Violation des garanties procédurales
Décisions
[…] constater que l'octroi de l'enregistrement de la dénomination «Acetto Balsamico di Modena» comme indication géographique protégée dans le registre des appellations d'origine protégée constitue une violation de l'article 3 du règlement no 510/2006 ainsi qu'une violation des garanties procédurales expressément prévues par l'ordre juridique communautaire.
[…] « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Environnement – Directive 2010/75/UE – Conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) – Décision d'exécution (UE) 2017/1442 – Grandes installations de combustion – Recours en annulation – Irrecevabilité – Défaut d'affectation directe – Participation au processus menant à l'adoption de l'acte – Garanties procédurales lors de l'adoption de l'acte – Substitution de motifs – Défaut de moyens tirés d'une violation des droits procéduraux du requérant – Défaut d'affectation individuelle – Pourvoi manifestement non fondé » […] d'une part, sur une violation des garanties procédurales dont Euracoal s'était prévalue et, […]
[…] Premier moyen, tiré de la violation des garanties procédurales prévues en matière d'enquêtes administratives et de discipline ainsi que d'une violation des principes d'impartialité et de bonne administration. Le requérant affirme à cet égard que l'enquête administrative dont il a fait l'objet est entachée de nombreuses irrégularités formelles et procédurales.
[…] Deuxième moyen, tiré de la violation des garanties procédurales en matière d'enquêtes administratives et de discipline, ainsi que d'une violation des principes d'impartialité et de bonne administration.
[…] Deuxième moyen, tiré de la violation de l'article 12 bis du statut, de la violation de la décision du CESE n° 200/14 A et d'une erreur d'appréciation. 3. Troisième moyen, tiré de la violation des garanties procédurales prévues à l'article 41 de la Charte et de la violation du principe du délai raisonnable. ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2775/oj ISSN 1977-0936 (electronic edition)
[…] Premier moyen, tiré d'une violation des garanties procédurales en matière d'enquêtes administratives et de discipline, d'une violation des droits de la défense et d'une violation de la présomption d'innocence.
[…] X et autres soutiennent que la délibération attaquée a été prise en violation des garanties procédurales liées au droit à l'information des élus et notamment au non respect du délai de transmission en méconnaissance des dispositions des articles L.4132-17, L.4131-18 du code général des collectivités territoriales et de l'article 8-2 du règlement intérieur du Conseil Régional, du fait que 4 nouveaux rapports importants ont été remis sur table à l'ouverture même de la séance, dont le rapport portant le n° 48 qui a fait l'objet de la délibération attaquée n° 06-51 et en violation du droit à l'expression des élus et du fonctionnement démocratique de l'assemblée, […]
[…] Deuxième moyen tiré de la violation des garanties procédurales de la requérante, car il n'a pas été procédé à l'examen de l'existence de faits indépendants de la volonté de la requérante ou constitutifs d'un cas de force majeure, en violation du principe de proportionnalité.
[…] La partie requérante fait en outre valoir une violation des garanties procédurales en ce que ses droits de la défense et son droit à un procès équitable auraient été violés, dans la mesure où: […]
[…] violation des garanties procédurales de la défense — motivation insuffisante; […] interprétation et application erronées de l'article 3, paragraphe 2, du règlement no 3149/92 — motivation insuffisante et/ou contradictoire — violation du principe de proportionnalité — interprétation et application erronées des règles relatives à l'égalité des armes en matière procédurale et à la juste répartition de la charge de la preuve — vice de la procédure devant le Tribunal, affectant les intérêts de la République hellénique.
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Commentaires
Russie - 59261/00 Arrêt 9.3.2006 [Section I] Article 3 Torture Mauvais traitements infligés par des policiers, et effectivité de l'enquête y relative : violation Article 5 Article 5-1 Privation de liberté Absence de procès-verbal relatif à l'arrestation de la requérante, et infliction à celle-ci par un juge d'une peine de détention de cinq jours en violation des garanties procédurales : violation En fait : la requérante, une jeune femme de 19 ans, […] l'heure et les motifs de la détention, ainsi que l'identité de la détenue. […] Le juge qui l'a prononcée a exercé son autorité en méconnaissance flagrante des garanties procédurales prévues par la Convention. […]
Lire la suite…excessive du calendrier des audiences au regard des délais de transfèrement carcéral de l'accusé : violation Enfermement injustifié de l'accusé dans une cage de verre aux audiences, durant des mois : violation violation En fait – Cette affaire concerne l'interruption par la police d'un rassemblement politique tenu par des militants de l'opposition sur la place Bolotnaya à Moscou le 6 mai 2012. […] Partant, il y a eu violation des garanties procédurales des articles 3 et 5 dès lors qu'aucun des deux États défendeurs n'a pris les mesures nécessaires pour vérifier les allégations plausibles du premier requérant (dans la mesure où celles-ci relevaient de leur compétence respective). […]
Lire la suite…[…] indésirables sur le territoire constitue une violation des garanties procédurales prévues par l'article 1 du Protocole n°7 à la Convention dès lors qu'aucun de leurs comportements concrets susceptibles de mettre en danger la sécurité nationale ne transparaissait du dossier et qu'aucune information de nature à leur permettre d'exercer leur défense ne leur a été fournie (15 octobre) Arrêt Muhammad et Muhammad c. […] Elle constate donc que les requérants n'ont pas été informés des griefs retenus contre eux d'une façon leur permettant d'exercer de manière effective les droits procéduraux qu'ils tirent de l'article 1 du Protocole n°7. […] S'agissant des garanties […]
Lire la suite…[…] le 25 juin 2020 Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-808/18 Presse et Information Commission/Hongrie Selon l'avocat général Pikamäe, la Hongrie a manqué à ses obligations découlant du droit de l'Union pour une partie substantielle de sa législation nationale en matière de procédures d'asile et de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier En particulier, un manquement devrait être établi pour la violation de l'obligation de garantir un accès effectif à la procédure d'asile, ainsi que […] pour la violation des garanties procédurales relatives aux demandes de protection internationale, […]
Lire la suite…Violation des garanties procédurales La procédure pénale concernant les faits supposément commis à Elvas s'était finalement terminée avec un arrêt de la cour d'appel de Lisbonne confirmant le jugement du tribunal de Lisbonne. La cour avait refusé au requérant, d'une part, […] et d'autre part, le versement de certaines pièces (des intervews données par certaines victimes à différents médias). […] Énonçant la solution précitée, la Cour européenne conclut à la violation (par 4 voix contre 3) de l'article 6 §§ 1 et 3 d) de la convention, en raison du refus de la cour d'appel de Lisbonne d'admettre des preuves à décharge dans le cadre de la procédure d'appel. […]
Lire la suite…Comment s'articulent les garanties procédurales spécifiques au mineur gardé à vue ? Quelles sont les causes de nullité les plus fréquemment invoquées, […] Le régime protecteur de la garde à vue du mineur A. […] Les causes de nullité spécifiques La violation des garanties procédurales propres au mineur constitue une source féconde de nullités. […] L'arrêt de la chambre criminelle du 20 décembre 2017 (n° 17-84.017) constitue une référence essentielle en la matière. […] La complexité du régime applicable, l'imbrication des sources nationales et internationales, et la sévérité des sanctions procédurales en cas de violation des droits du mineur commandent une défense pénale spécialisée et réactive. […]
Lire la suite…« L'intervention d'agents infiltrés doit être circonscrite et entourée de garanties même lorsqu'est en cause la répression du trafic de stupéfiants »[1]. […] Ainsi, il est nécessaire que cette procédure soit soumise à l'autorisation et au contrôle d'une autorité judiciaire indépendante. […] Constatant l'absence de ces garanties, la Cour considère qu'il y a atteinte au droit à un procès équitable et condamne la Russie pour violation de l'article 6§1. […] Pour retenir une violation des garanties procédurales, […] il s'agit donc d'un défaut de contrôle procédural et juridictionnel sur les actes de police. […]
Lire la suite…Le juge d'instruction Le juge d'instruction dispose de pouvoirs d'investigation plus étendus et peut ordonner des expertises ou la communication de documents médicaux dans le respect des garanties légales. IV. […] Causes de nullité (Secret médical et réquisitions judiciaires : défense pénale) La défense peut notamment invoquer : une violation du secret médical ; une réquisition dépourvue de base légale ; […] une irrégularité dans la désignation de l'expert ou du médecin requis ; une exploitation de données obtenues en violation des garanties procédurales. […] contrôle procédural et stratégie de défense Réquisitions auprès des administrations publiques et organismes sociaux : cadre juridique, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Les statuts peuvent prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu'ils ont établies. L'action en nullité est alors mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles 1844-10-1 à 1844-17 du code civil.
Article 226-4 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. Constitue notamment le domicile …
Article L225-35 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
Les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une autorisation du conseil, qui en limite le montant, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 1222 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature
Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
Article 34 bis de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésAbrogé
Pour l'application du présent article, on entend par violation de données à caractère personnel toute violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès
Article R516-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre VI : Dispositions financières
Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale sont : 1° Les installations de stockage des déchets, à l'exclusion des installations de stockage de déchets inertes ; 2° Les carrières ; 3° Les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 ; 4° Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone.
Article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
La Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice efficace de ce droit.
Article R516-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre VI : Dispositions financières
I.- Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 résultent, au choix de l'exploitant : […]
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-Le responsable de traitement notifie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communique à la personne concernée toute violation de données à caractère personnel en application des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article R311-57 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
- Section 5 : Les garanties d'origine
- Sous-section 3 : Émission, transfert et annulation des garanties d'origine
Lorsqu'il reçoit une demande satisfaisant aux conditions des articles R. 311-58 et R. 311-59, l'organisme délivre un nombre de garanties d'origine égal au nombre de mégawattheures d'électricité produites durant la période, avec arrondi à l'entier inférieur. […]
- Non-respect des garanties procédurales
- Violation des droits procéduraux
- Violation des droits de la défense
- Non-respect des droits de la défense
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Violation des règles de procédure pénale
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Atteinte aux droits de la défense
- Violation de la procédure contradictoire
- Violation des articles du code de procédure pénale
- Violation de la procédure
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Iniquité de la procédure
- Non-respect des obligations procédurales
- Non-respect de la procédure contradictoire
- Violation du caractère contradictoire de la procédure
- Non-respect des exigences procédurales
- Violation des droits de la partie civile
- Méconnaissance des droits de la défense
- Non-respect de la procédure
Irlande - 34720/97 Arrêt 21.12.2000 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Droit de ne pas s'incriminer soi-même – requérants condamnés pour avoir refusé de répondre aux questions de la police: violation [Ce résumé concerne également l'arrêt dans l'affaire Quinn c. […] l'acquittement ou l'absence de procédure sur le fond empêche un requérant de se prétendre victime d'une violation des garanties procédurales énoncées à l'article 6. […] Les préoccupations de sécurité et d'ordre public qu'invoque le Gouvernement ne sauraient justifier une disposition ayant cet effet et il y a donc eu violation du droit des requérants à garder le silence et de leur droit de ne pas s'incriminer garantis par l'article 6 § 1. […]
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