Exécution de l'obligation de relogement
Décisions
[…] La société Verdun 2000 souhaitant réaliser des travaux et soutenant qu'elle avait rempli son obligation de relogement a saisi le tribunal d'instance d'XXX qui, le 13 juillet 2012, a : […] — de constater la non exécution de l'obligation de relogement dont la société Verdun est tenue, […] Cependant,la société Verdun 2000 mentionne sans être contredite que les époux X ont quitté les lieux avant que le premier juge ne statue sur leurs demandes, ont obtenu, en exécution du jugement, le remboursement des loyers non dus et des dommages et intérêts mis à sa charge.
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'inexécution de l'obligation par le préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à son relogement ; […] — la carence fautive de l'autorité préfectorale dans l'exécution de l'obligation de relogement engage la responsabilité de l'Etat ; […] La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] pour l'État, une obligation de résultat, dont peuvent se prévaloir les demandeurs ayant exercé les recours amiable ou contentieux prévus à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] ou des autres départements en ce qui concerne la région Île-de-France, saisisse les bailleurs sociaux en vue du relogement de ce dernier dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation et, en cas de refus de ces organismes, […] Considérant que le défaut d'exécution de l'obligation de relogement pesant sur l'Etat ne constitue pas par lui-même un préjudice ; […] contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice résultant de l'inexécution de l'obligation par le préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à son relogement ; […] — la carence fautive de l'autorité préfectorale dans l'exécution de l'obligation de relogement engage la responsabilité de l'Etat ; […] La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] La période à prendre en compte pour apprécier l'existence d'une carence de l'Etat dans l'exécution de son obligation de relogement court à l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation, soit en l'espèce à compter du 17 juin 2015. […] au motif qu'il n'avait pas produit de dossier complet à l'appui du renouvellement de sa demande de logement locatif social, il résulte de l'instruction que cette situation ne s'analysait ni comme une renonciation à la demande ni comme un comportement faisant obstacle à l'exécution de l'obligation de relogement, […]
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 24 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'inexécution de l'obligation par le préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à son relogement ; […] — la carence fautive de l'autorité préfectorale dans l'exécution de l'obligation de relogement engage la responsabilité de l'Etat ; […] La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] C D A, représenté par M e Commerçon, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 euros par mois à compter du 13 novembre 2019, en réparation du préjudice résultant de l'inexécution de l'obligation par le préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à son relogement, jusqu'à la mise à disposition effective d'un logement adapté à sa situation. […] — la carence fautive de l'autorité préfectorale dans l'exécution de l'obligation de relogement engage la responsabilité de l'Etat ; […] ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] M me D A, représentée par M e Commerçon, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 400 euros par mois à compter du 4 septembre 2020, en réparation du préjudice résultant de l'inexécution de l'obligation par le préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à son relogement, jusqu'à la mise à disposition effective d'un logement adapté à sa situation. […] — la carence fautive de l'autorité préfectorale dans l'exécution de l'obligation de relogement engage la responsabilité de l'Etat ; […] ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] Considérant que le défaut d'exécution d'une décision de justice enjoignant à l'administration de reloger un demandeur désigné comme prioritaire pour l'attribution d'un logement social, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, qui n'ouvre un droit à réparation pour l'intéressé que des seuls préjudices résultant directement de son maintien dans une situation précaire dont il lui appartient de justifier ; […] Considérant toutefois que le seul défaut d'exécution de l'obligation de relogement pesant sur l'Etat ne constitue pas par lui-même un préjudice ; que M me Y, qui se borne à invoquer son absence de relogement, sans la moindre précision sur sa situation, […]
[…] C A, représenté par M e Commerçon, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 400 euros par mois à compter du 18 mai 2021 en réparation du préjudice résultant de l'inexécution de l'obligation par le préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à son relogement, jusqu'à la mise à disposition effective d'un logement adapté à sa situation. […] — la carence fautive de l'autorité préfectorale dans l'exécution de l'obligation de relogement engage la responsabilité de l'Etat ; […] ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Commentaires
S… prioritaire et devant être relogé en urgence ni le jugement du juge du droit au logement opposable enjoignant au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer son relogement n'ont été suivis d'effet. […] Celui-ci a rejeté ses demandes, en estimant que l'obligation dont il se prévaut ne peut être regardée comme non sérieusement contestable. […] Et selon votre décision de section du 6 décembre 2013, A…, n°363290, p. 309, […] En l'espèce, le juge des référés a estimé tout d'abord, « que le défaut d'exécution de l'obligation de relogement pesant sur l'Etat et la frustration qui en résulte pour l'intéressé ne constituent pas par eux-mêmes un préjudice » ; ensuite, […]
Lire la suite…Le double objectif poursuivi est de réduire le nombre de jugements prononçants une expulsion pour non-paiement des loyers ou des charges et d'aboutir à ce que les jugements prononçant une expulsion ne concernent à l'avenir que les locataires de mauvaise foi ou qui ne respectent pas leurs obligations d'usage paisible des locaux dont elles disposent. […] Dans les cas où la résiliation de bail est prononcée, l'article 117 prévoit que le juge pourra, même d'office, saisir le préfet en vue de la prise en compte du relogement de la personne faisant l'objet du jugement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. […] En conséquence, […]
Lire la suite…L'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitat dispose que le maire qui prend un arrêté de péril imminent sur un immeuble doit assurer le relogement de ses occupants à défaut d'exercice de cette obligation par le propriétaire ou le gestionnaire du bien. […] Si l'arrêté de péril a été pris par le maire, c'est bien ce dernier qui doit en assurer l'exécution.
