Droit à la défense
Décisions
[…] alors même qu'elle était accompagnée de divers documents relatifs aux événements qui ont entouré l'exécution de cette peine, ne comportaient pas d'éléments permettant à l'intéressé de connaître les griefs retenus à son encontre et, par suite, d'exercer son droit à la défense. […] en date du 15 juin 2006, par laquelle le conseil régional du Languedoc-Roussillon, statuant sur la plainte du conseil départemental de l'Aude, lui a infligé la peine de l'interdiction du droit d'exercer la médecine pendant trois mois ; […] M, animateur du « comité de défense des patients du Docteur S », et ce dernier ;
[…] Il y est également indiqué que les honoraires s'élèvent à 15.000 francs HT et que « les droits, inclus dans ceux-ci, sont cédés pour tout le matériel de promotion et d'animation des vitrines – printemps 95, sans limite de quantité, non compris le packaging ni le flacon ». […] III – SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE MME B ET DE CODE COULEUR : Il est constant qu'Aurore de la Morinière, coauteur, peut prétendre à la défense de toute atteinte à son droit moral incessible au même titre de M me B autre coauteur. […]
[…] Considérant qu'aux termes du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958 : « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » ; qu'en édictant cette disposition, les constituants ont entendu marquer que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle, mais qu'il a des limites, et ont habilité le législateur à tracer celles-ci en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen et la sauvegarde de l'intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte ; que, notamment, […]
[…] rejet de l'exception d'incompetence ratione loci opposee par deux societes (carrefour) ; validite de la marque (pedalo) oui, caractere distinctif lors du depot originel en 1936, terme devenu d'usage courant dans le langage ne privant pas le deposant de ses droits, renouvellements successifs de la marque, exploitation abusive d'une position dominante contraire aux dispositions de l'article 85 du traite de la c e e non, droit a la defense d'une marque ne s'analysant pas en un de ses agissements, article 36 du traite de la c e e prevoyant les interdictions d'importation ou d'exportation dans le but de proteger la propriete industrielle ou commerciale ; contrefacon oui, element materiel, […]
[…] À l'appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens. 1) Premier moyen tiré de l'atteinte au droit à la défense, la procédure contradictoire préalable n'ayant pas été respectée par le Conseil. 2) Deuxième moyen tiré de l'insuffisance de motivation, la motivation des actes ne permettant pas à la partie requérante d'en contester la validité devant le Tribunal et à ce dernier d'exercer son contrôle sur leur légalité.
[…] Premier moyen tiré d'une insuffisance de motivation et d'une atteinte au droit à la défense, la motivation des actes attaqués ne permettant pas à la partie requérante d'en contester la validité devant le Tribunal et à ce dernier d'exercer son contrôle sur leur légalité. […] Troisième moyen tiré d'une absence de fondement juridique, les actes attaqués ne démontrant pas l'existence d'une norme de droit positif qui aurait été violée par la partie requérante.
Le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense. […] que la cour d'appel qui n'a pas permis qu'un avocat, qui à l'évidence assistait à l'audience pour défendre son client en l'absence de celui-ci se voit donner l'occasion de le faire et qui a refusé au prévenu tout droit à voir sa cause défendue du seul fait de son absence de comparution, a fait application d'une sanction manifestement disproportionnée en méconnaissance du principe du droit à la défense.
