Urgence et nécessité d'un réexamen
Décisions
[…] Considérant que les certificats médicaux versés au dossier ne sont pas de nature à établir que l'état de santé du requérant serait tel qu'il puisse caractériser une situation d'urgence nécessitant un réexamen à très bref délai de sa demande de regroupement familial ; que si le requérant évoque également, d'une part, l'intérêt qu'il y aurait pour sa fille, […]
[…] Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision de classement sans suite de sa demande de titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, M me B fait valoir que cette décision la prive de toute possibilité de régularisation de son séjour et qu'elle peut être éloignée du territoire français à tout moment. […] Si elle fait valoir que la conclusion d'un pacte civil de solidarité en date du 12 décembre 2023 avec M me C A, de nationalité française constituerait un élément nouveau nécessitant le réexamen de sa demande, […]
[…] Considérant que pour l'application des dispositions précitées, il appartient au demandeur de justifier dans tous les cas de la première des conditions fixées par ces dispositions ; que pour justifier de l'urgence à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner, […] à laquelle le juge des référés a été saisi ; que la SARL requérante ne justifie pas de la nécessité d'un réexamen de sa demande dans le délai de quarante huit heures ; qu'il s'ensuit qu'elle ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que, dès lors, […]
[…] — la condition d'urgence est remplie du fait de la gravité des conséquences d'une telle mesure sur son état physique et psychologique, […] que si le législateur a opté pour des périodes brèves de renouvellement d'un placement à l'isolement, c'est en considération de la dureté et la gravité des conséquences d'une telle mesure nécessitant des réexamens réguliers ; […] Z X demande la suspension, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a prolongé son placement à l'isolement en faisant principalement état de la nécessité de le séparer de ses complices judiciaires, dont certains étaient écroués au sein de l'établissement, […]
[…] Le préfet soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. […] Il a estimé dans les motifs de cette décision que les éléments présentés ne justifiaient pas le réexamen du droit au séjour en l'absence de sérieux des études. […] nécessitait un réexamen de sa situation par rapport au séjour. […] Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.
[…] 4. Considérant, par ailleurs, que si le requérant allègue l'existence d'une décision de refus de reclassement consécutive à sa demande du 1 er juillet 2013, il résulte de l'instruction que, par la lettre du 3 décembre 2013, le directeur du centre hospitalier a décidé de réexaminer, en raison de l'ordonnance précitée du 18 octobre 2013, la possibilité de son reclassement, sous réserve de son aptitude médicale ; que ce réexamen nécessite ainsi une démarche préalable du requérant au regard de sa situation médicale, de sorte que l'urgence alléguée ne peut davantage être retenue ;
[…] Pour justifier de l'existence de circonstances nouvelles lui permettant de saisir le juge des référés d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M. […] Par ailleurs, si l'avis du médecin de l'OFII, faisant état d'un niveau de vulnérabilité de 1 sur une échelle de 0 à 3, correspondant à une priorité pour l'hébergement, mais sans caractère d'urgence, est daté du 30 novembre 2023, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait signalé à l'OFII une dégradation de son état de santé nécessitant un réexamen de sa vulnérabilité. […]
[…] Le syndicat des copropriétaires de la copropriété Georges Sand fait valoir que la prescription prévue par l'arrêté du 18 février 2026 tendant à l'utilisation d'une plateforme élévatrice avec chariot télescopique engendre un surcoût dans la réalisation des travaux de 63 524,65 euros hors taxes par rapport au devis signé le 28 novembre 2023, qu'il est susceptible de remettre en cause, ou à minima de nécessiter le réexamen de la subvention qui lui a été attribuée par l'agence nationale de l'habitat pour un montant de 182 662 euros et qu'il impliquerait de retarder la réalisation des travaux de mise en sécurité qui présentent un caractère d'urgence. […]
[…] que cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par décision du 30 juillet 2008 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 16 mars 2009 ; que le préfet de l'Isère a pris à son encontre un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination qui n'a cependant pas été mise à exécution dès lors que M me X a été admise à solliciter le réexamen de sa demande d'asile ; […] que, toutefois, elle n'apporte pas de justifications suffisantes, notamment pour établir que l'aggravation de son état de santé nécessite en urgence un réexamen de sa demande de titre de séjour, […]
[…] A notre avis, ces différentes éventualités n'altèrent pas l'élément fondamental représenté par le caractère provisoire de la mesure d'urgence et par l'existence d'un remède, d'une voie de procédure qui en permet la correction. […] il y en a d'autres qui permettent même le recours en cassation; par contre, dans quelques États, les procédures d'urgence se déroulent dans le cadre d'un degré unique de juridiction. Malgré ces variations, le caractère fondamental que nous avons souligné précédemment, et qui est commun aux procédures sommaires — c'est-à-dire la possibilité (sinon la nécessité) d'un procès en réexamen et en contrôle —, reste intact; et, par conséquent, […]
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Commentaires
Décret suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie solaire : rejet pour défaut d'urgence de la demande de suspension de cette mesure > Lire l'ordonnance de référé Plusieurs entreprises de production d'électricité à partir de l'énergie solaire ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de l'exécution du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie solaire. […] il prend également en compte l'intérêt public qui s'attache au réexamen du système d'incitation à la production d'électricité d'origine solaire. […]
Lire la suite…Élie Aboud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence du réexamen du décret du 13 janvier 2011 relatif à l'arbitrage en France. Les récentes affaires témoignent des limites et des risques de la justice privée et mettent en évidence la nécessité d'un contrôle accru du juge judiciaire. Dans ces conditions, il semble essentiel de rendre contradictoire la procédure d'exequatur des sentences arbitrales et de réinstaurer l'effet suspensif des recours. […] L'ensemble de ces dispositions assure ainsi un équilibre entre la nécessité de conférer toute leur efficacité aux sentences arbitrales internationales et la protection des droits des parties.
