Violation du droit à un procès équitable
Décisions
[…] 6. Référé – Sursis à exécution – Conditions d'octroi – Préjudice grave et irréparable – Appréciation de la gravité du préjudice par le juge des référés – Violation du droit à un recours juridictionnel effectif – Absence – Violation du droit à un procès équitable – Absence (Art. 278 TFUE) (cf. points 51-55)
[…] 6. Référé – Sursis à exécution – Conditions d'octroi – Préjudice grave et irréparable – Appréciation de la gravité du préjudice par le juge des référés – Violation du droit à un recours juridictionnel effectif – Absence – Violation du droit à un procès équitable – Absence (Art. 278 TFUE) (cf. points 54-58)
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du droit à un procès équitable ; « en ce qu'il résulte du procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement et des débats (p.7) que la présidente a concédé qu'il soit donné acte à l'avocat de l'accusé de ce que M. X… avait été ramené hier soir dans sa cellule à Fresnes à 2 h 45 pour en être extrait ce matin à 5 h 30 et qu'en conséquence, il entendait faire toutes réserves sur le caractère équitable de l'audience de ce jour ;
(1) Le litige relatif aux relations financières entre l'Etat et l'organisme de gestion d'un établissement d'enseignement privé sous contrat en ce qui concerne la prise en charge de cotisations patronales de sécurité sociale a pour objet une contestation portant sur des droits et obligations de caractère civil au sens des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. (2) L'Etat ne peut, […] porter atteinte au droit de toute personne à un procès équitable en prenant des mesures législatives à portée rétroactive dont la conséquence est une modification des règles que le juge doit appliquer pour statuer sur des litiges dans lesquels l'Etat est partie, […]
[…] et au motif que ladite disposition constitue une loi de procédure et qu'elle ne prive pas les sociétés Green Yellow et autres, qui pourront pareillement faire valoir leurs droits devant le juge administratif, de l'espérance légitime d'un bien, au sens de l'article 1 er du protocole additionnel n° 1, ou du droit à un procès équitable ;Vu, enregistrés les 10 et 18 novembre 2010, les mémoires présentés pour les sociétés Green Yellow et autres, […] réalise, d'une part, une violation de l'article 1 er du protocole additionnel n° 1, en ce qu'elle emporte la perte de l'espérance légitime de voir leurs droits appréciés par le juge judiciaire en contemplation des règles du droit privé, […]
[…] I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 13. Le requérant se plaint d'avoir été privé de son droit à un procès équitable, compte tenu de l'absence de motivation de l'arrêt de la cour d'assises d'appel. Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit : […] 59. Le requérant demande une somme de 100 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral résultant de la violation du droit à un procès équitable, dès lors qu'il est toujours emprisonné pour un crime qu'il conteste avoir commis et pour des raisons qu'il n'a jamais pu comprendre, faute de toute motivation de sa décision de condamnation.
[…] La Cour rappelle en deuxième lieu que l'article 6 § 2 consacre le droit de tout accusé à être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Cette garantie figure parmi les éléments du procès pénal équitable exigés par l'article 6 (voir, parmi d'autres, Deweer c. […] Or, la Cour constate que le grief que formule la requérante repose sur la circonstance que la mesure litigieuse lui aurait été imposée en violation de son droit à un procès équitable, entraînant par ricochet une violation de son droit au respect de la présomption d'innocence. […]
) La désignation du même expert pour examiner l'ensemble des parties civiles étant d'usage afin de favoriser une appréhension complète et globale des situations, le fait que le même expert ait été désigné pour examiner à la fois les enfants disant avoir été violés par leur père, et la mère de ces enfants, ne suffit pas à entacher de partialité son rapport et ne caractérise pas une violation du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.
[…] Il en découlerait que, selon le droit interne, telle qu'interprété et appliqué par la Cour suprême, ce n'est pas parce que la Cour suprême a constaté ces irrégularités dans son arrêt du 19 décembre 2017 que A.E. avait été illégalement nommée à cette fonction. Le requérant aurait donc bénéficié d'un procès équitable devant un tribunal établi par la loi au sens de l'article 6 § 1 de la Convention. Le Gouvernement considère que les conclusions de la Cour suprême reposaient sur des motifs raisonnables et qu'elles ne s'analysent pas en une violation flagrante du droit interne.
[…] Il n'y a donc pas eu violation du droit à un procès équitable au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice. […] et par la mise en oeuvre d'une disposition législative à effet rétroactif, en violation de la règle de non-rétroactivité de la loi et des principes de prééminence du droit, de la notion de procès équitable et de l'indépendance de l'autorité judiciaire face à une ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice, la disposition critiquée ayant pour seul but de modifier le cours de la justice ; que, de même, […]
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Commentaires
Interprétation dans une langue non maîtrisée par l'accusé : violation du droit à un procès équitable Pénal - Procédure pénale 31/08/2018 Dans un arrêt rendu le 28 août 2018, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) affirme qu'une interprétation en russe pour un Lithuanien jugé en Slovénie et possédant une connaissance limitée de cette langue, constitue une violation de son droit à un procès équitable. […]
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Lire la suite…Violation du droit à un procès équitable d'une jeune fille par une mesure de "rappel à la loi" pour dénonciation calomnieuse après classement sans suite de sa plainte pour viol. La parole de la victime n'a pas été prise en considération car les autorités judiciaires françaises ont constaté que la plaignante n'avait ni crié, ni ne s'était débattue et qu'elle n'avait pas verbalisé son refus. L'affaire concerne principalement l'absence de (...)
