Violation des droits de l'appelant
Décisions
[…] COUR D'APPEL DE PARIS […] des étrangers et du droit d'asile
[…] Vu les moyens d'appel de Y F, tiré de la violation de ses droits lors de son placement en retenue, et du défaut de diligences de l'administration, […]
[…] Concernant l'atteinte aux droits de l'appelant, le premier juge a parfaitement analysé la procédure faisant apparaître l'absence de violation des droits de l'appelant. […]
[…] A l'appui de son recours, B Z A argue que le préfet ne fait pas la preuve d'avoir remis le certificat médical au juge des libertés dans le délai de 24 h, qu'un nouveau contrôle devait intervenir par rapport à la prise en charge de l'appelant et que la non transmission de ce certificat constitue une violation de ses droits fondé sur l'article 6 de la CEDH, il conclue à l'audience à titre principal son hospitalisation d'office et à titre subsidiaire, sur sa mise en liberté.
[…] Nous, Nicole BURKEL, Conseiller à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président afin de statuer dans les termes de l'article 551-1 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Vincent MAILHE, Faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
[…] APPELANT : […] — il y a eu violation en l'espèce des dispositions de l'article L111-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que, si un procès-verbal constatant les formalités prescrites par ce texte est versé aux débats, aucun élément ne permet de retenir qu'il a reçu copie de ce document écrit, ce qui rend impossible la vérification de ce qu'il en aurait été informé
[…] — que la décision de placement est entachée d'un défaut de motivation en ce qu'elle ne mentionne pas l'adresse stable connue par le Préfet, outre une violation des droits de l'appelant fondés sur l'article 8 de la CEDH et des droits de l'enfant.
[…] Son avocate a été régulièrement entendue ; elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, à la mainlevée de la mesure de rétention et reprend les termes de la déclaration d'appel. […] Elle soutient que les convocations tardives font grief à l'intéressé et ses droits ne sont pas respectés tandis que le juge et la préfecture avaient eu connaissance du dossier à 10 heures. […] Par ailleurs l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, […]
[…] APPELANT […] Par ailleurs l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
[…] APPELANT : […] — que la Cour Européenne des droits de l'Homme n'avait fait que constater le principe de la violation ses droits fondamentaux alors que le résultat qu'il souhaitait obtenir était l'annulation des termes de la condamnation prononcée par la juridiction monégasque.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] à un moyen soulevé devant la juridiction de première instance : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] Pertinence du moyen de défense - formulation claire et précise -preuve à l'appui - silence du Tribunal suprême ne pouvant s'interpréter comme rejet implicite - moyen appelant réponse spécifique et explicite. […] Conclusion : Etat défendeur tenu de payer une certaine somme à la requérante (unanimité). […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Espagne - 18390/91 Arrêt 9.12.1994 Article 6 Article 6-1 Procès équitable Défaut de réponse d'une cour d'appel, statuant en matière civile, à un moyen soulevé devant la juridiction de première instance : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] Conclusion : Etat défendeur tenu de payer une certaine somme au requérant (unanimité). […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Italie - 12986/87 Arrêt 24.8.1993 Article 6 Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure "civile" devant un tribunal administratif régional: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] Période à considérer Point de départ : saisine du tribunal administratif régional. […] Terme : échéance du délai d'appel pour l'avocat de l'État. […] Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme à l'intéressé (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Italie - 12147/86 Arrêt 19.2.1991 Article 6 Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] Frais et dépens supportés devant les organes de la Convention : absence de demande – question n'appelant pas un examen d'office. Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme au requérant (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Lire la suite…[…] 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Contrôle de la correspondance du requérant pendant sa détention provisoire: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Aucune preuve d'un dommage matériel quelconque résultant des violations constatées Tort moral : octroi d'une indemnité Le requérant ne sollicite pas le remboursement de frais et dépens : question n'appelant pas un examen d'office. Conclusion : Etat défendeur tenu de payer une certaine somme à l'intéressé (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits […]
Lire la suite…Italie - 13593/88 Arrêt 19.2.1991 Article 6 Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] Frais et dépens devant les organes de la Convention : absence de demande – question n'appelant pas un examen d'office. Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme au requérant (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 259 6.4.2000 Communiqué du Greffier ARRÊT DANS L'AFFAIRE COMINGERSOLL S.A. c. […] Portugal (n° 35382/97), la Cour européenne des Droits de l'Homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme. […] Le 6 décembre 1982, la société défenderesse forma une opposition à l'exécution à laquelle le tribunal fit droit par un jugement du 19 juin 1986. La requérante fit appel de cette décision devant la cour d'appel qui, par un arrêt du 28 février 1989, infirma la décision attaquée et décida de rejeter l'opposition. « A. […]
Lire la suite…Le requérant introduisit des appels, qui furent rejetés, étant donné qu'en vertu du droit interne pertinent, pour pouvoir introduire un appel dans une procédure civile abrégée (procédure orale) portant sur le versement de loyers, […] la Cour juge que les limitations appliquées n'ont pas réduit le droit d'accès à un tribunal du requérant à tel point qu'elles aient porté atteinte à la substance même de ce droit, et elle conclut que ces limitations relevaient donc de la marge d'appréciation de l'État. Conclusion : non-violation (unanimité).