Lire la suite…S'agissant des arrêtés de mise en sécurité avec interdiction d'habiter pris à l'encontre d'un propriétaire bailleur, ce dernier a l'obligation d'héberger ou reloger les occupants conformément aux dispositions de l'article L.511-18 du CCH qui disposent que « Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction d'habiter à titre temporaire(...), le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants (...). […] Lorsque l'interdiction d'habiter est prononcée à titre définitif (...), le propriétaire, […] par décision motivée, faire procéder d'office à leur exécution, […]
Lire la suite…S'agissant des arrêtés de mise en sécurité avec interdiction d'habiter pris à l'encontre d'un propriétaire bailleur, ce dernier a l'obligation d'héberger ou reloger les occupants conformément aux dispositions de l'article L.511-18 du CCH qui disposent que « Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction d'habiter à titre temporaire(...), le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants (...). […] Lorsque l'interdiction d'habiter est prononcée à titre définitif (...), le propriétaire, […] par décision motivée, faire procéder d'office à leur exécution, […]
Lire la suite…M Andre Berthol demande a M le ministre de l'interieur 1o de bien vouloir lui preciser si le maire est tenu de proceder au relogement des occupants d'un batiment demoli en application des articles L 511-1 et 2 du code de la construction et de l'habitation. […] Reponse. - Lorsqu'un batiment est ou doit etre demoli en application de la procedure relative aux edifices menacant ruine (articles L 511-1 et L 511-2 du code de la construction et de l'habitation), […] Lebon p 10). […] Mais l'execution forcee d'une requisition de logement prise par le maire au titre de ses pouvoirs de police pour le relogement des evacues d'un immeuble menacant ruine constitue, […] supprime le droit au maintien dans les lieux ainsi que l'obligation de dedommagement des occupants (art 1722 d code civil). […]
Lire la suite…Bien que les compagnies d'assurance aient accepté de couvrir les loyers des relogements et les travaux de reconstruction, les familles sinistrées sont actuellement confrontées à de nouvelles difficultés. […] de la difficulté de mobiliser les entreprises de travaux, des délais d'approvisionnement des matières premières et des matériaux de construction et de l'allongement des délais d'exécution des travaux. […] Toutefois, l'État ne peut imposer la prise en charge de ces frais au-delà des clauses contractuellement définies, obligation qui pourrait s'avérer inconstitutionnelle en ce qu'elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l'équilibre économique de conventions légalement conclues.
Lire la suite…Lorsqu'elle est définitive, il doit leur présenter une offre de relogement adaptée et leur verser en outre une indemnité, destinée à couvrir leurs frais de réinstallation, d'un montant égal à trois mois du nouveau loyer. Dans tous les cas, l'obligation de payer le loyer est, par ailleurs, suspendue (III de l'article L. 521-2). […]
Lire la suite…En matière de lutte contre le saturnisme, la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit la généralisation à tout le territoire de l'obligation d'effectuer un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) lors des ventes de logements anciens. Cette obligation sera étendue en août 2008 aux nouvelles mises en location de logements. […] Elle renforce aussi le droit à un relogement décent des occupants de bonne foi de logements insalubres ou dangereux et d'hôtels meublés soumis à prescription de travaux de sécurité. […] à son article 35, que les marchés rendus nécessaires pour l'exécution d'office, en urgence, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
[…] décider que l'ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au préfet du département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
[…] Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, […] la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. […]
Article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
l'urgence du relogement de leurs occupants sont signalés aux organismes chargés du service des aides personnelles au logement et au gestionnaire du fond de solidarité pour le logement. […] elle peut saisir le juge afin que celui-ci accorde des délais dans les conditions prévues aux articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Article L1331-30 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
I. - Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus par les articles L. 1331-22, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28 et L. 1331-29, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.
Article L112-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre II : Les biens saisissables
Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix ou pour la réalisation du gage dont ils sont grevés. Dans ce dernier cas, ils ne peuvent être saisis que si la séparation d'avec l'immeuble auquel ils ont été rattachés peut intervenir sans dommage pour les biens.
Article L521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
- Chapitre Ier : Protection des occupants
coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
Article L521-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
- Chapitre Ier : Protection des occupants
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1. […] Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécurité serait en tout ou partie imputable.
Article 1425-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au juge des contentieux de la protection ou au tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817.
Article L824-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre II : SANCTIONS
- Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT
- Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement
- Sous-section 3 : Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement
Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l'exécution d'une interdiction administrative du territoire français, d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une décision d'expulsion.
- Obligation de relogement du bailleur
- Demande de relogement
- Demande d'ordonnance de relogement
- Démarches de relogement
- Prévoir une sanction en cas de retard dans le relogement
- Difficultés de relogement
- Non-respect de l'injonction de relogement
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Demande d'injonction de relogement
- Non-exécution de l'injonction de relogement
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Demande d'astreinte en cas de retard dans le relogement
- Non-respect de l'injonction d'assurer le logement
- Demande de réintégration dans le logement
- Demande de délais pour relogement
- Obligation de délivrance d'un logement décent
- Reprise de logement
- Responsabilité de l'État pour carence dans le relogement
- Demande de délais pour se reloger
- Règlement de la dette locative
S… prioritaire et devant être relogé en urgence ni le jugement du juge du droit au logement opposable enjoignant au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer son relogement n'ont été suivis d'effet. […] Celui-ci a rejeté ses demandes, en estimant que l'obligation dont il se prévaut ne peut être regardée comme non sérieusement contestable. […] Et selon votre décision de section du 6 décembre 2013, A…, n°363290, p. 309, […] En l'espèce, le juge des référés a estimé tout d'abord, « que le défaut d'exécution de l'obligation de relogement pesant sur l'Etat et la frustration qui en résulte pour l'intéressé ne constituent pas par eux-mêmes un préjudice » ; ensuite, […]
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