Non-respect de l'injonction de relogement
Décisions
[…] une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative, tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois (…) / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, […] ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. (…) / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le […] selon les lesquelles le produit de l'astreinte, en cas de non-respect de l'injonction de relogement, […]
[…] Le bailleur s'oppose à des délais pour quitter les lieux, en raison de l'absence de recherche de relogement , du fait de paiement irréguliers , en faisant état de la trêve hivernale en tout état de cause. […] RAPPELLE qu'en application de l'article 1533-3 du code de procédure civile le conciliateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que si une partie , sans motif légitime ne défère pas à l'injonction […] Il demande donc de voir statuer sur ses demandes en reprenant les modalités du protocole transactionnel et en particulier la clause de déchéance en prévoyant expressément l'expulsion en cas de non-respect de paiement à bonne date d'une mensualité à valoir sur l'arriéré ou d'une échéance de loyer courant.
[…] B A demande au juge des référés d'ordonner à la SEMADER d'arrêter les travaux au 3ème étage de la résidence Karavel située à Sainte-Marie, pour non-respect de l'injonction formulée par l'expert judiciaire. […] — alors que lors de la réunion du 19 février 2024 à laquelle participaient les représentants de la SEMADER, d'OPALE et de la commune, l'expert judiciaire a insisté sur le fait que tous les locataires du 3ème étage devaient être relogés avant tous travaux et que la SEMADER s'y est engagée dans son courrier du 21 mars 2024, il habite toujours au 3ème étage (logement 85), faute pour le bailleur social de lui avoir trouvé un relogement ;
[…] — le juge administratif est compétent, en vertu de l'article L. 552-15 du code précité, pour prononcer une injonction à quitter les lieux à l'encontre des intéressés, occupants irréguliers d'un lieu d'accueil pour demandeurs d'asile ;< […] Le contrat de séjour spécifie les engagements du bénéficiaire du contrat, notamment en termes de relogement et de comportement prohibés. Il est également précisé que tout manquement à ces engagements ou le non-respect du règlement de fonctionnement mettrait fin au contrat et à la prise en charge accordée.
[…] 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de faire procéder à son relogement […] — les moyens présentés au tribunal administratif, tirés du non-respect de l'objectif à valeur constitutionnelle visant à permettre à toute personne de disposer d'un logement décent et de la violation de la loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable, n'étaient pas manifestement infondés ou inopérants ; […] Hauts-de-Seine du 26 septembre 2012 ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction doivent également être rejetées ;
[…] pour insalubrité, dangerosité ou sur occupation, non-respect de l'injonction de mettre fin au danger présenté dans un local occupé et non-respect d'une interdiction d'habiter ; […] le 30 mars 2007, le préfet des Bouches-du-Rhône prenait un arrêté aux termes duquel la SCI CSB représentée par Michel X… était sommée de faire cesser l'occupation aux fins d'habitation de l'immeuble sis au…, sous délai de deux mois, et de reloger les occupants suivants : C…, D…, E…, F…, […]
[…] - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du non-respect de la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable du Rhône du 14 mars 2023 et du non-respect du jugement du tribunal du 15 janvier 2024 enjoignant à la préfète du Rhône d'assurer son relogement avant le 1er mars 2024 ; […] lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. (…) ».
[…] l'avocat des époux [Z] a saisi le préfet d'un recours gracieux contre l'arrêté du 12 octobre 2011, en indiquant notamment que la mise en sécurité de l'installation électrique avait été effectuée depuis le 12 juillet 2011 ; que le 28 décembre 2011, les locataires ont informé les requérants qu'ils résiliaient le bail en exposant qu'ils avaient été relogés en urgence par la mairie ; qu'ils sont […] « aux motifs que : sur le non-respect d'une injonction de mise en conformité de local ou installation présentant un danger pour la santé et la sécurité des occupants ; qu'il résulte de l'article L. 1337-4, § 1, du code de la santé publique qu'est puni d'un emprisonnement d'un an et
[…] de sorte que l'utilité de la mesure d'expulsion sollicitée est manifeste ; au regard des mêmes circonstances, la mesure sollicitée, fondée sur le non-respect par M. […] à tout le moins, à ce qu'il soit sursis à la mesure sollicitée jusqu'au mois d'octobre 2024, afin qu'il puisse terminer son alternance dans de bonnes conditions, n'ayant aucune solution de relogement. […] A défaut pour lui de déférer à cette injonction dans le délai imparti, le CROUS de Nantes Pays de la Loire pourra faire procéder à l'expulsion de M. […]
[…] sans chambre séparée, la seule pièce du logement servant à la fois de séjour et de chambre ; que la situation est d'autant plus critique que son enfant de 6 ans est handicapé ; que ces conditions de logement justifient un relogement […] — que la décision attaquée qui reconnaît la sur-occupation du logement, a opposé le motif tiré de ce qu'il était hébergé au CHRS Regain d'où il a été expulsé en avril 2014 pour non-respect du règlement intérieur et que la situation qu'il décrit résulte donc de son fait ; que ce faisant, la commission a commis une erreur de droit ; qu'en effet, […] Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
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Commentaires
L'intervention du jugement d'injonction Le jugement attaqué nous paraît s'exposer à une seconde critique en ce qu'il ne prend pas en compte le précédent jugement, devenu définitif, enjoignant de reloger l'intéressée, en dépit de son refus, un an plus tôt, d'accepter la proposition de relogement. On sait, en effet, qu'en matière de contentieux du DALO indemnitaire, la responsabilité de l'Etat a deux fondements distincts : le défaut d'exécution de la décision de la commission de médiation et le non-respect du jugement prononçant l'injonction. […] Ainsi, […]
