Inadéquation des motifs de refus
Décisions
[…] — le motif du refus est l'inadéquation entre le formation de l'intéressé et l'emploi en cause ; le métier d'assistant commercial est de niveau bac à bac + 2 ; M. Y présente un niveau bac + 5 et est titulaire de deux masters ;
[…] 1 er juillet 2009 relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire ; que la société M7 ne conteste pas ne pas avoir communiqué à l'administration les candidatures reçues dans le cadre de sa recherche auprès de l'APEC, ni les motifs pour lesquels elles ont été écartées ; qu'en tout état de cause, si elle indique avoir reçu trente candidatures, elle ne justifie pas de l'inadéquation des candidatures reçues, des motifs de refus de contrats qui auraient été proposés, ni de l'urgence justifiant le refus des candidats disponibles au terme d'un délai de
[…] — qu'aucune loi ne permet au préfet d'opposer comme motif de refus l'inadéquation du nombre de pièces à la composition de la famille ; que, si un tel texte existait, il serait surprenant qu'un appartement comportant deux chambres soit considéré comme un logement indécent pour une famille de quatre personnes ;
[…] 5. Considérant que les décisions attaquées retiennent également comme motifs de refus l'inadéquation de la formation proposée au profil des stagiaires, la place insuffisante de l'alternance dans le cursus de formation ainsi que le déséquilibre du budget de la formation ;
[…] — il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : le seul motif de refus, à savoir l'inadéquation entre l'emploi proposé et son profil, est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il justifie d'un diplôme et d'une expérience professionnelle de frigoriste en Algérie.
[…] 7. Il résulte de ces dispositions que la circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne fait pas obstacle à ce que l'autorité consulaire refuse son entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur tout motif d'intérêt général. Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité et, par suite, le détournement de l'objet du visa à des fins migratoires.
[…] — la décision attaquée peut également être fondée sur l'inadéquation entre le profil de l'intéressé et l'emploi envisagé. […] Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. () La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, […] le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. […]
[…] Dans son mémoire en défense, communiqué aux requérants, le ministre fait valoir qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa en raison de l'inadéquation entre le profil du demandeur de visa et l'emploi sollicité. […] La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur tout motif d'intérêt général.
[…] La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur tout motif d'intérêt général. Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité et, par suite, le détournement de la procédure de visa à des fins migratoires.
[…] 4.En deuxième lieu, la circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou d'une autorisation de travail délivrée dans les mêmes conditions, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur tout motif d'intérêt général. Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi saisonnier sollicité, de nature à révéler que l'intéressé demande ce visa à d'autres fins que son projet d'emploi.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de clarté entourant les refus de visa de court séjour pour les ascendants de Français. […] des justificatifs qui peuvent être demandés à la personne. […] Par ailleurs le droit européen a instauré, en application du règlement CE no 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant le code communautaire des visas, la motivation de tous les refus de visa de court séjour à compter du 5 avril 2011. […] Par ailleurs l'inadéquation entre la durée du séjour et la raison invoquée pour la venue en France, ou des motifs d'ordre public (présentation de documents frauduleux, fichage dans le système d'information Schengen, […]
Lire la suite…D'abord un formulaire type comportant deux motifs possibles pour un avis défavorable, inadéquation au profil du poste et inadéquation à la stratégie de l'établissement : la case correspondant à ce second motif est cochée. […] ce n'est en réalité pas le motif véritable de l'avis émis par le conseil d'administration, sauf à considérer que la stratégie de l'établissement est de refuser tout bonnement d'appliquer les textes en vigueur. […] C'est bien le refus du principe même de cette procédure coupe-file qui motive la décision attaquée, […]
Lire la suite…G… soutient que, dès lors qu'il réunissait les conditions mentionnées sur la fiche de poste, le conseil académique ne pouvait légalement refuser de le proposer. […] Mais était-ce là le motif du refus du conseil académique ? L'absence de motivation rend difficile de le savoir et l'université ne prétend pas qu'elle aurait consulté cette instance pour connaître les motifs de son refus. […] Si vous surmontiez cette difficulté, il faudrait alors vous interroger sur les motifs qui peuvent légalement conduire le conseil académique à un refus de proposer au stade de la procédure coupe-file et sur l'étendue de votre contrôle. […] S'agissant du motif d'inadéquation de la candidature au poste, […]
Lire la suite…[…] de la famille et de la solidarité sur la mise en place de sanctions à l'encontre des demandeurs d'emploi qui refuseraient «deux offres d'emploi raisonnables». […] L'inquiétude des demandeurs d'emplois concerne le régime de sanction qui leur serait opposé à partir de deux refus consécutifs d'une «offre d'emploi raisonnable». […] N'est-il pas compréhensible qu'un maçon refuse un poste d'informaticien ? L'inadéquation fréquente des offres proposées au parcours des demandeurs d'emploi fait craindre une multiplication des sanctions prises à leur encontre et qui peuvent aller jusqu'à la suppression de toute allocation chômage. […] cette […]
Lire la suite…[…] du fait de sa dématérialisation complète, son inadéquation demeure en ce qui concerne les situations que peuvent être amenés à rencontrer les Français expatriés. […] Ainsi, lorsque les établissements bancaires et les banques en ligne refusent l'ouverture d'un compte à un Français de l'étranger, elles ne remplissent pas leur obligation consistant à produire une notification de refus d'ouverture de compte en bonne et due forme au demandeur, […] Le demandeur peut également demander les motifs de ce refus. […] En cas de non-respect de l'obligation de fournir une attestation de refus d'ouverture de compte par l'établissement sollicité, […]
