Non-respect des conditions d'indemnisation
Décisions
[…] Il fait observer que l'organisme social affirme, à tort, que la période d'arrêt de travail indemnisée doit faire immédiatement suite à une période de travail effectif, et ajoute ainsi une condition non prévue par les dispositions de l'article R.313-8 du code de la sécurité sociale.
[…] Y, Z, A et B à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée du travail et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] des attestations et autres éléments de preuve versés aux débats concernant les répercussions sur leur état de santé du rythme de travail mis en place par l'employeur, qu'ils ont tous subi un préjudice tenant dans un repos quotidien d'une durée insuffisante dont il conviendra de les indemniser en tenant compte, pour chacun d'entre eux, […] Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
[…] il demandait au conseil de prud'hommes de dire que sa démission doit s'analyser en une prise d'acte et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en conséquence de condamner la SARL Tradigest à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -après avoir écarté le barème d'indemnisation tiré de l'article L. 1235-3 du code du travail-, […] à titre subsidiaire, la condamnation de la SARL Tradigest à lui payer la somme de 26818,80 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée légale du travail et non-respect du repos compensateur. […] Dans ces conditions, les manquements reprochés à la SARL Tradigest sont établis.
[…] Prononcé publiquement le 19 Février 2015, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; […] que le tableau détaillé de l'indemnisation qu'il sollicite pour non-respect du droit aux repos compensateurs est pareillement contesté par la société LAJIL ET GHRAB ASSOCIES au motif que la journée de solidarité ne constitue pas des heures supplémentaires s'imputant sur le contingent annuel;
[…] — M. X M : 7419,67 euros net au titre du rappel de salaire et 1500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective […] En ce qui concerne le préjudice subi par les salariés résultant du non versement des primes conventionnelles entre janvier 2009 et mai 2011, son indemnisation doit être fixée, conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil, par référence aux intérêts de retard au taux légal, lequel était fixé pour l'année 2009 à 3,79 %, pour l'année 2010 à 0,65 %, et pour l'année 2011 à 0,38 %. Toutefois le non versement de la totalité du salaire ayant engendré une gêne dans les conditions de vie des salariés, le montant de leur indemnisation sera portée à 500 euros.
[…] le paiement d'heures complémentaires, une clause de non-concurrence, […] des dommages et intérêts pour non-suivi de la convention CIRMA, des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et une somme au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] qu'il est constaté que la procédure devant la Cour d'Appel est régulière ; que le salarié sera donc débouté de sa demande d'indemnisation ; […] Ainsi prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame X, Président, et par Madame Y, […]
[…] — condamné la société [7] [Localité 2] à verser à M. [Y] la somme de 1000 euros au titre de dommages et intérêts pour non-respect de la réglementation de la durée du travail et des congés payés […] 1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois " […] ORDONNE la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
[…] — le jour férié coïncidant avec un jour de repos ne donne pas lieu à compensation ou à indemnisation (…)'. […] — que ' s'agissant des trois jours fériés non garantis, les conditions d'octroi ne sont là encore pas respectées'
[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxieme alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile […] Monsieur Y réplique que le montant alloué par le Conseil répare trois préjudices qui résultent de la rupture, du non-respect de la procédure, des dommages-intérêts pour retard de salaires et estime justifier de leur étendue. Il sollicite la confirmation en détaillant ses demandes ainsi […] L'indemnité allouée par le Conseil répond effectivement, ainsi que le soutient le salarié et que le confirme la motivation du jugement, aux trois demandes d'indemnisation qu'il rappelle dans ses conclusions.
[…] — mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. […] L'examen des pièces soumises à la formation de la cour d'appel de Paris ayant prononcé l'arrêt du 6 novembre 2019 permet de constater que si M. X, dans le corps de ses dernières écritures, sollicite la confirmation du constat par le jugement prud'homal du non-respect des critères d'ordre de licenciement et critique le montant des dommages et intérêts fixé par les premiers juges à 6 000 euros, le dispositif de ses conclusions ne saisit cependant la cour d'aucune demande d'indemnisation supérieure.
pendant 7 jours
Commentaires
Transport de denrées surgelées : non-respect de la chaîne du froid Environnement & qualité - Qualité 09/07/2019 Une société de transport est condamnée pour ne pas avoir respecté la chaîne du froid durant le transport de steaks hachés surgelés. […] La société destinataire a été indemnisée par son fournisseur, lequel a été remboursée par ses assureurs, pour un montant total de 78 670,55 € le 15 mai 2012. […] La défaillance du transporteur espagnol est, dans ces conditions, établie. […]
Lire la suite…[…] 66 millions d'euros d'amendes pour non-respect du Smic auprès d'environ 1 200 salariés en France. […] Le nombre d'amendes a été calculé magasin par magasin, en fonction du nombre de salariés lésés. […] Historique Les critères d'indemnisation d'un préjudice corporel par l'ONIAM Particuliers / Santé / Préjudice corporel Les victimes d'accidents médicaux aux conséquences particulièrement anormales et graves peuvent obtenir une indemnisation de leurs préjudices, […] est de faire de l'inaptit... […] Clause de non-concurrence : l'obligatoire contrepartie financière Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence La Cour de Cassation a rappelé les conditions de validité d'une clause de non-concurrence, […]
Lire la suite…[…] le requérant dénonce notamment le non-respect de l'exigence de « bref délai » prévue à l'article 5 § 4 de la Convention, […] telle que modifiée par la loi no 160/2006). La Cour observe qu'il avait été soutenu par plusieurs Etats défendeurs dans des affaires récentes qu'une action en indemnisation fondée sur la responsabilité des autorités nationales constituait un recours effectif au regard, entre autres, […] elle estime qu'un recours indemnitaire peut en principe être considéré comme effectif, à condition qu'il puisse aboutir à un constat de violation de la Convention et à l'octroi d'une réparation appropriée, notamment au titre du préjudice moral. […]
Lire la suite…[…] des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conditions d'application de l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, dite " loi montagne ", actuellement en cours de modification dans le cadre du projet de loi portant " diverses dispositions en matière d'urbanisme, […] par les propriétaires concernés, de se conformer aux prescriptions de l'article précité, le non-respect de l'article 53 n'est pas sanctionné par le juge, […] droits du bénéficiaire, devoirs du propriétaire, indemnisation...) et les sanctions prévues en cas de refus de celui-ci de s'y soumettre. […] Il convient au demeurant de souligner la portée limitée de cette formalité, puisque, selon la jurisprudence, […]
Lire la suite…Depuis plusieurs années, les éditeurs font face à une incertitude juridique lorsqu'un licencié ne respecte pas les conditions d'utilisation de son contrat de licence. La raison ? En application du principe de non-cumul des responsabilités, seule la responsabilité contractuelle était en général envisageable. Alors, face à ce principe, […] conformément à la Directive 2004/48 du 29 avril 2004 et, Qu'en cas d'inexécution contractuelle, la partie défaillante n'est tenue d'indemniser son cocontractant qu'à hauteur de ce qui est prévisible ou contractuellement prévu entre eux. […] Or, lorsqu'un contrat est conclu entre deux parties, […]
Lire la suite…Depuis plusieurs années, les éditeurs font face à une incertitude juridique lorsqu'un licencié ne respecte pas les conditions d'utilisation de son contrat de licence. La raison ? En application du principe de non-cumul des responsabilités, seule la responsabilité contractuelle était en général envisageable. Alors, face à ce principe, […] conformément à la Directive 2004/48 du 29 avril 2004 et, qu'en cas d'inexécution contractuelle, la partie défaillante n'est tenue d'indemniser son cocontractant qu'à hauteur de ce qui est prévisible ou contractuellement prévu entre eux. […] Or, lorsqu'un contrat est conclu entre deux parties, […]
Lire la suite…Or, en l'absence de réparation en cas de non-respect de ces délais, comme une décision de justice rendue le 28 janvier 2010 par le tribunal de grande instance de Coutances vient de le confirmer, […] pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, la responsabilité des prestataires est engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code civil, […] le colissimo. La distribution des journaux bénéficie également d'un système d'indemnisation pour la presse quotidienne et magazine urgente négociée avec les éditeurs de presse dans le cadre d'accords tripartite État-presse-La Poste.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 9 février 2012
