Violation des droits de l'appelant
Décisions
[…] COUR D'APPEL DE PARIS […] des étrangers et du droit d'asile
[…] Vu les moyens d'appel de Y F, tiré de la violation de ses droits lors de son placement en retenue, et du défaut de diligences de l'administration, […]
[…] Concernant l'atteinte aux droits de l'appelant, le premier juge a parfaitement analysé la procédure faisant apparaître l'absence de violation des droits de l'appelant. […]
[…] A l'appui de son recours, B Z A argue que le préfet ne fait pas la preuve d'avoir remis le certificat médical au juge des libertés dans le délai de 24 h, qu'un nouveau contrôle devait intervenir par rapport à la prise en charge de l'appelant et que la non transmission de ce certificat constitue une violation de ses droits fondé sur l'article 6 de la CEDH, il conclue à l'audience à titre principal son hospitalisation d'office et à titre subsidiaire, sur sa mise en liberté.
[…] Nous, Nicole BURKEL, Conseiller à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président afin de statuer dans les termes de l'article 551-1 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Vincent MAILHE, Faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
[…] APPELANT : […] — il y a eu violation en l'espèce des dispositions de l'article L111-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que, si un procès-verbal constatant les formalités prescrites par ce texte est versé aux débats, aucun élément ne permet de retenir qu'il a reçu copie de ce document écrit, ce qui rend impossible la vérification de ce qu'il en aurait été informé
[…] — que la décision de placement est entachée d'un défaut de motivation en ce qu'elle ne mentionne pas l'adresse stable connue par le Préfet, outre une violation des droits de l'appelant fondés sur l'article 8 de la CEDH et des droits de l'enfant.
[…] Son avocate a été régulièrement entendue ; elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, à la mainlevée de la mesure de rétention et reprend les termes de la déclaration d'appel. […] Elle soutient que les convocations tardives font grief à l'intéressé et ses droits ne sont pas respectés tandis que le juge et la préfecture avaient eu connaissance du dossier à 10 heures. […] Par ailleurs l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, […]
[…] APPELANT […] Par ailleurs l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
[…] APPELANT : […] — que la Cour Européenne des droits de l'Homme n'avait fait que constater le principe de la violation ses droits fondamentaux alors que le résultat qu'il souhaitait obtenir était l'annulation des termes de la condamnation prononcée par la juridiction monégasque.
pendant 7 jours
Commentaires
En droit : Article 2 – La police locale était au courant de la situation au sein de la famille de la requérante depuis le dépôt de plainte de novembre 2002 et l'appel d'urgence de décembre 2002. […] En réaction, la police était tenue, de par les dispositions du droit en vigueur, d'enregistrer la plainte de la requérante, […] Conclusion : violation (à l'unanimité). […] Conclusion : violation (à l'unanimité). […]
Lire la suite…Espagne - 18390/91 Arrêt 9.12.1994 Article 6 Article 6-1 Procès équitable Défaut de réponse d'une cour d'appel, statuant en matière civile, à un moyen soulevé devant la juridiction de première instance : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] Conclusion : Etat défendeur tenu de payer une certaine somme au requérant (unanimité). […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Italie - 12986/87 Arrêt 24.8.1993 Article 6 Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure "civile" devant un tribunal administratif régional: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] Période à considérer Point de départ : saisine du tribunal administratif régional. […] Terme : échéance du délai d'appel pour l'avocat de l'État. […] Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme à l'intéressé (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Italie - 12147/86 Arrêt 19.2.1991 Article 6 Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] Frais et dépens supportés devant les organes de la Convention : absence de demande – question n'appelant pas un examen d'office. Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme au requérant (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Lire la suite…[…] 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Contrôle de la correspondance du requérant pendant sa détention provisoire: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Aucune preuve d'un dommage matériel quelconque résultant des violations constatées Tort moral : octroi d'une indemnité Le requérant ne sollicite pas le remboursement de frais et dépens : question n'appelant pas un examen d'office. Conclusion : Etat défendeur tenu de payer une certaine somme à l'intéressé (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits […]
