Offre d'indemnisation insuffisante
Décisions
[…] N-O X, demeurant XXX à Viry-Châtillon (91170) ; les requérants contestent la décision d'offre d'indemnisation insuffisante de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) en date du 27 avril 2012 et demandent au tribunal de : […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'une demande d'indemnisation ou contre une offre d'indemnisation jugée insuffisante relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le lieu de résidence du demandeur » ;
[…] R. 312-14-1 du code de justice administrative : « Les actions engagées en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique contre le rejet par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'une demande d'indemnisation ou contre une offre d'indemnisation jugée insuffisante relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le lieu de résidence du demandeur. » ; […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'une demande d'indemnisation ou contre une offre d'indemnisation insuffisante, à l'introduction d'un recours de nature indemnitaire ; […]
[…] Monsieur X a été victime le 8 janvier 2012 d'un accident de la circulation, alors qu'il conduisait un scooter qui a été percuté par un véhicule assuré par la compagnie A B. Un rapport d'expertise amiable a été diligenté et le rapport du docteur Y a été déposé le 14 janvier 2013. Monsieur X considère l'offre d'indemnisation insuffisante et sollicite la somme de 19 087,84 euros à titre de provision. L'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que “Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, (le président du tribunal statuant en référé) peut toujours accorder une provision au créancier”. Le droit à réparation de M X n'étant pas contestable, la demande d'indemnité provisionnelle est fondée dans son principe.
[…] ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite. L'action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage. » ; […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'une demande d'indemnisation ou contre une offre d'indemnisation jugée insuffisante relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le lieu de résidence du demandeur. » ; […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'une demande d'indemnisation ou contre une offre d'indemnisation insuffisante, […]
[…] Proposition d'indemnisation du FIVA en date du 05 Janvier 2021 […] — déclarer l'offre d'indemnisation insuffisante, […] — confirmer son offre,
[…] Il expose que la confusion e véhicule n'a pas été contestée par M. Z A B qui a fait une offre d'indemnisation insuffisante, et que le premier juge a considéré de façon erronée que la direction du marché d'intérêt national avait reconnu sa responsabilité. […] S'agissant du préjudice indemnisable, il résulte de la carte grise du véhicule que celui-ci a été mis en circulation le 22 juillet 1994, et avait plus de 16 ans au moment de sa destruction, le procès verbal de contrôle technique du véhicule daté du 27 juillet 2010 révèle le très mauvais état du véhicule, (pédale de frein hors service, volant détérioré, détérioration importante du capot avant et du siège avant gauche, défaut d'étanchéité du moteur, transmission défectueuse.)
[…] dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite. L'action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage. » ; […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'une demande d'indemnisation ou contre une offre d'indemnisation jugée insuffisante relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le lieu de résidence du demandeur. […]
[…] Elle demande l'application des dispositions des articles L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances à titre de sanction pour offre d'indemnisation insuffisante de l'assureur. […] Après connaissance de la date de consolidation, A a présenté dans les délais légaux – 12 juillet 2008 – une offre d'indemnisation définitive détaillée et sérieuse ;
[…] — constater, au vu des pièces versées, qu'elle s'est soustrait à la mise en œuvre du processus d'indemnisation amiable, en ne se rendant pas à l'expertise médicale et en ne retournant pas le procès-verbal d'offre provisionnelle ; […] Il serait inéquitable de laisser à la charge de A B, en droit de refuser l'offre d'indemnisation insuffisante formée, la totalité des frais irrépétibles qu'il a dû engager à l'occasion de l'instance ; il lui sera alloué une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.
