Non-paiement des primes
Décisions
[…] 1134 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valable la mise en demeure adressée le 18 février 1981 par la compagnie d'assurances » La Cordialité Baloise " à son assuré d'avoir à payer la prime de 2 016 francs et considéré comme suspendue, faute de paiement dans le délai, la police afférente au véhicule de Y… ; " aux motifs que 1° / cette mise en demeure du 18 février 1981 concerne bien la police afférente à la voiture de Y… et non à un autre contrat d'assurance et 2° / que le contrat était donc suspendu à la date de l'accident :
[…] qu'à cette occasion, M. X… a confirmé l'indication déjà donnée quant à son domicile ; que, faute de paiement de la prime due à compter du 1 er janvier 1979, dans les conditions prévues par les articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances, la MAAF a mis en demeure le 12 avril 1979 son sociétaire d'avoir à régler l'arriéré exigible ; que cette lettre recommandée, […]
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie invoquée par la Compagnie Lloyd Continental et l'a en conséquence condamnée à garantir F. des conséquences de l'accident du 15 décembre 1984 dont il a été déclaré responsable ; […] « alors enfin que, les dispositions d'ordre public de l'article L. 113-3 du Code des assurances stipulant que la remise en vigueur d'un contrat suspendu pour non-paiement de primes ne peut intervenir que le lendemain midi du paiement du solde dû, […] le contrat de M. P. était résilié pour non-paiement de primes, que ces primes n'étaient toujours par réglées et que l'attestation litigieuse avait été établie au nom même de M. […]
Manque à son obligation de renseignement l'établissement de crédit qui omet d'informer les cautions de l'arrêt par le débiteur principal, du paiement des cotisations du contrat d'assurance de groupe couvrant les risques invalidité-décès souscrit par ce dernier en même temps que l'emprunt, […] sans se contredire, reconnaître qu'il n'avait souscrit aucune obligation d'information des cautions sur le sort de l'assurance vie et lui imputer à faute de ne pas les avoir informées de l'incident de non-paiement des primes par la débitrice ; alors, […] et que dès lors, c'était le manquement de la débitrice principale à ses obligations qui avait entraîné la mise en cause des cautions et non son décès ;
[…] C'est à bon droit qu'une Cour d'appel estime que l'omission par le signataire d'une proposition d'assurance de déclarer que la résiliation de sa police précédente était due au non paiement des primes, […] et qu'en l'occurrence, l fait pour la compagnie la providence d'etre informee sur les causes exactes de la resiliation de la precedente police constituait une circonstance qui etait de nature a conduire l'assureur a ne pas s'engager ou a majorer le taux de la prime;/mais attendu, tout d'abord, que la cour d'appel a pu, […] qu'enfin, ils ont a bon droit estime que si guillemin avait omis de declarer que la cause de la resiliation de sa precedente police etait le non-paiement des primes, […]
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré valable la résiliation d'un contrat d'assurance pour non-paiement des cotisations afférentes à la garantie du second véhicule, alors que, d'une part, […] qu'ensuite, ils ont apprécié souverainement que la mise en recouvrement de cotisations n'incluant pas l'objet de la modification du contrat était inopérante pour valoir renonciation tacite à assurer le second véhicule; qu'enfin, ils ont retenu que « la lettre du 15 décembre 1989 portait mise en demeure avec avis de résilaition d'avoir à régler non la prime due au titre d'un contrat propre au véhicule Renault, mais un solde de cotisation, exigible dès le 1er octobre 1989, […]
[…] que, le 24 avril 1981, la compagnie a adressé à M. X…, qui n'avait pas versé la prime d'assurance venue à échéance le 6 mars précédent, une mise en demeure l'informant qu'à défaut de paiement avant le 4 juin 1981, son contrat serait résilié ; que M. X…, qui n'avait encore perçu aucune indemnité à la suite du sinistre survenu le 21 mai 1980, […]
[…] la compagnie Abeille-Paix, auprès de laquelle avait été souscrite la police d'assurance-incendie de l'immeuble, a adressé une mise en demeure de régler les primes impayées ; que cette mise en demeure étant demeurée infructueuse, […] ainsi que le studio de M. B… ; que l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1988) a condamné M. Y… et son assureur à payer 60 000 francs de dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires et 90 000 francs à M. B… ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : […] elle en a en revanche aggravé les conséquences, la non-assurance de l'immeuble ayant notamment augmenté les délais de réfection, les frais de protection provisoire, et les troubles de jouissance de M. B… », […]
