Demande de taxation des frais de poursuite
Décisions
[…] Par jugement d'orientation rendu le 5 août 2009 auquel il est fait référence, le tribunal de céans a ordonné avant dire droit la réouverture des débats à l'audience du 2 septembre 2009 à seule fin de production par le créancier poursuivant de sa demande de taxation des frais de poursuite. […] TAXE les frais de poursuite de la Banque Populaire Rives de Paris à la somme de 2.196,87 euros, en ce non compris l'émolument de l'avocat poursuivant calculé par référence aux dispositions de l'article 37b du décret du 2 avril 1960.
[…] Cependant, le décompte actualisé n'est pas produit, pas plus que la demande de taxation des frais de procédure. […] Par le Z A de sa créance actualisée, et de sa demande de taxation des frais de poursuite ;
[…] Par requête du 7 décembre 2009, la BNP PARIBAS PF a fait valoir que le jugement d'orientation ne comportait pas taxation des frais de poursuite. Elle demande la taxation de ses frais à hauteur de 3456,64€ […] Il apparaît que l'assignation à l'audience d'orientation du 27 octobre 2009 comportait une demande de taxation des frais de poursuite pour l'hypothèse où une vente amiable serait autorisée ce qui a été le cas. Le jugement du 24 novembre 2009 ne comporte pas de disposition sur la taxation des frais.
[…] — taxer les frais de poursuite à 2.893,04 €, […] Sur la demande de délais de paiement: […] Rejette la demande de taxation des frais de poursuite,
[…] Valider la saisie pratiquée, statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, mentionner le montant retenu pour sa créance ; […] Le CFCAL n'a pas contesté l'estimation, et a donné son accord pour la vente amiable. Il a présenté une demande de taxation des frais de poursuite. […] Sur la taxation des frais de poursuite
[…] • débouté la BPA de sa demande de taxation des frais de poursuite des avocats poursuivants ; • débouté M. C X de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; • débouté les parties du surplus de leurs demandes ; • ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
[…] Elle proposait un prix plancher de 265 000 euros La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne s'opposait pas à cette demande. […] Elle a présenté une demande de taxation des frais de poursuite de vente à hauteur de 3 855,66 euros. […] Au vu des documents produits, la taxation des frais préalables sera fixée à la somme de 3 855,66 € outre l'émolument prévu à l'article 37b du décret du 2 avril 1960, lequel devra être calculé sur la base du prix de vente réel et non sur la base d'une estimation de celui-ci. […] TAXE les frais préalables de poursuite à la somme de 3 855,66 € en ce non compris l'émolument prévu à l'article 37b du décret du 2 avril 1960.
[…] Faute de production des éléments nécessaires au calcul sollicité, la S.A. Crédit Foncier de France sera déboutée de sa demande tendant à voir taxer les frais de poursuite qu'elle a exposés au jour de l'audience d'orientation. […] Déboute la S.A. Crédit Foncier de France de sa demande de taxation des frais de poursuite exposés au jour de l'audience d'orientation.
[…] A cette audience, le poursuivant a actualisé sa créance à la somme de 134 163,99 € et a indiqué ne pas s'opposer à la demande de vente amiable formulée par les époux Y. Il a par ailleurs déposé une demande de taxation des frais de poursuite. […] Sur la taxation des frais de poursuite
[…] Valider la saisie pratiquée, statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, fixer le montant retenu pour sa créance. […] Le D poursuivant a actualisé sa créance à la somme totale de 189 114, 55 euros au titre du prêt consenti. Il a présenté une demande de taxation des frais de poursuite. […] Sur la taxation des frais de poursuite
pendant 7 jours
Commentaires
La taxe foncière refacturée par le bailleur vendeur qui constitue une charge augmentative de prix au sens du b du 2 de l'article 266 du CGI, doit ainsi être comprise dans la base d'imposition à la TVA. 3° Frais de notaire En vertu de l'article 1593 du code civil, les frais de contrat dont notamment les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur. […] Les frais de toute nature qui ont pu être engagés pour l'aménagement de l'emprise entrent également dans ce coût (travaux de démolition, d'assainissement, fouilles archéologiques, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ;
Article R226 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
- Section 1 : Du paiement des frais
- Paragraphe 3 : Procédure de taxation
Les états ou mémoires relatifs aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police autres que ceux énumérés à l'article R. 224-1 sont transmis aux fins de réquisitions au parquet du ressort dans lequel la juridiction a son siège.
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article L2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. […]
Article R227 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
- Section 1 : Du paiement des frais
- Paragraphe 3 : Procédure de taxation
Le président de chaque juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cet effet taxe les états ou mémoires relatifs à des frais engagés sur la décision des autorités appartenant à cette juridiction ou des personnes agissant sous le contrôle de ces autorités. Le président du tribunal judiciaire peut aussi déléguer au juge d'instruction, au juge de l'application des peines ou au juge des enfants la taxation des frais qu'ils ont engagés.
Article L69 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section V : Procédures d'imposition d'office
- I : Taxation d'office
- B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications
Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16.
Article R444-49 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 2 : Huissiers de justice
[…] 2° L'huissier de justice significateur perçoit deux tiers de l'émolument de la prestation, ainsi que la totalité du remboursement des frais de déplacement. […]
Article 198 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] Si, dans le mois d'une demande de suspension provisoire, le conseil de l'ordre n'a pas statué, la demande est réputée rejetée et, selon le cas, le procureur général ou le bâtonnier peut saisir la cour d'appel.
Article 800 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
[…] La demande en paiement au titre des frais de justice doit être présentée à l'autorité
Article 40 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
[…] 1° Les créances fiscales résultant d'une taxation d'office ou d'une notification de redressement et qui n'ont pu faire l'objet d'un titre exécutoire à la date limite de production des créances ; […]
- Demande de taxation des dépens
- Demande de taxation de l'état de frais
- Demande de remboursement des dépens et frais d'exécution
- Demande de paiement des frais de contentieux
- Demande de paiement des frais de procédure
- Demande de taxe sur l'état de frais
- Demande de frais de procès
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de paiement des frais de justice
- Demande de condamnation aux dépens et frais d'exécution
- Demande de frais liés à l'instance
- Demande de frais de procédure
- Demande de paiement des dépens de l'instance
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande de frais et dépens
- Demande de condamnation au paiement des frais de justice
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Demande de paiement des dépens de la procédure
Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la non-taxation d'une part croissante des profits des entreprises multinationales. […] Ces dernières tentent de plus en plus d'alléger leurs coûts dans les pays où le fisc peut taxer les opérations qu'elles y réalisent. […] Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est constaté en France et en Europe un moindre rendement de l'impôt sur les sociétés (et autre taxe assimilable) payés par les grandes entreprises et si le Gouvernement entend prendre des initiatives concertées avec les autres grands pays européens pour enrayer un tel mouvement. […]
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