Nécessité de soins immédiats
Décisions
[…] Il n'est pas établi, ni même allégué, que cet hôpital aurait relevé la nécessité de soins immédiats. […] - ce refus de soins a été préjudiciable à sa fille souffrant de maux de tête oculaires ;
[…] En outre, le D r A soutient, sans qu'un élément du dossier d'instruction ne permette d'infirmer cette affirmation, n'avoir pas été en possession ce jour-là de feuilles de soins sans lesquelles elle ne pouvait obtenir la prise en charge de la consultation pour les patients se trouvant dans la même situation, au regard de la couverture sociale, […] elle a accepté de se livrer, sans rémunération, à un interrogatoire clinique de l'enfant qui lui a permis d'éliminer la nécessité de soins urgents, tout en orientant M me B vers un hôpital spécialisé notamment dans les urgences ophtalmologiques. […] Il n'est pas établi, ni même allégué, que cet hôpital aurait relevé la nécessité de soins immédiats.
[…] 1°/ que lorsque le certificat médical des vingt-quatre heures et celui des soixante-douze heures ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose, […] au jour où le juge statue, les troubles mentaux de la personne qui en fait l'objet rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ; qu'en se bornant, […] sans s'expliquer davantage ni sur l'impossibilité du patient de donner son consentement du fait de ses troubles ni sur la nécessité de soins immédiats assortis d'une surveillance constante, tout en constatant par ailleurs une amélioration importante de l'état du patient, […]
[…] qu'en affirmant que « l'ensemble des certificats postérieurs obligatoires [ ] attestent de la nécessité d'une surveillance constante en milieu hospitalier conformément à l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, en raison de l'absence de consentement aux soins psychiatriques de la patiente » quand les certificats médicaux postérieurs aux deux certificats initiaux ne constataient pas la réunion des deux conditions de fond de la poursuite d'une hospitalisation complète – tenant à l'impossible consentement du patient et à la nécessité de soins immédiats assortis d'une surveillance constante, […] que les troubles mentaux de la personne qui en fait l'objet rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante ; […]
[…] Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; […] Le conseil soulève l'absence d'horodatage des certificats médicaux, l'absence de caractérisation au moment de l'admission des troubles mentaux et de la nécessité de soins immédiats, et enfin, l'absence à ce jour de risques d'atteintes graves à l'ordre public.
[…] Le 4 juillet 2020, M. F Z, né le […], a fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques au centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye par décision du directeur de l'établissement, en urgence et à la demande d'un tiers, M. G Z, son frère. […] Le certificat médical des 24 heures établi le 5 juillet 2020 par le docteur Y et celui des 72 heures établi le 7 juillet 2020 par le docteur H I ont conclu à la nécessité de soins immédiats assortis d'une surveillance constante justifiant d'une hospitalisation complète.
[…] Son conseil soutient que le préfet de la Seine et Marne a ordonné l'admission en soins psychiatriques de monsieur X Y en se fondant sur les conditions d'admission en soins psychiatriques de l'article L.3213-1 du code de la santé publique alors que ce sont celles posées à l'article L.3214-3 du code de la santé publique qui s'appliquent aux détenus. […] que rien ne permet d'établir une particulière nécessité de soins immédiats assortis d'une surveillance constante, […] il convient de considérer que monsieur X Y nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance constante. […] Il est conclu à la nécessité de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète en soins à la demande du représentant de l'Etat à l'unité hospitalière spécialement aménagée.
[…] • Un état mental nécessitant des soins immédiats assortis d'une surveillance constante; […] En l'espèce, le premier certificat médical initial du 13 février 2026 à 11h 15 établi par le docteur [W] mentionne “rupture de soins, prostration, aboulie, troubles de l'humeur envahissant ne lui permettant plus de se prendre en charge, de s'alimenter, d'assurer ses soins d'hygiène. Dégradation de son état de santé physique et mentale depuis plusieurs mois. Ne prend plus son traitement” ; le médecin atteste de ce que les troubles mentaux rendent impossible le consentement aux soins psychiatriques et de la nécessité de soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier.
