Demande de réduction de la pension alimentaire
Décisions
Les juges d'appel ne peuvent rejeter une demande de reduction de la pension alimentaire fixee par le tribunal en se bor nant a enoncer que les motifs du jugement repondaient suffisamment aux moyens d'appel alors que les premiers juges n'avaient pu examiner une demande de reduction dont ils n'etaient pas saisis. […] Que pour des motifs developpes dans ses conclusions, il a demande aux juges du second degre une reduction de la pension alimentaire fixee par le magistrat conciliateur et par le tribunal dont il n'avait pas conteste le chiffre en premiere instance;
[…] Attendu que par requête du 12 octobre 2007, Pierre X… a sollicité l'octroi d'un droit de visite et d'hébergement ainsi que la réduction de la pension alimentaire mise à sa charge à la somme mensuelle de 150 € ; […] qu'il demande en conséquence à la Cour de constater l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 29 janvier 2009 sur la question de la pension alimentaire et de confirmer sur ce point la décision attaquée ; […] que la demande de réduction de la pension alimentaire présentée par Pierre X… est donc irrecevable ;
[…] — débouté Nadia X… épouse Z… de sa demande d'augmentation de ladite pension alimentaire, […] 58 €) par une ordonnance du 13 octobre 1998, définitive ; que par requête du 28 octobre 2009, Amoran Y… a sollicité la réduction de cette pension alimentaire à la somme mensuelle de 70 € ; que par le jugement entrepris du 11 mars 2010, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE, faisant partiellement droit à la requête, […] Déboute Amoran Y… de sa demande de réduction de la pension alimentaire dont il est redevable pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Wissam ;
[…] Par ordonnance juridictionnelle du 7 janvier 2005, M. X a été débouté de sa demande de réduction de la pension alimentaire. […] Par ordonnance juridictionnelle du 17 mars 2006, la pension alimentaire a été fixée à 1.000 euros, M. X a été débouté de sa demande de rétroactivité et les époux ont été autorisés à prélever une somme de 15.000 euros à valoir à titre d'avance sur la communauté. M. X a fait appel et a conclu à la réduction de la pension alimentaire à la somme de 600 euros à dater du 14 septembre 2005 aux motifs :
[…] que par conclusions d'incident du 16 novembre 2009, il a sollicité la réduction de la pension alimentaire dont il est redevable à la somme mensuelle de 300 € ainsi que la condamnation de Nacira […] de sa demande de dommages et intérêts ; […] Réformant, déboute Gilles X… de sa demande de réduction de la pension alimentaire mise à sa charge par l'ordonnance de non-conciliation du 16 octobre 2008 ;
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y… de sa demande de réduction de la pension alimentaire allouée à son ex-épouse, M me X…, par le jugement prononçant la séparation de corps des époux, alors qu'en énonçant que M. Y… ne pouvait obtenir que soit déduite de son revenu la somme qui lui serait attribuée pour ses frais professionnels puisque cette déduction était déjà faite sur les bulletins de paye qu'il produisait, la Cour d'appel aurait dénaturé ces documents ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 janvier 1999) d'avoir rejeté sa demande en réduction de la pension alimentaire qu'il doit verser à son ex-épouse en application du jugement de divorce du 8 novembre 1972, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, M. X… avait fondé sa demande de réduction de la pension alimentaire due à son ex-épouse exclusivement sur la cessation d'activité de sa nouvelle épouse et la baisse des revenus du ménage en résultant, seule circonstance d'ailleurs retenue par le premier juge ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions et en réfutant par ce motif la décision du premier juge, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [C] la somme de 3 000 euros ; […] que M. [M] n'apporte au soutien de son appel aucun élément nouveau de nature à entrainer une modification de l'appréciation du premier juge, qui a très exactement fixé le montant de la pension alimentaire due par lui pour l'entretien et l'éducation des deux enfants majeurs ; que le premier juge a fait une exacte application de l'article 373-2-2 du code civil, […] qu'en retenant néanmoins, pour juger que M. [M] ne pouvait se prévaloir du paiement d'un loyer comme d'un élément nouveau, et ainsi écarter sa demande de réduction de la pension alimentaire mise à sa charge, […]
[…] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande de réduction de la pension alimentaire fixée par ordonnance du 5 avril 1994 à 1 500 francs par mois pour l'entretien d'un enfant, l'arrêt attaqué retient qu'il n'existe aucun élément nouveau depuis une dernière décision du 29 mars 2001 ayant statué sur la part contributive ;
