Demande de taxation des dépens
Décisions
[…] statuant en matière de taxe, que, condamnée aux dépens, la Polynésie française, invoquant la prescription de la créance, a contesté les quatre certificats de vérification établis le 12 septembre 2017 à la demande de M. T…, avocat, qui avait représenté les ayants droit de M… H… et C… Q… dans une procédure ayant donné lieu à quatre arrêts de la cour d'appel de Papeete du 31 mai 2007 ; […] qu'il en résulte, comme le soutenait à juste titre l'exposante dans sa requête, que la demande de taxation des dépens formée par M e T… sur le fondement d'arrêts rendus le 31 mai 2007 se heurtait à la prescription quadriennale applicable au profit de la Polynésie française ; que dès lors, […]
[…] « Procédure – Taxation des dépens – Irrecevabilité manifeste » […] 13 En outre, selon la jurisprudence, il ne saurait être admis qu'une contestation au sens de l'article 170 du règlement de procédure ne naisse que lorsque la partie destinataire d'une demande de remboursement des dépens avancée par la partie gagnante oppose à celle-ci un refus explicite et intégral. En effet, dans un tel cas, il suffirait qu'une partie, condamnée dans un litige à rembourser les dépens exposés par l'autre partie, s'abstienne de toute réaction ou adopte une attitude dilatoire pour que l'introduction d'une demande de taxation des dépens en application de l'article susmentionné soit rendue impossible. […]
[…] « Procédure – Taxation des dépens – Irrecevabilité manifeste » […] 6 Par la présente demande de taxation des dépens, introduite en application de l'article 170 du règlement de procédure, l'intervenante demande au Tribunal de fixer le montant des dépens récupérables, dont le remboursement incombe à la requérante, à 26 698 euros au titre de l'affaire au principal.
[…] 10 Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal de rejeter la demande en taxation des dépens comme irrecevable ou, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où celle-ci serait considérée comme recevable, de fixer à 1 600 euros le montant des dépens à rembourser. […] 3. Sur la demande de taxation des dépens
[…] 10 Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal de rejeter la demande en taxation des dépens comme irrecevable ou, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où celle-ci serait considérée comme recevable, de fixer à 1 600 euros le montant des dépens à rembourser. […] 3. Sur la demande de taxation des dépens
[…] 5 La Commission demande à la Cour de fixer le montant des dépens récupérables à 8 000 euros ainsi que de condamner M. Marcuccio aux frais de la présente procédure de taxation. […] Sur le bien-fondé de la demande de taxation des dépens
[…] 10 Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal de rejeter la demande en taxation des dépens comme irrecevable ou, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où celle-ci serait considérée comme recevable, de fixer à 1 600 euros le montant des dépens à rembourser. […] 3. Sur la demande de taxation des dépens
[…] 9 Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal de rejeter la demande en taxation des dépens comme irrecevable ou, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où celle-ci serait considérée comme recevable, de fixer à 1 000 euros le montant des dépens à rembourser. […] 3. Sur la demande de taxation des dépens
[…] 9 À cet égard, d'une part, il y a lieu de relever que la demande de taxation des dépens présentée par la requérante ne fait état d'aucune contestation, ni d'aucun désaccord, entre les parties sur les dépens récupérables, voire même d'aucune demande que la requérante aurait adressée à l'EUIPO en relation auxdits dépens. En effet, la demande de taxation se borne à lister, dans un tableau, les frais de représentation que la requérante aurait encourus et qui seraient dus par l'EUIPO. […] 11 La demande de taxation de dépens dirigée contre l'EUIPO est, par conséquent, manifestement irrecevable.
[…] 10 Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal de rejeter la demande en taxation des dépens comme irrecevable ou, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où celle-ci serait considérée comme recevable, de fixer à 1 600 euros le montant des dépens à rembourser. […] 3. Sur la demande de taxation des dépens
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance des Communautés (…) Taxation des dépens : Le TPICE rappelle les principes guidant l'examen d'une demande de taxation de dépens (First Data-Danske Busvognmænd) 29 mars 2007 4783 Ces deux ordonnances rappellent les conditions dans lesquelles est examinée une demande visant à obtenir la récupération de frais exposés au titre d'honoraires d'avocats (ord. […] Condamnées à des amendes pour leur (…) Intérêt à agir : Le TPICE accueille la demande de sursis à exécution de la décision de la Commission européenne obligeant une entreprise à concéder une licence d'exploitation (IMS) 10 mars 2005 3899 – TPICE (ord.), 5ème ch., 10 mars 2005, […]
Lire la suite…Coûts des procédures , le calcul des dépens devant le Tribunal et des frais d'avocats dans les contentieux de marque A l'issu des procédures devant l'OHMI et en en cas de recours devant le Tribunal, […] la condamnation aux dépens que fixe l'office ou la juridiction. L'arrêt du 21 mai 2014 rendu par le Tribunal intervient sur le calcul des dépens dans le cadre de la procédure de taxation, […] cet intérêt économique ne saurait être considéré comme étant inhabituel ou significativement différent de celui qui sous-tend toute demande en nullité formée à l'encontre d'une marque communautaire. 31 En troisième lieu, […] cette dernière a fourni à l'appui de sa demande de taxation des dépens, d'une part, […]
Lire la suite…Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la taxation des dons aux sectes. La France a déjà été condamnée à deux reprises, le 30 juin 2011 et le 31 janvier 2013, par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation de l'article 9 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la demande de groupes cultuels, reconnus comme sectaires, […] il est précisé que seules les sommes effectivement versées au Trésor public par ces associations au titre de l'imposition ont été restituées, auxquelles ont été ajoutés les frais et dépens arrêtés par la CEDH dans lesdits arrêts.
