Insuffisance de l'offre d'indemnisation
Décisions
[…] en raison de l'insuffisance de l'offre d'indemnisation faite à cette victime par cet assureur dans le cadre de la procédure devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-14 du même code. ) Il résulte du neuvième alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique (CSP) qu'il appartient au juge, […] et s'il estime que l'offre d'indemnisation faite à cette victime par l'assureur de l'établissement de santé responsable du dommage dans le cadre de la procédure devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux était manifestement insuffisante, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2013), que M me X… a subi, le 21 mai 2003, une arthrolyse du coude, à la suite de laquelle elle a présenté une paralysie complète du nerf cubital, qu'un avis de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation concluant à un accident non fautif ouvrant droit à 40 % des préjudices au titre de la solidarité nationale, dès lors que la victime était atteinte de pathologies la rendant plus vulnérable à la complication survenue, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) a émis deux offres d'indemnisation, que celle-ci les a refusées, puis a assigné l'office devant la juridiction judiciaire ;
[…] attendu que M. X conteste cette offre relativement aux préjudices physique et moral ; qu'en ce qui concerne le premier, il fait état de plaques pleurales objets de la précédente indemnisation, d'une fibrose postérieurement diagnostiquée, et d'un trouble ventilatoire restrictif ; que s'agissant du second, il invoque une anxiété traitée et la nécessité reconnue d'un suivi psychologique ;
[…] Se plaignant de l'insuffisance de l'offre d'indemnisation présentée par l'assureur par sous-estimation des travaux à réaliser, les époux [V] [W] ont fait assigner en référé la S.A. […] En l'état des éléments produits qui se limitent à un simple constat de commissaire de justice et non à un avis de technicien du bâtiment, métreur ou architecte venant contredire l'évaluation de l'expert de l'assurance, rien ne permet de considérer que l'offre de l'assureur n'est pas sérieuse, de sorte que la demande de prise en charge des frais sous astreinte ne peut qu'être rejetée en l'état.
[…] Nonobstant le fait que la société l'Equité a porté son offre d'indemnisation à la somme de 10.903 € par conclusions signifiées le 23 mars 2010, l'insuffisance initiale de l'offre de l'assureur mandaté justifiait l'instance introduite par la victime.
[…] Se plaignant de l'insuffisance de l'offre d'indemnisation de son assureur, M. [H] [F] a fait assigner en référé la S.A. ALLIANZ IARD et la C.P.A.M. DE [Localité 4] ATLANTIQUE selon actes de commissaires de justice du 16 octobre 2025 afin de solliciter le paiement par la C ie ALLIANZ d'une somme provisionnelle de 13 000,00 € à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices ainsi que la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. […] La société ALLIANZ n'est pas liée par les offres amiables de la MUTUELLE DES MOTARDS.
[…] Il précise que dans son jugement du 29 novembre 2024, le tribunal a statué sur la question de la complétude de l'offre d'indemnisation mais non sur celle de son insuffisance, alors que si ces deux notions font encourir la même sanction prévue par l'article L211-13 du code des assurances, elles recouvrent deux réalités distinctes.
[…] La MACIF a désigné le Dr [Z] [G] afin de procéder à l'évaluation des préjudices de Mme [U] [D] et lui a proposé une indemnisation amiable. […]
[…] — les chefs de préjudices à suivre ne sauraient donner lieu à indemnisation : dépenses de santé, de frais de déplacement ; pertes de gains professionnels futurs ; incidence professionnelle ; préjudice d'établissement, du préjudice lié à une pathologie évolutive, ainsi que de son préjudice moral autonome tiré de l'insuffisance de l'offre ;
[…] Les discussions amiables ayant échoué, par actes d'huissier délivrés les 18 décembre 2015, M. D C a fait assigner la société PACIFICA et la CPAM du Val de Marne devant le tribunal de grande instance de Créteil aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.
pendant 7 jours
Commentaires
Caractère insuffisant de l'offre d'indemnisation de la SHAM Venons-en donc au dernier moyen du pourvoi, qui porte sur l'indemnité demandée au titre du préjudice moral causé par l'offre d'indemnisation que leur a adressé la SHAM, jugée manifestement insuffisante. […]
Lire la suite…[…] en raison de l'insuffisance de l'offre d'indemnisation faite à cette victime par cet assureur dans le cadre de la procédure devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-14 du même code. le juge, […] et s'il estime que l'offre d'indemnisation faite à cette victime par l'assureur de l'établissement de santé responsable du dommage dans le cadre de la procédure devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux était manifestement insuffisante, […]
Lire la suite…L. 1142-8 du Code de la Santé Publique (Csp) en raison de « l'insuffisance de l'offre d'indemnisation faite à cette victime par cet assureur » dans le cadre de la procédure amiable prévue à l'art. […] il a été proposé aux ayants-droits par l'assureur du centre hospitalier fautif, la Société hospitalière d'assurances mutuelles (Sham), une prise en charge que les premiers ont estimé insuffisante. […] en 2023, le juge de cassation revient bien sur quelques éléments relatifs à l'indemnisation de certains frais (de soutien psychologique et de succession), c'est surtout en matière de réparation du préjudice lié au caractère dénoncé comme insuffisant de l'offre de la Sham qu'il importe. […]
Lire la suite…, lorsqu'une cour d'appel est saisie d'un recours de la victime contestant l'insuffisance de l'offre d'indemnisation notifiée par l'ONIAM dans le cadre des dispositions des articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique, elle dispose de la possibilité, soit de rejeter ce recours et de confirmer ainsi l'offre de l'ONIAM, soit d'accueillir ce recours en allouant au requérant une somme supérieure à celle que lui proposait cet organisme ; qu'en revanche, la cour d'appel ne dispose pas de la possibilité de réduire l'indemnisation initialement proposée par l'ONIAM au requérant, […]
Lire la suite…La pénalité s'applique soit, à l'offre complète (conforme aux prescriptions légales) proposée à la victime par l'assureur retardataire, soit, en l'absence d'offre complète ou suffisante, à l'indemnisation fixée par le juge avant imputation de la créance des organismes sociaux et avant déduction des provisions versées. En cas d'offre irrégulière c'est-à-dire incomplète ou manifestement insuffisante, elle s'applique jusqu'à la décision devenue définitive. […] L'insuffisance de l'offre d'indemnisation ne saurait cependant s'analyser en une absence d'offre ou en une offre inexistante. […]
Lire la suite…Gérard Miquel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les insuffisances de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter : indemnisation des victimes d'accident de la circulation), qui ne permet pas un réel accès à la juste indemnisation des plus défavorisés. C'est pourquoi il lui demande, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les articles L. 211-10 et R. 211-43 du code des assurances mettent à la charge de l'assureur tenu de présenter une offre d'indemnité à la victime l'obligation d'informer celle-ci qu'elle peut être assistée d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin de son choix. […]
Lire la suite…Suite à un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 19 novembre 2009, ce droit au remboursement et à l'indemnisation a été étendu aux retards de plus de trois heures. […] Bien que ce règlement soit très protecteur pour le passager, il n'en comporte pas moins des limites. […] Par ailleurs, certains d'entre eux n'ont pas bénéficié de toute l'assistance nécessaire mais cette situation était due à des facteurs extérieurs au règlement (insuffisance de l'offre hôtelière, faiblesses organisationnelles de certaines compagnies...). […]
Lire la suite…[…] que, lorsqu'un automobiliste est victime d'un accident dont il n'est pas responsable, les conditions d'indemnisation de l'immobilisation du vehicule pendant la periode de reparation sont souvent insuffisantes. Meme lorsque l'interesse a besoin de sa voiture pour se rendre a son travail, […] les articles 12 et 17 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant a l'amelioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et a l'acceleration des procedures d'indemnisation, font obligation a l'assureur de presenter a la victime une offre d'indemnite reparant son entier prejudice, y compris les dommages aux biens. […] Si cette offre est manifestement insuffisante, […]
Lire la suite…Cependant les tarifs de responsabilités des fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires conformément au décret du 8 mai 1981 sont régulièrement revalorisés et connaissent, dans certains cas, une évolution différenciée par rapport à l'évolution des prix réels, en fonction de la nature des prestations, du point de vue de l'intérêt thérapeutique et du caractère plus ou moins concurrentiel de l'offre. […] Le système actuel de remboursement de l'appareillage peut parfois présenter des inconvénients mais il permet d'éviter le financement par la sécurité sociale d'appareils dont le rapport entre le coût et l'efficacité thérapeutique serait insuffisant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Les articles L. 211-15 à L. 211-18 sont applicables à ces offres d'indemnisation. Les offres tardives ou manifestement insuffisantes peuvent ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la victime.
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
[…] les personnes considérées comme responsables par le collège ou leurs assureurs n'ont pas fait parvenir une offre d'indemnisation au demandeur, lorsqu'ils ont refusé explicitement de faire une offre ou lorsque le demandeur estime que l'offre qui lui est faite est manifestement insuffisante au regard de l'avis émis par le collège, le demandeur peut adresser à l'office, […]
Article L1142-24-16 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
victime qui refuse l'offre de la personne responsable ou de l'assureur, estime que cette offre est manifestement insuffisante, […] II.-Lorsque le collège d'experts s'est prononcé sur l'imputabilité des dommages à un manque d'information de la mère sur les effets indésirables du médicament prescrit, sans avoir pu identifier une personne tenue à indemniser, l'office adresse à la victime ou à ses
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
[…] la différence entre le montant de l'indemnisation proposée et celui qui résulterait de l'application des références indemnitaires afférentes aux offres transactionnelles approuvées par le conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux en application de l'article R. 1142-46. […] si le demandeur estime l'offre manifestement insuffisante au
Article L1142-24-17 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou des personnes responsables mentionnées à l'article L. 1142-24-16 de faire une offre dans le délai d'un mois ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office est substitué à l'assureur ou à la personne responsable.
Article L1142-24-7 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
Dans un délai de trois mois suivant l'échéance du délai mentionné à l'article L. 1142-24-6 ou, le cas échéant, suivant le refus explicite ou l'offre manifestement insuffisante mentionnés au premier alinéa du présent article, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation visant à la réparation
Article R211-40 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
L'offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs. En cas d'exclusion d'indemnisation, l'assureur n'est pas tenu, dans sa notification, de fournir les indications et documents prévus au premier alinéa.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article L211-14 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.
Article 23 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Le demandeur fait connaître au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante par lettre recommandée avec demande d'avis de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est faite. Lorsque le demandeur accepte l'offre, le fonds dispose d'un délai de deux mois pour verser la somme correspondante.
- Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 1re chambre civile, 28 janvier 2025, n° 22/00032
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 29 janvier 2025, n° 25BX00088
- INFINITA CORSE VOYANCE (FURIANI, 853276459)