[…] Vu les articles 605 et 914 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. S. s'est pourvu en cassation contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui a rejeté sa demande de réduction de la pension alimentaire due à sa femme pour la durée de l'instance et de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 914 du nouveau Code de procédure civile que les ordonnances du conseiller de la mise en état qui ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps peuvent être déférées par simple requête à la cour d'appel dans les quinze jours de leur date et qu'elles ne sont donc pas en dernier ressort ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
pendant 7 jours
Commentaires
A l'audience des plaidoiries devant le juge aux affaires familiales, PERSONNE2.)a demandé la réduction de la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation d'PERSONNE3.)et dePERSONNE4.)de 375 EUR qu'il était tenue de payer par enfant et par mois à de plus justes proportions. […]
Lire la suite…[…] il résulte de la motivation du jugement entrepris que le juge aux affaires familiales a examiné la demande d'PERSONNE1.) comme une demande en réduction de la pension alimentairepour 4 l'entretien et l'éducation dePERSONNE3.). L'erreur commise dans le dispositif du jugement en ce qu'il mentionne une demande d'PERSONNE1.)en condamnation dePERSONNE2.)au paiement d'une pension alimentaire provient dès lors manifestement d'une inattention dans son chef qui est à qualifier d'erreur matérielle. […] Le paragraphe 3 du dispositif du jugement entrepris se lit dès lors comme suit: «dit la demande d'PERSONNE1.) en réduction de la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant commune mineurePERSONNE3.), […]
Lire la suite…Par jugement du27 mars 2025, le juge aux affaires familiales a •déclaréla demande dePERSONNE2.)en diminution de la pension alimentaire pourPERSONNE3.)recevable, •diminuéladitepension alimentaire à payer parPERSONNE2.) à 200EURpar mois, •condamnéPERSONNE2.)à payer àPERSONNE1.)le montant de 200 EUR à titre de pension alimentaire pourPERSONNE3.), […] PERSONNE1.)demande de déclarer la demande en réduction de la pension alimentaire pourPERSONNE3.) irrecevable et «de condamnerPERSONNE2.)à lui payer la somme de 300 EUR pour 3 l'entretien et l'éducation dePERSONNE3.)». […]
Lire la suite…Appréciation de la Cour PERSONNE1.)critique le jugement du 21 juin 2024 en ce qu'il a retenu qu'il est resté en défaut d'établir un élément nouveau justifiant la recevabilité de sa demande en réduction de la pension alimentaire de 250 EUR à laquelle il a été condamné par jugement du 15 novembre 2021, confirmé par l'arrêt de la Cour d'appel du 11 mai 2022. […]
Lire la suite…dirigée contre son époux divorcé X en paiement d'arriérés de pension alimentaire pour les deux enfants communs et d'une demande en paiement du terme courant fixé dans la convention de divorce par consentement mutuel, après avoir débouté X de sa demande en réduction du montant de la pension alimentaire ainsi que de sa demande reconventionnelle en paiement de pension alimentaire pour une période de dix mois pendant laquelle un des enfants a habité au domicile du père, a condamné X au paiement des arriérés de pension alimentaire réclamés par Y et du terme courant. […] Par ailleurs, X a formulé une demande reconventionnelle tendant à voir condamner Y à lui payer une somme de 7.500 euros, […]
Lire la suite…A l'audience publique de la Cour d'appel du 16 décembre 2022, le prévenu [prévenu 1] a expliqué que le Fonds National de Solidarité (ci-après : « le Fonds ») a toujours reçu des paiements de sa part, de sorte qu'il serait faux d'affirmer, comme les juges de première instance l'ont retenu dans leur décision, qu'il n'a jamais payé la pension alimentaire. Il aurait été en prison pendant un certain temps, période pendant laquelle il n'a pas pu payer la pension alimentaire pour sa fille [tiers 1] . […] Par la suite, il serait tombé maladie et malgré que le Fonds ait saisi une large partie de son indemnité de maladie, il n'aurait jamais demandé une réduction de la pension alimentaire. […]
Lire la suite…alimentaire, ainsi que d'une demande en réduction de la pension alimentaire pourPERSONNE4.). […] Par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de dire que PERSONNE2.)a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en augmentation de la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducationdePERSONNE3.)et dePERSONNE4.)à partir du 1 er octobre 2023,tandis quePERSONNE1.)l'a saisi d'une demande en décharge de la pension alimentaire pourPERSONNE3.), sinon en réduction, […]
Lire la suite…Il demande, par réformation, de déclarer sa demande en révision des pensions alimentaires pourPERSONNE3.) etPERSONNE4.) recevable et fondée à partir du 1 er janvier 2024 et de le décharger à partir de cette date du paiement de la pension alimentaire de 557,30 EUR par enfant et par mois. […] Le point III de la requête d'appel intitulé «Sur le fond de la demande- réduction de la pension alimentaire» comprend trois développements intitulés i. […] Dans la mesure où la demande initiale dePERSONNE1.), telle qu'elle résulte de sa requête du 20 mars 2024, tend à la révision de la pension alimentaire décidée par le juge allemand, […]