Lire la suite…L'un des ajustements qu'elle nécessiterait présente un caractère d'urgence supérieur aux autres. […] En 2009, la loi de simplification et de clarification du droit a reporté cette échéance au 31 décembre 2013. […] Ils souhaitent voir ce délai reporté d'une seule année afin que les principes de nécessité et de proportionnalité de la loi puissent rester effectifs. […] sous peine de prendre fin de plein droit. […] L'objectif d'un réexamen régulier des mesures est double et repose sur une préoccupation à la fois humaine et juridique. […]
Lire la suite…Alors que le juge des référés, qui statue en urgence, est en principe un juge unique, […] Les juges des référés ont donc estimé que les critiques dirigées contre l'arrêté du 9 juin 2016 et la décision du 17 juin 2016 n'avaient plus de portée devant eux : le juge du référé-liberté se prononce en effet seulement sur la situation qu'on lui soumet le jour où il statue. […] La loi encadre le dispositif en prévoyant une procédure contradictoire, un réexamen régulier de la mesure assorti d'un contrôle médical et un dispositif protégeant l'intimité de la personne. […] le requérant doit justifier d'une situation d'urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures.
Lire la suite…En effet, l'article 21 du règlement 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précise explicitement que le réexamen de l'approbation de substances actives relève de la seule compétence de la Commission européenne. […] l'article 71 du règlement 1107/2009, qui autorise les États membres à adopter des mesures d'urgence conservatoires et provisoires pour chaque produit autorisé, […] La question des risques liés à l'usage des néonicotinoïdes est un sujet très important et très sensible. […] Lors du conseil des ministres de l'environnement européens, la nécessité de lutter plus efficacement contre l'exposition des citoyens aux perturbateurs endocriniens a été affirmée. […]
Lire la suite…L'article 35 de ce règlement prévoit que des mesures d'urgence peuvent être prises « lorsqu'il s'avère, du fait de nouvelles informations ou du réexamen d'informations disponibles, que des résidus de pesticides ou des LMR (…) peuvent menacer la santé humaine et animale et, partant, nécessiter la prise de mesures immédiates ». […] Et vous pourrez écarter l'argument selon lequel elle n'aurait pas laissé à la Commission un temps utile pour agir, l'ayant informée de la nécessité de prendre des mesures un 23 décembre, à la veille d'une période de congés des agents des institutions communautaires. […]
Lire la suite…[…] d'urgence sanitaire adoptée par l'AN et la Commission mixte paritaire Article suivant 23/03/20 #COVID19 : Pas de confinement total pour le Palais Royal mais halte au jogging ! […] Article suivant 23/03/20 #COVID-19 : Ce que contient la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie Article suivant 24/03/20 #COVID-19 et aides aux entreprise par les Etats : pour la Commission européenne « Nécessité fait loi ». […] Article suivant 26/03/20 Commande publique / droit public économique #covid19 : Décryptage de l'ordonnance Urgence Commande Publique Article suivant 26/03/20 Commande publique / droit public économique #COVID19 : Fiche technique et FAQ de la DAJ sur l'ordonnance Urgence […]
Lire la suite…[…] par exemple, par le paiement avec retard des prestations, le réexamen des prestations versées, la modification des modes de paiement des charges locatives ou la remise en question du droit au logement gratuit pour certaines catégories de mineurs. […] Il rappelle sa mise en garde à cette occasion. […] Elles ont nécessité une adaptation des procédures internes de travail et de contrôle, qui s'opère progressivement, […] notamment publics, à prendre au niveau local dans l'urgence des décisions dans un cadre juridique mal assuré, qui ne […] La liste des droits des mineurs annexée au décret constitutif de l'ANGDM sera complétée par un arrêté des ministres chargés des mines et du budget, […]
Lire la suite…Leur existence est indispensable au désengorgement des services d'urgence et de court séjour. […] Il lui demande en conséquence de procéder à un réexamen attentif de ce projet et le remercie de lui faire connaître la décision du Gouvernement. […] Cependant, la loi du 24 janvier 1997, portant réforme de la tarification des établissements avait prévu, pour les unités de soins longue durée, de procéder à une définition de leurs patients, afin de considérer à part les patients nécessitant une prise en charge sanitaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : La régulation des communications électroniques
- Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques
La durée du sursis prévu au troisième alinéa de l'article L. 37-3 est de trois mois. Dans ce délai, l'Autorité coopère avec la Commission européenne et l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour identifier la mesure la plus efficace et appropriée au regard des objectifs visés à l'article L. 32-1, tout en tenant compte des avis des acteurs économiques et de la nécessité de mettre en place des pratiques
Article 1 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
Article L262-21 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
- Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
Il est procédé au réexamen du montant de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 selon une périodicité définie par décret. Les décisions qui en déterminent le montant sont révisées entre chaque réexamen dans les situations prévues par décret.
