le mariage et ses effets s'interrompent avec la mort de l'un des époux ou le divorce (C. civ., art. 227). La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, vise à simplifier les procédures. Elle tend à favoriser notamment la médiation entre les époux. Quelles sont aujourd'hui les différentes procédures pour dissoudre le mariage civil et leurs conséquences ? Quel est le rôle de l'officier d'état civil dans l'accomplissement de ces démarches ?
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 230 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 262 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Article 252 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ; 2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce. Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Article 247-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Article 1123-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure. […] A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
Article 80 quater du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, […]
Article 1136-13 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
A compter de l'introduction de la procédure de divorce ou de séparation de corps, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes mentionnées au premier alinéa de l'article 1136-12 sont présentées devant le juge saisi de cette procédure. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la présente section et le juge statue par décision séparée.
- Mention légale du divorce
- Obligation de mentionner le divorce
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Demande de prononcer le divorce
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de divorce
- Demande de divorce pour altération du lien conjugal
- Demande de fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce
- Demande de fixation de la date des effets du divorce
- Fondement légal du divorce
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Divorce
- Demande de confirmation du jugement de divorce
- Divorce et séparation de corps
- Demande de débouté des époux X de leurs demandes
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exequatur des jugements de divorce prononcés à l'étranger suite à un mariage en France. Les tribunaux d'instance en France ne transmettent pas toujours l'avis de mention auprès des mairies de naissance des intéressés, ce qui leur pose des problèmes pour leur état civil. […] Elle lui demande de prendre les mesures nécessaires afin que le tribunal de grande instance, lors de l'exequatur du jugement en France, informe les communes de naissance des intéressés afin que soit portée mention du divorce, prononcé à l'étranger, […]
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