Lire la suite…Violation du droit à un procès équitable d'une jeune fille par une mesure de "rappel à la loi" pour dénonciation calomnieuse après classement sans suite de sa plainte pour viol. […] ni ne s'était débattue et qu'elle n'avait pas verbalisé son refus. […] L'affaire concerne principalement l'absence de respect des garanties du droit à un procès équitable au cours d'une procédure de "rappel à la loi" engagée par le procureur de la République à l'encontre de la requérante pour dénonciation calomnieuse de faits de viol. […] à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Lire la suite…La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), […] Suisse, a conclu à la violation du droit à un procès équitable d'une athlète internationale en raison du contrôle limité par le Tribunal fédéral Suisse d'une sentence arbitrale relative à un règlement de World Athletics. […] Caster Semenya décide donc de saisir la Cour européenne des droits de l'homme le 18 février 2021. […] la CEDH considère que l'examen de la cause de la requérante par le Tribunal fédéral suisse « n'a pas satisfait à l'exigence de rigueur particulière requise dans les circonstances de l'espèce » et qu'il y a donc bien eu violation de l'article 6 de la Convention. […]
Lire la suite…Retour aux articles Interprétation dans une langue non maîtrisée par l'accusé : violation du droit à un procès équitable Pénal - Procédure pénale 31/08/2018 Dans un arrêt rendu le 28 août 2018, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) affirme qu'une interprétation en russe pour un Lithuanien jugé en Slovénie et possédant une connaissance limitée de cette langue, constitue une violation de son droit à un procès équitable. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner, d'office ou à la demande de la personne, la traduction d'un document considéré comme essentiel à l'exercice de la défense et à la garantie du caractère équitable du procès, doivent être traduits en application de l'article préliminaire et de l'article 803-5 :
Article 626-3 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
d'un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme. La décision de la commission est prononcée à l'issue d'une audience publique au cours de laquelle sont recueillies les observations orales ou écrites du requérant ou de son avocat, ainsi que celles du ministère public ; cette décision n'est pas susceptible de recours.
Article 60 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
I. - Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. […]
Article 54 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé, informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes constatations utiles. Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il saisit les armes et instruments qui ont …
Article 11 Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957Abrogé
Si une des parties contractantes conteste le motif du congédiement d'un employé comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable. Cette procédure amiable ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.
Article D594 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
Les modalités d'exercice du droit des personnes suspectées ou poursuivies à l'assistance d'un interprète et à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense prévu par l'article préliminaire et par l'article 803-5 sont, sans préjudice de l'application des dispositions législatives du présent code, et notamment de ses articles 62,63-1,102 ,114,121,272,279,344,393,407,535,695-27,695-30 et 706-71, précisées par les dispositions du présent chapitre.
Article 695-22-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 1er : Conditions d'exécution
la date et du lieu fixés pour le procès et de la possibilité qu'une décision puisse être rendue à son encontre en cas de non-comparution ; […] 3° Ayant reçu signification de la décision et ayant été expressément informé de son droit d'exercer à l'encontre de celle-ci un recours permettant d'obtenir un nouvel examen de l'affaire au fond, en sa présence, par une
Article L172-16 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
- Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
- Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions
Les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. […]
Article 841 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
- Chapitre VII : Du jugement des délits
Les dispositions de l'article 411 sont applicables au prévenu qui réside dans une île où ne siège pas le tribunal ou qui réside à plus de cent cinquante kilomètres du siège du tribunal, lorsque la durée de l'emprisonnement encourue n'excède pas cinq ans.
Article R53-38 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
[…] Tout incident technique ayant perturbé une transmission doit être mentionné dans les procès-verbaux prévus par les articles R. 53-39-1 et R. 53-37. […]
- Demande de droit à un procès équitable
- Atteinte au droit à un procès équitable
- Non-respect du droit à un procès équitable
- Méconnaissance du droit à un procès équitable
- Demande de réparation pour violation du droit à un procès équitable
- Demande de procès équitable
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Demande de reconnaissance d'un procès équitable
- Droit à une procédure équitable
- Violation du droit à un tribunal impartial
- Demande de respect du droit à un procès équitable
- Droit à une procédure normale
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Violation du droit à une protection juridictionnelle effective
- Droit à une protection juridictionnelle effective
- Demande de réparation pour la durée excessive de la procédure
- Droit à un tribunal impartial
- Violation du droit à un tribunal indépendant et impartial
Interprétation dans une langue non maîtrisée par l'accusé : violation du droit à un procès équitable Pénal - Procédure pénale 31/08/2018 Dans un arrêt rendu le 28 août 2018, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) affirme qu'une interprétation en russe pour un Lithuanien jugé en Slovénie et possédant une connaissance limitée de cette langue, constitue une violation de son droit à un procès équitable. […]
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