Droit à la décharge des cotisations
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement nos 0301847-0301849 en date du 10 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999, 2000 et 2001 et en réduction des cotisations à la taxe d'habilitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ; […] – il a droit à la décharge des cotisations de taxe d'habitation pour les années 2000 et 2001 en conséquence de la décharge des suppléments d'imposition ; […] – les éléments produits à l'appui de la déclaration de revenus étaient insuffisants pour ouvrir droit au bénéfice de la mention exonératoire prévue à l'article 1732 du code général des impôts ;
[…] Y demande au tribunal la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 dans les rôles de la commune de La Ricamarie (Loire) ; […] Y, qui se prévaut du faible montant de ses revenus, ne tient d'aucune disposition de la loi fiscale un droit à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 ; […] des comptes publics, et de la réforme de l'Etat, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] la SOCIETE C D demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamées au titre de l'année 2003 ainsi que des pénalités y afférentes ; […] — que l'administration fiscale avait considéré qu'elle avait droit au bénéfice des dispositions relatives aux entreprises nouvelles dans une lettre du 7 juin 2005 ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE C D n'est pas fondée à soutenir qu'elle a droit à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamées au titre de l'année 2003 ainsi que des pénalités y afférentes ; […]
[…] M lle A Y demande que le Tribunal prononce la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre d'un local à usage d'atelier situé sur la parcelle cadastrée XXX […] M lle Y ne peut utilement soutenir qu'elle aurait droit à la décharge des cotisations de taxe foncière 2011 restées à sa charge à raison de ce local après la révision de valeur locative opérée par l'administration ; […] La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publiques en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0602174 en date du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ainsi que des pénalités y afférentes, […] qu'ils ont droit à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu correspondant à la déduction obtenue pour la construction de cinq maisons à Moorea-Maiao et de trois maisons à Papeari, […] 1998 et 1999 au titre des charges ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies précité du code général des impôts pour l'investissement dans les départements et territoires d'outre-mer ; […]
[…] — de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 pour un montant de 448.200 euros dans les rôles de la commune de Paris; […] fût-ce de manière rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, […] la perte de recettes pour l'Etat, à la supposer établie à hauteur des montants allégués, ne constitue pas un motif d'intérêt général de nature à justifier l'atteinte que la privation rétroactive du droit à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle de l'année 2003 mises à la charge de la société LAVAZZA porte aux biens de cette dernière ; que, si l'administration fait valoir, en outre, […]
[…] La société Office d'Assurances Aériennes G. de Cugnax (OAACG) Holding venant aux droits de la société OAAGC a demandé au tribunal administratif de Paris, […] de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés dont elle s'était acquittée au titre des exercices clos en 2013 et 2014 à concurrence de la part assise sur les surplus de primes d'assurances comptabilisés en produits exceptionnels constatés à la clôture de ces deux exercices et inclus dans ses résultats imposables. […] elle a droit à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés dont elle s'était acquittée au titre des exercices clos en 2013 et 2014 à concurrence de la part assise sur ces produits exceptionnels. […]
[…] des impôts en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements neufs destinés au logement social ainsi qu'aux logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation en outre-mer dans le cadre du programme Nov'Accès ; […] — la disposition du 9° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts est applicable au litige dès lors que l'administration s'est fondée sur ces dispositions pour réclamer aux investisseurs les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015 dans le cadre du programme Nov'Accès ; […] de reconnaître les droits individuels des personnes dont elle défend les intérêts de se voir décharger […]
[…] Par une requête, enregistrée le 2 mars 2022, M me B A demande au tribunal de prononcer la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises assignés à son entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), dénommée « Jusqu'au bout des griffes », au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Chantepie.
