Non-respect de la procédure d'imposition
Décisions
Le contribuable qui souscrit une déclaration de revenu global d'où il ressort un montant de revenu professionnel accompagné de la mention "à déterminer" est à bon droit imposé sur la base du revenu ainsi déclaré sans que, malgré l'absence de déclaration du revenu catégoriel, l'administration ait à suivre la procédure d'évaluation d'office. L'administration est cependant en droit, après avoir procédé à cette imposition initiale et constaté l'insuffisance du revenu professionnel mentionné dans la déclaration de revenu global, de recourir à la procédure d'évaluation d'office dudit revenu professionnel après avoir mis le contribuable en demeure de souscrire la déclaration correspondante.
[…] Vu la procédure suivante : […] Lorsqu'il est constaté qu'un bénéficiaire ne respecte pas les critères d'admissibilité, les engagements ou les autres obligations relatifs aux conditions d'octroi de l'aide ou du soutien prévus par la législation agricole sectorielle, l'aide n'est pas payée ou est retirée en totalité ou en partie et, […] paragraphe 2, le présent article s'applique en cas de non-respect des critères d'admissibilité, des engagements ou des autres obligations découlant de l'application de la législation agricole sectorielle, […] point b); / f) dans les autres cas où l'imposition d'une sanction est inap propriée, qui seront définis par la Commission conformé ment au paragraphe 6, […]
[…] 22 Par ses questions, qu'il convient d'examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l'article 56 TFUE, la directive 96/71 et la directive 2014/67 doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale prévoyant, en cas de non-respect d'obligations en matière de droit du travail relatives à la déclaration de travailleurs et à la conservation de documents salariaux, l'imposition d'amendes d'un montant élevé : […] * Langue de procédure : l'allemand.
[…] Procédure devant la cour […] Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la décision contestée s'analyse en un retrait de l'agrément délivré à raison de l'opération Saint-Maurice II, qui est régi par les dispositions spécifiques de l'article 1649 nonies A du code général des impôts aux termes duquel : « 1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, […]
[…] La proposition de rectification du 15 novembre 2016 notifiée à M. et M me F… comporte la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition. […] de ce retrait et à indiquer, de manière générique et non circonstanciée, les raisons de ce retrait à savoir le « non-respect des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôt », « l'inexécution de plusieurs engagements souscrits en vue d'obtenir l'agrément », […] même succinctement, les termes et donc les motifs de fait la fondant, la proposition de rectification ne satisfaisait pas aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. […]
[…] Vu la procédure suivante : […] Il ressort de la proposition de rectification du 7 décembre 2015 que le service, après avoir fait mention de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base des rectifications, a indiqué aux époux C…, comme fondement de la remise en cause de la réduction d'impôt litigieuse, que l'agrément accordé à la SAS Saint-Maurice III lui avait été retiré, par la décision du 12 novembre 2015, aux motifs d'un non-respect des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts, de l'inexécution de plusieurs engagements souscrits en vue d'obtenir l'agrément, […]
[…] * 1 000 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure individuelle en cas de licenciement économique, […] — l'ensemble de ses avis d'imposition,
[…] 24 Par ces questions, qu'il y a lieu d'examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l'article 56 TFUE, la directive 96/71 et la directive 2014/67 doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale prévoyant, en cas de non-respect d'obligations en matière de droit du travail relatives à la déclaration de travailleurs et à la conservation de documents salariaux, l'imposition d'amendes d'un montant élevé : […] * Langue de procédure : l'allemand.
[…] La proposition de rectification du 3 décembre 2015 notifiée à M. et M me F… comporte la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition. […] de ce retrait et à indiquer, de manière générique et non circonstanciée, les raisons de ce retrait à savoir le « non-respect des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts », « l'inexécution de plusieurs engagements souscrits en vue d'obtenir l'agrément », […] même succinctement, les termes et donc les motifs de fait la fondant, la proposition de rectification ne satisfaisait pas aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. […]
[…] – à supposer que cette décision soit qualifiée de retrait d'agrément, la commission consultative devait être consultée, comme le prévoit l'article 46 quaterdecies V de l'annexe III au code général des impôts ; il s'agit d'une garantie fondamentale dont le non-respect vicie la procédure et doit entraîner l'invalidation de la décision en litige ; […] En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition :
pendant 7 jours
Commentaires
Cet avantage fiscal est subordonné à plusieurs obligations dont le non-respect entraîne naturellement sa remise en cause. […] Le non-respect de cette condition entraîne la réintégration des amortissements déduits au cours de la période couverte par l'engagement dans le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle intervient la rupture de cet engagement. […] Toutefois, la loi prévoit que la reprise n'est pas effectuée lorsque le non-respect de l'engagement de location intervient à la suite de l'invalidité, du licenciement ou du décès du contribuable ou de l'un des membres du couple soumis à imposition commune. […]
Lire la suite…TVA, impôt sur les sociétés et taxe sur les salaires Toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations et leurs paiements de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), […] Les demandes de remboursement de crédit de TVA doivent aussi être déposées de façon dématérialisée. 2. […] Pour une étude détaillée de la procédure de souscription des déclarations par voie électronique, […] Remarque : Pour les déclarations de résultat, certains formulaires seront néanmoins déposés sous format papier (II-A-1-b § 390 du BOI-IS-DECLA-30-20). 2. […] Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de télédéclaration et de l'obligation de télérèglement A. […]
Lire la suite…Elle peut être également remise en cause en cas de non-respect des procédures de construction. […]
Lire la suite…Ainsi, la société de gestion n'est pas sanctionnée deux fois pour la même infraction de non-respect du quota fiscal. […]
Lire la suite…Mais sont exclus du bénéfice de cette disposition : - les impositions sur le revenu et prélèvements sociaux établies au titre d'années antérieures à l'année précédant celle de leur mise en recouvrement, car ces cotisations auraient normalement dû être mises en recouvrement au cours d'une année antérieure ; […] Exemples : Règlements effectués par TIP- SEPA ou talon et chèque adressés par voie postale suite à un retard lié à un motif non imputable […] 15 février suivant en cas de première défaillance en décembre ; - appliquées aux impôts directs et taxes assimilées dus à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, ou de redressement ou de liquidation judiciaire (CGI, […]
