Violation de l'arrêté préfectoral
Décisions
[…] le beneficiaire aurait, avant d'etre devenu proprietaire du terrain par la voie de l' expropriation, procede a l 'installation d'ouvrages permanents, si elle revelait une violation de l'arrete prefectoral, susceptible d' ouvrir droit a indemnisation, serait sans influence sur la legalite de l'arrete la circonstance que la ratp, en meme temps qu'elle demandait l'occupation temporaire de certaines parcelles, […] cette circonstance, qui revelerait une violation, par son beneficiaire, des termes de l'arrete prefectoral du 8 juin 1966 et qui pourrait eventuellement fonder la reclamation d'une indemnite, est sans influence sur la legalite dudit arrete ;
L'arrêté préfectoral du 4 juin 1952 réglementant les jours de fermeture des commerces alimentaires demeure applicable tant qu'il n'a pas été abrogé ; la violation de cet arrêté, qui prescrit une fermeture hebdomadaire, […] que la société France Marché, qui exploite une supérette ouverte le dimanche matin et fermée le lundi, a saisi la juridiction commerciale afin de faire cesser le trouble manifestement illicite qu'elle estime subir du fait de l'ouverture le dimanche matin du magasin exploité à proximité du sien par la société Aubins Saint-Prix à l'enseigne « Leclerc » en violation de l'arrêté préfectoral du 4 juin 1952, lequel prévoit que « seront totalement fermés au public, […]
° En énonçant que l'arrêté préfectoral a " toutes les apparences de la légalité ", le juge des référés se borne à constater que l'exception d'illégalité soulevée devant lui ne présente pas un caractère sérieux . ° N'excède pas ses pouvoirs le juge des référés qui, saisi d'une demande tendant à faire cesser une violation d'un arrêté préfectoral, ordonne le respect de cet arrêté . […] Attendu, d'autre part, que, saisie d'une demande tendant à faire cesser une violation de l'arrêté préfectoral qui relève de sa compétence, la cour d'appel n'a pas excédé ses pouvoirs ;
[…] 3°/ que le non-respect d'un arrêté préfectoral dont la légalité fait l'objet d'une contestation sérieuse devant les juridictions de l'ordre administratif ne caractérise pas un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, pour dire que l'ouverture du magasin supercasino en violation de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2004 constitue un trouble manifestement illicite, la cour d'appel considère que la question de la légalité de l'arrêté a été tranchée par un arrêt d'une cour administrative d'appel ; qu'en statuant ainsi, […] — et donc en contravention avec l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2004 ; que cette violation constitue un trouble manifestement illicite, […]
[…] Il appartient, dès lors, aux juges du fond, saisis par la personne poursuivie du chef de violation d'un arrêté préfectoral de fermeture d'une exception d'illégalité de cet arrêté, de rechercher si ce dernier répond aux conditions ci-dessus spécifiées(1). […] Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la violation de l'arrêté préfectoral, à la supposer établie, ne pouvait constituer que la contravention de la 5e classe prévue par l'article R. 262-1 du Code du travail et qu'elle se trouvait donc soumise aux dispositions édictées, pour le jugement de cette catégorie de contravention, par les articles 45, alinéa 1er, et 546, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le tribunal de police a méconnu les principes susénoncés ;
[…] 2°/ que la violation d'un arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire n'est pas constitutive d'un trouble manifestement illicite dès lors que la mise en cause de la légalité de cet acte administratif présente un caractère sérieux ; qu'aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, […] qu'en faisait droit en l'espèce aux prétentions des demandeurs à l'action, tirées de la violation de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1990, au prétexte qu'aurait incombé aux appelantes la preuve que l'accord visé à l'article L. 3132-29 du code du travail n'existerait pas ou n'exprimerait pas l'opinion de la majorité des membres de la profession, […]
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Luc X… a été cité devant le tribunal correctionnel, au seul visa des articles L. 221-17, L. 221-19 et R. 262-1, alinéa 1 er , […] pour avoir, en sa qualité de directeur régional des supermarchés Champion, commis neuf contraventions en ouvrant au public un établissement un jour de repos hebdomadaire, en violation d'un arrêté préfectoral ; […] Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des termes de la citation que le prévenu n'était poursuivi que du chef de violation de l'arrêté préfectoral, la cour d'appel, […]
[…] Un arrêté préfectoral du 26 novembre 2009 a fixé les conditions et les lieux publics où peuvent se tenir des déclarations de presse à Adana. […] Sur le fondement de l'article 32 de la loi 5326, le requérant se vit infliger une amende de 140 TRL pour avoir participé à cette manifestation, au cours de laquelle se tint une déclaration de presse, en violation de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2009. […] Y a-t-il eu violation du droit du requérant à la liberté d'expression, et spécialement de son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l'article 10 ?