[…] des confabulations et des fausses reconnaissances ; patient qui n'a pas conscience de la nature pathologique de ses troubles et son état nécessite toujours un traitement et une surveillance continue. […] elle considère que les soins sous contrainte ne sont plus justifiés ; […] ni la nécessité de soins immédiats. […] le certificat des 24 heures et le certificat des 72 heures qui ont motivé la décision de maintien des soins psychiatriques prise par le directeur en date du 3 mai 2026 sont suffisamment précis tant sur la description personnalisée et circonstanciée des troubles mentaux qui nécessitent des soins immédiats assortis d'une surveillance constante (ce qui signifie qu'une équipe soignante, […]
[…] A B Z en soins psychiatriques à la demande de sa mère, M me Y Z, au vu d'un certificat médical établi le même jour ayant constaté la nécessité de soins immédiats sous surveillance constante auxquels la personne malade ne pouvait pas consentir en raison de son état mental. […] Le certificat médical conclut à la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation qui constitue une mesure nécessaire, adaptée à l'état du malade et proportionnée au but thérapeutique poursuivi.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] l'organisation des soins apportés aux personnes détenues depuis la loi de 1994 qui a transféré la responsabilité de ces soins au système hospitalier. […] soit 119 en 2002. […] Il souligne l'impérieuse nécessité d'apporter à cette population des soins de qualité équivalente à ceux offerts à la population générale. […] les modalités d'hospitalisation des personnes détenues en raison de leurs troubles mentaux ont été réformées par les dispositions modifiant le code de la santé publique de l'article 48 de la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice. […] Ce dispositif contribuera à l'amélioration de la prise en charge des personnes détenues dont l'état de santé mentale accompagné d'un risque suicidaire élevé nécessite des soins immédiats. […]
Lire la suite…Ces hospitalisations rencontrent des limites en termes d'accès et de qualité des soins dispensés en raison notamment de leur restriction aux indications de l'hospitalisation d'office et à l'absence d'un dispositif de garde par les forces de l'ordre, comme lors d'une hospitalisation pour des motifs somatiques. Les modalités d'hospitalisation des personnes détenues en raison de leurs troubles mentaux ont donc été réformées par les dispositions modifiant le code de la santé publique de l'article 48 de la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice. […] Ce dispositif contribuera à l'amélioration de la prise en charge des personnes détenues dont l'état de santé mentale accompagné d'un risque suicidaire élevé nécessite des soins immédiats.
Lire la suite…[…] soins au système hospitalier. […] soit 119 en 2002. […] Il souligne l'impérieuse nécessité d'apporter à cette population des soins de qualité équivalente à ceux offerts à la population générale. […] les modalités d'hospitalisation des personnes détenues en raison de leurs troubles mentaux ont été réformées par les dispositions modifiant le code de la santé publique de l'article 48 de la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice. […] Ce dispositif contribuera à l'amélioration de la prise en charge des personnes détenues dont l'état de santé mentale accompagné d'un risque suicidaire élevé nécessite des soins immédiats […]
Lire la suite…[…] mineur ou jeune majeur, que ce soit lors d'une hospitalisation dans un établissement psychiatrique ou dans le cadre des soins de suite délivrés par la médecine de ville. Le consentement aux soins est un principe fondamental du droit de la santé. […] Ainsi, afin de garantir un accès aux soins aux personnes se trouvant dans cette situation, […] les soins psychiatriques peuvent être dispensés sur décision du directeur de l'établissement à la suite d'un avis médical lorsque les troubles mentaux du patient rendent son consentement impossible et que son état nécessite des soins immédiats et une surveillance constante ou régulière. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Le consentement aux soins est un principe fondamental du droit de la santé. […] et selon le code de santé publique (CSP), une personne peut être hospitalisée en soins sans consentement à la demande d'un tiers, à la demande d'un représentant de l'Etat ou sur décision du directeur de l'établissement suite à un avis médical lorsque les troubles mentaux du patient rendent son consentement impossible et que son état nécessite des soins immédiats et une surveillance constante ou régulière. […] à travers notamment la nécessité de disposer a minima d'un espace d'apaisement, d'une chambre d'isolement individuelle comprenant le nécessaire (aération, disposition d'appel accessible, sanitaires, […]
Lire la suite…Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les soins sans consentement et les pratiques privatives de liberté en psychiatrie. […] Le consentement aux soins est un principe fondamental du droit de la santé. […] a été conçu. […] Pour rappel, et selon le code de santé publique (CSP), une personne peut être hospitalisée en soins sans consentement à la demande d'un tiers, à la demande d'un représentant de l'Etat ou sur décision du directeur de l'établissement suite à un avis médical lorsque les troubles mentaux du patient rendent son consentement impossible et que son état nécessite des soins immédiats et une surveillance constante ou régulière. […]
Lire la suite…Si votre état nécessite des soins immédiats, vous serez alors accompagné aux services des urgences de l'hôpital. Vous devrez rapporter le certificat médical au commissariat ou à la gendarmerie afin qu'il soit joint à votre plainte (il vous est conseillé d'un garder une photocopie). 4)L'incapacité totale de travail évalue en nombre de jours votre difficulté à accomplir des actes essentiels de la vie courante comme se nourrir, faire des courses, la cuisine, se vêtir, sortir seul…. L'ITT est nécessaire pour la justice car elle lui permet de connaître la gravité de vos blessures.
