Demande de fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce
Décisions
[…] Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] Rappelle que, en application de l'article 265 du Code civil, sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux que les époux avaient pu se consentir mutuellement et ceux ne prenant effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints, ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux avaient pu s'accorder. Déboute l'époux de sa demande de fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce à une date autre que celle de l'assignation.
[…] DÉBOUTE Monsieur [P] [B] de sa demande reconventionnelle tendant à voir prononcer le divorce des époux aux torts partagés ; […] FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 30 juin 2022 ; DÉBOUTE Monsieur [P] [B] de sa demande de fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 28 juin 2022, date de sa garde-à-vue ; […] RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;
[…] — ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial et des intérêts patrimoniaux existant entre Madame [C] et Monsieur [D], […] — jugé que la communauté a droit à une récompense contre Madame [C] au titre des travaux financés sur son bien immobilier propre situé en Isère, en faveur de l'épouse justifiant la fixation d'une récompense, […] — débouté Madame [C] de sa demande d'injonction à Monsieur [D] de justifier de son épargne salariale jusqu'au 1er juin 2016, la date des effets patrimoniaux du divorce entre époux étant fixée au ler mars 2016, […] — constaté que la demande de fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce au ler mars 2016 est sans objet, tenant les dispositions du jugement de divorce du 2 novembre 2020,
[…] lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le mari de ses demandes tendant au report des effets patrimoniaux du divorce au premier janvier 1998 et à l'attribution de la jouissance exclusive du bien commun sis à Presles, […] Gilbert X… de sa demande de fixation de la date des effets du divorce, quant aux biens des époux, […]
[…] — débouté les époux de leur demande de report de la date des effets patrimoniaux du divorce ; […] Mme [N] sollicite la fixation de la date des effets du divorce entre les époux au 22 novembre 2019, date de la vente du domicile conjugal situé [Adresse 11] à [Localité 7] (Morbihan), selon attestation de Maître [L] [J], notaire à [Localité 7], faute pour elle de pouvoir rapporter la preuve d'une séparation effective au 10 juin 2018.
° si, aux termes de l'article 252 du code civil, le divorce n'est pas opposable aux tiers avant la transcription, cette inopposabilite concerne uniquement les effets patrimoniaux du divorce, a l'exclusion de tous effets d'etat. On ne saurait donc faire grief a une cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article 342 du code civil modifie par la loi du 15 juillet 1955 d'une demande de pension alimentaire formee en faveur d'un enfant adulterin mis au monde par une femme divorcee, de n'avoir pas donne de base legale a sa decision, en admettant, […] laquelle n'a aucun caractere retroactif, ne peut remonter a une date anterieure a l'entree en vigueur de ce texte.
[…] — la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 28 septembre 2023, […] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 3 septembre 2024, Monsieur [L] [S] ne s'oppose pas à la demande de prononcé du divorce à ses torts ni à la demande indemnitaire. Il demande la fixation de la date des effets du divorce entre les époux au 28 septembre 2023 et il accepte de verser une prestation compensatoire de 35.000 euros par versements mensuels durant 8 ans. […] Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux
[…] Prononce, aux torts exclusifs de l'époux, le divorce de [N] [C] et [T] [I] [Y]. […] Dit n'y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. […] Rejette toutes autres demandes, notamment relative à la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce à une date autre que celle de l'assignation, à la condamnation du défendeur à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code de procédure civile et à l'exécution provisoire de la présente décision de justice en toutes ses dispositions.
[…] après avoir rappelé que le jugement de divorce, […] notamment lors que le tribunal est saisi d'une demande tendant à la fixation d'une prestation compensatoire ; que le jugement de divorce en date du 31 mars 2000, […] que le premier juge a relevé avec justesse que la non révocation des donations a constitué en l'espèce un élément déterminant dans l'équilibre patrimonial du divorce et dans la fixation du montant de la prestation compensatoire ; […] 2) ALORS QU'en toute hypothèse le jugement de divorce qui accorde à l'épouse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère et évalue son montant en tenant compte des donations qui lui avaient été consenties par son conjoints épuise ses effets au décès de la créancière ; […]
[…] — la fixation de la date des effets du divorce au 1er novembre 2024, […] A la demande des épouses, la date d'effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux sera celle à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 1er novembre 2024.
pendant 7 jours
Commentaires
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer la date des effets du divorce concernant leurs biens à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. […] la cour d'appel de Basse-Terre a prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil mais a refusé de fixer la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux, […] Besoin d'une consultation concernant la fixation de la date des effets du divorce ? Vous souhaitez engager une procédure de divorce amiable ou pour faute ? […] Vous pouvez contacter notre Cabinet d'avocats par téléphone au 01.42.86.87.46 ou remplir notre formulaire de devis divorce situé à votre droite.
Lire la suite…Le principe du divorce pour faute L'article 242 du Code Civil relatif au divorce pour faute dispose que l'on peut introduire une demande de divorce pour faute lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à votre conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune. […] Prénom, adresse du domicile, lieu et date de naissance) ; […] On décide donc ici du montant de la prestation compensatoire , du montant de la pension alimentaire, de la résidence des enfants et du règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. […]
Lire la suite…A ce titre et parce qu'il est souvent bon de rappeler les règles, le cabinet MDMH profite de ce billet pour évoquer les principes en matière de fixation du point de départ de l'indemnité d'occupation en cas de report des effets du divorce à une date antérieure à l'Ordonnance de non conciliation. […] Selon l'article 262-1 du Code civil, […] dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, à la date de l'Ordonnance de non-conciliation dans les autres cas de divorce. Cependant et à la demande de l'un des époux, […] alors que la décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
[…] A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 262 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
Article 252 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : […] 2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce. Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires. Cette date est communiquée par la juridiction au demandeur selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux.
Article 262-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint.
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 230 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 247-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Article 33 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
époux peuvent se prévaloir des dispositions des articles 247 et 247-1 du code civil ; le divorce peut également être prononcé pour altération définitive du lien conjugal si les conditions de l'article 238 sont réunies et dans le respect des dispositions de l'article 246. […] V.-Les demandes de conversion sont formées
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Demande de fixation de la date des effets du divorce
- Demande de fixation des effets du divorce à une date antérieure
- Demande de report des effets du divorce concernant les biens
- Fixation des effets du divorce
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Effets du divorce
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Date des effets du divorce
- Disparité des conditions de vie après le divorce
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de confirmation du jugement de divorce
- Absence de besoin de prestation compensatoire
- Fixation de la date des effets du divorce
- Mention du divorce
- Demande de fixation des effets du divorce
- Durée du mariage et situation financière
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal