Demande de taxation des frais de poursuite
Décisions
[…] Par jugement d'orientation rendu le 5 août 2009 auquel il est fait référence, le tribunal de céans a ordonné avant dire droit la réouverture des débats à l'audience du 2 septembre 2009 à seule fin de production par le créancier poursuivant de sa demande de taxation des frais de poursuite. […] TAXE les frais de poursuite de la Banque Populaire Rives de Paris à la somme de 2.196,87 euros, en ce non compris l'émolument de l'avocat poursuivant calculé par référence aux dispositions de l'article 37b du décret du 2 avril 1960.
[…] Cependant, le décompte actualisé n'est pas produit, pas plus que la demande de taxation des frais de procédure. […] Par le Z A de sa créance actualisée, et de sa demande de taxation des frais de poursuite ;
[…] Par requête du 7 décembre 2009, la BNP PARIBAS PF a fait valoir que le jugement d'orientation ne comportait pas taxation des frais de poursuite. Elle demande la taxation de ses frais à hauteur de 3456,64€ […] Il apparaît que l'assignation à l'audience d'orientation du 27 octobre 2009 comportait une demande de taxation des frais de poursuite pour l'hypothèse où une vente amiable serait autorisée ce qui a été le cas. Le jugement du 24 novembre 2009 ne comporte pas de disposition sur la taxation des frais.
[…] — taxer les frais de poursuite à 2.893,04 €, […] Sur la demande de délais de paiement: […] Rejette la demande de taxation des frais de poursuite,
[…] Valider la saisie pratiquée, statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, mentionner le montant retenu pour sa créance ; […] Le CFCAL n'a pas contesté l'estimation, et a donné son accord pour la vente amiable. Il a présenté une demande de taxation des frais de poursuite. […] Sur la taxation des frais de poursuite
[…] • débouté la BPA de sa demande de taxation des frais de poursuite des avocats poursuivants ; • débouté M. C X de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; • débouté les parties du surplus de leurs demandes ; • ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
[…] Elle proposait un prix plancher de 265 000 euros La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne s'opposait pas à cette demande. […] Elle a présenté une demande de taxation des frais de poursuite de vente à hauteur de 3 855,66 euros. […] Au vu des documents produits, la taxation des frais préalables sera fixée à la somme de 3 855,66 € outre l'émolument prévu à l'article 37b du décret du 2 avril 1960, lequel devra être calculé sur la base du prix de vente réel et non sur la base d'une estimation de celui-ci. […] TAXE les frais préalables de poursuite à la somme de 3 855,66 € en ce non compris l'émolument prévu à l'article 37b du décret du 2 avril 1960.
[…] Faute de production des éléments nécessaires au calcul sollicité, la S.A. Crédit Foncier de France sera déboutée de sa demande tendant à voir taxer les frais de poursuite qu'elle a exposés au jour de l'audience d'orientation. […] Déboute la S.A. Crédit Foncier de France de sa demande de taxation des frais de poursuite exposés au jour de l'audience d'orientation.
[…] A cette audience, le poursuivant a actualisé sa créance à la somme de 134 163,99 € et a indiqué ne pas s'opposer à la demande de vente amiable formulée par les époux Y. Il a par ailleurs déposé une demande de taxation des frais de poursuite. […] Sur la taxation des frais de poursuite
[…] Valider la saisie pratiquée, statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, fixer le montant retenu pour sa créance. […] Le D poursuivant a actualisé sa créance à la somme totale de 189 114, 55 euros au titre du prêt consenti. Il a présenté une demande de taxation des frais de poursuite. […] Sur la taxation des frais de poursuite
pendant 7 jours
Commentaires
La taxe foncière refacturée par le bailleur vendeur qui constitue une charge augmentative de prix au sens du b du 2 de l'article 266 du CGI, doit ainsi être comprise dans la base d'imposition à la TVA. 3° Frais de notaire En vertu de l'article 1593 du code civil, les frais de contrat dont notamment les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur. […] Les frais de toute nature qui ont pu être engagés pour l'aménagement de l'emprise entrent également dans ce coût (travaux de démolition, d'assainissement, fouilles archéologiques, […]
Lire la suite…Dans la seconde partie de l'arrêt, la cour a ensuite refusé de faire application du coefficient de taxation unique égal à 1 que revendiquait la société Ipelia. 1. […] C-29/08 : RJF 01/10 n° 90), les dépenses supportées en amont ne peuvent ouvrir droit à déduction si elles sont en lien avec cette cession, c'est-à-dire notamment si elles sont incorporées dans le prix de cession ; elles ne peuvent être déductibles que si elles peuvent être considérées comme des frais généraux. 5 A la différence du coefficient de taxation, la directive est muette sur les règles de déduction lorsque le bien ou service est utilisé
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article R*281-3-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ;
Article L2333-5 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité
Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement, 1,5 % du montant de la taxe qu'ils versent aux communes. […] Le droit de reprise de la commune, les réclamations relatives à l'assiette et au recouvrement de la taxe ainsi que les contestations relatives aux poursuites
Article L643-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 2 : Du rang des créances
[…] 3° Les frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure restés impayés à l'échéance ; […]
Article R226 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
- Section 1 : Du paiement des frais
- Paragraphe 3 : Procédure de taxation
Les états ou mémoires relatifs aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police autres que ceux énumérés à l'article R. 224-1 sont transmis aux fins de réquisitions au parquet du ressort dans lequel la juridiction a son siège.
Article R322-24 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente. Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article R225 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
- Section 1 : Du paiement des frais
- Paragraphe 2 : Procédure de certification
Lorsque l'état ou mémoire porte sur des frais mentionnés au 1° et au 3° de l'article R. 224-1 et à l'article R. 224-2, le greffier ou tout autre fonctionnaire de catégorie B des services judiciaires, après avoir procédé s'il y a lieu aux redressements nécessaires, certifie avoir vérifié la réalité de la dette et son montant. […]
Article R249-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
Cette requête indique le montant de l'indemnité demandée pour chacun des frais exposés, conformément aux distinctions prévues par l'article R. 249-2. […]
Article L66 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section V : Procédures d'imposition d'office
- I : Taxation d'office
- A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E, 150 VG et 150 VH bis du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article …
- Demande de taxation des dépens
- Demande de taxation de l'état de frais
- Demande de remboursement des dépens et frais d'exécution
- Demande de paiement des frais de contentieux
- Demande de paiement des frais de procédure
- Demande de taxe sur l'état de frais
- Demande de frais de procès
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de paiement des frais de justice
- Demande de condamnation aux dépens et frais d'exécution
- Demande de frais liés à l'instance
- Demande de frais de procédure
- Demande de paiement des dépens de l'instance
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande de frais et dépens
- Demande de condamnation au paiement des frais de justice
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Demande de paiement des dépens de la procédure
Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la non-taxation d'une part croissante des profits des entreprises multinationales. […] Ces dernières tentent de plus en plus d'alléger leurs coûts dans les pays où le fisc peut taxer les opérations qu'elles y réalisent. […] Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est constaté en France et en Europe un moindre rendement de l'impôt sur les sociétés (et autre taxe assimilable) payés par les grandes entreprises et si le Gouvernement entend prendre des initiatives concertées avec les autres grands pays européens pour enrayer un tel mouvement. […]
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