Lire la suite…Par requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales le 1 er mars 2022,PERSONNE1.)a demandé quePERSONNE2.)soit condamné à lui payer •principalement, une pension alimentaire de 410 euros par mois pourPERSONNE4.) et de 590 euros par mois pour PERSONNE3.)à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation des enfants, prestations familiales non comprises, avec effet au 1 er mars 2021 sinon au 22 juin 2021 •subsidiairement, […] ils ne sont pas à prendre en considération pour déterminer la pension alimentaire. […] L'intimé n'a pas demandé de réduction de la pension alimentaire pour la période pendant laquelle il a exercé un droit de visite et d'hébergement élargi.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
En cas de silence gardé par le parent débiteur ou de refus de déférer à la demande de transmission de tout ou partie des informations sollicitées dans un délai fixé par décret, la pension alimentaire est recouvrée dans les conditions prévues aux articles L. 581-1 à L. 581-10.
Article 3 de la Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Le procureur doit apporter à cet état exécutoire, soit de son propre chef, soit sur demande du créancier ou du débiteur, les modifications nécessaires, notamment en cas d'augmentation, de réduction ou de suppression de la pension alimentaire.
Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
[…] le délai dans lequel les parents sont tenus de transmettre les informations requises pour la mise en œuvre de l'intermédiation financière et la pénalité à laquelle s'expose le débiteur de la pension en cas de défaut de transmission de ces informations. L'organisme informe également le parent créancier de la possibilité de demander, […] le recouvrement des arriérés de pensions alimentaires dus avant la mise en œuvre effective de l'intermédiation financière.
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Le débiteur qui s'est acquitté durant au moins six mois consécutifs du paiement des termes courants de la pension alimentaire à l'organisme débiteur des prestations familiales par voie de recouvrement forcé, peut en demander la levée. Il adresse sa demande à cet organisme qui met fin à la procédure de recouvrement forcé dès le premier paiement volontaire effectif de la pension alimentaire à l'organisme à condition que la dette constituée au titre des arriérés de pension alimentaire soit apurée.
Article R582-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Dans les cas prévus au premier alinéa du IV de l'article 373-2-2 du code civil et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, […]
Article 285 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce
Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 280. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du conjoint créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.
Article 373-2-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement.
Article 2 de la Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES
La demande de recouvrement public des pensions alimentaires est adressée par le créancier au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve son domicile. Cette demande est admise si le créancier justifie qu'il a eu recours effectivement à l'une des voies d'exécution de droit privé et que ce recours est resté infructueux.
Article 5 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire. Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.
Article 1 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
[…] La demande en paiement direct sera recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'aura pas été payée à son terme. […]
- Demande de décharge de la pension alimentaire
- Augmentation de la pension alimentaire
- Demande de réduction de la contribution alimentaire
- Arrêt pension alimentaire
- Nécessité d'une augmentation de la pension alimentaire
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Demande de pension alimentaire mensuelle
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Justification de la pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Demande de paiement d'une pension alimentaire
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant
- Demande de réformation du jugement concernant la pension alimentaire
- Inadéquation du montant de la pension alimentaire
- Pension alimentaire majeur
- Demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours
- Nécessité d'une contribution plus élevée
Je suis séparé depuis 2006 et je donne une pension alimentaire pour mon fils à mon ex d'un montant 220E a l'époque elle vivait seul avec mon fils et avait un salaire plus faible que le miens et des frais de garde. […] Est ce que je peux demander au juge une réduction de la pension alimentaire ? […] Merci Question posée le 04/03/2014 Par Qfaline1812 Département : Seine-et-Marne (77) Bonjour, L'article 208 du Code civil dispose que la pension alimentaire n'est accordée que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, […] La demande de réduction de la pension alimentaire peut être demandée auprès du juge aux affaires familiales. […] Pour vous aider dans vos démarches, […]
Lire la suite…