Lire la suite…Italie - 13593/88 Arrêt 19.2.1991 Article 6 Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] Frais et dépens devant les organes de la Convention : absence de demande – question n'appelant pas un examen d'office. Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme au requérant (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 259 6.4.2000 Communiqué du Greffier ARRÊT DANS L'AFFAIRE COMINGERSOLL S.A. c. […] Portugal (n° 35382/97), la Cour européenne des Droits de l'Homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme. […] Le 6 décembre 1982, la société défenderesse forma une opposition à l'exécution à laquelle le tribunal fit droit par un jugement du 19 juin 1986. La requérante fit appel de cette décision devant la cour d'appel qui, par un arrêt du 28 février 1989, infirma la décision attaquée et décida de rejeter l'opposition. « A. […]
Lire la suite…[…] depuis 1967, de terrains appartenant à des particuliers: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] décisions, faits ou événements postérieurs à cette date - moyen non soulevé par le Gouvernement et n'appelant pas un examen d'office - le grief des intéressés a trait à une situation continue qui subsiste à l'heure actuelle. Occupation des terrains litigieux : ingérence manifeste dans la jouissance du droit des requérants au respect de leurs biens - ne relève pas de la réglementation de l'usage de biens et ne s'analyse pas en une expropriation formelle. […] Conclusion : violation (unanimité). […]
Lire la suite…Le requérant introduisit des appels, qui furent rejetés, étant donné qu'en vertu du droit interne pertinent, pour pouvoir introduire un appel dans une procédure civile abrégée (procédure orale) portant sur le versement de loyers, […] la Cour juge que les limitations appliquées n'ont pas réduit le droit d'accès à un tribunal du requérant à tel point qu'elles aient porté atteinte à la substance même de ce droit, et elle conclut que ces limitations relevaient donc de la marge d'appréciation de l'État. Conclusion : non-violation (unanimité).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515.
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article L225-150 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.
Article L321-11 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
- Chapitre unique
Sans préjudice des dispositions générales applicables aux sociétés civiles, la demande de dissolution d'une société de perception et de répartition des droits peut être présentée au tribunal par le ministre chargé de la culture. En cas de violation de la loi, le tribunal peut interdire à une société d'exercer ses activités de recouvrement dans un secteur d'activité ou pour un mode d'exploitation.
Article 1 du Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
- Décret n°2020-264 du 17 mars 2020
La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, la méconnaissance de l'obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises en application de l'article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l'exigent, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article L235-2-1 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
Les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions peuvent être annulées.
Article 6-1-1 A de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
Les fournisseurs de services d'hébergement définis au 2 du I de l'article 6 agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l'accord de cession de droits ou pour rendre l'accès à celui-ci impossible, […]
Article 380-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, […] Même lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile, la victime constituée partie civile en premier ressort peut exercer devant la cour d'assises statuant en appel les droits reconnus à la partie civile jusqu'à la clôture des débats ; […]
Article 903 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
Dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.
Article 503 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. […]
- Violation des droits de la défense
- Non-respect de la procédure d'appel
- Violation des droits procéduraux
- Non-respect des droits de la défense
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Responsabilité de l'appelant dans l'incident
- Atteinte aux droits de la défense
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Non-respect du délai d'appel
- Violation des droits de la requérante
- Violation des droits de l'intéressé
- Violation des droits de la partie civile
- Violation du droit à un procès équitable
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Usage abusif du droit d'appel
- Violation des droits garantis par la Convention
- Résistance abusive de l'appelante
- Procédure d'appel abusive
- Appel abusif et dilatoire
- Procédure abusive de l'appelante
[…] à un moyen soulevé devant la juridiction de première instance : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] Pertinence du moyen de défense - formulation claire et précise -preuve à l'appui - silence du Tribunal suprême ne pouvant s'interpréter comme rejet implicite - moyen appelant réponse spécifique et explicite. […] Conclusion : Etat défendeur tenu de payer une certaine somme à la requérante (unanimité). […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
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