Non-paiement de la contribution pour l'aide juridique
Décisions
[…] Le juge a soulevé l'irrecevabilité de la demande en raison du non-paiement de la contribution pour l'aide juridique. […] En l'espèce le greffier de cette juridiction a rappelé à l'avocat du demandeur l'obligation de régler la contribution à l'aide juridique et la sanction prévue en cas de non-paiement par deux lettres, l'une du 31 juillet 2012 et l'autre du 1 er octobre 2012.
[…] non comparant […] Vu le courrier adressé par le greffier à X Y le 7 décembre 2012 l'avisant de ce que, faute par lui de s'acquitter du paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis du code général des impôts, l'irrecevabilité serait constatée d'office par le juge, […] Attendu que selon l'article 62 du code de procédure civile, le non-paiement de la contribution pour l'aide juridique est sanctionné par l'irrecevabilité des demandes initiales ; que l'article 62-5 prévoit que l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge après débats à l'audience à laquelle les parties ont été convoquées ;
[…] — a condamné M. X aux dépens dont le paiement à M lle Y de la somme de 35 € à titre de remboursement de la contribution pour l'aide juridique. […] Ordonne la réouverture des débats à l'audience du JEUDI 27 septembre 2012 à 9 H 15 (Salle 144 – 1 er étage du Parlement de Bretagne) aux fins de permettre aux parties de présenter leurs observations sur la fin de non recevoir soulevée par la Cour en raison du non-paiement de la contribution pour l'aide juridique.
[…] — que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté, du non paiement de la contribution pour l'aide juridique et de l'absence de motivation ; […] Sur les fins de non recevoir opposées par la commune de Rosny-sur-Seine et tirées de la tardiveté de chaque requête :
[…] M me Y disait n'avoir pas l'intention de signifier ses conclusions en ce qu'elle renonçait à former tout appel incident et à raison de l'irrecevabilité de l'appel en l'absence de paiement de la contribution pour l'aide juridique. Subsidiairement, M me Y demandait que son appel soit déclaré non soutenu. […] Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge n'est pas tenu de recueillir les observations de l'appelant pour constater l'irrecevabilité née du non-paiement de la contribution pour l'aide juridique due en application de l'article 1635-bis Q du Code Général des Impôts, lorsque l'appelant a été informé de l'irrecevabilité encourue dans un acte antérieurement notifié ; qu'ainsi, […]
[…] Attendu que pour déclarer irrecevable le pourvoi immédiat, le rejeter comme tel et constater que l'ordonnance entreprise conservait son plein effet, la cour d'appel retient que l'auteur du pourvoi n'avait pas régularisé le paiement de la contribution à l'aide juridique, en dépit d'un avertissement préalable du greffe ; […] en application de l'article 62-5 du code de procédure civile et de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, le non-paiement de la contribution pour l'aide juridique, constitue une sanction disproportionnée et inadéquate du non-paiement de cette taxe fiscale, ayant en l'espèce privé la SCI EE Vignoble de son droit d'accès à une juridiction et à un procès équitable, […]
[…] Par jugement du 24 janvier 2011, le conseil des Prud'hommes de Dijon a débouté A Z de ses demandes de requalification de contrat de travail et de paiement de diverses indemnités. […] La Cour d'Appel, par arrêt du 14 novembre 2013, a ordonné la réouverture des débats pour que soit évoqué le problème de l'irrecevabilité de l'appel suite au non-paiement de la contribution pour l'aide juridique par A Z. […] Attendu que l'irrecevabilité tirée du non-versement de la contribution pour l'aide juridique ne peut être soulevée par les parties ; qu'il y a lieu de constater que cette contribution a bien été versée depuis la réouverture des débats ;
[…] « À peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis (Q du Code général des Impôts » Attendu qu'aux termes de ce même courrier et conformément aux dispositions de l'article 62-5 al.2 du Code de Procédure Civile, il a invité M e X Y ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SARL SNHS, à régulariser la situation ou à lui adresser ses observations écrites sur les raisons de ce non paiement dans les plus brefs délais, au plus tard sous quinzaine ; […] Constate le non paiement de la contribution pour l'aide juridique, dans l'instance introduite par M e X Y ès qualités LJ Sarl SNHS ;
[…] Attendu que l'irrecevabilité de l'appel a été prononcée pour non paiement de la contribution pour l'aide juridique et du droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué ; Attendu qu'aux termes de l'article 126 du Code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à la fin de non recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée, si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; Que la justification du paiement des timbres fiscaux correspondants avant la décision régularise la procédure ;
[…] que par une ordonnance du 3 avril 2014, le conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure et fixé la date des plaidoiries au 16 avril 2014 ; que par une ordonnance non datée, mais dont l'arrêt attaqué indique qu'elle avait été rendue le 11 avril 2014 (RG : 13/04871), le président de la chambre de la cour d'appel de Lyon à laquelle l'affaire était attribuée a constaté d'office l'irrecevabilité des demandes de M me X… en raison du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique ; que M me X…, […] que selon l'article 62 du code de procédure civile, le non paiement de la contribution pour l'aide juridique est sanctionné par l'irrecevabilité des demandes initiales ; […]
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Commentaires
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°92-456 du 22 mai 1992
[…] le tiré dénonce au greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale dans le ressort duquel se trouve le domicile du titulaire du compte, le certificat de non-paiement établi en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 précité.
