Droit à indemnisation non contesté
Décisions
Dès lors encourt la cassation la décision refusant de prendre en considération un certificat médical produit dans des conditions dont personne ne contestait la régularité et qui permettaient un débat contradictoire . […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 6 mars 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Pontoise
[…] Qu'au vu de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire que la contestation sur l'exclusion ou la limitation du droit à indemnisation de la victime en raison de la faute alléguée à son encontre ne se trouvait pas suffisamment sérieuse en l'état des pièces versées aux débats, et lui allouer une provision à la charge de la société Toekomst et de son assureur ;
[…] Le montant est qualifié d'insuffisant et il n'y a pas à justifier de pourparlers ou marchandages avant de saisir le juge des référés lequel, en présence d'un droit à indemnisation non contesté, reste toujours compétent pour accorder une provision dont le montant est évalué à 6 000 €, la victime devant saisir le juge du fond pour le surplus de ses prétentions ; […] CONDAMNONS le FGAO à payer à Monsieur A Z une provision de 6 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel résultant de l'aggravation non contestée des séquelles de l'accident survenu le 5 octobre 2009 ; RENVOYONS ce dernier à saisir le juge du fond pour le surplus de ses prétentions.
[…] La SORGEM fait grief à l'arrêt de fixer des indemnités alternatives, selon que le caractère illégal de la construction sera ou non judiciairement reconnu, alors « que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que seul un droit juridiquement protégé peut donner lieu à indemnisation ; […] sauf si l'infraction pénale est prescrite » et que Mme [E] convenant de l'irrégularité de la construction mais excipant de la prescription, « en raison de cette contestation sérieuse au sens de l'article L. 311-18 du code de l'expropriation, et conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 dudit code, […]
L'échec d'une manoeuvre de tentative d'évitement n'est pas, en lui-même, constitutif d'une faute de conduite au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 de nature à réduire ou à exclure le droit à indemnisation de la victime. […] Attendu que la CPAM du Var, régulièrement assignée, n'a pas constitué avoué mais a fait connaître le 18 décembre 2008 le montant, non contesté par les autres parties, de ses débours pour un montant global de 27. 432 € 10 c. au titre des frais d'hospitalisation et en centre de rééducation, des frais médicaux et pharmaceutiques, des massages, des soins infirmiers et autres, des frais d'appareillage et des frais futurs.
[…] 5. En premier lieu, il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué qu'à la date de la résiliation de la convention en litige, la société Médiéval-AFDP n'avait amorti que partiellement les immobilisations non transférables résultant des droits réels dont elle était titulaire à raison de cette convention. En faisant droit à sa demande d'indemnisation à hauteur de cette fraction non amortie, au motif qu'elle avait le caractère d'une dépense d'investissement, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.
[…] Attendu que M. Y qualifie cette proposition d'insuffisante ce qui le conduira à saisir le Juge du fond mais rien ne s'oppose à ce qu'il perçoive cette somme dans le cadre de l'indemnisation non contestable de son préjudice corporel. Attendu qu'il parait équitable de lui allouer 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC car depuis presque sept ans il n'a perçu que 1 000 € de provision et que la Compagnie […] lui conteste encore la concrétisation financière d'un droit à indemnisation non contesté.
Lorsqu'une attestation médicale, non contestée quant à l'exactitude des faits rapportés, établit que, […] le souscripteur d'un contrat d'assistance a été pris en charge médicalement et que son état de santé rendait impossible et dangereux son transport et tout voyage, la clause du contrat d'assistance qui limite la garantie aux séjours " ..dont la durée ne dépasse pas 90 jours consécutifs " n'est pas opposable à l'ayant droit de l'assuré qui, […] sans qu'il soit nécessaire d'examiner si la clause prévue à l'article 113 de la convention est abusive, la cour observe que les obligations qu'elle prévoit à la charge du souscripteur sont prescrites non à peine de déchéance du droit à indemnisation, […]
[…] L'évaluation par le Tribunal du revenu annuel du défunt à 9 706,72 € sur la base de son salaire net avant la survenance de l'accident n'est contestée par aucune des parties qui reprennent toutes ce montant comme base de calcul des préjudices économiques de la veuve et des deux enfants mineurs. Les prestations de la MSA du Gard ouvrent droit à un recours subrogatoire ; elles doivent être imputées sur l'assiette du préjudice soumis à recours de chaque ayant droit, calculée après réduction du droit à indemnisation compte tenu du partage de responsabilité. […] En exécution de l'arrêt du 8 novembre 2005, la MATMUT a versé à Mme veuve Y… la somme non contestée de 71 080, […]
