Non-respect de l'injonction de relogement
Décisions
[…] dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative, tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, […] ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. (…) / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2 (…) ». […] selon les lesquelles le produit de l'astreinte, en cas de non-respect de l'injonction de relogement, […]
[…] Le bailleur s'oppose à des délais pour quitter les lieux, en raison de l'absence de recherche de relogement , […] RAPPELLE qu'en application de l'article 1533-3 du code de procédure civile le conciliateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que si une partie , sans motif légitime ne défère pas à l'injonction de rencontrer le conciliateur de justice , […] Il demande donc de voir statuer sur ses demandes en reprenant les modalités du protocole transactionnel et en particulier la clause de déchéance en prévoyant expressément l'expulsion en cas de non-respect de paiement à bonne date d'une mensualité à valoir sur l'arriéré ou d'une échéance de loyer courant.
[…] Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 et 22 novembre 2024, M. B A demande au juge des référés d'ordonner à la SEMADER d'arrêter les travaux au 3ème étage de la résidence Karavel située à Sainte-Marie, pour non-respect de l'injonction formulée par l'expert judiciaire. […] — alors que lors de la réunion du 19 février 2024 à laquelle participaient les représentants de la SEMADER, d'OPALE et de la commune, l'expert judiciaire a insisté sur le fait que tous les locataires du 3ème étage devaient être relogés avant tous travaux et que la SEMADER s'y est engagée dans son courrier du 21 mars 2024, il habite toujours au 3ème étage (logement 85), faute pour le bailleur social de lui avoir trouvé un relogement ;
[…] — le juge administratif est compétent, en vertu de l'article L. 552-15 du code précité, pour prononcer une injonction à quitter les lieux à l'encontre des intéressés, occupants irréguliers d'un lieu d'accueil pour demandeurs d'asile ; […] Le contrat de séjour spécifie les engagements du bénéficiaire du contrat, notamment en termes de relogement et de comportement prohibés. Il est également précisé que tout manquement à ces engagements ou le non-respect du règlement de fonctionnement mettrait fin au contrat et à la prise en charge accordée.
[…] 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de faire procéder à son relogement dans les conditions prévues par la loi du 5 mars 2007, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; […] — les moyens présentés au tribunal administratif, tirés du non-respect de l'objectif à valeur constitutionnelle visant à permettre à toute personne de disposer d'un logement décent et de la violation de la loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable, n'étaient pas manifestement infondés ou inopérants ; […] Hauts-de-Seine du 26 septembre 2012 ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction doivent également être rejetées ;
[…] « en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Michel X… et la SCI CSB Clinique Saint-Bernard coupables de perception de sommes ou loyers pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction pour insalubrité, dangerosité ou sur occupation, non-respect de l'injonction de mettre fin au danger présenté dans un local occupé et non-respect d'une interdiction d'habiter ; […] le 30 mars 2007, le préfet des Bouches-du-Rhône prenait un arrêté aux termes duquel la SCI CSB représentée par Michel X… était sommée de faire cesser l'occupation aux fins d'habitation de l'immeuble sis au…, sous délai de deux mois, et de reloger les occupants suivants : C…, D…, E…, F…, […]
[…] - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du non-respect de la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable du Rhône du 14 mars 2023 et du non-respect du jugement du tribunal du 15 janvier 2024 enjoignant à la préfète du Rhône d'assurer son relogement avant le 1er mars 2024 ; […] lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. (…) ». […]
[…] que le 28 décembre 2011, les locataires ont informé les requérants qu'ils résiliaient le bail en exposant qu'ils avaient été relogés en urgence par la mairie ; […] de remédier à l'insalubrité avant le 1er septembre 2012 ; que M. et Mme [Z] ont été poursuivis pour avoir notamment omis d'exécuter l'injonction du 12 octobre 2011 de mise en conformité de local ou installation présentant un danger pour la santé ou la sécurité des occupants au préjudice de leurs locataires et refusé sans motif légitime et malgré mise en demeure, […] « aux motifs que : sur le non-respect d'une injonction de mise en conformité de local ou installation présentant un danger pour la santé et la sécurité des occupants ; […]
[…] B, de sorte que l'utilité de la mesure d'expulsion sollicitée est manifeste ; au regard des mêmes circonstances, la mesure sollicitée, fondée sur le non-respect par M. […] B, actuellement étudiant en alternance, ne dispose d'aucune solution de relogement, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui accorder un délai de 15 jours pour libérer le logement en cause. […] A défaut pour lui de déférer à cette injonction dans le délai imparti, le CROUS de Nantes Pays de la Loire pourra faire procéder à l'expulsion de M. […]
[…] sans chambre séparée, la seule pièce du logement servant à la fois de séjour et de chambre ; que la situation est d'autant plus critique que son enfant de 6 ans est handicapé ; que ces conditions de logement justifient un relogement immédiat de sa famille ; […] — que la décision attaquée qui reconnaît la sur-occupation du logement, a opposé le motif tiré de ce qu'il était hébergé au CHRS Regain d'où il a été expulsé en avril 2014 pour non-respect du règlement intérieur et que la situation qu'il décrit résulte donc de son fait ; que ce faisant, la commission a commis une erreur de droit ; qu'en effet, […] Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
pendant 7 jours
Commentaires
L'intervention du jugement d'injonction Le jugement attaqué nous paraît s'exposer à une seconde critique en ce qu'il ne prend pas en compte le précédent jugement, devenu définitif, enjoignant de reloger l'intéressée, en dépit de son refus, un an plus tôt, d'accepter la proposition de relogement. On sait, en effet, qu'en matière de contentieux du DALO indemnitaire, la responsabilité de l'Etat a deux fondements distincts : le défaut d'exécution de la décision de la commission de médiation et le non-respect du jugement prononçant l'injonction. […] Ainsi, […]