Lire la suite…France - requête n° 8916/05Par un arrêt rendu ce 5 juillet 2012, La Depuis qu'un rapport parlementaire de 1995 classe les «Témoins de Jéhovah» comme un mouvement sectaire, l'administration fiscale demandait à l'association de déclarer les offrandes cultuelles reçues, offrandes qualifiées de «dons manuels», […] la Cour avait déja jugé qu'il y avait eu violation de l'article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) du fait de la taxation des dons manuels faits à la requérante de 1993 à 1996. […] la Cour indique que "la France doit rembourser à la requérante la somme indûment payée au Trésor public, à savoir 4 590 295 euros (EUR), ainsi que 55 000 EUR pour frais et dépens." V. […]
Lire la suite…[…] partie poursuivante, du certificat de vérification des dépens constitue un acte interruptif de la prescription de son action en recouvrement des dépens. […] Elle a relevé que l'avocat soutient qu'il a déposé sa requête aux fins de taxation le 20 juillet 2017 et notifié à M. […] Y. le certificat de vérification des dépens par lettre recommandée avec avis de réception du 28 juillet 2017 et qu'en conséquence la prescription de son action n'est pas acquise. Elle a énoncé que les causes d'interruption de la prescription sont limitativement énumérées par les articles 2240 et suivants du code civil et que ni la demande de vérification des dépens, qui n'est pas une demande en justice, […]
Lire la suite…[…] l'accès à la justice prud'homale sera rendu plus difficile notamment pour des requêtes de portée limitée telles que des procédures de référé, des demandes de communication de bulletins de paye ou de documents de fin de contrats. […] Convaincu de l'injustice de cette taxation qui pèse uniformément sur une très large majorité des justiciables et qui ne tient pas compte de la nature des droits qu'ils cherchent à faire valoir, […] les procédures sont gratuites et sans frais. […] Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice, […]
Lire la suite…[…] des demandes de communication de bulletins de paye ou de documents de fin de contrats. […] Convaincu de l'injustice de cette taxation qui pèse uniformément sur une très large majorité des justiciables et qui ne tient pas compte de la nature des droits qu'ils cherchent à faire valoir, […] les procédures sont gratuites et sans frais. […] Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice de sorte qu'elle n'apparaît pas comme un frein à l'engagement de procédures même pour des litiges portant sur des montants limités.Ainsi cette contribution juridique ne porte […]
Lire la suite…Contrairement à ce qu'avait affirmé le gouvernement précédent, celle-ci pèse également sur les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle chaque fois qu'ils ont perdu leur procédure et que le juge ne les dispense pas expressément du paiement des dépens exposés par leur adversaire. Cette taxation a été contestée unanimement par les professionnels de la justice, lesquels dénoncent, à juste titre, une mesure profondément inégalitaire car s'appliquant de manière forfaitaire quelle que soit la situation financière des justiciables. […] Il lui demande si elle compte proposer au Parlement d'abroger cette taxe. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 704 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
- Demande de recouvrement des dépens
- Demande de taxe sur l'état de frais
- Demande de taxation des frais de poursuite
- Demande de taxation de l'état de frais
- Demande de dépens
- Demande de charge des dépens
- Demande de mise à la charge des dépens
- Demande de paiement de dépens
- Demande de décision sur les dépens
- Demande de conservation de la charge des dépens
- Demande de maintien de la charge des dépens
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Demande de statuer sur les dépens
- Demande de liquidation des dépens
- Recouvrement des dépens
- Demande de remboursement des dépens et frais d'exécution
- Demande de prise en charge des frais et dépens
- Demande de rejet des dépens
- Demande de frais et dépens
- Demande de conservation des dépens