Sauf dispositions conventionnelles contraires, le salarié qui a épuisé ses droits à indemnisation conventionnelle au cours d'une année civile ne peut, s'il n'a pas repris le travail, prétendre à une nouvelle indemnisation, au titre de la même absence, […] 3° ALORS QUE le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail s'est exécutée ; qu'il était acquis aux débats et non contesté que le salarié avait indifféremment travaillé pour le compte des sociétés TRANS SERVICE INTERNATIONAL et FRANCE CLAIRE, l'une et l'autre filiales de la société ADVANTYS ; que cette dernière, […]
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Commentaires
La demanderesse, blessée le 12 août 2022, a vu son droit à indemnisation non contesté par l'assureur du véhicule adverse. […] Le rejet des dépenses de santé actuelles pour défaut de preuve Le tribunal a refusé d'indemniser les dépassements d'honoraires de psychothérapie sollicités par la victime. […] Le déficit fonctionnel permanent indemnisé à 5 880 euros Pour un taux de 3% chez une victime de 21 ans, la juridiction a retenu une valeur du point de 1 960 euros. […]
Lire la suite…La question de droit portait sur l'évaluation précise des différents postes de préjudice corporel et leur indemnisation. […] L'affirmation d'un droit à indemnisation non contesté Le tribunal rappelle le principe d'indemnisation intégrale issu de la loi du 5 juillet 1985. La juridiction constate que le droit à réparation de la victime n'est pas contesté par l'assureur. […] Elle en déduit que “le droit à indemnisation n'est pas contesté, en conséquence le droit à réparation de [F] [C] est entier” (Motifs, Sur le droit à indemnisation). […]
Lire la suite…[…] pour des raisons non professionnelles, […] Personne ne nie ni ne conteste le caractere de solidarite envers une personne ainsi privee de son emploi. […] pose le principe selon lequel la rupture du contrat de travail d'un salarie inapte a exercer toute activite dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui donne lieu a la procedure de droit commun et ouvre droit a l'indemnite legale ou conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus avantageuse. […] Certaines conventions collectives limitent par ailleurs les cas d'ouverture du droit a cette indemnite conventionnelle, […]
Lire la suite…En effet, le montant de l'indemnisation a été calculé non pas sur la valeur d'UTA mais sur la valeur d'Air France à cette époque déficitaire. De plus, cette indemnisation, visiblement sous-estimée, a oublié certains ayants droit et rien ne semble montrer qu'ils seront un jour indemnisés. C'est pourquoi, il souhaite connaître les mesures qui seront prises pour qu'une solution juste et équitable soit proposée avec une volonté de concertation et de dialogue social. […] Les anciens salariés d'UTA ont contesté d'une part les modalités de la fusion entre Air France et UTA, d'autre part la répartition de l'indemnisation des participantes et anciens participants de la SCMO, […]
Lire la suite…Par la suite, le gouvernement Balladur a décidé la dissolution de la SAPO à condition qu'une indemnisation soit attribuée aux participants et anciens participants de la SCMO. […] En effet, le montant de l'indemnisation a été calculé non pas sur la valeur d'UTA mais sur la valeur d'Air France à cette époque déficitaire. De plus, cette indemnisation, visiblement sous-estimée, a oublié certains ayants droit, et rien ne semble montrer qu'ils seront un jour indemnisés. […] Les anciens salariés d'UTA ont contesté d'une part les modalités de la fusion entre Air France et UTA, d'autre part la répartition de l'indemnisation des participantes et anciens participants de la SCMO, […]
Lire la suite…[…] face aux difficultés rencontrées pour leur indemnisation, […] Ce dernier dénonce la non-application de la directive européenne n° 83/447/CEE du 19 septembre 1983 relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail, […] le Conseil d'État s'est prononcé sur le pourvoi en cassation formé par M. […] Le Conseil d'État a confirmé que les opérations de calorifugeage à l'amiante au sein de l'établissement Tréfimétaux n'ont pas été suffisamment significatives pour justifier son inscription sur la liste de ceux susceptibles d'ouvrir droit à la CAATA. […] chiffre qui n'a pas été sérieusement contesté par M. […] La directive 83/477/CEE du 19 septembre 1983, […]
Lire la suite…Enfin, le collectif demande, suite à l'annulation du précédent arrêté de classement du site de Tréfimetaux par la cour d'appel de Nantes pour non-défense de l'État, la prise d'un nouvel arrêté de classement ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Il lui rappelle par ailleurs que le dispositif actuel d'indemnisation est devenu inéquitable. […] En effet, le faible nombre de salariés employés pour effectuer de telles opérations, chiffre qui n'a pas été sérieusement contesté par M. […] La directive 83/477/CEE du 19 septembre 1983, […]
Lire la suite…[…] les demandes d'indemnisation ne sont prises en compte qu'au-delà de ce seuil, […] Il lui demande quelles mesures ses services pensent pouvoir prendre afin de garantir le respect du droit national sur l'ensemble du territoire et de le mettre en conformité avec les normes européennes. […] Le Conseil d'État a confirmé que les opérations de calorifugeage à l'amiante au sein de l'établissement Tréfimétaux n'ont pas été suffisamment significatives pour justifier son inscription sur la liste de ceux susceptibles d'ouvrir droit à la CAATA. […] chiffre qui n'a pas été sérieusement contesté par M. […] Rocard et du collectif des victimes de l'amiante, […] concerne exclusivement les règles de prévention des expositions à l'amiante et non la réparation des maladies professionnelles liées à l'amiante. […]