Lire la suite…[…] depuis 1967, de terrains appartenant à des particuliers: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] décisions, faits ou événements postérieurs à cette date - moyen non soulevé par le Gouvernement et n'appelant pas un examen d'office - le grief des intéressés a trait à une situation continue qui subsiste à l'heure actuelle. Occupation des terrains litigieux : ingérence manifeste dans la jouissance du droit des requérants au respect de leurs biens - ne relève pas de la réglementation de l'usage de biens et ne s'analyse pas en une expropriation formelle. […] Conclusion : violation (unanimité). […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.
Article R533-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre III : Voies de recours
Lorsqu'appel est interjeté d'une ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué en application de l'article R. 532-1, le président de la cour administrative d'appel, ou le magistrat désigné par lui, peut immédiatement et à titre provisoire suspendre l'exécution de cette ordonnance si celle-ci est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant.
Article L722-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
Toute atteinte portée à une indication géographique en violation de la protection qui lui est accordée par le droit de l'Union européenne ou la législation nationale constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur. […] c) Les appellations
Article D49-44-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
Les dispositions du présent code applicables devant la chambre des appels correctionnels et son président, et notamment celles relatives aux désistements d'appel ou aux appels tardifs ou devenus sans objet, sont applicables devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel et son président, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre ou par les articles 712-11 à 712-22.
Article 1243 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 4 : L'appel
Lorsque l'appelant restreint son appel à l'un des chefs de la décision autre que le prononcé de la protection, il le précise.
Article L743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention
- Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure
[…] de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits […]
Article 12 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section V : Le droit
Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. […] Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé.
Article 1055 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
L'appel des décisions rendues en matière gracieuse est formé selon les règles prévues à l'article 950. Les dispositions de l'article 952 sont applicables. L'appel est instruit et jugé selon la procédure suivie en première instance.
Article 1844-10 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite. […]
Article 909 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
- Violation des droits de la défense
- Non-respect de la procédure d'appel
- Violation des droits procéduraux
- Non-respect des droits de la défense
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Responsabilité de l'appelant dans l'incident
- Atteinte aux droits de la défense
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Non-respect du délai d'appel
- Violation des droits de la requérante
- Violation des droits de l'intéressé
- Violation des droits de la partie civile
- Violation du droit à un procès équitable
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Usage abusif du droit d'appel
- Violation des droits garantis par la Convention
- Résistance abusive de l'appelante
- Procédure d'appel abusive
- Appel abusif et dilatoire
- Procédure abusive de l'appelante
En droit : Article 2 – La police locale était au courant de la situation au sein de la famille de la requérante depuis le dépôt de plainte de novembre 2002 et l'appel d'urgence de décembre 2002. […] En réaction, la police était tenue, de par les dispositions du droit en vigueur, d'enregistrer la plainte de la requérante, […] Conclusion : violation (à l'unanimité). […] Conclusion : violation (à l'unanimité). […]
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