Demande de taxation de l'état de frais
Décisions
[…] Par déclaration au greffe du 1 er février 2013 la SCP Cohen Y devenue la SCP Cohen-Y Montero & Daval-Y, société d'avoués devenue société d'avocats a formé une demande de taxation de l'état de frais qu'elle a établi à la suite de l'arrêt rendu par la 6 e chambre A de la cour d'appel le 29 décembre 2011, au visa des articles 708 et suivants du code de procédure civile. […] La SCP indique que la signification à avoué, les appels des causes ainsi que les significations à partie sont des débours récupérables au visa des articles 21 et 22 du décret. Elle demande donc que son état de frais soit taxé à la somme de 1882,09 € TTC.
[…] A l'audience du 23 octobre 2007, Monsieur André X…, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception signé le 22 septembre 2007, n'a pas comparu, ni personne pour lui. Maître Y… a conclu à l'irrecevabilité du recours pour défaut de motivation, et subsidiairement à son débouté. Il a demandé la taxation de ses états de frais, notification incluse, à la somme de 2. 404, 37 euros. SUR CE, Attendu que selon l'article 708 du nouveau Code de procédure civile, la contestation de la vérification des dépens doit être motivée ;
[…] Par conclusions du 25 novembre 2009 la SCP D-X, avoué mis en cause, s'est opposée en faisant valoir que le requérant ne critique pas le calcul, lequel a été établi conformément au décret du 30 juillet 1980 fixant la rémunération des avoués. Elle a demandé la taxation de son état de frais à la somme de 1.286,80 €.
[…] Vu la requête en omission de statuer formulée le 27 mars 2024 par le TRESOR PUBLIC, aux termes de laquelle celui-ci sollicite qu'il soit remédié à une omission de statuer sur sa demande de taxation de son état de frais, affectant le jugement rendu le 26 mars 2024 ;
[…] greffe judiciaires de la Cour d'Appel de PARIS fixant l'état de frais à la somme de 833,99 euros – RG […] REJETONS la demande de la SCP Grapotte Benetreau de taxation complémentaire,
[…] Attendu que les parties n'ont pas fait rétablir l'affaire depuis le dépôt du rapport de consultation qui leur a été transmis le 24 février 2010 ; qu'elles n'ont pas plus formulé d'observations sur la demande de taxation et l'état justificatif des frais et honoraires établi par le consultant ;
Selon l'article 719 du NCPC, renvoyant aux articles 704 à 718 du même code, le Président de juridiction ou son délégué sont compétents pour connaitre des contestations relatives aux frais, […] l'article 4 du Décret du 08 mars 1978 portant fixation des tarifs des notaires, prévoit que le "juge de la taxation" est compétent pour statuer en cas de désaccord des parties sur les honoraires ne rentrant pas dans le cadre des émoluments tarifés. En conséquence, la demande du notaire auprès du juge taxateur, […] doit en tout état de cause respecter le principe de la contradiction imposé par l'article 709 du NCPC et par les Principes Généraux du Droit.Dès lors, […]
[…] Constate le désistement d'instance du créancier poursuivant. Ordonne la radiation des inscriptions des hypothèques et privilèges grevant le bien vendu par application de l'article 58 du décret du 27 juillet 2006. Rejette la demande de taxation du nouvel état de frais. Ordonne la déconsignation des frais de saisie immobilière au profit de M e THEVENOT avocat du créancier poursuivant. Ainsi rédigé, jugé et prononcé par Monsieur Michel CAVÉ, Vice-Président, assisté de Madame Marie-Claude PUISSEGUR, Greffier à l'audience du 14 octobre 2010 et suivent les signatures.
[…] Par ordonnance en date du 04 novembre 2004, le Juge taxateur du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux faisant droit à la contestation des états de frais de Madame X… a déclaré la demande prescrite et Maître BERLAND irrecevable en sa demande d'ordonnance de taxation des états de frais.