Lire la suite…Enfin, le collectif demande, suite à l'annulation du précédent arrêté de classement du site de Trefimetaux par la cour d'appel de Nantes pour non-défense de l'État, la prise d'un nouvel arrêté de classement ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Le dispositif actuel d'indemnisation est inéquitable, ainsi qu'ont pu le souligner plusieurs interventions du Médiateur de la République. […] En effet, le faible nombre de salariés employés pour effectuer de telles opérations, chiffre qui n'a pas été sérieusement contesté par M. […] La directive 83/477/CEE du 19 septembre 1983, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] Lorsque le préjudice n'est pas en état d'être liquidé et que le fonds de garantie ne conteste pas le droit à indemnisation, il peut, en tout état de la procédure, verser une provision à la victime. Le fonds de garantie tient le président de la commission d'indemnisation immédiatement informé.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le demandeur ou ses ayants droit, […]
Article L424-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
Lorsqu'il intervient dans les conditions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2 et L. 424-3, l'organisme d'indemnisation se fait communiquer tous documents et informations utiles et prend les mesures nécessaires pour négocier le règlement des sinistres. Le droit applicable pour l'indemnisation de la personne lésée est le droit en vigueur sur le territoire de l'Etat de survenance de l'accident.
Article 171 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Les victimes ou leurs ayants droit qui ont été reconnus débiteurs du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante par décision juridictionnelle rendue de manière irrévocable entre le 1er mars 2009 et le 1er mars 2014, à raison de la non-déduction des prestations versées par les organismes de sécurité sociale au titre de l'indemnisation d'un même préjudice ou de l'application, […]
Article R426-11 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
- Sous-section 3 : Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier
Les seuils d'ouverture de droits à indemnisation peuvent être réévalués, par arrêté du ministre chargé de la chasse, après avis de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, pour tenir compte de l'évolution des prix agricoles.
Article 14 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
L'employeur signifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à tout salarié qui en fait la demande, s'il est susceptible ou non de faire l'objet d'une mesure de licenciement répondant aux conditions définies au premier alinéa du présent article. Dans l'affirmative, le salarié concerné qui démissionne perçoit du fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 une indemnité exceptionnelle de reconversion égale au
Article L7343-20 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
- Sous-section 6 : Formation et temps de délégation des représentants
Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 ont droit à une indemnisation forfaitaire destinée à compenser la perte de rémunération résultant : […]
Article 54 de la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
[…] Sous-section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 1635 bis P […]
Article L5426-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 1 bis : Périodes d'activité non déclarées
I.-Les périodes d'activité professionnelle d'une durée supérieure à trois jours, consécutifs ou non, au cours du même mois civil, non déclarées par le demandeur d'emploi à l'opérateur France Travail au terme de ce mois ne sont pas prises en compte pour l'ouverture ou le rechargement des droits à l'allocation d'assurance. Les rémunérations correspondant aux périodes non déclarées ne sont pas incluses dans le salaire de référence.
Article L426-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
La possibilité d'une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs laisse subsister le droit d'exercer contre le responsable des dommages une action fondée sur l'article 1240 du code civil.
- Droit à l'indemnisation
- Droit à indemnisation reconnu
- Justification de la demande d'indemnité
- Montant de l'indemnisation
- Indemnisation des préjudices
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Droit à l'indemnisation des frais
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande de reconnaissance du droit à indemnisation
- Demande d'indemnisation
- Demande d'indemnité
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Droit à des dommages et intérêts
- Calcul de l'indemnité
- Droit à réparation non contesté
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse
- Indemnisation des préjudices personnels
La question centrale portait sur le droit à indemnisation et l'étendue des mesures provisoires. […] Il a rappelé que l'existence de contestations sérieuses ne faisait pas obstacle à une telle mesure. […] La portée de cette décision est de permettre à la victime d'obtenir une mesure d'instruction non contestée dans son principe. […] Enfin, le juge a fait droit à la demande de provision ad litem de 1000 euros compte tenu du droit à indemnisation non contesté. […]
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