[…] M. B D a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] charge des collectivites territoriales, sur les dispositions de l'article 39 de la loi no 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant l'article 100 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 qui stipule : « Les centres de gestion calculent pour les collectivites et etablissements obligatoirement affilies les decharges d'activite de service et leur versent les remunerations afferentes a ces decharges d'activite de service concernant l'ensemble des agents de ces collectivites et etablissements ». […] Le decret no 85-397 du 3 avril 1985 relatif a l'exercice du droit syndical dans la fonction territoriale dans son article 17, modifie par le decret no 85-1230 du 23 novembre 1985, […]
Lire la suite…Michel Rufin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes posés par la décharge de fonctions affectant certains agents de la fonction publique territoriale. Ne lui semblerait-il pas opportun, devant la multiplication du recours à cette procédure, d'envisager un aménagement des conditions de sa mise en oeuvre afin de garantir ceux qui peuvent en faire l'objet de tout abus. […] Afin de préciser les droits des fonctionnaires territoriaux et de ne pas créer de rupture face au principe d'égalité, […] afin d'opérer une répartition des charges satisfaisante, une différenciation très nette est instaurée entre les cotisations versées par les collectivités. […]
Lire la suite…M Georges Colombier rappelle a M le ministre de l'interieur que pour les fonctionnaires territoriaux beneficiant d'un detachement pour exercer un mandat syndical, les collectivites employeurs sont exonerees du paiement de la contribution due a la CNRACL Il lui demande si cette regle recoit egalement application lorsque les agents de la fonction publique territoriale beneficient des decharges d'activite de service prevues par les articles 16 et suivant du decret du 3 avril 1985 relatif a l'exercice du droit syndical. […] Reponse. - Aux termes du deuxieme alinea de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 modifiee, […]
Lire la suite…Les première et troisième conditions subordonnent la recevabilité en la forme de la demande de décharge de responsabilité solidaire. […] diminuée des charges y afférentes (emprunts restant dus, travaux, etc.) ; - les droits réels immobiliers sont évalués selon les barèmes prévus à l'article 669 du CGI et à l'article 762 bis du CGI ; - pour les comptes de dépôt, leur valeur est égale au montant du solde créditeur à la date de la demande en décharge de responsabilité (ou, par mesure de simplification, […]
Lire la suite…[…] qui prevoit la possibilite pour les collectivites de decharger de fonctions certains agents occupant un emploi fonctionnel. […] Apres trois refus d'offre d'emploi correspondant a son grade, […] le fonctionnaire est licencie ou admis a faire valoir ses droits a la retraite lorsqu'il peut beneficier de la jouissance immediate de ses droits a pension. […] Cette mesure peut sembler particulierement injuste dans la mesure ou la collectivite d'origine n'a finalement plus de liens avec l'agent decharge et reste malgre tout soumise comme le prevoit la loi par ailleurs au bon vouloir d'une autorite territoriale investie du pouvoir de nomination. […] Il serait donc souhaitable de revoir les termes des dispositions legislatives de maniere a ne pas considerer, […]
Lire la suite…[…] l'ancien employeur continue d'acquitter pendant deux ans les dépenses sociales du salaire du secrétaire général déchargé de sa fonction, […] il lui demande quelles modifications il envisage de proposer afin de remédier à cette disposition excessive. […] Réponse. - En application des dispositions combinées des articles 12 de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et 4 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] les collectivités et établissements affiliés versent les deux premières années 150 % du montant constitué par le traitement brut augmenté des cotisations sociales afférentes à l'emploi supprimé, […]
Lire la suite…[…] sur les fonctionnaires territoriaux beneficiant d'un detachement pour exercer un mandat syndical, les collectivites employeurs sont exonerees du paiement de la contribution due a la CNRACL Il lui demande si cette regle recoit egalement application lorsque les agents de la fonction publique territoriale beneficient des decharges d'activite de service prevues par les articles 16 et suivants du decret du 3 avril 1985 relatif a l'exercice du droit syndical. […] Reponse. - Aux termes du deuxieme alinea de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 modifiee, le fonctionnaire qui beneficie d'une decharge de services pour l'exercice d'un mandat syndical est repute etre en position d'activite. […]
Lire la suite…Aussi, les organismes de recouvrement sont en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. Selon l'article R. 243-60-3 I du code de la sécurité sociale, la décision de mettre en uvre la procédure de répression des abus de droit est prise par le directeur de l'organisme de recouvrement qui contresigne à cet effet la lettre d'observations remise ou envoyée au cotisant suite au contrôle. […]
Lire la suite…Sous le n° 428506, M. et Mme Q… ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. […] la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M. et Mme Q…, annulé ce jugement et les a déchargés de l'imposition supplémentaire réclamée. […] S… a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007, ainsi que des majorations pour abus de droit. […] Par un jugement n° 1402944 du 2 mai 2017, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non
Article L621-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre II : Assurance maladie, maternité
- Chapitre 1er : Cotisations
Les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l'article L. 622-1 sont redevables de cotisations supplémentaires calculées sur l'assiette de cotisations prévue à l'article L. 131-6, retenue dans la limite de plafonds.
