Droit à indemnisation non contesté
Décisions
Dès lors encourt la cassation la décision refusant de prendre en considération un certificat médical produit dans des conditions dont personne ne contestait la régularité et qui permettaient un débat contradictoire . […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 6 mars 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Pontoise
[…] Qu'au vu de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire que la contestation sur l'exclusion ou la limitation du droit à indemnisation de la victime en raison de la faute alléguée à son encontre ne se trouvait pas suffisamment sérieuse en l'état des pièces versées aux débats, et lui allouer une provision à la charge de la société Toekomst et de son assureur ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la demande de M. Y… à l'encontre de la société Ziegler et de la société Axa Belgium, l'arrêt rendu le 11 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
[…] non comparante […] Le montant est qualifié d'insuffisant et il n'y a pas à justifier de pourparlers ou marchandages avant de saisir le juge des référés lequel, en présence d'un droit à indemnisation non contesté, reste toujours compétent pour accorder une provision dont le montant est évalué à 6 000 €, la victime devant saisir le juge du fond pour le surplus de ses prétentions ; […] CONDAMNONS le FGAO à payer à Monsieur A Z une provision de 6 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel résultant de l'aggravation non contestée des séquelles de l'accident survenu le 5 octobre 2009 ; RENVOYONS ce dernier à saisir le juge du fond pour le surplus de ses prétentions.
[…] La SORGEM fait grief à l'arrêt de fixer des indemnités alternatives, selon que le caractère illégal de la construction sera ou non judiciairement reconnu, […] matériel et certain causé par l'expropriation ; que seul un droit juridiquement protégé peut donner lieu à indemnisation ; […] sur un terrain inconstructible ; qu'en retenant que « ne donne pas droit à indemnisation le préjudice afférent à une construction édifiée illégalement, sauf si l'infraction pénale est prescrite » et que Mme [E] convenant de l'irrégularité de la construction mais excipant de la prescription, « en raison de cette contestation sérieuse au sens de l'article L. 311-18 du code de l'expropriation, […] non contestée par Mme [E], […]
[…] J'ai vu arriver sur ma droite depuis le boulevard de l'Aspé une voiture blanche conduite par une dame et j'ai pensé que cette dernière allait s'arrêter puisqu'elle avait la signalisation ‘ céder le passage'. […] Claude X… de nature à limiter ou à exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, qu'en conséquence son droit à indemnisation est entier. […] Attendu que la CPAM du Var, régulièrement assignée, n'a pas constitué avoué mais a fait connaître le 18 décembre 2008 le montant, non contesté par les autres parties, […] Claude X… la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 €) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
[…] 5. En premier lieu, il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué qu'à la date de la résiliation de la convention en litige, la société Médiéval-AFDP n'avait amorti que partiellement les immobilisations non transférables résultant des droits réels dont elle était titulaire à raison de cette convention. En faisant droit à sa demande d'indemnisation à hauteur de cette fraction non amortie, au motif qu'elle avait le caractère d'une dépense d'investissement, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.
[…] Attendu que M. Y qualifie cette proposition d'insuffisante ce qui le conduira à saisir le Juge du fond mais rien ne s'oppose à ce qu'il perçoive cette somme dans le cadre de l'indemnisation non contestable de son préjudice corporel. Attendu qu'il parait équitable de lui allouer 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC car depuis presque sept ans il n'a perçu que 1 000 € de provision et que la Compagnie […] lui conteste encore la concrétisation financière d'un droit à indemnisation non contesté.
