Non-respect des droits de la défense
Décisions
[…] Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; […]
[…] Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; […]
[…] Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; […]
[…] Eu égard à l'office que lui attribuent les articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés a commis une erreur de droit en ne retenant pas comme de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce que l'étranger avait introduit un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel, lequel n'était dès lors pas exécutoire, en application de l'article 569 du code de procédure pénale, alors même que l'existence de ce pourvoi n'était pas contestée par le préfet.
[…] L'intéressée a conservé la qualité de stagiaire jusqu'à la date de la décision mettant fin à ses fonctions, ainsi intervenue à l'issue du stage et non dans le cours de celui-ci…. ,,b) Cette décision n'a pas davantage eu pour objet ou pour effet de prolonger la durée du stage de l'intéressée.,, […] dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées, notamment en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ou qui doivent donner lieu à un entretien préalable. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation du décret prononçant la cessation de ses fonctions et du non-respect des droits de la défense ne peut qu'être écarté.
[…] Attendu que pour déclarer irrecevable le moyen tiré de la nullité de la procédure douanière pour défaut de respect des droits de la défense, l'arrêt retient qu'il constitue une exception de procédure, irrecevable pour n'avoir pas été soulevée avant toute demande au fond en application de l'article 74 du code de procédure civile ; […] ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le non-respect par l'administration des douanes de la phase préalable contradictoire de discussions amiables permettant de manière effective une proposition de rectification, qui tient au respect des droits de la défense et institue une phase transactionnelle préalable, […]
Justifie sa décision la cour d'appel qui rejette une demande d'annulation du jugement pour non-respect des droits de la défense, […] s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis ; qu'encourt l'annulation le jugement rendu en l'absence de transmission de cet avis, dès lors que cette irrégularité a privé une partie de la possibilité d'organiser sa défense devant la juridiction de première instance ; qu'en l'espèce, […] la cour d'appel a violé l'article 82 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du même code et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] l'exercice du droit d'appel par une partie suppose que celle-ci ait un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.Un assureur est recevable a intervenir volontairement dans une instance en référé tendant à ordonner sur le fondement de l'article 145 du même code une mesure d'expertise avant tout procès, […] le non respect des droits de la défense et l'exigence d'un procès équitable – auxquelles le premier juge a donné acte, […] que l'exercice normal des droits de la défense tant en matière civile que pénale, […] DANS LA NÉGATIVE, DÉCRIRE LES CONSÉQUENCES DE CETTE MISE EN OEUVRE NON CONFORME ; […] GRENCO TRANSPORT COOLING et ARTESIA LEASING RENTING des indemnités respectives de 1.200 euros, […]
[…] — dire et juger les faits poursuivis non établis et prononcer sa relaxe, […] Dès lors la décision de contrôle de la comptabilité de M me Y Z prise en application de l'article 17-9 de la loi du 31 décembre 1971sans que les droit de la défense de celle-ci aient été respectés doit être annulée et il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés par M me Y Z à titre subsidiaire, la demande en vue du contrôle de la comptabilité de M me Y Z ayant été formée sur le fondement de l'article 17-9 susvisé.
[…] Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée des dommages-intérêts pour non-respect des droits de la défense, l'arrêt retient que l'entretien préalable constituant la seule étape de la procédure pendant laquelle le salarié a le droit de s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés, avec l'aide d'un défenseur, le respect des droits de la défense implique que celui-ci puisse être préparé en connaissance de cause, c'est-à-dire en connaissant, non seulement la sanction que l'employeur envisage de prendre, mais surtout les reproches que l'employeur s'apprête à articuler à l'encontre de son salarié ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur une situation de non-respect des droits de la défense. […] Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État ». […] C'est une atteinte au droit de la défense, […] Comme l'indique à juste titre, le bâtonnier Philipe Cano : « Il fut un temps où la France était la patrie des Droits de l'Homme, elle semble devenir désormais celle de graves manquements aux principes essentiels du droit et tout simplement de la dignité humaine ». […] Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'assurer le respect des droits de la défense des personnes détenues ainsi que de préserver des conditions dignes de détention. […]
Lire la suite…Le texte considéré prévoit notamment que la procédure disciplinaire doit être soumise au respect des principes généraux du droit, parmi lesquels le principe du contradictoire. […] Le non-respect des droits de la défense, […] le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu'il peut, dans un délai de trois jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix ». L'intérêt de respecter ce délai suspensif de trois jours est de permettre non seulement au chef d'établissement mais aussi à l'élève de disposer d'un délai de réflexion suffisant.
