Non-respect des modalités de concertation
Décisions
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : " I – Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, […] II et III bis ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies au présent article et par la décision ou la délibération prévue au II ont été respectées. " […] Il ressort des éléments produits en défense, non contestés, que, […] De même, en se bornant à indiquer une insuffisance de la concertation s'agissant de l'accès sous porche privé prévu par la ZAC en litige, le syndicat requérant ne caractérise aucun non-respect des modalités de concertation. […]
[…] 2°) de condamner la commune de Massongy à lui verser une somme de 3000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] — la délibération du 11 décembre 2007 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme n'a pas délibéré sur les objectifs poursuivis ; les modalités de concertation définies par cette délibération n'ont pas été respectées dés lors que seules deux réunions publiques sur les trois prévues se sont déroulées avant l'arrêt du projet ; l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme est donc méconnu ; […] — le moyen tiré du non respect des modalités de concertation n'est pas recevable en application de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, […]
[…] — les objectifs de la concertation sont insuffisamment définis en méconnaissance de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ; le respect des modalités de la concertation n'est pas établi ; […] 6. Le moyen tiré du non-respect des modalités de concertation n'est pas assorti des précisions permettant de venir à son soutien. […] 12. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites »zones A« . Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».
[…] — les modalités de la concertation définies par la délibération du 27 février 2015 du conseil municipal de Pulligny n'ont pas été respectées ; […] ni qu'il n'ait pas été en mesure de formuler des observations, notamment par l'intermédiaire du registre de concertation, de sorte que le non-respect des modalités de concertation arrêtées par le conseil municipal de la commune n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, […] Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, […]
[…] — l'enquête publique n'a eu lieu que sur le territoire des anciennes communes membres de la communauté de communes du Bas-Chablais, et non sur l'ensemble des communes membres de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération ; […] et dès lors que les mentions de la délibération du 16 juillet 2019 font foi jusqu'à preuve contraire, qui n'est pas rapportée en l'espèce par M me B qui se borne à soutenir que les modalités de la concertation n'auraient pas été respectées en l'absence de production notamment des affiches, tracts, registres et comptes rendus, le moyen tiré du non-respect des modalités de concertation, telles qu'elles ont été prévues par la délibération du 17 décembre 2015, […]
[…] Cette délibération du 20 mars 2009 a défini les modalités de concertation suivantes : information par voie de presse, […] Dans ces conditions, et alors en outre qu'il n'est pas contesté que les autres modalités prévues ont été respectées, le moyen tiré du non-respect des modalités de concertation prévues par la délibération du 20 mars 2009 doit être écarté. […] En septième lieu, les requérants ne peuvent utilement exciper de l'illégalité du plan de prévention du risque inondation applicable à leurs parcelles à l'encontre du plan en litige dès lors que ce dernier n'est pas pris pour l'application du plan de prévention, lequel n'en constitue pas non plus la base légale.
[…] En ce qui concerne le moyen tiré du non-respect des modalités de concertation : […] mentionnée dans le développement du rapport d'enquête publique relatif à la concertation sous la dénomination « comité de pilotage », […] La seule circonstance que les personnes qualifiées ou détentrices d'une expertise pertinente n'auraient pas été membres du comité technique est sans incidence sur le respect de cette modalité de concertation dès lors que le comité a entendu l'expression de ces personnes sur les choix de la municipalité. […] alors qu'un tel comité avait pour objet de se prononcer sur les grandes orientations du parti d'aménagement et non d'étudier précisément la situation particulière de certains terrains.
[…] — les modalités de concertation prévues par la délibération d'élaboration du plan local d'urbanisme du 10 mars 2017 n'ont pas été respectées ; […] — le moyen tiré du non-respect des modalités de concertation avec le public définies dans la délibération du 10 mars 2017 et plus particulièrement de celles relatives à « l'annonce par voie d'affichage et dans la presse locale de l'ouverture de la phase de concertation et de ses modalités » ainsi que de l'exposition en mairie des panneaux d'affichage correspondant au Plu abrogé n'est pas fondé eu égard aux dispositions des articles L. 153-11 alinéas 1 et 2 du code de l'urbanisme et […]
[…] Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la délibération du conseil municipal de Saint-Paul-de-Jarrat du 22 novembre 2005 que les modalités de concertation de la population consistaient en la : « - mise à disposition en mairie avec un registre du rapport au stade du diagnostic, d'analyse de l'état initial de l'environnement ; […] – présentation en débat public » ; qu'il ne ressort toutefois d'aucune des pièces du dossier que ces modalités de concertation ont été respectées par la commune de Saint-Paul-de-Jarrat ; […] dans ces conditions, le non-respect des modalités de concertation, […] à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] — la délibération du 3 juillet 2023 est illégale dès lors que les modalités de concertation préalable prévues par la délibération du 9 décembre 2015 n'ont pas été respectées ; […] Dès lors, l'absence de mise à disposition de ces documents en mairie ne peut être regardée, ainsi que le soutiennent les requérantes, comme un non-respect des modalités de concertation définies par la délibération du 9 décembre 2015. […] Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Un autre commentaire s'intéresse aux conséquences du non-respect des modalités de concertation préalable sur la légalité du plan local d'urbanisme. Enfin, un dernier […] La présente chronique revient sur les arrêts marquants rendus par la cour administrative d'appel de Nancy entre mars et septembre 2016. Un premier commentaire porte sur deux arrêts rendus en matière de fiscalité et plus précisément sur la question du déroulement de la procédure de contrôle fiscal.