Lire la suite…Elle est justifiée par la nécessité de soins immédiats et d'une surveillance constante en milieu hospitalier, médicalement attestées. L'hospitalisation sans consentement peut également intervenir dans le cas particulier où il est impossible d'obtenir une demande de tiers et qu'il existe à la date d'admission un péril imminent pour la santé de la personne (article L3212-1-II-2°).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
I.-Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.
Article D712-82 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé
- Titre Ier : Etablissements de santé
- Chapitre II : L'organisation et l'équipement sanitaires
- Section 3 : Conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé, des installations et des activités de soins
- Sous-section 4 : Conditions techniques de fonctionnement relatives à l'obstétrique, à la néonatologie et à la réanimation néonatale
- Paragraphe 1 : L'unité d'obstétrique
L'organisation et les moyens des locaux d'observation et de soins immédiats aux nouveau-nés permettent de prodiguer les premiers soins nécessaires à l'enfant et de faire face immédiatement aux détresses graves éventuelles du nouveau-né. La préparation médicale au transport des enfants, dont l'état nécessite le transfert vers des unités spécialisées, internes ou externes à l'établissement de santé, est assurée dans ces locaux.
Article L3212-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
[…] 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
Article L3214-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre IV : Admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
Lorsqu'une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui, […]
Article D6124-42 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
- Section 1 : Activités de soins
- Sous-section 3 : Obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale
L'organisation et les moyens des locaux d'observation et de soins immédiats aux nouveau-nés permettent de prodiguer les premiers soins nécessaires à l'enfant et de faire face immédiatement aux détresses graves éventuelles du nouveau-né. La préparation médicale au transport des enfants, dont l'état nécessite le transfert vers des unités spécialisées, internes ou externes à l'établissement de santé, est assurée dans ces locaux.
Article D6124-22 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
- Section 1 : Activités de soins
- Sous-section 1 : Médecine d'urgence
- Paragraphe 3 : Structure des urgences et antenne de médecine d'urgence
[…] 3° Au moins une salle d'accueil des urgences vitales comportant les moyens nécessaires à la réanimation immédiate ; […] Lorsque l'analyse de l'activité des urgences fait apparaître un nombre important de passages d'enfants ou de patients nécessitant des soins psychiatriques, l'organisation de la prise en charge au sein de l'unité d'hospitalisation de courte durée est adaptée à ces patients.
Article L1110-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre préliminaire : Droits de la personne
[…] les organismes d'assurance maladie ou tous autres organismes ou dispositifs participant à la prévention, aux soins ou à la coordination des soins, et les autorités sanitaires contribuent, […] à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.
Article L3211-12-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Le juge fixe les délais dans lesquels l'expertise mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent I doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Passés ces délais, il statue immédiatement.
Article R4138-7-1 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VIII : Positions statutaires
- Section 1 : Activité
- Sous-section 5 : Congé de présence parentale
La demande est accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et de soins contraignants. […] En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence immédiate du militaire bénéficiaire, […]
Article L3213-9-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
II.-Lorsque le représentant de l'Etat décide de ne pas suivre l'avis du psychiatre participant à la prise en charge du patient, il en informe sans délai le directeur de l'établissement d'accueil, qui demande immédiatement l'examen du patient par un deuxième psychiatre. Celui-ci rend, dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de la décision du représentant de l'Etat, un avis sur la nécessité de l'hospitalisation complète.
- Nécessité de soins immédiats et surveillance médicale constante
- Nécessité d'une prise en charge médicale
- Urgence de la situation médicale
- Urgence liée à l'état de santé
- État de santé et nécessité de soins
- Nécessité de soins psychiatriques immédiats
- Urgence et conditions essentielles de vie
- État de santé nécessitant des soins
- Urgence des soins psychiatriques
- État mental nécessitant des soins immédiats
- Existence d'une situation d'urgence
- Urgence de la demande
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- Urgence de la situation
- Non-respect du délai de prise en charge
- Urgence liée à l'activité professionnelle
- Caractère d'urgence de la demande
- Amélioration de l'état de santé du patient
- Nécessité de service
- Respect des conditions légales pour le maintien des soins
En effet, cette affectation dénommée également syndrome oculo-uréthro-synovial est consécutive à une infection génitale ou intestinale survenue durant le service, et qui nécessite des soins immédiats qui sont enregistrés à cette époque. […] quel que soit le délai qui sépare la constatation durant le service du diagnostic définitif. […] Quant au mode de reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie de Fiessinger-Leroy-Reiter qui ne présentait pas de spécificité au séjour en Afrique du Nord, la nécessité d'un constat dans les formes et délais exigés par l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne peut être supprimée.
Lire la suite…