Lire la suite…L'exigence de motivation des impositions d'office CAA Lyon, 5ème chambre – N° 11LY01168 – 16 février 2012 – C+ Redressement fiscal, Proposition de rectification, Omission des modalités de détermination retenues par le vérificateur, Non-respect des droits de la défense Il résulte des dispositions des articles L57 et L76 du livre des procédures fiscales que lorsque l'administration procède à une imposition d'office, elle est tenue d'adresser au contribuable une notification de redressement suffisamment motivée permettant ainsi au contribuable, de faire co...
Lire la suite…La prorogation de certaines mesures restrictives infligées à l'ancien président de l'Ukraine et à son fils est annulée pour non-respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective (9 juin) Arrêts Yanukovych c. Conseil, aff. […] T-302/19 et T-303/19 Le Tribunal de l'Union européenne rappelle que pour justifier des mesures restrictives adoptées sur la base de décisions d'une autorité judiciaire d'un Etat tiers, le Conseil de l'Union européenne doit s'assurer du respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective dans le cadre des procédures pénales ayant conduit à la prise de ces décisions. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance : 1° Toutes mesures visant à donner aux services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes la faculté de proposer, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, un règlement transactionnel aux auteurs de contraventions aux règles …
Article L311-9-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
[…] A cette fin, ils concluent conjointement avec l'Etat un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille par lequel ils s'obligent à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France, ainsi qu'à respecter l'obligation scolaire. […]
Article L2335-4 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne
- Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne
- Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations
L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences d'exportation qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions spécifiées dans la licence.
Article R556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
- Section 1 : Présentation de la demande d'asile
L'étranger maintenu en centre ou local de rétention administrative qui souhaite demander l'asile est informé, sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et de ses obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande.
Article R754-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION
- Section 1 : Présentation de la demande d'asile
L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile est informé, sans délai, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et de ses obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande.
Article L3421-1 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
- LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
- TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
- Chapitre Ier : L'économat des armées
- Section 1 : Dispositions générales
L'économat des armées constitue un établissement public de l'Etat, de caractère commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de la défense. […]
Article L552-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
[…] Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 624-4. […]
Article R751-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
[…] de la procédure de demande d'asile, de ses droits et obligations, eu égard à sa situation particulière, au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. […]
Article 05.07.2.2 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La fréquence de ces astreintes ne peut excéder par salarié 10 nuits par mois ainsi qu'un dimanche et un jour férié par mois.
Article L2335-17 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne
- Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne
- Sous-section 5 : Transferts soumis à une procédure spécifique
[…] II. - L'autorité administrative peut à tout moment suspendre, modifier, abroger ou retirer les autorisations préalables qu'elle a délivrées pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions spécifiées dans l'autorisation préalable.
- Violation des droits de la défense
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Méconnaissance des droits de la défense
- Atteinte aux droits de la défense
- Non-respect des garanties procédurales
- Non-respect du droit à un procès équitable
- Violation des droits procéduraux
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Non-respect du droit d'être entendu
- Violation des garanties procédurales
- Violation du droit d'être entendu
- Méconnaissance du droit à un procès équitable
- Droit à la défense
- Violation du droit à un procès équitable
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Violation des droits de l'appelant
- Violation des droits de la partie civile
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
- Non-respect du principe de la contradiction