[…] Attendu que par ordonnance datée du 19 décembre 2007 le président du tribunal de commerce de Toulon a débouté La SCP A-B-A de sa demande de taxation de son état de frais et dit que la provision de 75 € devra être remboursée à la SARL FLIC EN FLAC Diffusion ;
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Commentaires
Il en résulte une perte de la capacité desdits États à recueillir l'impôt tant pour le développement que pour les services. Des enquêtes, réalisées il y a quelques années, ont mis en évidence que, sur un produit de grande consommation, sur 1 euro de prix payé par le consommateur près de 40 % de cette somme correspondait au paiement de services (frais d'achat net, marque, management, assurances, services financiers) délocalisés dans des paradis fiscaux. […] L'administration fiscale a également rejeté 1,3 milliard d'euros de demandes injustifiées de remboursement de crédit de TVA. […] Ainsi, […]
Lire la suite…M Michel Noir appelle l'attention de M le ministre d'Etat, […] sur l'article 223 B du CGI qui a autorise les societes organisees en groupes a constituer entre elles des schemas fiscaux permettant une taxation unique a l'impot sur les societes au niveau du « holding ». […] Il lui rappelle que la loi de finances rectificative de 1988, […] a adjoint cinq alineas a l'article 223 B du CGI qui limitent le champ d'application de cet article en interdisant la deductibilite fiscale des frais financiers consecutifs a la prise d'une participation si celle-ci s'integre dans le cadre d'une restructuration au profit d'associes majoritaires. […] En consequence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir les dispositions de la loi de finances rectificative de 1988. […]
Lire la suite…Cette taxe aboutit à faire peser le financement de la défense des personnes, laquelle incombe à l'État, […] celle-ci pèse également sur les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle chaque fois qu'ils ont perdu leur procédure et que le juge ne les dispense pas expressément du paiement des dépens exposés par leur adversaire. […] Cette taxation a été contestée unanimement par les professionnels de la justice, lesquels dénoncent, à juste titre, une mesure profondément inégalitaire car s'appliquant de manière forfaitaire quelle que soit la situation financière des justiciables. […] Il lui demande si elle compte proposer au Parlement d'abroger cette taxe. […] instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…et honoraires à la somme demandée par l'expert et en a mis le versement à la charge de la société TP Ferro concesionaria, qui vous a saisis de la présente requête en vous demandant à titre principal d'annuler cette ordonnance et de mettre les frais et honoraires de l'expertise à la charge de la commune et, […] L'article R. 621-13 indique simplement que l'ordonnance de taxation « désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires », […] Dans la décision précitée Sté S… et fils, vous mettez à la charge de l'Etat les frais d'expertise « dans les circonstances de l'espèce et alors même que l'expertise dont il s'agit a été réclamée par la société S… et fils ».
Lire la suite…[…] la France applique un taux de 19,60 %, contrairement à la plupart des Etats membres qui exonèrent de TVA les produits et services funéraires ou appliquent un taux réduit. […] Enfin, les modalités de taxation sont incohérentes ; ainsi, les transports de corps supportent une TVA à 5,5 % alors que le transport par ambulance n'est pas soumis à TVA. Il lui demande si la réduction du taux à 5,5 % ne pourrait être envisagée, permettant de diminuer la charge supportée par les familles pour des obsèques d'environ 300 euros pour une dépense moyenne estimée à 2 200 euros (H.T.), les professionnels s'engageant à répercuter cette baisse sur le coût de leurs prestations. […] En dernier lieu, […]
Lire la suite…Frais postérieurs à la vente Seuls certains frais postérieurs à la vente, tels que les frais de recouvrement du prix et de purge des hypothèques sont exposés dans l'intérêt du vendeur et constituent une charge lorsque l'acquéreur est contraint à en effectuer le paiement. e. […] Dettes du vendeur Le montant des dettes du vendeur acquittées par l'acquéreur doit s'ajouter au prix. […] Travaux de remise en état d'un immeuble avant la vente et facturation (à l'acquéreur) des travaux ainsi effectués par le vendeur. […] Ainsi, en acceptant de supporter cette remise en état, […] En revanche, l'obligation pour l'acquéreur de payer le coût d'une expédition supplémentaire, demandée par le vendeur, […]
Lire la suite…Il lui demande donc de prendre le plus rapidement possible des mesures concrètes afin de répondre aux difficultés rencontrées par les artisans. […] Les États membres ne peuvent donc pas établir de taux réduits contraires à cette directive pour éviter d'importants écarts qui pourraient s'avérer préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur. […] Toutefois, des taux réduits existent même si les niveaux de taxation que les États membres appliquent aux produits énergétiques et à l'électricité, visés à l'article 2, […] Pour être admis en déduction, les frais et charges doivent tout d'abord être exposés dans l'intérêt direct de l'entreprise et se rattacher à une gestion normale.
Lire la suite…Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. […] Les États membres ne peuvent donc pas établir de taux réduits contraires à cette directive pour éviter d'importants écarts qui pourraient s'avérer préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur. […] Toutefois, des taux réduits existent même si les niveaux de taxation que les États membres appliquent aux produits énergétiques et à l'électricité, visés à l'article 2, ne peuvent être inférieurs aux niveaux minima prévus par cette directive. […] Ainsi, […] Pour être admis en déduction, les frais et charges doivent tout d'abord être exposés dans l'intérêt direct de l'entreprise et se rattacher à une gestion normale.
Lire la suite…Ils ont condamné la France à verser 3 599 551 euros (+ 49 568 euros de frais) à l'association cultuelle du « « Temple pyramide », […] la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme (liberté de religion) en raison de la taxation, […] la Cour a fait strictement application de sa jurisprudence issue de son arrêt du 30 juin 2011 « Association Les Témoins de Jéhovah c. […] Le Gouvernement n'a donc pas demandé le renvoi en Grande Chambre de ces arrêts, […] Ces décisions ne sauraient donc en tout état de cause être valablement interprétées par des mouvements sectaires comme un signal dans leur direction, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article L2333-14 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
- Sous-section 3 : Recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure
A défaut de transmission de déclaration par l'exploitant en application de l'article L. 454-71 du code des impositions sur les biens et services, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon peut procéder à une taxation d'office. Cette procédure est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
I.-Les frais assimilés à ceux de l'article R. 92 et recouvrables par l'Etat sont ceux résultant : […]
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
En plus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, […] 1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 256 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I : Opérations obligatoirement imposables
I. - 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son Etat du régime particulier de franchise des petites entreprises.
Article R225 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
- Section 1 : Du paiement des frais
- Paragraphe 2 : Procédure de certification
Lorsque l'état ou mémoire porte sur des frais mentionnés au 1° et au 3° de l'article R. 224-1 et à l'article R. 224-2, le greffier ou tout autre fonctionnaire de catégorie B des services judiciaires, après avoir procédé s'il y a lieu aux redressements nécessaires, certifie avoir vérifié la réalité de la dette et son montant. […]
Article L311-12 du Code des impositions sur les biens et services
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 4 : Exigibilité
Par dérogation à l'article L. 141-2, l'accise devient exigible lors de l'intervention, sur le territoire de taxation, de l'un des évènements suivants : […] b) La réception du produit à la suite d'une vente à distance d'un autre Etat
Article R226 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
- Section 1 : Du paiement des frais
- Paragraphe 3 : Procédure de taxation
Les états ou mémoires relatifs aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police autres que ceux énumérés à l'article R. 224-1 sont transmis aux fins de réquisitions au parquet du ressort dans lequel la juridiction a son siège.
- Demande de taxe sur l'état de frais
- Demande de taxation des frais de poursuite
- Demande de taxation des dépens
- Demande de révision de l'état de frais
- Demande de frais de procédure
- Demande de frais
- Demande de frais liés à l'instance
- Demande de mise à charge de frais
- Demande de paiement des frais de procédure
- Demande de frais de procès
- Obligation de payer les frais de l'instance éteinte
- Demande de paiement des frais de justice
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de frais exposés
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Frais exposés par la partie gagnante
- Droit à la prise en charge des frais non compris dans les dépens
- Droit aux frais d'instance
- Demande de frais irrépétibles
- Demande de paiement des frais de contentieux
Il souhaite, d'une part, lui demander s'il ne considère pas que cette mesure, […] mais aussi l'obligation de restituer la chose identiquement, donc gratuitement. […] Cette taxation qui frappe les retraits inférieurs à une certaine somme pénalise la clientèle la plus fragile socialement, […] C'est pourquoi il souhaite connaître son sentiment sur cette question et s'il entend prendre toutes initiatives conduisant à mettre un terme à une mesure juridiquement contestable et socialement injuste. […] En cas de modification substantielle d'une convention de compte de dépôt, le client peut clôturer ou transférer son compte dans un autre établissement sans frais. En tout état de cause, […]
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