Lire la suite…des délais légaux, nullité des PV d'audition, vice de forme, non-respect du contradictoire, notification tardive, vice dans la citation à comparaître, nullité des perquisitions, […]
Lire la suite…La clause de résiliation de plein droit du bail et les formalités à respecter La résiliation de plein droit du bail peut avoir lieu en présence d'une clause de résiliation de plein droit du contrat (« clause résolutoire »). Elle est possible dans des cas limitatifs : non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, […] III n° 90) ; l'absence de réaction du locataire aux injonctions du bailleur de ne plus avoir un pitbull dans les lieux loués (CA Paris 1 avril 2004 : Rev. Loyers 2004 p. 645). […] Toutefois, […] Pour les occupants dont le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de leur famille. […]
Lire la suite…[…] menacé d'expulsion sans relogement, […] et dans un logement non adapté au handicap du demandeur ou de la personne à sa charge. […] Les recours dont vous disposez par la loi vous permettent de favoriser un relogement plus rapide par les services de la préfecture. […] un recours contentieux appelé "recours en injonction dalo ou daho" doit être déposé devant le tribunal administratif. […] Vous pouvez bénéficier d'une indemnisation dans le cadre d'une procédure de recours indemnitaire dalo. […] La responsabilité de l'Etat peut être engagée pour non-respect de son obligation légale de vous loger et votre préjudice sera examiné au regard des difficultés que vous crée cette situation précaire de logement. […]
Lire la suite…Le juge avait enjoint le préfet de la région d'Ile-de-France d'assurer le relogement sous peine du paiement d'une astreinte versée au Fonds d'aménagement urbain de la région Ile-de-France au motif que le logement qu'elle occupait avec sa fille et son frère présentait un danger et nécessitait un relogement urgent. […] Interrogé sur la compatibilité du droit au logement opposable avec le droit au recours effectif de la Convention, […] et à assortir cette injonction d'une astreinte (…). […] Le droit au logement opposable n'est pas directement mis en cause mais la Cour pointe que le législateur français adopte des textes qui ne sont pas mis en œuvre du fait du non-respect des décisions de justice. […]
Lire la suite…Le juge avait enjoint le préfet de la région d'Ile-de-France d'assurer le relogement sous peine du paiement d'une astreinte versée au Fonds d'aménagement urbain de la région Ile-de-France au motif que le logement qu'elle occupait avec sa fille et son frère présentait un danger et nécessitait un relogement urgent. […] Interrogé sur la compatibilité du droit au logement opposable avec le droit au recours effectif de la Convention, […] et à assortir cette injonction d'une astreinte (…). […] Le droit au logement opposable n'est pas directement mis en cause mais la Cour pointe que le législateur français adopte des textes qui ne sont pas mis en œuvre du fait du non-respect des décisions de justice. […]
Lire la suite…Le jugement statue généralement sur : La résiliation du bail Les condamnations financières (arriéré de loyers) L'indemnité d'occupation L'expulsion Les délais éventuels (paiement ou départ) Lorsque l'expulsion est conditionnée au non-respect d'un échéancier, l'obtention du concours de la force publique exige une preuve rigoureuse de la déchéance des délais. […] Peut-on expulser pendant la trêve hivernale en 2026 ? Principe général. […] Expulsion assortie du relogement : si le propriétaire propose un relogement correspondant aux besoins et possibilités de l'occupant dans les conditions prévues par la loi, l'expulsion peut être exécutée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] 3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27. […]
Article L442-4-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
En cas de non-respect de l'obligation prévue au troisième alinéa (b) de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et mise en demeure de se conformer à cette obligation restée infructueuse, il peut être adressé au locataire une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […]
Article L221-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article R4228-23 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement
- Section 2 : Restauration et repos
Dans les établissements de moins de cinquante salariés, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. L'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque l'entreprise comporte …
Article L212-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] 1° En cas de non-respect par le débiteur des modalités de paiement prévues au procès-verbal d'accord ; […]
Article 204 N du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l'article 204 H et aux articles 204 I à 204 M sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.
Article L1233-90-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi
Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements. Il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution mentionnée à l'article L. 1233-86, du nombre total des emplois supprimés. La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à …
- Non-exécution de l'injonction de relogement
- Exécution de l'obligation de relogement
- Demande d'injonction de relogement
- Demande de relogement
- Démarches de relogement
- Prévoir une sanction en cas de retard dans le relogement
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Obligation de relogement du bailleur
- Demande d'ordonnance de relogement
- Responsabilité de l'État pour carence dans le relogement
- Demande d'astreinte en cas de retard dans le relogement
- Non-respect de l'injonction d'assurer le logement
- Difficultés de relogement
- Carence fautive de l'État à assurer le relogement
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Carence fautive de l'État à reloger
- Carence fautive de l'État à exécuter la décision de relogement
- Demande de délais pour relogement
- Non-respect des obligations locatives
- Manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent