Non-respect du délai de pourvoi
Décisions
[…] Il note que son pourvoi en cassation avait été rejeté pour non-respect du délai de pourvoi en cassation. […] La Cour constate que le pourvoi du requérant avait été rejeté pour non-respect du délai « ordinaire » pour se pourvoir en cassation et que la Cour de cassation a indiqué que le requérant ne pouvait pas se prévaloir d'un délai spécial plus long que celui qu'il estimait s'appliquer à son cas, car celui-ci ne faisait pas partie de ceux pour lesquels ce délai plus long était prévu.
[…] délais à respecter pour former un recours vise assurément une bonne […] que le requérant y ait été présent ou non, dès lors qu'il avait été […] requérant irrecevable pour non-respect du délai de pourvoi.
[…] 8. Le 21 juin 2006, la Cour de cassation rejeta le pourvoi en cassation formé par la requérante contre ce jugement pour non-respect du délai de pourvoi. […] 17. Le Gouvernement excipe du non-respect du délai de six mois fixé par l'article 35 § 1 de la Convention. Il soutient que la requérante n'a pas saisi la Cour dans ce délai, qui commençait selon lui à courir, pour les deux procédures faisant l'objet de la requête, le 20 décembre 2006 et le 22 janvier 2007 respectivement, dates des jugements du tribunal correctionnel, puisque, en vertu de l'article 305 § 2 de l'ancien code de procédure pénale, l'intéressée n'aurait pas eu le droit de former un pourvoi en cassation contre ces jugements.
[…] 12. La rupture du contrat d'agent commercial étant intervenue à l'initiative de la société Agence de Fabron sans préavis le 22 mars 2016, cette date constitue le point de départ du délai de trois mois imposant à Mme [C] le respect de la clause de non-concurrence du contrat d'agence commerciale les ayant liées, de sorte que la signature, par celle-ci, d'un nouveau contrat le 29 juillet 2016 ne peut caractériser une violation de cette clause. Il y a donc lieu de rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence formée par la société Agence de Fabron.
[…] Attendu que pour condamner l'employeur à payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour non-respect du temps maximum hebdomadaire de travail, du repos hebdomadaire, des congés annuels, et des jours fériés, […] que par trente ans, que de plus même si dans leur acte introductif d'instance, les salariés ne formulaient pas cette demande, cet acte a néanmoins interrompu le délai de prescription afférent à toute action relative au paiement de sommes dues en vertu de leur relation de travail avec la société, qu'il s'ensuit que l'action en demande de paiement de dommages-intérêts, pour inobservation par la société des dispositions du code du travail, applicables entre les parties, […]
[…] 7. Le syndicat CGT Schindler (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance et a sollicité le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du droit à formation du salarié appelé à exercer des fonctions syndicales, non-respect du délai préfix pour refuser un congé de formation syndicale et entrave à l'exercice du droit syndical.
[…] 1er grief : facturation de médicaments à partir d'une ordonnance non validée par la signature du prescripteur – non-respect des articles R 161-40 et R 161-45 du code de la sécurité sociale – indu de 2 665,09 € ; […] R 165-39 et R 165-41 du code de la sécurité sociale – indu de 107,78 € ;4ème grief : facturation de produits de la [12] pendant le délai de garantie prévue à la [12] – non-respect de l'article R 165-24 du code de la sécurité sociale – indu de 60,98 € ; […] 88 € ; 20ème grief : renouvellement de médicaments au-delà de la durée maximale de 12 mois – non-respect des articles R 132-21, R 4235-48, R 4235-12 et R 4235-64 du code de la santé publique – indu de 2 831, […]
[…] — a condamné l'association à verser à Madame Monsieur [L] [O] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de ses droits électoraux liés à l'illégalité de son statut, […] Un avis de fixation à bref délai de l'affaire lui a été adressé le 25 novembre 2024, avec une date de clôture fixée au 28 avril 2025 et une date d'audience fixée au 19 mai 2025.
[…] * 4 805,82 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, […] Considérant qu'il apparaît ainsi que les conseillers commerciaux n'ont pas tous été remplacés dans un délai raisonnable et que dès lors les licenciements des salariés intimés sont dépourvus de cause réelle et sérieuse ; Considérant que s'il revient au juge saisi d'une contestation de la part d'un salarié de rechercher, au-delà de la qualification et des motifs donnés par l'employeur à sa décision, quelle est la véritable cause du licenciement, il ressort des éléments du dossier que, même s'ils ne reposent pas sur une cause réelle et sérieuse, les licenciements des salariés intimés, motivés par leurs absences répétées, ne perdent pas leur nature de licenciement pour motif personnel ;
[…] — a condamné l'association à verser à Madame Madame [Z] [O] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de ses droits électoraux liés à l'illégalité de son statut, […] Un avis de fixation à bref délai de l'affaire lui a été adressé le 25 novembre 2024, avec une date de clôture fixée au 28 avril 2025 et une date d'audience fixée au 19 mai 2025.