Article D373-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre 3 : Apprentis
I.-A l'exception des cotisations d'assurance vieillesse et veuvage de base, les cotisations dues au titre de l'emploi des apprentis sont calculées en appliquant les taux de droit commun des cotisations aux montants mentionnés à l'article D. 6222-26 du code du travail minorés de 11 % du salaire minimum de croissance.
Article 199 quater C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires
Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail, ainsi qu'aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens de l'article L. 4126-8 du code de la défense ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu.
Article 163 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
[…] Ce prélèvement est applicable lorsque le versement n'est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y
Article L221-7 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
Dans le cadre des opérations individuelles, à défaut de paiement d'une cotisation ou fraction de cotisation due dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la mutuelle ou l'union de poursuivre l'exécution de l'engagement contractuel en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure du membre participant. […]
Article R742-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire
- Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité
- Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés
- Sous-section 2 : Anciens assurés obligatoires
la remise par l'union de recouvrement d'une quittance valant attestation de paiement pour l'ouverture des droits à prestations. Les cotisations peuvent être réglées d'avance, pour l'année civile entière, à la demande des redevables.
Article L632-6 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
- Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires
- Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles
- Section 1 : Dispositions générales
Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et, s'il y a lieu, à l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.
Article 25 du Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
Le montant des cotisations acquittées au titre des ayants droit âgés de moins de 21 ans d'un même bénéficiaire est plafonné à hauteur des cotisations correspondant à deux enfants.
Article R631-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
- Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
- Chapitre 1er : Organisation
- Section 1 : Organisation administrative
- Sous-section 1 : Caisse nationale
La Caisse nationale du régime social des indépendants assure en son nom propre, soit à la demande des caisses de base, soit de plein droit à l'expiration d'un délai d'un an suivant la date d'exigibilité, le recouvrement contentieux des cotisations et des contributions impayées auprès de ces dernières ainsi que les majorations de retard et pénalités y afférentes.
- Demande de décharge des cotisations litigieuses
- Demande de décharge des prélèvements sociaux
- Demande de paiement des cotisations dues
- Obligation de paiement des cotisations
- Non-paiement des cotisations sociales
- Non-paiement des cotisations
- Demande de décharge des cotisations de taxe sur les salaires
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Montant des cotisations dues
- Règlement des cotisations
- Demande de régularisation des cotisations sociales
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Calcul des cotisations
- Obligation de paiement des cotisations sociales
- Demande de remboursement des charges patronales
- Obligation de régularisation des cotisations
- Demande de décharge des cotisations de taxe foncière
- Régularisation des cotisations
- Demande de validation de la contrainte émise par l'URSSAF
- Remboursement des cotisations
Montant de la décharge de responsabilité solidaire La décharge de l'obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes. A. […] Concernant la taxe d'habitation La décharge de responsabilité solidaire est égale à la moitié des cotisations de taxe d'habitation pour lesquelles le demandeur est recherché en responsabilité solidaire. […] 2 % 9 000 / 189 000 = 4,8 % Coefficient de quote-part appliqué aux droits simples 51 784 x 95,2 % = 49 298 € 51 784 x 4,8 % = 2 486 € Montant de la décharge pour Dominique 64 164 € décomposé comme suit : - décharge sur les droits : 51 784 - 2 486 = 49 298 € - décharge totale
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