Article 20 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
coopération intercommunale à fiscalité propre, y compris en cas de maintien de l'état d'urgence sanitaire. […]
Article D6124-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
- Section 1 : Activités de soins
- Sous-section 1 : Médecine d'urgence
- Paragraphe 1 : Structures de médecine d'urgence
Les médecins d'une structure de médecine d'urgence sont titulaires du diplôme d'études spécialisées de médecine d'urgence ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine d'urgence ou ou d'un diplôme sanctionnant une formation universitaire en médecine d'urgence ou justifient d'une expérience professionnelle équivalente à au moins trois ans dans un service ou une structure de médecine d'urgence.
Article L3131-14 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire
La loi autorisant la prorogation au delà d'un mois de l'état d'urgence sanitaire fixe sa durée. Il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19. Les mesures prises en application du présent chapitre cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence sanitaire.
Article 35 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
Dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er : 1° Les établissements mentionnés au titre V du livre III de la sixième partie du code du travail peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle, lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance ; 2° Les établissements mentionnés au livre II du code de la route peuvent …
Article 3 de la LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)Abrogé
L'état d'urgence sanitaire déclaré sur les territoires de la Martinique, de La Réunion, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par les décrets n° 2021-1828 du 27 décembre 2021 et n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu'au 31 mars 2022 inclus.
Article 375-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à exercer un ou plusieurs actes déterminés relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale ou lorsque ceux-ci sont poursuivis ou condamnés, même non définitivement, pour des crimes ou délits commis sur la personne de l'enfant, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure.
Article R6315-5 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre V : Permanence des soins
- Section 1 : Permanence des soins en médecine générale
prescription lors de situations nécessitant en urgence l'adaptation d'une prescription antérieure. Lorsque la prescription nécessite l'établissement d'une ordonnance écrite, celle-ci est adressée à une pharmacie. La prescription, d'une durée limitée et non renouvelable, est conforme aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles édictées par la Haute Autorité de santé relatives à la prescription médicamenteuse par téléphone dans le cadre de la régulation médicale.
- Nécessité d'un réexamen de la demande
- Nécessité d'un nouvel examen de la situation
- Nécessité d'un nouvel examen de la demande
- Demande d'injonction de réexamen de la situation
- Urgence de la situation du requérant
- Réexamen de la demande
- Injonction de réexamen
- Droit à un réexamen de la demande
- Injonction de réexamen de la demande
- Demande de réexamen de la situation
- Urgence de la situation administrative
- Obligation de réexaminer la demande
- Nécessité d'un réexamen suite à l'annulation
- Urgence et légalité de la décision
- Demande d'injonction de réexamen de sa situation
- Demande de réexamen de la situation administrative
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Réexamen de la situation
- Droit à un réexamen
- Demande d'injonction de réexamen de la situation administrative
L. 131-13 du même code) ou de nécessité à faire face à une situation ou un événement calamiteux touchant plusieurs communes, le préfet dans le département peut déclencher le plan Orsec. […] En effet, dans la nuit du 14 et 15 janvier, sept centres d'hébergement ont été ouverts pour accueillir plus de 3 000 personnes, avec l'active participation des maires concernés. […] Enfin, le projet de loi portant organisation de la sécurité civile, adopté par le conseil des ministres le 25 mars dernier et soumis au Parlement lors de l'actuelle session, propose de fixer les modalités de l'organisation des secours au travers des plans Orsec nationaux, zonaux, départementaux et des plans d'urgence. […]
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