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Commentaires
Italie - 43269/98 Arrêt 26.10.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Rejet d'un pourvoi en cassation pour tardiveté alors que le non-respect des formalités procédurales est imputable à la juridiction inférieure: violation En fait: Le requérant demanda à être inscrit à l'ordre des géomètres. […] date de l'expiration du délai légal de vingt jours à compter de la date de la dernière notification. […] En droit: Article 6 § 1 – La Cour de cassation a déclaré le pourvoi du requérant irrecevable pour tardiveté observant que son dépôt au greffe avait eu lieu après la date de l'expiration du délai légal de vingt jours à compter de la dernière notification. […]
Lire la suite….) - 66990/01 Décision 20.5.2003 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accusation en matière pénale Applicabilité de l'article 6 à la procédure constitutionnelle: recevable Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Question du délai de six mois soulevée d'office par la Cour: irrecevable En janvier 1991, le requérant fut arrêté dans le cadre d'une enquête judiciaire pour trafic de stupéfiants. […] Quant à l'exception de non-épuisement des voies de recours internes, elle est jointe au fond. […] Le Gouvernement n'a certes soumis aucune exception d'irrecevabilité de la requête tirée du non-respect du délai de six mois. […]
Lire la suite…La non-conformité aux normes parasismiques constitue un désordre de nature décennale, dès lors que les travaux de rénovation entrepris avaient pour objet des modifications importantes sur la structure du bâtiment existant. Cet arrêt vient également confirmer que le non-respect des normes parasismiques peut être considéré comme un désordre de nature décennale, si, […]
Lire la suite…En cas de non-respect des obligations mises à la charge de l'exploitant, le préfet peut engager une procédure de retrait d'agrément. 7. […] Pour ces règles-là, le préfet dans le délai d'un mois que lui octroie le III de l'article R. 223-8 pour reconstituer les points pourrait sanctionner un non-respect par un refus d'attribution des points. 11. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite….) - 50018/99 Décision 18.10.2005 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Contumax retenu à l'étranger, dont le pourvoi en cassation contre un arrêt de mise en accusation qui ne lui avait pas été signifié personnellement a été rejeté pour non-respect du délai de recours: irrecevable Procès équitable Egalité des armes Contumax retenu à l'étranger, dont le pourvoi en cassation contre un arrêt de mise en accusation qui ne lui avait pas été signifié personnellement a été rejeté pour non-respect du délai de recours: irrecevable Le requérant, ressortissant djiboutien […] L'avocat de l'intéressé invoqua par la suite la règle non bis in idem, […]
Lire la suite…Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. Son premier moyen ne nous semble pas sérieux. […] Ainsi que l'a relevé la cour, la région avait, par plusieurs ordres de service, informé la société UTB que les incidences financières de la prolongation des délais feraient « l'objet d'une proposition de la maîtrise d'oeuvre à la maîtrise d'ouvrage » et qu'elles feraient aussi « l'objet, si cela est justifié, d'un ordre de service ultérieur ». […]
Lire la suite…N° 475692 M. et Mme C 8 e et 3 e chambres réunies Séance du 29 avril 2024 Décision du 31 mai 2024 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique M. et Mme C, qui ont acquis un bien immobilier en l'état futur d'achèvement en juin 2007, ont bénéficié dans ce cadre de déductions fiscales en application du dispositif dit « Borloo neuf » prévu au I de l'article 31 du code général des impôts (CGI). Ce dispositif permet une déduction des revenus fonciers au titre de l'amortissement égale à un pourcentage du prix d'acquisition du logement. Cet avantage, accordé sur option, est soumis …
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article L3411-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque le concessionnaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, […]
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] 3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27. […]
Article D161-13-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
En application du deuxième alinéa de l'article L. 161-36-3, le non-respect du délai fixé à l'article D. 161-13-3 par l'organisme d'assurance maladie entraîne le versement au professionnel de santé : […]
Article 1840 G undecies du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- D : Enregistrement et publicité foncière
- 3 : Autres sanctions et mesures diverses
En cas de non-respect de la condition prévue au II de l'article 1135 bis, les héritiers, donataires ou légataires ou leurs ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans les droits de mutation dont la transmission par décès a été dispensée ainsi qu'un droit supplémentaire de 1 % et l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
L'établissement de crédit n'est tenu de respecter aucun délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article 3 du Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-453 du 21 avril 2020
[…] compte tenu des enjeux de protection de la santé et de la salubrité publique et de préservation de l'environnement, reprend son cours à la date du 1er mai 2020 le délai lié à la procédure préalable à l'édiction du décret, […] relatif « au non-respect de manière régulière des normes de qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faible émission mobilité ».
Article L2412-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Article L546-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre VI : Immatriculation unique
[…] Elles sont également tenues d'informer dans les meilleurs délais cet organisme lorsqu'elles ne respectent plus ces conditions. II. – Le non-respect des conditions relatives à l'accès à cette activité et à son exercice entraîne leur radiation d'office du registre unique mentionné à l'article L. 546-1. […]
Article L221-35 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
- Non-respect des délais de procédure
- Délai de pourvoi
- Non-respect du délai d'appel
- Respect des délais de saisine
- Non-respect des délais de contestation
- Non-respect du calendrier de procédure
- Dépôt tardif du pourvoi
- Délai de pourvoi en cassation
- Délai d'appel non respecté
- Délai de recours non respecté
- Respect des délais de recours
- Dépassement du délai de recours
- Non-respect des exigences procédurales
- Irrecevabilité du pourvoi pour tardiveté
- Non-respect des exigences de forme pour le pourvoi
- Non-respect du délai de signification de la déclaration d'appel
- Non-respect de la procédure d'appel
- Non-respect des obligations procédurales
- Non-respect des délais de notification des conclusions
- Délai de recours