Demande de réformation de l'ordonnance de taxe
Décisions
[…] Subsidiairement, elle demande la réformation de l'ordonnance de taxe et la condamnation de la SELARL AJILINK LABIS [W] aux dépens, considérant : […] Sur la demande de réformation de l'ordonnance de taxe en toutes ses dispositions :
[…] ORDONNANCE DU 06 JUIN 2024 […] Par requête du 31 octobre 2022, Monsieur [O] [M] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Montpellier d'une demande de taxe des honoraires de Maître [V] [H], de la SCP 91 DEGRES AVOCATS, qu'il avait mandaté dans le cadre de deux procédures. […] La SCP 91 DEGRES AVOCATS maintient sa demande de réformation de l'ordonnance de taxe du 8 mars 2023 en ce qu'elle a condamné Monsieur [M] à lui verser la somme de 200 euros de frais irrépétibles et, statuant à nouveau, sollicite la somme de 1.620 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et l'appel.
[…] ORDONNANCE DE TAXE DU 29 MARS 2016 […] A l'audience, la Selarl A B CENTRE, huissiers à Châteauroux, représentée par Maître Patrick LEON, huissier associé, indique qu'elle se désiste de ses demandes relatives à l'article 10 du décret du 12 décembre 1996, soit 204,97 € d'une part, et à l'article 15 du même texte, soit 7,92 € d'autre part. Elle maintient cependant sa demande de réformation de l'ordonnance de taxe et de condamnation de Madame X à supporter la charge de la somme de 167,52 € représentant le coût du commandement de payer du 20 janvier 2014. […] En conséquence, l'ordonnance déférée sera réformée et le coût de 167,52 € sera mis à la charge de Madame E X.
[…] I – FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES […] — a taxé les frais et honoraires de Maître F-N B à la somme de 12.009,15 € TTC […] — à titre subsidiaire de réformer l'ordonnance afin qu'ils ne soient pas condamnés à payer les 1000 € d'honoraires forfaitaires ni le moindre dépens les honoraires forfaitaires
[…] Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 7 juin 2010, la requête présentée par la SCET X Y VNF demeurant XXX à Dury (80480) ; la SCET X Y VNF demande au tribunal de réformer l'ordonnance de taxe du 10 mai 2010 en tant qu'elle a mis à sa charge les frais de l'expertise ordonnée à sa demande et de mettre ces frais à la charge de Voies navigables de France ;
[…] Le gérant de la SCI Seb soutient avoir régler la somme de 6 000 € à maître Y. Il affirme avoir réglé tous les frais d'huissier et ne pas connaître la SARL Qualijuris qu'il n'a jamais mandatée. Monsieur D X ajoute ne pas pouvoir vérifier les actes et les montants que lui réclame celle-ci. La SARL Qualijuris affirme quant à elle qu'en raison d'un déménagement du débiteur de la SCI Seb sur son ressort de compétence, elle a été mandatée par maître Y pour exécuter cette mission. A l'audience du 27 septembre 2018, la SCI Seb a demandé la réformation de l'ordonnance de taxe litigieuse. La SARL Qualijuris n'était ni présente, ni représentée. L'affaire a été mise en délibéré au 6 novembre 2018. SUR CE ,
[…] Par note du 25 février 2013, M e Roux demande de réformer l'ordonnance de taxe du 21 septembre 2012 et de dire que le montant des frais et dépens à la charge de la SAEIM de la ville de Valence dénommée In Situ s'élève à la somme de 4913,65 € soit 1/5 des frais d'expertise et des dépens.
[…] Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, le préfet de Haute-Loire, demande au tribunal de réformer l'ordonnance de taxe numéro 2201664 en date du 8 septembre 2023 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. B à la somme de 1 829.50 euros et les a mis à la charge de l'Etat (préfet de la Haute-Loire).
[…] Par conclusions déposées le 28 mai 2013, la société Domicily Services demande la réformation de l'ordonnance de taxe du 4 août 2012 et entend à titre principal voir juger qu'elle ne doit rien au titre de la facture litigieuse, à titre subsidiaire voir dire que les honoraires de M e X sont taxés à 150 € HT.
[…] Maître Z-A de son côté a déposé des conclusions de recours incident et demande de réformer l'ordonnance de taxe et de dire que Madame X lui doit paiement au titre de ses honoraires d'une somme de 629,10 € toutes taxes comprises correspondant au montant de sa facture, aux motifs qu'il n'est pas contesté par sa cliente qu'il l'a reçue en rendez-vous à son cabinet, a examiné les pièces de son dossier et lui a donné consultation sur l'opportunité d'engager une procédure devant le conseil de prud'hommes en effectuant le chiffrage des demandes qu'elle aurait été susceptible de présenter contre son employeur.
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Commentaires
[…] lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage pour compenser les pertes éventuelles de recettes et accompagner les collectivités dans la période transitoire. […] Pour cette raison, […] l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des Finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive crée un système de deux acomptes permettant de neutraliser les effets du décalage de l'exigibilité de la taxe . […] Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de revenir sur cette réforme […]
Lire la suite…Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les modalités de répartition de la taxe d'aménagement entre intercommunalités et communes. […] Cependant, […] l'ordonnance prévue par l'article 155 de la loi de finance pour 2022 n'ayant pas été publiée et les garanties en matière de perception de recettes manquant encore, […] Aussi, elle demande au Gouvernement le report d'un an de la mise en place de cette réforme ou l'élaboration d'une période transitoire en concertation avec les acteurs concernés, […]
Lire la suite…[…] ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la réforme de la taxe d'aménagement par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. […] l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des Finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive crée un système de deux acomptes permettant de neutraliser les effets du décalage de l'exigibilité de la taxe . […] Ces quelques dysfonctionnements n'ont toutefois pas tari le flux des taxes […]
Lire la suite…Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réforme de la collecte de la taxe d'aménagement, […] il lui demande de bien vouloir revenir à la situation antérieure. […] dans le cas particulier des grands projets immobiliers, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des Finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive crée un système de deux acomptes permettant de neutraliser les effets du décalage de l'exigibilité de la taxe. […] Pour l'ensemble de ces raisons, […]
Lire la suite…Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la procédure permettant la collecte des taxes d'habitation et foncière sur les propriétés bâties. En effet, il est prévu dans la législation actuelle qu'un foyer fiscal souhaitant réaliser des travaux dépose soit une demande de permis de construire, […] et afin d'offrir aux contribuables les meilleures conditions pour le respect de leurs obligations, ces deux dispositifs sont connectés de la façon suivante. […] Afin d'améliorer l'efficience du dispositif et suite à l'ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, […]
Lire la suite…Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur la procédure permettant la collecte des taxes d'habitation et foncière sur les propriétés bâties. En effet, il est prévu, dans la législation actuelle, qu'un foyer fiscal souhaitant réaliser des travaux dépose soit une demande de permis de construire, […] et afin d'offrir aux contribuables les meilleures conditions pour le respect de leurs obligations, ces deux dispositifs sont connectés de la façon suivante. […] Afin d'améliorer l'efficience du dispositif et suite à l'ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement, résultant de la réforme opérée par l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. […] L'article précité du PLF ayant également autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter les règles relatives au champ d'application, au fait générateur, […] il lui demande donc si cette future ordonnance en attente de publication répondra à l'inquiétude légitime des élus locaux et remédiera à cette difficulté juridique et pratique. […] Afin de renforcer les synergies avec les impôts fonciers, […]
Lire la suite…[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés de recouvrement de la taxe d'aménagement. L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a réformé la gestion de cette taxe d'urbanisme en la transférant des directions départementales des territoires à la direction générale des finances publiques (DGFIP). Ce transfert fut acté par l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022. […] La presse révèle aujourd'hui à l'appui d'informations syndicales que la collecte des taxes d'urbanisme est entravée par des dysfonctionnements de la plateforme « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) du service des impôts. […] et plus globalement l'investissement public local. […] À l'heure où l'État demande aux collectivités locales des efforts massifs, […]
Lire la suite…L'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, publiée au Journal officiel du 15 juin 2022, a défini le cadre normatif du transfert, applicable à compter de la même date. […] La réforme de la taxe d'aménagement, que la concertation avec les associations d'élus a permis d'enrichir, […]
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Lois et règlements
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 6° et 7° de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 est applicable aux mesures prises sur
Article 1136-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du présent code, la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité. Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
Article 1136-13 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, […]
Article R153-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.
Article 18 de la LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles en matière d'adoption, de déclaration judiciaire de délaissement parental, de tutelle des pupilles de l'Etat et de tutelle des mineurs dans le but :
Article 515-13-1 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande d'ordonnance de protection dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 515-10, le ministère public peut, avec l'accord de la personne en danger, demander également une ordonnance provisoire de protection immédiate.
Article 235 ter ZG du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section XXIII : Taxe d'archéologie préventive
[…] En cas de demande de la réalisation de diagnostic mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 524-4 du code du patrimoine, le montant de la redevance d'archéologie préventive acquittée à ce titre en application des articles L. 524-1 et suivants du même code est déduit, sur demande du redevable, de la taxe d'archéologie préventive due pour la réalisation des travaux et des aménagements.
Article 713 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
L'ordonnance de taxe est revêtue sur minute de la formule exécutoire par le greffier. Lorsqu'elle est susceptible d'appel, la notification de l'ordonnance contient, à peine de nullité : 1. La mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n'est pas frappée de recours dans les délais et formes prévus aux articles 714 et 715 ; 2. La teneur des articles 714 et 715.
Article 1136-12 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
La demande aux fins de mainlevée ou de modification de l'ordonnance de protection ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations ainsi que celle tendant à voir rapporter l'ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures sont formées, instruites et jugées dans les mêmes conditions que la requête initiale.
- Demande de confirmation de l'ordonnance de taxe
- Demande d'annulation du redressement fiscal
- Demande de remboursement de la taxe de recours
- Demande de rétablissement au rôle de l'impôt sur le revenu
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Demande de décharge totale des impositions contestées
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Demande de réduction des impositions contestées
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Demande d'annulation de l'avis des sommes à payer
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande de prononcer la décharge des impositions contestées
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande d'annulation du redressement de cotisations
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de remise intégrale de l'imposition contestée
Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réforme de la collecte de taxe d'aménagement engagée par le Gouvernement. […] Elle lui demande donc de revenir à la situation antérieure. […] Le changement de date de déclaration prévu par l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services de la direction générale des Finances publiques (DGFIP) , […]
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