[…] un dossier d'indemnisation au titre des calamités agricoles suite aux inondations de 2010 et de 2011 respectant l'ensemble des critères d'éligibilité de cette procédure. Les exploitations agricoles dont la demande relative aux inondations de 2010 n'a pas abouti pour motif de non - respect des conditions […]
Article D513-11-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
- Chapitre XI : Recueil de selles d'origine humaine destinées à une utilisation thérapeutique
- Section 1 : Dispositions générales
Préalablement au don, le donneur de selles reçoit, par l'établissement ou l'organisme qui réalise la collecte, une information relative aux conditions : […] Il est également informé des risques encourus par le receveur du médicament contenant du microbiote fécal en cas de non-respect des
Article 1738 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article L342-9 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
- Chapitre II : Le raccordement aux réseaux
- Section 3 : Délais de raccordement et indemnisation des retards et des dysfonctionnements
raison de contraintes techniques ou administratives particulières, il peut être dérogé au délai de raccordement prévu au premier alinéa. Le non-respect du délai le plus court entre celui prévu au premier alinéa et celui fixé par la convention de raccordement peut donner lieu à indemnisation, selon un barème fixé par décret.
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article L441-16 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article 6.4.4 Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 mise à jour par l'avenant n° 73 du 30 septembre 2021. Etendue par arrêté du 11 mai 2023 JORF 7 juin 2023
conditions de travail qui ne sont pas remplies du fait de l'absence ne sont pas compris dans le calcul qui sert de base à la détermination de l'indemnisation. Lorsque les indemnités de sécurité sociale sont réduites du fait par exemple de l'hospitalisation, ou d'une sanction de la caisse pour le non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées servies intégralement.
Article L752-24 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23
- Section 5 : Formalités, procédure et contentieux
Tout accident du travail et toute maladie professionnelle dont sont victimes le chef d'exploitation ou les autres personnes mentionnées à l'article L. 752-1 est déclaré à la caisse de mutualité sociale agricole, dans un délai et des conditions fixés par décret. En cas de non-respect de ce délai, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole peut mettre en œuvre une sanction. […]
Article L225-204 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 4 : De la réduction du capital
Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise l'opération sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés et procède à la modification corrélative des statuts. En cas de non-respect de cette obligation de publicité, les décisions de réalisation de cette opération peuvent être annulées.
Article 8 du Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 relatif aux nouvelles missions confiées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
- Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005
dossiers de demandes d'indemnisation mentionnées à l'article L. 3122-2 du même code, […] les conditions dans lesquelles il transmet à l'office toute information utile à l'exercice de sa mission, notamment d'ordre statistique, les conditions de rémunération des prestations du fonds et les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions contractuelles.
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
- Obligation d'indemnisation de l'assureur
- Absence d'offre d'indemnisation dans les délais
- Préjudice subi en raison de la rupture du contrat
- Offre d'indemnisation insuffisante
- Insuffisance de l'indemnisation
- Demande de dommages intérêts pour non-réalisation de la vente
- Insuffisance de l'indemnité accordée
- Demande de paiement d'une indemnité contractuelle
- Demande de paiement de l'indemnité d'assurance
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat
- Droit à indemnisation non contesté
- Retard dans l'indemnisation
- Insuffisance de l'offre d'indemnisation
- Retard dans l'offre d'indemnisation
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Non-respect des délais d'offre d'indemnisation
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Droit à indemnisation reconnu par l'assureur
Mathias ENGL Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 6361-12 du code des transports (Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. […] En cas de manquement, l'autorité met l'exploitant de l'aérodrome en demeure de respecter ces prescriptions dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être supérieur à un an. […] Celui-ci peut demander au rapporteur permanent de faire procéder à un complément d'instruction dans les conditions prévues au précédent alinéa. […] En particulier, […]
Lire la suite…