Lire la suite…C'est dans la phase contentieuse que le motif du refus de visa a dû être explicité, […] de manière plus générale, le cadre dans lequel s'apprécie la légalité d'un refus de visa, et en des termes dont il faut alors vérifier quelle place ils laissent au motif de refus admis par la jurisprudence M. et Mme I.... […] B... comme ayant arrêté une liste exhaustive des motifs de refus d'un VLS avec la mention « visiteur » : la menace pour l'ordre public, l'inadéquation manifeste de la demande à la finalité réelle du séjour et la circonstance que l'étranger ne remplirait manifestement pas les conditions pour se voir délivrer ultérieurement le titre de séjour correspondant. […]
Lire la suite…Fort logiquement, c'est donc avant tout l'incidence financière d'un accord collectif qui peut motiver un refus d'agrément. C'est le motif le plus courant et, à notre connaissance, […] vous avez validé le refus d'agrément d'un accord d'établissement prévoyant le versement d'une prime au double motif de l'intérêt qui s'attache à la sauvegarde du caractère national des règles régissant les conditions de travail des agents des organismes de sécurité sociale et de l'inadéquation du critère retenu en l'espèce pour l'attribution de la prime 10 . […] L'unité de traitement des agents de la sécurité sociale est en soi un motif de refus d'agrément, […]
Lire la suite…Les autres, titulaires ou contractuels, se sont vu opposer un refus. […] Les HCL ont alors modifié leur argumentation, en opposant comme motif de refus de détachement l'inadéquation de l'indice terminal du corps d'origine et du corps d'accueil. […] Les autres, titulaires ou contractuels, se sont vu opposer un refus à leur demande de détachement ou de modification de contrat. […]
Lire la suite…[…] sans attendre la décision du CEPS, ils ont directement refusé d'inscrire le dispositif sur la liste des produits et prestations remboursables, au motif que les prix envisagés par la société étaient susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées pour l'assurance maladie, […] pour ne retenir que ceux tirés de l'insuffisance du service attendu et des dépenses injustifiées pour l'assurance maladie. […] Votre premier réflexe pourrait être de transposer votre précédent du 7 juillet 2021 aux produits de santé, en distinguant le motif de refus fondé sur l'inadéquation du prix proposé par l'entreprise et celui fondé sur le risque que l'assurance maladie engage des dépenses injustifiées. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus
Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.
Article R724-22 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
- Section 3 : De la démission pour refus de siéger
A l'issue de l'audition, le président peut constater, en l'absence de motif légitime, le refus de siéger prévu à l'article L. 724-1-2, par un procès-verbal qui mentionne les questions posées et les déclarations faites en réponse par l'intéressé. Si l'intéressé ne se
Article R218-8-1 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16
- Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs
A l'issue de l'audition, le président peut constater, en l'absence de motif légitime, le refus de servir prévu à l'article L. 218-13, par un procès-verbal qui mentionne les questions posées et les déclarations faites en réponse par l'intéressé
Article D111-12 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 refuse la publication d'un avis, elle informe son auteur des motifs de refus par tout moyen approprié.
Article 1 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : -restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; -infligent une sanction ; -subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
Article R1110-8 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre préliminaire : Droits de la personne
- Section 4 : Refus de soins discriminatoires
- Sous-section 1 : Principes et définitions
Constitue un refus de soins discriminatoire, au sens de l'article L. 1110-3, […] par quelque procédé que ce soit et notamment par des obstacles mis à l'accès effectif au professionnel de santé ou au bénéfice des conditions normales de prise en charge financière des actes, prestations et produits de santé, pour l'un des motifs de discrimination mentionnés aux articles 225-1 et 225-1-1 du code pénal, […]
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article R1452-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Article 695-24 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 1er : Conditions d'exécution
L'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée : […]
Article L311-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents" sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.
- Inexactitude des motifs de refus
- Insuffisance de motivation du refus
- Insuffisance des motifs de la décision
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Défaut de motifs et manque de base légale
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Doute sur la légalité de la décision de refus
- Insuffisance de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Défaut de motifs
- Erreur de droit dans la décision de refus
- Absence d'argumentation dans la requête
- Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement
- Absence de motivation de la décision implicite
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Insuffisance de motivation et absence d'examen individuel
- Illégalité de la décision de rejet
- Absence de communication des motifs de la décision
- Absence de motivation de la décision de rejet
- Insuffisante motivation de la décision
- Insuffisante motivation de l'arrêté
[…] en partie mécaniquement, par l'allongement des délais et l'élargissement des motifs pour faire opposition et les contraintes supplémentaires qui pèsent sur les créateurs et directeurs d'école. Cependant, […] il souhaite connaître les motifs qui ont justifié chacune des trente oppositions formulées à l'ouverture des établissements. […] Lorsqu'un refus est opposé à l'ouverture d'un tel établissement, […] comme le permet l'article L. 441-1 du code de l'éducation. […] Les motifs les plus souvent évoqués ont concerné l'inadéquation des locaux destinés à accueillir les élèves et le fait que la personne souhaitant diriger l'établissement ne remplissait pas les conditions requises.
Lire la suite…