[…] 2° que l'impossibilité d'identifier la personne physique ayant signé un acte pour le compte d'une personne morale fait grief à son destinataire, à qui elle interdit de vérifier l'habilitation du signataire à signer cet acte et, partant, la régularité au fond de celui-ci, le privant ainsi d'un moyen de contrôle essentiel à l'exercice de son droit à la défense ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que le défaut d'indication de l'identité du signataire de la mise en demeure du 13 février 2007 ne causait aucun grief spécifique à la société Serrurerie Objatoise Limited, la cour d'appel a violé les articles 4 de la loi n° 2001-492 du 10 juin 2001, L. 244-2 du code de la sécurité sociale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] Le moyen fait grief à l'arrêt d'informer M. [Z] de son droit de se taire postérieurement au débat sur les demandes de supplément d'information et la jonction de l'incident au fond, alors « qu'en application de l'article 406 du code de procédure pénale le président, […] de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; que la protection des droits de la défense recherchée par ce texte n'est assurée que si le prévenu est informé de ce droit à l'ouverture de l'audience avant tout débat, y compris sur les demandes de supplément d'information soulevées in limine litis ; […]
L'omission d'informer le contribuable de son droit d'être assisté d'un conseil et l'absence de débat oral et contradictoire entre le contribuable et le vérificateur, sont les seules irrégularités affectant les opérations administratives préalables à l'engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale, susceptibles de conduire à l'annulation de la procédure devant le juge judiciaire. […] En conséquence doit être rejetée l'exception de nullité selon laquelle les droits de la défense n'ont pas été respectés du fait que l'avis de vérification fiscale et l'ensemble des pièces de cette vérification n'ont pas été traduits dans la langue d'origine du contribuable, seule langue qu'il comprend
pendant 7 jours
Commentaires
Étude du SNDGCT sur la semaine en 4 jours : un atout pour l'attractivité mais à certaines conditions de 12h00 à 12h45 L'arrêt du Conseil d'État n° 413100 du 28 décembre 2018 rappelle les droits des agents dans le cadre d'un entretien préalable de licenciement. La circonstance que l'administration ait, en dernière minute, avancé l'horaire de l'entretien préalable au licenciement d'un agent, a privé ce dernier de la possibilité de se faire assister en vue d'assurer sa défense.
Lire la suite…M Philippe Legras appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait, qui lui a ete rapporte, qu'un certain nombre de delits routiers faisaient l'objet de jugement par les tribunaux de police, sans que les contrevenants soient invites a faire valoir leur droit a la defense. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si la convocation des contrevenants devant les tribunaux de police est bien prevue par la loi. […] Tout en reservant les droits de la defense, elle apparait donc revetir pour la personne poursuivie des avantages de divers ordres.
Lire la suite…Hongrie (dessaisissement) - 18030/11 Article 10 Article 10-1 Liberté de recevoir des informations Refus des autorités de communiquer à une ONG réalisant une étude le nom et le nombre de désignations des avocats commis d'office : dessaisissement au profit de la Grande Chambre L'ONG requérante participe à la surveillance de l'application des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme en Hongrie et mène des actions de sensibilisation dans ce domaine. […] La Cour suprême indiqua que, quand bien même la mise en œuvre du droit constitutionnel qu'est le droit à une défense assurée par un avocat constituait une compétence de l'État, […]
Lire la suite…Encourant une peine d'emprisonnement supérieure à deux ans, le requérant, selon le droit alors applicable, ne pouvait pas être représenté par son avocat en son absence à l'audience. […] Cependant, interdit de territoire français et vu son éloignement, un tel recours, à supposer qu'il aurait pu l'exercer, n'aurait pas été valable et au surplus aurait été, vu la jurisprudence nationale constante défavorable, insusceptible de porter remède aux griefs. […] Un revirement de jurisprudence dans le sens du droit à la défense d'un accusé absent est intervenu depuis en droit français, mais plus de trois ans après les faits ici critiqués. […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat a juge que celle-ci etait conforme aux principes generaux du droit tels que la liberte du commerce et de l'industrie, la liberte syndicale (CE du 20 fevrier 1976, ONSIL), la liberte de prescription (CE du 12 juillet 1978, Kahn), ou encore aux dispositions de la loi informatique et liberte (CE du 29 juillet 1983, Cloarec). […] Enfin, la jurisprudence a precise la portee des regles de procedure : delais (TA Lille du 12 mai 1987, Catanzaritti) ; faits pouvant etre retenus anterieurement a la mise en garde (CE du 19 decembre 1986, CPAM de la region choletaise) ; respect du droit a la defense en l'absence de dispositions expresses (CE du 26 mars 1982, Court Payen). […]
Lire la suite…Le droit a la defense est neanmoins respecte dans la mesure ou, aux termes de l'article 529-2 du code de procedure penale, le contrevenant peut former opposition a l'amende dans un delai de trente jours.