Lire la suite…(Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2020 par le Conseil d'État (décision n° 440014 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Matthias E. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 6361-12 du code des transports, […] l'intention du législateur n'était pas non plus, à l'inverse, d'exclure systématiquement la responsabilité du commandant de bord. […] Ces sociétés partagent de ce fait une communauté d'intérêts de nature à faire présumer une concertation d'action entre elles. […] Or, […]
Lire la suite…Un autre commentaire s'intéresse aux conséquences du non-respect des modalités de concertation préalable sur la légalité du plan local d'urbanisme. Enfin, un dernier […] I – Actes administratifs unilateraux Légalité de la décision du ministre de l'Intérieur demandant aux directeurs de casinos de faire cesser l'exploitation de machines à sous dans les fumoirs. CAA Nancy, 20 déc. 2016, n° 15NC00876, Société casino de Blotzheim ; CAA Nancy, 20 déc. 2016, n° 15NC00921, Société Amnéville loisirs.
Lire la suite…Cet article qui a modifié l'article L. 350-3 du code de l'environnement encadre le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique et prévoit des sanctions en cas de non-respect de ces dispositions. […] Les maires s'interrogent sur les conditions d'application de cet article, […] prévoit qu'un décret en Conseil d'État précise ses modalités d'application et les sanctions en cas de non-respect de ses dispositions. […] Il a fait l'objet d'une concertation large ainsi qu'une consultation du public entre le 17 octobre 2022 et le 6 novembre 2022, […]
Lire la suite…Parmi les infractions routières susceptibles d'être ainsi relevées par la vidéo verbalisation et des radars homologués, figure bien par exemple le non-respect des vitesses maximales autorisées. […] le Gouvernement répondait que cette liste d'infractions pouvant être constatée devait être confrontée à d'autres dispositions concernant les modalités d'interception. […] Les infractions relatives au non-respect des restrictions ou interdiction de circulation ne pourraient alors être constatées sans interception. […] après une nécessaire concertation avec les transporteurs, de prendre les mesures les plus adaptées et d'éviter autant que faire se peut les interceptions.
Lire la suite…[…] qui prévoit des délais de réalisation et des modalités de procédure contradictoires avec la mise en conformité du pays aux normes internationales de l'accessibilité. […] ont d'ailleurs déposé un recours devant le Conseil d'État afin de faire reconnaître sa non -conformité aux dispositions de la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014. […] Cette ordonnance valide également la fin de l'automaticité des sanctions en cas de non -conformité des EPR aux normes d'accessibilité. […] Face au constat d'un probable non - respect de la date du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité, […] une vaste concertation […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article L441-16 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article L225-204 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 4 : De la réduction du capital
Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise l'opération sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés et procède à la modification corrélative des statuts. En cas de non-respect de cette obligation de publicité, les décisions de réalisation de cette opération peuvent être annulées.
Article L1235-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Article L641-4-2 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
- TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE
- Chapitre Ier : Le raffinage et les produits pétroliers
- Section 2 : Produits pétroliers et carburants renouvelables
Les aménageurs d'une infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public garantissent l'interopérabilité de l'infrastructure pour l'itinérance du ravitaillement selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Le non-respect de ces obligations, à l'exception des manquements mentionnés à l'article L. 132-29 du code de la consommation, est passible d'une amende administrative dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article R611-8-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé.
Article L1235-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Article L626-33 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 3 : Des classes de parties affectées
I.-Lorsque la contestation par une partie affectée, qui a voté contre le plan, porte sur le non-respect de la condition prévue au 4° de l'article L. 626-31 ou du cinquième ou du dixième alinéa de l'article L. 626-32, la valeur de l'entreprise du débiteur est déterminée suivant des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article L224-7 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
- Section 2 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions
[…] V.-Le décret prévu à l'article L. 224-9 précise les conditions dans lesquelles les véhicules satisfaisant aux critères posés pour être qualifiés de véhicules à faibles émissions ou de véhicules à très faibles émissions sont comptabilisés pour vérifier le respect de l'obligation prévue au I.
- Non-respect de la procédure de consultation
- Absence de consultation préalable
- Non-respect des critères d'ordre
- Non-respect des dispositions réglementaires
- Non-respect des procédures administratives
- Méconnaissance des dispositions réglementaires
- Demande d'organisation d'une concertation préalable
- Irrégularité de la procédure de consultation
- Non-respect de la procédure de notification
- Non-respect de la procédure contradictoire
- Non-respect des délais d'instruction
- Violation des dispositions réglementaires
- Irrégularité de la procédure d'enquête publique
- Non-respect des formalités de notification
- Non-respect de la procédure préalable
- Non-respect des délais de consultation
- Délai insuffisant pour consulter le dossier
- Irrégularité de l'enquête publique
- Non-respect de la procédure de recours
- Conformité aux conditions générales d'autorisation