Lire la suite…des délais légaux, nullité des PV d'audition, vice de forme, non-respect du contradictoire, notification tardive, vice dans la citation à comparaître, nullité des perquisitions, […]
Lire la suite…La clause de résiliation de plein droit du bail et les formalités à respecter La résiliation de plein droit du bail peut avoir lieu en présence d'une clause de résiliation de plein droit du contrat (« clause résolutoire »). Elle est possible dans des cas limitatifs : non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, […] III n° 90) ; l'absence de réaction du locataire aux injonctions du bailleur de ne plus avoir un pitbull dans les lieux loués (CA Paris 1 avril 2004 : Rev. Loyers 2004 p. 645). […] Toutefois, […] Pour les occupants dont le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de leur famille. […]
Lire la suite…Plusieurs voies sont disponibles pour recouvrer une créance entre professionnels : la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (point de départ des intérêts moratoires) ; l'injonction de payer (procédure rapide et non contradictoire pour les créances certaines et exigibles) ; […] et l'assignation au fond si la créance est contestée sur le principe. […] La personne qui a mis à disposition les locaux est tenue d'assurer le relogement définitif des occupants et ne peut demander leur expulsion sans avoir proposé un relogement. La survenance d'un arrêté d'insalubrité interdit la perception de tout loyer, […] coupure injustifiée, non-respect des conditions contractuelles), […]
Lire la suite…[…] menacé d'expulsion sans relogement, […] et dans un logement non adapté au handicap du demandeur ou de la personne à sa charge. […] Les recours dont vous disposez par la loi vous permettent de favoriser un relogement plus rapide par les services de la préfecture. […] un recours contentieux appelé "recours en injonction dalo ou daho" doit être déposé devant le tribunal administratif. […] Vous pouvez bénéficier d'une indemnisation dans le cadre d'une procédure de recours indemnitaire dalo. […] La responsabilité de l'Etat peut être engagée pour non-respect de son obligation légale de vous loger et votre préjudice sera examiné au regard des difficultés que vous crée cette situation précaire de logement. […]
Lire la suite…Le juge avait enjoint le préfet de la région d'Ile-de-France d'assurer le relogement sous peine du paiement d'une astreinte versée au Fonds d'aménagement urbain de la région Ile-de-France au motif que le logement qu'elle occupait avec sa fille et son frère présentait un danger et nécessitait un relogement urgent. […] Interrogé sur la compatibilité du droit au logement opposable avec le droit au recours effectif de la Convention, […] et à assortir cette injonction d'une astreinte (…). […] Le droit au logement opposable n'est pas directement mis en cause mais la Cour pointe que le législateur français adopte des textes qui ne sont pas mis en œuvre du fait du non-respect des décisions de justice. […]
Lire la suite…Le juge avait enjoint le préfet de la région d'Ile-de-France d'assurer le relogement sous peine du paiement d'une astreinte versée au Fonds d'aménagement urbain de la région Ile-de-France au motif que le logement qu'elle occupait avec sa fille et son frère présentait un danger et nécessitait un relogement urgent. […] Interrogé sur la compatibilité du droit au logement opposable avec le droit au recours effectif de la Convention, […] et à assortir cette injonction d'une astreinte (…). […] Le droit au logement opposable n'est pas directement mis en cause mais la Cour pointe que le législateur français adopte des textes qui ne sont pas mis en œuvre du fait du non-respect des décisions de justice. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre III : De la communication et de la production des pièces
- Section 4 : Des sanctions
[…] 3° Le non-respect des obligations imposées par une injonction du juge protégeant des informations confidentielles ou le refus de s'y conformer. […]
Article L1235-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Article L441-17 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 4 : Pénalités logistiques
[…] Il est interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas de non-conformité de celles-ci ou de non-respect de la date de livraison. […]
Article L441-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. […]
Article R611-8-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, ou, lorsque le logement est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, […]
Article L441-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] 3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27. […]
Article L341-3 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
- TITRE IV : DÉFRICHEMENTS
- Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable
des mines ou l'exploitation d'une carrière autorisée sur le fondement du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement. Toute autorisation de défrichement accordée à ce titre comporte un échéancier des surfaces à défricher, dont les termes sont fixés en fonction du rythme prévu pour l'exploitation. Sa durée peut être portée à trente ans. En cas de non-respect de l'échéancier, après mise en demeure restée sans effet, l'autorisation est suspendue.
- Non-exécution de l'injonction de relogement
- Exécution de l'obligation de relogement
- Demande d'injonction de relogement
- Demande de relogement
- Démarches de relogement
- Prévoir une sanction en cas de retard dans le relogement
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Obligation de relogement du bailleur
- Demande d'ordonnance de relogement
- Responsabilité de l'État pour carence dans le relogement
- Demande d'astreinte en cas de retard dans le relogement
- Non-respect de l'injonction d'assurer le logement
- Difficultés de relogement
- Carence fautive de l'État à assurer le relogement
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Carence fautive de l'État à reloger
- Carence fautive de l'État à exécuter la décision de relogement
- Demande de délais pour relogement
- Non-respect des obligations locatives
- Manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent