Non-respect du droit d'être entendu
Décisions
[…] — l'obligation de quitter le territoire est entachée d'un vice de procédure tenant au non-respect du droit d'être entendu ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le préfet de l'Isère demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer. […] A, ressortissants arméniens, déclarent être entrés irrégulièrement en France le 20 mai 2022. […] Après avoir constaté que les intéressés n'avaient plus le droit de se maintenir sur le territoire français, le préfet de l'Isère a pris à leur encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi par deux arrêtés du 22 juillet 2024 dont M me D et M. […]
[…] — le moyen nouveau en cause d'appel tiré de l'irrégularité du placement en rétention administrative liée à l'absence de préalable contradictoire et au non-respect du droit d'être entendu. […] Le conseil de M. [P] [N] a été entendu en sa plaidoirie. […] S'agissant d'un moyen tiré du non-respect des droits attachés à la rétention administrative, il ne constitue pas une exception de procédure mais un moyen de défense au fond et il doit être examiné comme tel.
[…] – la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sans qu'ait été respecté son droit d'être entendu ; […] M. B… reprend en cause d'appel, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, les moyens tirés du non-respect du droit d'être entendu, du défaut de motivation, de la méconnaissance de l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] la production devant la Cour de deux prescriptions médicales datées des 27 juin 2020 et 1 er septembre 2020 ne permettant pas, à elle seules, d'établir le non-respect par l'arrêté attaqué des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code précité. […]
[…] 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans un délai de huit jours ; […] — l'arrête du préfet est illégal en raison du non-respect du droit d'être entendu avant l'édiction d'une mesure d'éloignement ; […] d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la proportionnalité de l'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale ; […] il ne peut être regardé comme dépourvu de titre de séjour et le préfet ne pouvait l'obliger à quitter le territoire français. […] A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M me Isabelle Ruiz, rapporteure.
[…] II. Le non-respect du droit d'être entendu […] En ne tenant pas compte, dans l'arrêt, d'une grande partie des arguments avancés par la requérante, le Tribunal n'a pas respecté le droit de cette dernière d'être entendue.
[…] droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre. (…) », il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, […] Le moyen tiré de non-respect du droit d'être entendu sur le fondement de ces dispositions doit être écarté. […] aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits […]
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle est entachée de l'incompétence de son auteur, d'une insuffisance de motivation, d'un défaut de saisine de la commission du titre de séjour, du non-respect du droit d'être entendu, de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
[…] — la même mesure porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] En premier lieu, il résulte de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que seules des atteintes à une liberté fondamentale peuvent être utilement invoquées devant le juge des référés statuant sur le fondement de ces dispositions, […] En deuxième lieu, à supposer que le requérant ait entendu invoquer le non-respect du droit d'être entendu avant que la mesure d'éloignement soit prise à son encontre, il ne résulte pas de l'instruction que M. […]
[…] Par requête en date du 25 mai 2023, M. [F] a contesté ce placement en rétention en application de l'article L. 741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] — le convoquer à l'audience pour qu'il puisse être entendu, assisté d'un interprète en langue arabe […] — irrégularité de la décision en raison de l'incompétence du signataire de l'acte, de l'absence de préalable contradictoire et de non respect du droit d'être entendu, du non respect de l'obligation de prise en compte de la vulnérabilité et du handicap, de l'irrégularité de la procédure au regard de la motivation, et du défaut de base légale.
[…] En quatrième lieu, si M me D F soutient que son droit d'être entendue a été méconnu, elle ne précise pas en quoi elle disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'elle a été empêchée de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, […] Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière pour non-respect du droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. […] Par suite, le préfet de l'Isère n'a pas porté d'atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, […]
pendant 7 jours
Commentaires
(Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2020 par le Conseil d'État (décision n° 440014 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Matthias E. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 6361-12 du code des transports, […] d'exclure systématiquement la responsabilité du commandant de bord. […] Il en résulte que les amendes sont prononcées à l'issue d'une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne poursuivie est mise à même de présenter des observations écrites et d'être entendue par l'Acnusa. […]
Lire la suite…Le recours pour non-respect du droit d'être entendu formé à l'encontre de la décision d'exécution (PESC) 2020/212 et du règlement d'exécution (UE) 2020/211 ainsi que les actes de maintien du nom d'un individu sur la liste des personnes faisant l'objet de mesures restrictives sont rejetés (22 septembre 2021) Arrêt Al-Imam c. Conseil, aff.