[…] Attendu que la Cour d'appel a souverainement estimé que l'assureur n'a pas manifesté de façon non équivoque sa volonté de renoncer au bénéfice de la suspension de garantie bien qu'il ait réglé pendant cette période d'autres sinistres que celui qu'il refusait de prendre en charge ; que la décision est, dès lors, justifiée ;
L'article L. 140-3 du Code des assurances, issu de la loi du 31 décembre 1989, qui subordonne l'exclusion de l'adhérent à une assurance de groupe en cas de non-paiement des primes à l'envoi, par le souscripteur, d'une lettre recommandée de mise en demeure, […] Attendu que le Crédit agricole reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné à garantir la CNP des condamnations prononcées au profit de M me X… alors que le contrat d'assurance stipulait que l'assuré perdrait de plein droit le bénéfice de l'assurance en cas de non-paiement des cotisations ou d'absence de production des documents justifiant son état d'invalidité temporaire, ou encore en cas de non-paiement des mensualités du prêt, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO Assurance - Étendue de la garantie en cas de non-paiement des primes Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE Indivision - La cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision fait obstacle au partage… - 320 vues Elle juge au visa des articles 840-1 et 883 du code civil qu' : « 19.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.
Article L141-3 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IV : Les assurances de groupe
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe
Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d'assurance de groupe que si le lien qui les unit est rompu ou si l'adhérent cesse de payer la prime. […]
Article L145-6 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IV : Les assurances de groupe
- Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité
Par dérogation à l'article L. 113-3, lorsque, pour la mise en œuvre des opérations relatives au présent chapitre, le souscripteur assure le précompte de la prime auprès des adhérents, à défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure du souscripteur.
Article L310-2-3 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Dispositions générales
Ce contrat ne peut non plus donner lieu à de nouvelles opérations d'assurance directe ou de réassurance comprenant l'émission de primes. Toutefois, lorsque des contrats prévoient un paiement fractionné ou différé de primes ou
Article L441-6 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. […]
Article 1663 C du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
3. Lorsqu'il est fait application des articles 204 J, 204 K ou 204 M, le montant de l'acompte à verser ou restant à verser est réparti sur le nombre de mois ou de trimestres restant à courir sur l'année civile, selon que le contribuable opte ou non pour un paiement trimestriel.
Article 529-8 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
[…] En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire.
Article R3246-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article R131-49 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 9 : Dispositions diverses
certificat de non-paiement établi en application de l'article L. 131-73. Le certificat de non-paiement fait l'objet d'une publicité par le greffier dans les conditions fixées par les articles L. 511-56 à L. 511-60 du code de commerce et les dispositions réglementaires prises pour leur application et par les articles R. 511-2 à R. 511-11 du code du commerce.
Article R131-11 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante
Le tiré qui refuse en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante enregistre l'incident au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement. Lorsque le titulaire a émis le chèque au mépris d'une interdiction toujours en vigueur, ce délai expire au plus tard le cinquième jour ouvré suivant le refus de paiement.
- Non-paiement des primes contractuelles
- Non-paiement des sommes dues
- Non-paiement des mensualités
- Demande de paiement de primes
- Non-respect des obligations de paiement
- Non-paiement des redevances
- Non-paiement des échéances
- Non-paiement de la facture
- Non-paiement des factures
- Non-paiement des échéances du prêt
- Refus de paiement injustifié
- Défaut de paiement des échéances
- Défaut de paiement
- Inexécution des obligations de paiement
- Non-paiement des commissions dues
- Droit au paiement des sommes dues
- Défaut de paiement des mensualités
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Préjudice causé par la carence de paiement
- Non-paiement du prix de vente