Lorsqu'une attestation médicale, non contestée quant à l'exactitude des faits rapportés, établit que, […] la clause du contrat d'assistance qui limite la garantie aux séjours " ..dont la durée ne dépasse pas 90 jours consécutifs " n'est pas opposable à l'ayant droit de l'assuré qui, […] Attendu que, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si la clause prévue à l'article 113 de la convention est abusive, la cour observe que les obligations qu'elle prévoit à la charge du souscripteur sont prescrites non à peine de déchéance du droit à indemnisation, […] Attendu qu'il n'est pas contesté que Madame X… EL Y… a contacté la société EUROP ASSISTANCE dès le lendemain de la mort de
[…] — déclaré la MATMUT tenue d'indemniser à concurrence des deux tiers les ayants droit du défunt, […] L'évaluation par le Tribunal du revenu annuel du défunt à 9 706,72 € sur la base de son salaire net avant la survenance de l'accident n'est contestée par aucune des parties qui reprennent toutes ce montant comme base de calcul des préjudices économiques de la veuve et des deux enfants mineurs. […] elles doivent être imputées sur l'assiette du préjudice soumis à recours de chaque ayant droit, calculée après réduction du droit à indemnisation compte tenu du partage de responsabilité. […] En exécution de l'arrêt du 8 novembre 2005, la MATMUT a versé à Mme veuve Y… la somme non contestée de 71 080, […]
[…] droits à maintien de salaire s'apprécient par année civile, […] qu'il avait été absent 93 jours du 1er janvier 2004 au 10 janvier 2005 et qu'à compter de cette date il avait épuisé son droit à indemnisation conventionnelle de l'année précédente et ne pouvait plus dès lors prétendre à une nouvelle indemnisation au titre de la même absence, […] alors qu'une demande non chiffrée n'est pas, […] que cette double activité n'a pas été contestée par Monsieur Guillaume X… pendant toute l'exécution du contrat de travail ; […] qu'il était acquis aux débats et non contesté […]
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Commentaires
La demanderesse, blessée le 12 août 2022, a vu son droit à indemnisation non contesté par l'assureur du véhicule adverse. […] Le rejet des dépenses de santé actuelles pour défaut de preuve Le tribunal a refusé d'indemniser les dépassements d'honoraires de psychothérapie sollicités par la victime. […] Le déficit fonctionnel permanent indemnisé à 5 880 euros Pour un taux de 3% chez une victime de 21 ans, la juridiction a retenu une valeur du point de 1 960 euros. […]
Lire la suite…La question de droit portait sur l'évaluation précise des différents postes de préjudice corporel et leur indemnisation. […] L'affirmation d'un droit à indemnisation non contesté Le tribunal rappelle le principe d'indemnisation intégrale issu de la loi du 5 juillet 1985. La juridiction constate que le droit à réparation de la victime n'est pas contesté par l'assureur. […] Elle en déduit que “le droit à indemnisation n'est pas contesté, en conséquence le droit à réparation de [F] [C] est entier” (Motifs, Sur le droit à indemnisation). […]
Lire la suite…[…] pour des raisons non professionnelles, […] Personne ne nie ni ne conteste le caractere de solidarite envers une personne ainsi privee de son emploi. […] pose le principe selon lequel la rupture du contrat de travail d'un salarie inapte a exercer toute activite dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui donne lieu a la procedure de droit commun et ouvre droit a l'indemnite legale ou conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus avantageuse. […] Certaines conventions collectives limitent par ailleurs les cas d'ouverture du droit a cette indemnite conventionnelle, […]
Lire la suite…En effet, le montant de l'indemnisation a été calculé non pas sur la valeur d'UTA mais sur la valeur d'Air France à cette époque déficitaire. De plus, cette indemnisation, visiblement sous-estimée, a oublié certains ayants droit et rien ne semble montrer qu'ils seront un jour indemnisés. C'est pourquoi, il souhaite connaître les mesures qui seront prises pour qu'une solution juste et équitable soit proposée avec une volonté de concertation et de dialogue social. […] Les anciens salariés d'UTA ont contesté d'une part les modalités de la fusion entre Air France et UTA, d'autre part la répartition de l'indemnisation des participantes et anciens participants de la SCMO, […]
Lire la suite…Par la suite, le gouvernement Balladur a décidé la dissolution de la SAPO à condition qu'une indemnisation soit attribuée aux participants et anciens participants de la SCMO. […] En effet, le montant de l'indemnisation a été calculé non pas sur la valeur d'UTA mais sur la valeur d'Air France à cette époque déficitaire. De plus, cette indemnisation, visiblement sous-estimée, a oublié certains ayants droit, et rien ne semble montrer qu'ils seront un jour indemnisés. […] Les anciens salariés d'UTA ont contesté d'une part les modalités de la fusion entre Air France et UTA, d'autre part la répartition de l'indemnisation des participantes et anciens participants de la SCMO, […]
Lire la suite…[…] face aux difficultés rencontrées pour leur indemnisation, […] Ce dernier dénonce la non-application de la directive européenne n° 83/447/CEE du 19 septembre 1983 relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail, […] le Conseil d'État s'est prononcé sur le pourvoi en cassation formé par M. […] Le Conseil d'État a confirmé que les opérations de calorifugeage à l'amiante au sein de l'établissement Tréfimétaux n'ont pas été suffisamment significatives pour justifier son inscription sur la liste de ceux susceptibles d'ouvrir droit à la CAATA. […] chiffre qui n'a pas été sérieusement contesté par M. […] La directive 83/477/CEE du 19 septembre 1983, […]
