Demande d'annulation de la décision de notation
Décisions
[…] Par une requête enregistrée le 28 février 2023, M. B demande au tribunal d'annuler la décision de notation dont il a fait l'objet au titre de l'année 2022. […] 3. M. B demande l'annulation de la décision de notation dont il a fait l'objet au titre de l'année 2022. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté à la direction du renseignement militaire de Creil (Oise). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif d'Amiens, territorialement compétent pour en connaître.
[…] M me Y demande au tribunal : — d'annuler la décision de notation définitive prise à son égard par le maire de Bettancourt-La-Ferrée au titre de l'année 2010 ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M me Y n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de notation définitive en date du 8 février 2011 ;
[…] Considérant que M me X demande l'annulation de la décision de notation, en date du 2 avril 2007, […] ensemble du rejet de son recours gracieux du 4 mai 2007 ;Considérant que M me X ne demande l'annulation, ni de la délibération du jury, ni de la décision du préfet de la Haute-Vienne arrêtant la liste des candidats déclarés admis mais seulement de la note qui lui a été attribuée à l'issue des épreuves pratiques dudit examen ; que la décision de notation de ces épreuves n'est pas détachable de la décision prise par le jury au vu de l'ensemble des résultats des épreuves de la partie départementale ; que, dès lors, les conclusions à fin d'annulation présentées par M me X ne sont pas recevables, […]
[…] Y demande l'annulation de la décision de notation, en date du 2 avril 2007, établie à l'issue des épreuves de la partie départementale de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour la session 2007 ; […] Y ne demande l'annulation ni de la délibération du jury, ni de la décision du préfet de la Haute-Vienne arrêtant la liste des candidats déclarés admis, mais seulement de la note qui lui a été attribuée à l'issue des épreuves pratiques dudit examen ; que la décision de notation de ces épreuves n'est pas détachable de la décision prise par le jury au vu de l'ensemble des résultats des épreuves de la partie départementale ; que, dès lors, […]
[…] X demande au tribunal d'annuler la décision l'informant de son ajournement à l'épreuve UV4 de l'examen pour l'obtention du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et de lui attribuer pour cette UV une note correcte au lieu de celle de 9 sur 20; […] Vu la fiche de notation de M. […] X demande l'annulation de la décision de notation session 2011 le concernant pour l'épreuve théorique capacité professionnelle UV4 de conducteur de taxi ; qu'il fait valoir qu'une note éliminatoire lui a été injustement attribuée; que toutefois, […]
[…] M me X demande au tribunal : — d'annuler la décision de notation définitive prise à son égard par le maire de Bettancourt-La-Ferrée au titre de l'année 2008 ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M me X est fondée à demander l'annulation de la décision de notation en date du 3 février 2009 ;
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 14 février 2013, présentée pour M. Y X, demeurant au XXX, par M e Christian Dubarry, avocat au barreau de Bordeaux, complétée par un mémoire enregistré le 18 juin 2013 ; M. X demande au tribunal : — d'annuler la décision de notation dont il a fait l'objet le 14 septembre 2012 ; […] 1. Considérant que M. X, agent du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bordeaux depuis 1982, demande l'annulation de la décision de notation du 14 septembre 2012, qui a notamment abaissé sa note de 19,5 à 19/20 par rapport à l'année précédente ;
[…] M. X demande l'annulation de la décision du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Marne relative à sa « notation 2009 » ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de notation susmentionnée ;
[…] — d'annuler la décision de notation prise à son égard par le maire de Gueux au titre de l'année 2010 ; […] Considérant que M. X, adjoint technique territorial de la commune de Gueux, demande l'annulation de la décision de notation prise à son égard au titre de l'année 2010, qui lui a été notifiée le 29 juin 2011 après que le maire eut, conformément à l'avis émis par la commission administrative paritaire, rejeté la demande de révision présentée par l'intéressé ;
[…] — l'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa demande de réparation du préjudice subi du fait de la non communication en temps utile de sa note pédagogique ; […] — la communication des avis de notation pour la période de 1994-1995 à 1998-1999 ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de notation pédagogique relative à l'année 1996 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Elle a demandé l'annulation d'un arrêté du 19 octobre 2009 portant tableau d'avancement au choix au grade de rédacteur chef, établi au titre de l'année 2009. […] Le centre de gestion se pourvoit en cassation. […] Mais il cherche à vous persuader que, dans le cas particulier de l'espèce, dans lequel aucune notation n'avait été produite avant la clôture de l'instruction, le tribunal ne pouvait ignorer la production de cette notation, même tardive, sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts. […]
Lire la suite…La première procédure, lancée à la fin de l'année 2010, a été intégralement annulée par le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Basse-Terre, à la demande de la société CGTS. […] Par une décision en date du 18 décembre 2012, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 Pour faire droit à la demande dont il était saisi, le premier juge avait estimé que le département avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en ne communiquant pas aux candidats un des éléments relatifs à la méthode de notation des offres. […]
Lire la suite…En effet, l'irrégularité de la méthode de notation n'emporte pas présomption de lésion des candidats évincés. […] C'est bien ainsi que vous avez procédé dans une décision Ministre de la défense c/ Société Techno Logistique du 24 mai 2017 (n° 405787, T. pp. 468-670-685) : après avoir jugé la méthode de notation irrégulière, […] quelle que soit la méthode de notation retenue, elle n'était pas susceptible de se voir attribuer le marché litigieux. […] C'est sans doute d'ailleurs pour cette raison que l'annulation intégrale semble être la pratique des juges des référés des TA lorsque la méthode d'évaluation ou de notation a été préalablement définie par les documents de la consultation, […]
Lire la suite…Il ne dispose pas des pouvoirs, notamment d'annulation des décisions prises au cours de la procédure, prévues par le I de cet article, […] Le juge des référés ne pouvait donc pas annuler la procédure contestée devant lui. […] Nous vous proposons donc d'annuler pour ce motif l'ordonnance attaquée et de régler l'affaire au fond, ce qui vous conduira à prendre position sur les deux points qui forment également les deux moyens du pourvoi et qui portent successivement sur la régularité de la méthode de notation et sur les effets d'une éventuelle irrégularité sur les chances de la candidate évincée. […] Le ministre de la défense ne conteste pas cet effet de la formule de notation, […]
Lire la suite…En effet, pour annuler la procédure litigieuse, le JRTA s'est borné à relever que l'écart entre les notations respectives de la société Charrel et de la société attributaire n'était que de 0,1 point et que le manquement qu'il a relevé s'agissant du critère du prix avait affecté la notation des offres. […]
Lire la suite…T… 5ème et 6ème chambres réunies Séance du 28 novembre 2022 Décision du 22 décembre 2022 CONCLUSIONS M. Florian ROUSSEL, Rapporteur public Vous êtes saisis pour la seconde fois de la notation du capitaine de police T… pour l'année 2011. Votre décision rendue sur le premier pourvoi a été l'occasion de rappeler qu'une demande ne peut être jugée irrecevable en l'absence de production de l'acte attaqué, […] citée par le Pr Chapus dans son manuel 4 , « l'annulation d'une décision par le juge de cassation fait revivre une instance qui avait été close (…) par ladite décision ». 4 Droit du contentieux administratif, 13e éd., p. 1314 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Par deux requêtes distinctes sur lesquelles le tribunal administratif de Dijon a statué par un seul jugement, il a demandé l'annulation de deux décisions du directeur du centre hospitalier : - l'une, en date du 26 août 2010, qui rejetait sa demande tendant à ce que ses plannings de travail des mois d'août et septembre 2010 soient modifiés ; - l'autre, du 23 mars 2011, rejetant sa demande de révision de sa notation pour 2010. […]
Lire la suite…1 N°373524 Centre hospitalier de Chaumont 5ème et 4ème sous-sections réunies Séance du 2 mars 2015 Lecture du 20 mars 2015 Décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, […] a contesté devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sa notation des années 2002 à 2011 et demandé que l'établissement soit condamné à lui verser le complément de prime de service dont elle estime qu'il lui aurait été dû si sa notation avait été meilleure. […] Le principe de la notation des fonctionnaires pour exprimer leur valeur professionnelle par l'attribution d'une note chiffrée et d'une appréciation générale littérale est prévu à l'article 17 du titre Ier du statut général (loi n°83- 634 du 13 juillet 1983). […]
Lire la suite…T... a saisi simultanément l'autorité hiérarchique et la commission administrative paritaire de sa demande de révision de la notation. Le 21 janvier 2012 lui est communiquée une nouvelle décision d'évaluation, dont les mentions les plus défavorables ont été supprimées et qui comporte un point de plus dans sa notation chiffrée (56 au lieu de 55, ce qui le fait passer de la catégorie 4 – bon - à la catégiorie 5 – très bon). […] T... a ainsi demandé au tribunal administratif d'annuler "la décision du 5 juillet 2013, notifiée par procès-verbal le 8 août 2013, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de réviser (sa) notation 2011" et "ensemble, en tant que de besoin, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L313-12-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 1 : Crédit d'exploitation
Les établissements de crédit ou les sociétés de financement fournissent aux entreprises qui sollicitent un prêt ou bénéficient d'un prêt leur notation et une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation les concernant, lorsqu'elles en font la demande. Ces explications ou éléments ne peuvent pas être demandés par un tiers, ni lui être communiqués.
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L224-17 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L121-12 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, […]
Article R931-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article L422-6 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, […] ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, […]
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article 19-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 2 : Des officiers de police judiciaire
La notation par le procureur général de l'officier de police judiciaire habilité est prise en compte pour toute décision d'avancement.
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation du rapport d'évaluation
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de la décision de reclassement
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de la décision de suspension de fonctions
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté de reclassement
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de la décision de suspension
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation de la décision du jury du concours
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de la décision préfectorale
- Demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de l'arrêt de la Cour des comptes
Le 30 mai 2017, elle a demandé au ministre de l'éducation nationale de procéder à sa notation au titre de ces périodes de mise à disposition, […] Mme A... a demandé en vain au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision par laquelle le ministre a rejeté sa demande. […] La cour administrative d'appel de Nancy a cependant partiellement fait droit à l'appel de Mme A... en annulant le refus de notation en tant qu'il portait sur l'année 2007. […] l'appel incident d'un contribuable régional contre le jugement n'ayant que partiellement fait droit à sa demande d'annulation de la décision du conseil régional d'attribuer des subventions à des lycées privés, […]
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