Lire la suite…La loi en question, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, a permis aux avocats de défendre devant la commission de discipline des établissements pénitentiaires les personnes placées sous main de justice en raison des faits et procédures diligentés contre eux par les personnels de l'administration pénitentiaire. Si cette loi marque une grande avancée pour le droit de la défense de la population carcérale, […] il convient d'engager une réforme de la commission de discipline visant à préserver l'équité et le droit à la défense des personnels de surveillance pénitentiaire. […]
Lire la suite…Cette position ne semble toutefois pas compatible avec les dispositions legislatives internes garantissant le droit de la defense, […] en consequence, les mesures qu'il compte prendre pour garantir, a ce sujet, le droit a la defense des personnes internees et faire respecter la jurisprudence de la Cour europeenne. […] Il n'y a pas de contradiction entre les regles applicables en France, notamment celles issues de la loi du 17 juillet 1978 relative a la liberte d'acces aux documents administratifs, et la Convention europeenne des droits de l'homme, […]
Lire la suite…Cette position ne semble toutefois pas compatible avec les dispositions legislatives internes garantissant le droit de la defense, […] a ce sujet, le droit a la defense des personnes internees et faire respecter la jurisprudence de la Cour europeenne. […] Il n'y a pas de contradiction entre les regles applicables en France, notamment celles issues de la loi du 17 juillet 1978 relative a la liberte d'acces aux documents administratifs, et la Convention europeenne des droits de l'homme, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
La Commission du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Cet avis prend en considération, d'une part, les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d'innocence et les droits de la défense, ou l'exercice du pouvoir de contrôle du Parlement, d'autre part, le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels.
Article L1142-1 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
- TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres
- Section 1 : Défense
[…] En matière de communication, de transports, et pour la répartition des ressources générales, le ministre de la défense dispose, dès la mise en garde définie à l'article L. 2141-1, d'un droit de priorité.
Article L1 du Code de la défense
- Code de la défense
- Partie législative
Le code de la défense est applicable de plein droit sur l'ensemble du territoire de la République, à moins qu'il n'en dispose autrement.
Article D594-8 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice des droits de la défense et tienne compte du nombre et de la complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent être traduits.
Article R4123-33 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 2 : Garanties et couverture des risques
- Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi
b) Dont le contrat a été résilié de plein droit par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'exception du cas prévu au a du 2° de l'article R. 4123-35 ;
Article R4137-93 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
- Section 6 : Conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement
- Sous-section 1 : Dispositions générales
de la défense met le conseil en demeure de se prononcer dans un délai déterminé qui ne peut être supérieur à un mois. S'il n'est pas fait droit à cette demande, l'autorité habilitée constate la carence du conseil et prononce la sanction, sans l'avis de ce conseil, après avoir invité le militaire à présenter sa défense.
Article 63 de la LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
2° De modifier et, le cas échéant, réorganiser les différents livres du code de la défense relatifs à l'outre-mer afin d'assurer une meilleure distinction entre les dispositions applicables de plein droit et celles qui font
Article D594 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
Les modalités d'exercice du droit des personnes suspectées ou poursuivies à l'assistance d'un interprète et à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense prévu par l'article préliminaire et par l'article 803-5 sont, sans préjudice de l'application des dispositions législatives du présent code, et notamment de ses articles 62,63-1,102 ,114,121,272,279,344,393,407,535,695-27,695-30 et 706-71, précisées par les dispositions du présent chapitre.
Article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge. Le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif, conformément aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation
Article L405 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
- Titre III : Droits et avantages accessoires
- Chapitre IV : Emplois réservés
- Section 2 : Procédure d'accès aux emplois réservés
Le militaire suit ce stage en position de détachement dans les conditions prévues par l'article L. 4139-4 du code de la défense. Le militaire sous contrat bénéficie d'une prorogation de droit de son contrat jusqu'à la fin du stage ou de la scolarité obligatoire et de leur renouvellement éventuel, y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de l'article L. 4139-16 du même code.
- Droit à l'assistance d'un avocat
- Atteinte aux droits de la défense
- Méconnaissance des droits de la défense
- Violation du droit à l'assistance d'un avocat
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Non-respect des droits de la défense
- Absence d'assistance d'un avocat
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Violation des droits de la défense
- Demande de désignation d'un avocat commis d'office
- Droit à l'assistance juridique
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Droit à être entendu
- Non-respect du droit d'être entendu
- Droit à une protection juridictionnelle effective
- Violation du droit d'être entendu
- Droit à une procédure équitable
- Droit d'être entendu
- Droit à une procédure normale
- Demande de droit à un procès équitable
Mme Catherine Jaouen interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une situation de non-respect des droits de la défense. […]
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