N'ayant pas, contrairement à l'annulation, de portée rétroactive, l'abrogation d'un acte administratif individuel pénalement sanctionné est sans effet sur l'existence d'une infraction fondée sur la violation antérieure de cet acte. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel se prononce sur la culpabilité d'un étranger poursuivi pour s'être soustrait à l'exécution d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, alors même que celui-ci a été abrogé depuis la constatation du délit. […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'arrêté préfectoral du 23 août 1995, de l'article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
[…] *sur la violation de l'arrêté préfectoral du 8 août 2010 : cet arrêté procède à la déclaration d'utilité publique de la nappe phréatique de Campbon ; or, la zone UB d'implantation du projet a été créée par le POS du 25 janvier 2001, conforté par le PLU du 11 février 2010, ces deux documents d'urbanisme n'étant pas conformes à l'arrêté préfectoral susvisé créant une servitude d'utilité publique et interdisant la création de »novelles zones d'activités » à son article 7.1 ; par ailleurs, la création du funérarium entraine l'utilisation de produits toxiques, susceptibles de porter atteinte à la nappe phréatique ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] arrêtés préfectoraux qui prévoyaient toutefois la mise en œuvre de mesures de remise en état – notamment de reboisement du site – dans un délai déterminé. […] Dans un arrêt en date du 10 novembre 2021, […] elle confirmait toutefois le jugement et déduisait la caractérisation de l'infraction du seul fait d'une violation des arrêtés préfectoraux délivrés. […] Les prévenus formaient un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt soutenant notamment que l'intention délictueuse n'avait pas été caractérisée par la Cour alors que le délit poursuivi était une infraction de commission. […] Cet arrêt […]
Lire la suite…Par ailleurs, il est à préciser que la violation de l'arrêté préfectoral interdisant une manifestation n'est sanctionnée que d'une simple contravention de 1ère classe, en vertu de l'article R. 610-5 du code pénal. La stratégie d'action retenue en matière d'ordre public : de manière générale, la préfecture de police a constaté ces dernières années une dégradation de la physionomie des manifestations revendicatives, avec un basculement dans la violence lié à des activistes mobiles et très organisés n'appartenant pas au cortège officiel.
Lire la suite…Par ailleurs, il est à préciser que la violation de l'arrêté préfectoral interdisant une manifestation n'est sanctionnée que d'une simple contravention de 1ère classe, en vertu de l'article R. 610-5 du code pénal. De manière générale, la préfecture de police constate, ces dernières années, une dégradation de la physionomie des manifestations revendicatives, avec un basculement dans la violence lié à des activistes mobiles et très organisés n'appartenant pas au cortège officiel.
Lire la suite…Par ailleurs, il est à préciser que la violation de l'arrêté préfectoral interdisant une manifestation n'est sanctionnée que d'une simple contravention de 1ère classe, en vertu de l'article R. 610-5 du code pénal. La stratégie d'action retenue en matière d'ordre public : De manière générale, la préfecture de police a constaté ces dernières années une dégradation de la physionomie des manifestations revendicatives, avec un basculement dans la violence lié à des activistes mobiles et très organisés n'appartenant pas au cortège officiel.