Lire la suite…Enfin, le collectif demande, suite à l'annulation du précédent arrêté de classement du site de Tréfimetaux par la cour d'appel de Nantes pour non-défense de l'État, la prise d'un nouvel arrêté de classement ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Il lui rappelle par ailleurs que le dispositif actuel d'indemnisation est devenu inéquitable. […] En effet, le faible nombre de salariés employés pour effectuer de telles opérations, chiffre qui n'a pas été sérieusement contesté par M. […] La directive 83/477/CEE du 19 septembre 1983, […]
Lire la suite…[…] les demandes d'indemnisation ne sont prises en compte qu'au-delà de ce seuil, […] Il lui demande quelles mesures ses services pensent pouvoir prendre afin de garantir le respect du droit national sur l'ensemble du territoire et de le mettre en conformité avec les normes européennes. […] Le Conseil d'État a confirmé que les opérations de calorifugeage à l'amiante au sein de l'établissement Tréfimétaux n'ont pas été suffisamment significatives pour justifier son inscription sur la liste de ceux susceptibles d'ouvrir droit à la CAATA. […] chiffre qui n'a pas été sérieusement contesté par M. […] Rocard et du collectif des victimes de l'amiante, […] concerne exclusivement les règles de prévention des expositions à l'amiante et non la réparation des maladies professionnelles liées à l'amiante. […]
Lire la suite…Enfin, le collectif demande, suite à l'annulation du précédent arrêté de classement du site de Trefimetaux par la cour d'appel de Nantes pour non-défense de l'État, la prise d'un nouvel arrêté de classement ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Le dispositif actuel d'indemnisation est inéquitable, ainsi qu'ont pu le souligner plusieurs interventions du Médiateur de la République. […] En effet, le faible nombre de salariés employés pour effectuer de telles opérations, chiffre qui n'a pas été sérieusement contesté par M. […] La directive 83/477/CEE du 19 septembre 1983, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
reconnaissance de leur droit à indemnisation ; […] c) A l'organisation d'une expertise judiciaire en cas de contestation de l'examen médical pratiqué en application de l'article L. 422-2 du même code ou en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin ;
Article 706-5-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] Lorsque le préjudice n'est pas en état d'être liquidé et que le fonds de garantie ne conteste pas le droit à indemnisation, il peut, en tout état de la procédure, verser une provision à la victime. Le fonds de garantie tient le président de la commission d'indemnisation immédiatement informé.
Article L5422-2-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
Les droits à l'allocation d'assurance non épuisés, issus de périodes antérieures d'indemnisation, sont pris en compte, en tout ou partie, dans le calcul de la durée et du montant des droits lors de l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, dans les conditions définies dans les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le demandeur ou ses ayants droit, […]
Article L716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées.
Article 706-164 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
valeur liquidative des biens de son débiteur dont la confiscation ou la non -restitution a été décidée par une décision définitive et dont l'agence est dépositaire en application des articles 706-160 ou 707-1. […] l'indemnisation ou la réparation peut être payée par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur qui sont devenus la propriété de l'Etat en […]
Article L422-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Les articles L. 211-15 à L. 211-18 sont applicables à ces offres d'indemnisation. Les offres tardives ou manifestement insuffisantes peuvent ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la victime.
Article L1142-22 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. […]
Article L521-14 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
- TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES
- Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions
- Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées
[…] III. ― En cas de désaccord sur la nature ou le montant de l'indemnité due, la contestation est portée devant le juge de l'expropriation. L'indemnité qui est due pour droits non exercés à la date de l'affichage de la demande est fixée dans l'acte de concession.
Article L424-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
Lorsqu'il intervient dans les conditions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2 et L. 424-3, l'organisme d'indemnisation se fait communiquer tous documents et informations utiles et prend les mesures nécessaires pour négocier le règlement des sinistres. Le droit applicable pour l'indemnisation de la personne lésée est le droit en vigueur sur le territoire de l'Etat de survenance de l'accident.
- Droit à l'indemnisation
- Droit à indemnisation reconnu
- Justification de la demande d'indemnité
- Montant de l'indemnisation
- Indemnisation des préjudices
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Droit à l'indemnisation des frais
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande de reconnaissance du droit à indemnisation
- Demande d'indemnisation
- Demande d'indemnité
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Droit à des dommages et intérêts
- Calcul de l'indemnité
- Droit à réparation non contesté
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse
- Indemnisation des préjudices personnels
La question centrale portait sur le droit à indemnisation et l'étendue des mesures provisoires. […] Il a rappelé que l'existence de contestations sérieuses ne faisait pas obstacle à une telle mesure. […] La portée de cette décision est de permettre à la victime d'obtenir une mesure d'instruction non contestée dans son principe. […] Enfin, le juge a fait droit à la demande de provision ad litem de 1000 euros compte tenu du droit à indemnisation non contesté. […]
Lire la suite…