Violation des droits de la partie civile
Décisions
[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; […] Attendu que si ce texte dispose que la partie civile a le droit de se faire assister d'un conseil dès sa première audition, il appert du procès-verbal de cette formalité, exécutée le 11 janvier 1989, que X… n'a pas, à cette occasion, revendiqué l'exercice de ce droit ; Attendu en cet état, que s'il est vrai que l'arrêt attaqué n'a pas répondu à l'exception visée au moyen, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'il n'est résulté de cette méconnaissance par les juges de l'article 593 du Code de procédure pénale, aucune violation des droits de la partie civile ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 et suivants et 160 du Code pénal, 198, 216, 375, 591 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la partie civile et manque de base légale; […] dans les arrêts de la chambre d'accusation, du dépôt du mémoire adressé par la partie civile au greffe de la chambre d'accusation; que l'omission de la communication de ce mémoire aux juges constitue une violation des droits de la partie civile; […] reçue le 31 octobre 1994, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que ce mémoire a été communiqué aux juges et a méconnu les droits de la partie civile;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la partie civile, absence de motifs, défaut de base légale ; […] Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la partie civile s'est déclarée elle-même incapable de fournir les précisions et pièces nécessaires au soutien de sa plainte, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 198 et 199 du code de procédure pénale, violation des droits de la partie civile ; […] Attendu qu'en cet état, d'où il résulte que le conseil de la partie civile a été régulièrement appelé à présenter ses observations, il ne saurait résulter de la procédure suivie aucune violation des textes visés au moyen, lequel, dès lors, ne peut qu'être écarté ; […] Qu'il s'agit là d'appréciations de fait et de droit dont la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de cette nature selon les dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale ;
[…] En ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur les plaintes du demandeur et rejeté les conclusions par lesquelles il alléguait une violation des droits de la partie civile et sollicitait un complément d'information; […] u ge du f a refusé de faire dr o it aux conclusi […] , le juge d'instruction faisait état de renseignements et de documents que le demandeur a toujours ignorés et qui ne se trouvent pas au rapport des experts, et que l'arrêt attaqué qui ne répond pas aux chefs de la plainte avec constitution de partie civile est entaché et d'une omission de statuer et d'une violation des droits de la défense;
[…] — L. Jean-Guillaume, partie civile, […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 45 de la loi du 29 juillet 1881, 6 et 10 du Code de procédure pénal, 133-10 du nouveau Code pénal, 21 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, violation des droits de la partie civile, manque de base légale;
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des droits de la partie civile pour information suivie contre personne non dénommée ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 89 du Code de procédure pénale « a contrario » dans la notification des actes ; […] Attendu que les moyens proposés qui reviennent à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contiennent aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler contre des arrêts de la chambre d'accusation l'absence de pourvoi du ministère public ;
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 174 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs et violation des droits de la partie civile : […] Attendu que pour confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait refusé d'informer sur certains des faits dénoncés par les parties civiles sous la qualification de concussion, l'arrêt attaqué après avoir énoncé que le délit prévu à l'article 174 du Code pénal implique que le fonctionnaire ou percepteur ait, sans autorisation de la loi, accordé des exonérations frauduleuses de droits, impôts ou taxes publics, relève, d'une part, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 371, 375, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la partie civile ; […] Attendu qu'en l'état de ces énonciations, reposant sur l'appréciation souveraine par le juge du fond des éléments de preuve contradictoirement débattus par les parties et dont il se déduit que le préjudice invoqué par la société Sotheby's n'avait pas été directement causé par l'infraction au sens de l'article 2 du Code de procédure pénale, ce qui retirait à la plaignante le droit de se constituer partie civile, la Cour a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
Est déclaré à bon droit irrecevable l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction dès lors que la signification de cette décision a été faite conformément aux prescriptions des articles 183 par. 3, 186, par. 4 et 558 par. 1, 2 et 3 du Code de procédure pénale. Les droits de la partie civile n'ont subi aucune atteinte lorsque celle-ci a été avisée de la signification de condamnation dont elle a pu, dès lors, prendre connaissance et qu'elle pouvait frapper d'appel en temps utile (2). […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183 et 186 du code de procedure penale, insuffisance de motifs, defaut de reponse aux conclusions, violation des droits de la partie civile;
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Commentaires
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 292 28.4.2000 Communiqué du Greffier de la Cour ARRÊTS DE CHAMBRE La Cour européenne des Droits de l'Homme a communiqué aujourd'hui par écrit les neuf arrêts de chambre suivants concernant l'Italie. […] Italie (n° 41818/98)Violation de l'article 6 § 1 Francesco Vero, […] dénonçait la durée – vingt-cinq ans et sept mois – de la procédure civile à laquelle il était partie. […] La Cour européenne des Droits de l'Homme dit à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme et alloue au requérant 80 000 000 de lires italiennes (ITL) pour préjudice moral. […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 245 5.4.2000 Communiqué du Greffier de la Cour ARRÊTS DE CHAMBRE La Cour européenne des Droits de l'Homme a communiqué aujourd'hui par écrit les seize arrêts de chambre suivants concernant l'Italie. […] Italie (n° 39881/98)Violation de l'article 6 § 1 Vito Capodanno, ressortissant italien, dénonçait la durée - plus de quinze ans et dix mois - de la procédure civile à laquelle il était partie. […] Italie (n° 40958/98)Violation de l'article 6 § 1 A.V. et A.B., ressortissants italiens, dénonçaient la durée - plus de huit ans et trois mois - de la procédure civile à laquelle ils étaient parties. […]
Lire la suite…Italie (n° 42993/98)Violation de l'article 6 § 1 Immacolata Mattiello, ressortissante italienne, dénonce sur le terrain de l'article 6 § 1 (droit à un procès dans un délai raisonnable) la durée – plus de sept ans et cinq mois – de la procédure civile à laquelle elle était partie. […]
Lire la suite…[…] de partie civile : non- violation Audience publique Secret de l'instruction: non- violation Absence de prononcé public de l'arrêt de la Cour de cassation: non- violation Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Perquisitions et saisies en matière de presse: […] Les requérants ne reçurent pas d'information sur les poursuites ayant rendu l'opération nécessaire, […] Les requérants déposèrent une plainte contre X assortie d'une constitution de partie civile pour atteintes portées par des fonctionnaires publics aux droits […]
Lire la suite…Hélas, donner des droits n'exempte pas d'avoir des devoirs, et de respecter les principes républicains. […] En toute impunité, certaines de ces communautés usent et abusent de droits que le citoyen lambda n'a pas. […] Il établit un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes et, […] d'aménager et d'entretenir des aires d'accueil réservées aux […] civile du propriétaire du terrain dans le cadre de cette procédure. […] Une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l'article 1240 du Code civil, […]
Lire la suite…Grèce - 54589/00 Arrêt 3.4.2003 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Demande d'indemnisation d'une partie civile non examinée en raison du retard mis par les autorités de poursuites à traiter le dossier: violation En fait: Le requérant déposa plainte pénale contre des employés d'une banque, […] Quatre ans après cette plainte, le magistrat instructeur convoqua les employés de banque au sujet des faits incriminés qui remontaient alors à cinq ans. […] En droit: Article 6 § 1 – Le requérant avait déposé plainte pénale avec constitution de partie civile et assorti sa plainte d'une demande d'indemnisation. […]
Lire la suite…Grèce (n° 2) [GC] - 12686/03 Arrêt 20.3.2009 [GC] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Contestation Demande adressée au procureur près la Cour de cassation de former un pourvoi en cassation attestant d'une véritable « contestation » sur un droit de caractère civil : article 6 applicable Procès équitable Rejet sommaire d'une demande de saisir la Cour de cassation : non-violation En fait : La requérante, fonctionnaire au ministère de l'Education nationale, déposa une plainte avec constitution de partie civile sans demande de réparation contre S.M., […]
Lire la suite…Italie - 24340/07 Arrêt 18.3.2021 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Droits et obligations de caractère civil Durée des investigations préliminaires ayant empêché le requérant de se constituer partie civile dans une procédure pénale et de demander réparation du préjudice civil : violation En fait – Le 22 juillet 2001, un journal publia, en première page, un article intitulé « Trou de mille milliards “signé” Petrella & Co. », […]
Lire la suite…France - 41857/98 Arrêt 21.3.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale avec constitution de partie civile: violation L'affaire concerne la durée d'une procédure pénale dans laquelle le requérant s'est constitué partie civile en juin 1985. La procédure prit fin, dans son aspect civil, en janvier 1998. Elle a donc duré douze ans, sept mois et deux jours. Conclusion: violation (unanimité). Article 41: La Cour alloue à l'intéressé la somme de 30 000 francs (FRF) au titre du dommage moral. Elle alloue également une somme pour les frais. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
[…] ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, d'une part, les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et l'établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l'article 226-19 du même code, d'autre part, […]
Article 1124 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. […] Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.