Article 18 du Décret n°92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèquesAbrogé
- Décret n°92-456 du 22 mai 1992
Le tiré avise la Banque de France de la régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification [*délai maximum - information*]. Lorsque le titulaire du compte a fait l'objet de plusieurs avis de non-paiement, le tiré informe la Banque de France par un seul avis de la régularisation de tous les incidents.
Article 4 du Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique
[…] Lorsque le demandeur est assujetti à la contribution, le greffier l'avise par tous moyens, avant la première audience, du montant dont il doit s'acquitter et de l'irrecevabilité encourue en cas de non-paiement.
Article 16 du Décret n°92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèquesAbrogé
- Décret n°92-456 du 22 mai 1992
L'avis de non-paiement pour défaut de provision suffisante établi en application de l'article 73-3 du décret du 30 octobre 1935 précité doit comporter tous les renseignements prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6° et 8° de l'article 3, ainsi que le numéro d'enregistrement de l'incident chez le tiré.
Article 54 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).
Les créanciers de rentes viagères constituées en contrepartie de l'aliénation d'un bien indemnisable au titre de la présente loi ne peuvent réclamer à leur débiteur que le paiement d'un capital. […]
Article 35 du Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'EtatAbrogé
L'agent non titulaire qui demande à accomplir un service à temps partiel souscrit au moment où il en fait la demande auprès de son chef de service un engagement sur l'honneur de ne pas occuper une autre activité salariée.
Article 17 du Décret n°92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèquesAbrogé
- Décret n°92-456 du 22 mai 1992
[…] 1° Lorsque le refus de paiement ou l'établissement de l'avis de non-paiement résulte d'une erreur du tiré ; […]
Article 7 du Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique
I. - En cas de non versement de la contribution, l'irrecevabilité peut être prononcée, même d'office, par la formation de jugement ou le juge chargé d'instruire l'affaire. […]
Article 2 de l'Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
- Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020
A compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, ne peuvent procéder à la suspension, à l'interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau aux personnes mentionnées à l'article 1er pour non-paiement par ces dernières de leurs factures :
Article 34 du Décret n°92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèquesAbrogé
- Décret n°92-456 du 22 mai 1992
L'attestation indique enfin qu'à défaut de paiement ou de constitution de la provision à l'issue du délai de trente jours à compter de la première présentation un certificat de non-paiement pourra être, sur demande du bénéficiaire, délivré dans les conditions de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 précité. L'attestation est annexée au chèque lors de sa restitution au présentateur.
- Droit à l'aide juridique
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle et frais d'avocat
- Conditions de ressources pour l'aide juridictionnelle
- Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide judiciaire
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle
- Justification de la demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre de l'aide juridique
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle totale
- Non-paiement de la contribution
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
CA Lyon, chambre 6, 27 mars 2014, n° 13/00881 – JurisData n° 2014-007482 Obs. par Blandine ROLLAND, Maître de conférences de droit privé – HDR, Membre de l'Équipe de Droit privé (EA 3707) L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon le 27 mars 2014 constitue l'occasion de faire le point sur le régime de la fameuse contribution pour l'aide juridique de 35 euros, qui finalement a été abrogée ensuite, ainsi que la contribution de 150 euros sur les procédures en appel (C. […]
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