[…] Le 30 septembre 2005, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) lui a adressé l'offre d'indemnisation suivante : […] Estimant cette offre insuffisante, M. Y a saisi cette cour en contestation par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 7 avril 2017. […] — déclarer l'offre d'indemnisation insuffisante pour le surplus,
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Commentaires
L'article L. 1142-14 du code de la santé publique dispose que, dans les quatre mois suivant l'avis de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation, l'assureur d'un établissement de santé doit présenter à la victime d'un accident médical une offre d'indemnisation. Son neuvième alinéa précise que si le juge saisi par la victime considère que cette offre était « manifestement insuffisante », il condamne l'assureur à verser à l'ONIAM une somme égale au plus à 15 % de l'indemnité qu'il alloue « sans préjudice des dommages et intérêts dus à la victime ». […] Dans un arrêt du 21 mars 2023, […]
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Lire la suite…Après un accident de la route, les victimes reçoivent généralement une proposition d'indemnisation de la part de l'assureur du responsable. Mais cette offre est souvent inférieure à ce que la loi et la jurisprudence permettent réellement de réclamer. Il est donc essentiel de savoir comment contester une offre insuffisante et défendre efficacement ses droits. 1. […] L'offre d'indemnisation : une obligation légale Selon la loi Badinter (1985), l'assureur doit : • faire une offre provisionnelle dans les 3 mois après la déclaration de l'accident si la responsabilité est établie, […]
Lire la suite…Une offre d'indemnisation insuffisante est un préjudice à part entière L'article L. 1142-14 du code de la santé publique dispose que, dans les quatre mois suivant l'avis de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation, l'assureur d'un établissement de santé doit présenter à la victime d'un accident médical une offre d'indemnisation. Son neuvième alinéa précise que si le juge saisi par la victime considère que… En savoir plus
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Lire la suite…[…] notamment par rendez-vous en visioconférence Pour en savoir plus, vous pouvez également lire mes articles complémentaires : Dommage corporel & Préjudices professionnels Indemnisation du préjudice professionnel et reprise d'activité professionnelle Offre d'indemnisation insuffisante : comment savoir si elle est juste ? […] Indemnisation de l'incidence professionnelle après un accident Incidence professionnelle sans perte de salaire : la Cour de cassation confirme l'indemnisation (arrêt 2025) Préjudices professionnels après un traumatisme crânien chez une jeune victime Pour une présentation détaillée des postes de préjudices indemnisables, […]
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Lire la suite…Passer une expertise médicale seul après un accident peut compromettre votre indemnisation. […] consacrés à des situations proches rencontrées en pratique : Consolidation médicale : pourquoi cette date change tout pour votre indemnisation Puis-je contester le rapport d'expertise ? Dommage corporel : que couvre vraiment l'indemnisation ? Offre d'indemnisation insuffisante : comment savoir si elle est juste ? Dommage corporel : indemnisation complète expliquée préjudice par préjudice DFP / AIPP : comment peut-il être sous-évalué ? […] Publié par Maître DHENRY Avocat au Barreau de Paris ☎ : 09.81.69.87.22 ✉️ elodie.dhenry@avocat.fr Cet article s'inscrit dans une série de publications juridiques consacrées à l'indemnisation du dommage corporel. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
[…] les personnes considérées comme responsables par le collège ou leurs assureurs n'ont pas fait parvenir une offre d'indemnisation au demandeur, lorsqu'ils ont refusé explicitement de faire une offre ou lorsque le demandeur estime que l'offre qui lui est faite est manifestement insuffisante au regard de l'avis émis par le collège, le demandeur peut adresser à l'office, […]
Article L422-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Les articles L. 211-15 à L. 211-18 sont applicables à ces offres d'indemnisation. Les offres tardives ou manifestement insuffisantes peuvent ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la victime.
Article L1142-14 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance.
Article R312-14-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 2 : Exceptions
Les actions engagées en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique contre le rejet par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'une demande d'indemnisation ou contre une offre d'indemnisation jugée insuffisante relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le lieu de résidence du demandeur.
Article L211-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. […]
Article R1142-63-34 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
- Sous-section 5 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
[…] les personnes considérées comme responsables par le collège ou leurs assureurs n'ont pas fait parvenir une offre d'indemnisation au demandeur, lorsqu'ils ont refusé explicitement de faire une offre ou lorsque le demandeur estime que l'offre qui lui est faite est manifestement insuffisante au regard de l'avis émis par le collège, le demandeur peut adresser à l'office, […]
Article R1142-63-31 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
- Sous-section 4 : Avis du collège et offre d'indemnisation
[…] la différence entre le montant de l'indemnisation proposée et celui qui résulterait de l'application des références indemnitaires afférentes aux offres transactionnelles approuvées par le conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux en application de l'article R. 1142-46. […] si le demandeur estime l'offre manifestement insuffisante au
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
[…] la différence entre le montant de l'indemnisation proposée et celui qui résulterait de l'application des références indemnitaires afférentes aux offres transactionnelles approuvées par le conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux en application de l'article R. 1142-46. […] si le demandeur estime l'offre manifestement insuffisante au
Article L1142-24-16 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
victime qui refuse l'offre de la personne responsable ou de l'assureur, estime que cette offre est manifestement insuffisante, […] II.-Lorsque le collège d'experts s'est prononcé sur l'imputabilité des dommages à un manque d'information de la mère sur les effets indésirables du médicament prescrit, sans avoir pu identifier une personne tenue à indemniser, l'office adresse à la victime ou à ses
Article L1142-24-17 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou des personnes responsables mentionnées à l'article L. 1142-24-16 de faire une offre dans le délai d'un mois ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office est substitué à l'assureur ou à la personne responsable.
- Insuffisance de l'offre d'indemnisation
- Absence d'offre d'indemnisation dans les délais
- Insuffisance de l'indemnisation
- Insuffisance de l'indemnisation initiale
- Insuffisance de l'indemnité accordée
- Non-respect des délais d'offre d'indemnisation
- Retard dans l'offre d'indemnisation
- Acceptation de l'offre d'indemnisation
- Demande d'indemnisation du sinistre
- Obligation d'indemnisation de l'assureur
- Non-respect des conditions d'indemnisation
- Demande de réduction de l'indemnité à verser
- Justification de la demande d'indemnité
- Droit à indemnisation reconnu par l'assureur
- Demande de paiement de l'indemnité d'assurance
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Indemnisation des préjudices
Lors d'un accident ou d'un sinistre, l'offre d'indemnisation est souvent difficile à comprendre et parfois incomplète. […]
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