Lire la suite…Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci ne se prononce sur son cas et se faire représenter ou assister par la personne de son choix. […] - Article L. 6361-7 Dans le domaine des nuisances sonores, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : 1° S'assure du respect par l'exploitant de l'aérodrome des prescriptions mentionnées à l'article L. 6351-6. En cas de manquement, […] doivent être respectés le principe de légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle. […]
Lire la suite…Voir le LEB Les actionnaires et créanciers affectés par la résolution de Banco Popular n'avaient pas droit à un dédommagement du Fonds de résolution unique (22 novembre) Arrêts Del Valle Ruíz e.a. c. […] T-340/20 Saisi de recours en annulation, le Tribunal de l'Union européenne s'est prononcé pour la 1ère fois sur la légalité d'une décision du CRU. […] Or en l'espèce, à la suite de l'examen d'un évaluateur indépendant, le CRU a conclu à la non-nécessité d'un tel dédommagement. Dans un 1er temps, le Tribunal rejette la remise en cause de l'indépendance de l'évaluateur et le non-respect du droit d'être entendu des actionnaires et créanciers. […]
Lire la suite…Transport de denrées surgelées : non-respect de la chaîne du froid Environnement & qualité - Qualité 09/07/2019 Une société de transport est condamnée pour ne pas avoir respecté la chaîne du froid durant le transport de steaks hachés surgelés. […] La marchandise étant décongelée et ne pouvant plus être recongelée a dû être détruite. […] De plus, ledit commissionnaire de transport aurait pu également limiter le choix de ces sous traitants aux seules entreprises de transport dont il avait dûment évalué la qualité des prestations. […] Un article issu de la Revue Lamy Droit Alimentaire n° 394, juillet 2019. […]
Lire la suite…[…] une agence de l'Union, peut, sous certaines conditions, adopter un dispositif de résolution qui devra être approuvé par la Commission. […] Il s'agit d'un fonds d'urgence, utilisable en temps de crise et financé par le secteur bancaire lui-même. […] Le Tribunal rejette les recours, notamment en ce qui concerne la mise en cause de l'indépendance de Direction de la Communication Unité Presse et information curia.europa.eu l'évaluateur et le non-respect du droit d'être entendu des actionnaires et créanciers affectés. Il considère par ailleurs que, dans sa valorisation, […] si bien que le droit de propriété des actionnaires et créanciers affectés n'a pas été violé. […]
Lire la suite…[…] mais en vain selon un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 29 novembre 2021 qui écarte aussi le non-respect du droit d'être entendu (DEE) avancé par lui s'agissant de la communication de document. […] Sur le second point, […] Inopposabilité de la transaction à l'opérateur : erreur sur l'objet et caducité (non) Pour pouvoir contester au fond le montant des droits de douane qui lui est réclamé via l'AMR de la Douane, […] qui se fonde sur l'article 67 A du Code des douanes (relatif au droit d'être entendu, ou DEE), la procédure est viciée pour non-respect du principe du contradictoire : avant la notification d'infraction, […]
Lire la suite…[…] pour leur part, à des reventes entre structures proches pour ne pas être pénalisés par l'absence de revente dans le délai de quatre ans. […] car ils n'ont pas pu bénéficier de la baisse très importante des droits d'enregistrement. […] gracieuses de la totalité des sommes dues au titre de l'intérêt de retard, […] vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur les difficultés spécifiques rencontrées par les marchands de biens et sur les conséquences fiscales qui résultent du non-respect de leur obligation de revente des biens dans les délais légaux.Il convient de rappeler que les difficultés rencontrées par les marchands de biens pour respecter, […] bien entendu, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 4 : De la réduction du capital
Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise l'opération sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés et procède à la modification corrélative des statuts. En cas de non-respect de cette obligation de publicité, les décisions de réalisation de cette opération peuvent être annulées.
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27. Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes.
Article L4721-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
[…] 1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; […]
Article L221-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. […] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […]
Article R4228-23 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement
- Section 2 : Restauration et repos
l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.
Article L2412-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Article L2324-23 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre IV : Composition, élection et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 5 : Contestations
[…] La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L
Article 1738 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
- Violation du droit d'être entendu
- Droit à être entendu
- Droit d'être entendu
- Non-respect du droit à un procès équitable
- Non-respect des droits de la défense
- Méconnaissance du droit à être entendu
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Droit à une procédure équitable
- Violation du droit à un procès équitable
- Méconnaissance du droit à un procès équitable
- Violation des droits procéduraux
- Atteinte aux droits de la défense
- Demande de droit à un procès équitable
- Droit à une protection juridictionnelle effective
- Violation des droits de la défense
- Non-respect des garanties procédurales
- Violation du droit à un débat contradictoire
- Méconnaissance des droits de la défense
- Atteinte au droit à un procès équitable
- Droit d'accès à un tribunal
Jean-Jacques Robert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le non-respect par les caisses primaires de sécurité sociale, […] des articles 35 et 49 de la loi nº 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. […] Pouvez-vous m'indiquer que les URSSAF vont être mises au pas par des instructions de manière qu'elles appliquent strictement la loi et respectent ainsi le vote du Parlement ? (M. […] Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. […] En d'autres termes, […] La décision de l'URSSAF est bien entendu susceptible d'appel, devant la commission des recours amiables d'abord, […]
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