Lire la suite…En cas de non-respect de cette obligation, les textes prévoient une pénalité de 0, […] depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition de TVA (normal ou simplifié) ont l'obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA et taxes annexes associées, ainsi que leurs demandes de remboursement de crédit de TVA. Par ailleurs, […] dans l'hypothèse où, malgré cet accompagnement personnalisé, certains usagers seraient dans l'impossibilité manifeste d'accéder à internet, les services des impôts des entreprises pourront examiner au cas par cas l'éventualité de ne pas appliquer de pénalité à ces usagers s'ils utilisent la procédure papier. […]
Lire la suite…Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux A. […]
Lire la suite…[…] vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur les difficultés spécifiques rencontrées par les marchands de biens et sur les conséquences fiscales qui résultent du non-respect de leur obligation de revente des biens dans les délais légaux.Il convient de rappeler que les difficultés rencontrées par les marchands de biens pour respecter, […] l'article 1840 G quinquies du même code a prévu une réduction des impositions exigibles pour les biens ayant bénéficié du report de délai jusqu'au 31 décembre 1998 et qui ont été revendus entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2001.Par ailleurs, […] aux procédures engagées à l'encontre des marchands de biens en cas de non-respect des obligations fixées à l'article 1115 du code général des impôts.Ces précisions, […]
Lire la suite…La date à retenir pour s'assurer du respect de l'obligation de dépôt dans les délais est fonction de la procédure retenue (EDI ou EFI). a° Procédure d'échange de formulaires informatisé (EFI) Les modalités de dépôts figurent au BOI-BIC-DECLA-30-60-20. b° Dans la procédure d'échange de données informatisé (EDI) Les modalités de dépôts figurent au BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10. b. […] Sanctions en cas de non-respect des obligations de télédéclaration et de télérèglement Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration ou ses annexes ou d'acquitter un impôt par télérèglement est sanctionné conformément aux dispositions du 1 de l'article 1738 du CGI (BOI-CF-INF-10-40-50 au I-A et B § 1 et suivants). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 6 : Des mandats et de leur exécution
En cas de non-respect des délais fixés par les articles 127 et 130, la personne est libérée, sur ordre du juge d'instruction saisi de l'affaire, à moins que sa conduite ait été retardée par des circonstances insurmontables.
Article 803-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Lorsqu'une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, elle peut, dans cette même décision, placer la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si cette mesure est indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144.
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article R29 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Le demandeur peut se faire délivrer sans frais copie des pièces de la procédure pénale. Seul son avocat peut prendre communication du dossier au greffe de la cour d'appel.
Article D32-6 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 1 : Mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
Lorsqu'il envisage de prononcer une telle mesure, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention informe la personne mise en examen qu'elle peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé décrit à l'article R. 57-11 ou à l'article R. 61-22 ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.
Article D32-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 1 : Mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
Lorsqu'il envisage de prononcer une telle mesure, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention informe la personne mise en examen qu'elle peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé décrit à l'article R. 622-1 ou à l'article R. 544-7 du code pénitentiaire ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.
Article 694-24 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
- Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le fait que la mesure d'enquête réalisée dans l'Etat d'exécution ait été contestée avec succès devant les autorités de cet Etat et conformément au droit de cet Etat n'entraîne pas par lui-même la nullité des éléments de preuve adressés aux autorités judiciaires françaises, mais ces éléments ne peuvent servir de seul fondement à la condamnation de la personne. Le non-respect des délais d'exécution de la demande d'enquête européenne ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis.
Article 138-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
[…] Cet avis précise les conséquences susceptibles de résulter pour la personne mise en examen du non-respect de cette interdiction.
Article L212-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La procédure de saisie reprend à l'initiative du créancier : 1° En cas de non-respect par le débiteur des modalités de paiement prévues au procès-verbal d'accord ;
Article 2-2 du Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986
[…] Il est versé au dossier de la procédure. […]
- Irrégularité de la procédure d'imposition
- Régularité de la procédure d'imposition
- Irrégularité de la procédure fiscale
- Irrégularité de la procédure de taxation d'office
- Non-paiement de la taxe de recours
- Irrégularité de la procédure de contrôle
- Irrégularité de la procédure de notification des droits
- Irrégularité de la procédure de vérification
- Non-paiement de la contribution fiscale
- Violation des droits du contribuable
- Non-respect de la procédure de recours
- Non-respect de la procédure
- Inexactitude des impositions
- Non-respect de la procédure à jour fixe
- Inexactitude des redressements fiscaux
- Irrégularité de l'avis de mise en recouvrement
- Non-respect des conditions d'exonération
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Irrégularité de la notification de redressement
- Application incorrecte des dispositions fiscales
Cet avantage fiscal est subordonné à plusieurs obligations dont le non-respect entraîne naturellement sa remise en cause. […] Le non-respect de cette condition entraîne la réintégration des amortissements déduits au cours de la période couverte par l'engagement dans le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle intervient la rupture de cet engagement. […] Toutefois, la loi prévoit que la reprise n'est pas effectuée lorsque le non-respect de l'engagement de location intervient à la suite de l'invalidité, du licenciement ou du décès du contribuable ou de l'un des membres du couple soumis à imposition commune. […]
Lire la suite…