Lire la suite…Dans la seconde espèce, en revanche, la Cour de cassation juge que la seule présence d'agents de sécurité bénéficiant d'une dérogation légale à la règle du repos dominical ne suffit pas à caractériser une violation de l'arrêté préfectoral prévoyant la fermeture du magasin le dimanche, dès lors qu'il n'était pas établi que les agents de sécurité, qui n'étaient pas salariés de la société et intervenaient aux termes de contrats de prestation de services, agissaient en dehors de leur fonction et participaient au fonctionnement du magasin. 1e espèce 2e espèce En l'espèce, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 30 octobre 2007, la chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché deux points importants concernant la mise en danger d'autrui suite à une pollution en provenance d'une installation classée. L'article 223-1 du code pénal sanctionne la mise en danger d'autrui par le non-respect d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. […] Premièrement, la Cour de cassation a jugé que la mise en danger peut résulter de la violation d'un arrêté préfectoral d'autorisation (acte individuel) dans la mesure où ledit arrêté est pris en application d'un texte réglementaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre III : Prévention des nuisances lumineuses
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter, pour une installation lumineuse, les prescriptions techniques fixées par le ministre chargé de l'environnement en application du I de l'article L. 583-2, éventuellement adaptées par arrêté préfectoral, ou de maintenir l'exploitation d'une installation lumineuse en violation d'un arrêté pris en application de l'article L. 583-5.
Article R216-11 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre VI : Sanctions
- Section 2 : Sanctions pénales
- Sous-section 2 : Sanctions particulières aux zones soumises à des contraintes environnementales
Sans préjudice des sanctions encourues en application des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° De réaliser des travaux ou ouvrages en violation d'une interdiction édictée par l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 211-99 ; 2° De réaliser des travaux ou ouvrages soumis à déclaration sans avoir fait la déclaration préalable mentionnée à l'article R. 211-103.
Article R610-5 du Code pénal
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Des contraventions
- Titre Ier : Dispositions générales
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Article 34 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre Ier : Régime du sol
- Titre Ier : De l'aménagement foncier
- Chapitre III : Du remembrement rural
et énoncées dans l'arrêté préfectoral ordonnant le remembrement. […] Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-dessus ne sont pas retenus en plus-value dans l'établissement de la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne donnent pas lieu au paiement d'une soulte éventuelle. […]
Article 1844-10 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés. […]
Article L512-9 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 3 : Installations soumises à déclaration
Les prescriptions générales prévues à l'article L. 512-8, sont édictées par arrêtés préfectoraux, pris après avis de la commission départementale consultative compétente et, pour les ateliers hors sol, de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Elles s'appliquent automatiquement à toute installation nouvelle ou soumise à nouvelle déclaration.
Article 12 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section V : Le droit
[…] Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. […]
Article L232-23-3-8 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
- Sous-section 1 : Sanctions administratives
La période de suspension pour les violations multiples des règles relatives à la lutte contre le dopage est déterminée dans les conditions prévues aux I à III. […]
Article R3132-22 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre II : Repos hebdomadaire
- Section 2 : Décisions de fermeture
Lorsqu'un arrêté préfectoral de fermeture au public, pris en application de l'article L. 3132-29, concerne des établissements concourant d'une façon directe à l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires, il peut être abrogé ou modifié par le ministre chargé du travail après consultation des organisations professionnelles intéressées.
Article R443-14 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
- Stationnement des caravanes
Sera puni d'une amende de 600 à 1000 F quiconque recevra un groupe de caravanes en violation de l'article R. 443-6. Sera puni d'une amende de 80 à 160 F quiconque aura fait ou laissé stationner une caravane en contravention à l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 443-3.
- Illégalité des arrêtés préfectoraux
- Illégalité de l'arrêté préfectoral
- Non-respect des dispositions réglementaires
- Violation des dispositions réglementaires
- Annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde
- Illégalité des arrêtés
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
- Illégalité de l'arrêté municipal
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet de police
- Erreur de droit du préfet
- Illégalité de l'arrêté du maire
- Illégalité de la décision du préfet
- Abrogation de l'arrêté contesté
- Excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral
- Absence de signature par une autorité habilitée
- Défaut de base légale de l'arrêté
- Incompétence de l'arrêté