Article 11-5 de la Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. […] 3° Par une personne morale, y compris de droit étranger, en violation dudit article 11-4.
Article 2-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité, […]
Article 2-13 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par le code pénal et aux articles L. 215-11 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime réprimant l'abandon, […]
Article 89-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Lors de sa première audition, la partie civile est avisée de son droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, durant le déroulement de l'information et, dans un délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa de l'article 175, sous réserve des dispositions de l'article 173-1.
Article L2132-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre III : Statut juridique, ressources et moyens
- Chapitre II : Capacité civile
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Article 380-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
La partie civile ne peut, en cause d'appel, […] Même lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile, la victime constituée partie civile en premier ressort peut exercer devant la cour d'assises statuant en appel les droits reconnus à la partie civile jusqu'à la clôture des débats ; elle peut également demander l'application des dispositions du présent alinéa, […]
Article 2-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
[…] sur les mœurs , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et les articles L. 1146-1 et L. 1155-2 du code du travail, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs, […]
Article L321-11 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
- Chapitre unique
Sans préjudice des dispositions générales applicables aux sociétés civiles, la demande de dissolution d'une société de perception et de répartition des droits peut être présentée au tribunal par le ministre chargé de la culture. En cas de violation de la loi, le tribunal peut interdire à une société d'exercer ses activités de recouvrement dans un secteur d'activité ou pour un mode d'exploitation.
- Violation des droits procéduraux
- Violation des droits de l'intéressé
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Préjudice subi par la partie civile
- Constitution de partie civile
- Violation des droits de la défense
- Non-respect des droits de la défense
- Violation des articles du Code pénal et du Code civil
- Violation des droits de l'individu
- Recevabilité de la constitution de partie civile
- Violation des droits de l'appelant
- Violation des dispositions légales
- Atteinte aux droits de la défense
- Non-respect des garanties procédurales
- Violation des garanties procédurales
- Violation des articles du Code civil
- Violation des droits de la requérante
- Demande de reconnaissance de la constitution de partie civile
- Violation de la procédure
- Non-respect du droit à un procès équitable
La Cour européenne des Droits de l'Homme dit à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 et alloue au requérant 16 000 000 ITL pour préjudice moral et 5 000 000 ITL pour frais et dépens. […] Italie (n° 45078/98)Violation de l'article 6 § 1 Aldo Tripodi, ressortissant italien, se plaignait de la durée de la procédure civile – cinquante et un ans et neuf mois environ – à laquelle il était partie. […] Italie (n° 45084/98)Violation de l'article 6 § 1 Giuseppe et Ciro Altamura, ressortissants italiens, se plaignaient de la durée de la procédure civile – plus de cinq ans et neuf mois, pendante – à laquelle ils étaient parties. […]
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