Désistement d'appel sans réserve
Décisions
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Rennes avait, par ordonnance du 17 novembre 2011, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimée, constaté le désistement sans réserve de l'appel de la société, que les conclusions de désistement d'appel déposées par cette dernière ne contenaient aucune réserve relative à un appel qui serait interjeté devant la cour d'appel de Paris au motif que seule cette juridiction serait compétente pour trancher le litige et exactement retenu que ce désistement sans réserve emportait acquiescement au jugement, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable ;
[…] Que le tribunal ayant dit que le bail n'avait pas ete fait en fraude des droits de busquet , celui-ci a interjete appel de ce jugement , puis , apres l'expiration du delai , s'en est desiste sans reserves , que x… a refuse ce desistement ;
Il ne saurait être fait grief à la juridiction du second degré, saisie du seul appel du prévenu, d'avoir passé outre au désistement d'appel dont il se prévalait, dès lors que ce désistement était assorti de réserves, en l'espèce la contestation de sa culpabilité (1).
Le désistement sans réserve de l'appel principal, enregistré avant tout appel incident ou demande incidente, entraînant l'extinction de l'instance, sans se contredire la cour d'appel constate la recevabilité de la requête en déféré, mal fondée, puis, n'étant plus saisie de l'appel principal, l'irrecevabilité de l'appel incident .
Le désistement d'appel signifié et déposé par l'appelante postérieurement à l'ordonnance de clôture constitue une cause grave au sens de l'article 784 du nouveau code de procédure civile justifiant la révocation de cette ordonnance. Il y a donc lieu de le déclarer recevable. Ce désistement d'appel, fait sans réserve et en l'absence d'appel incident, emporte acquiescement au jugement conformément aux dispositions de l'article 403 du nouveau code de procédure civile. Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance. […] Constate que Nathalie X… épouse Z… s'est désistée de son appel formé à l'encontre du jugement rendu le 25 mars 2005 par le juge de l'exécution de VILLENEUVE SUR LOT, dans l'instance l'opposant à la SOCIETE GENERALE,
Selon l'article 401 du nouveau Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté pour être parfait que s'il contient des réserves ou si l'adversaire a formé un appel incident ou une demande incidente. […] Attendu qu'il est acquis que l'association C a indiqué à l'audience qu'elle entendait se désister de son appel.
[…] Aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. […] Dès lors, Laurent X… s'étant désisté sans réserve et aucune demande ou appel incident n'ayant été formé par les intimés, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le mari qui déclare n'accepter que sous réserve du bénéfice de son appel relatif à la prestation compensatoire le désistement d'appel de sa femme formé contre le jugement qui avait prononcé le divorce à ses torts exclusifs, refuse, par cela même, le désistement proposé par celle-ci, lequel, faute d'acceptation, demeure sans effet .
Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie 'Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves, ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'
[…] Par lettre du 17 mai 1999 adressée en copie le même jour au conseil de Monsieur M., la SA S.H. s'est désistée sans réserve de son appel contre le jugement du 9 novembre 1998. […] Il résulte des articles 400 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières et qu'il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait à préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. […]
pendant 7 jours
Commentaires
La S.A. 1001 VIES HABITAT a formé un appel contre une décision du Tribunal de proximité d'ANTONY. La S.A. 1001 VIES HABITAT a signifié un désistement d'appel formulé sans réserve. […] Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt juridique 1°) Le sens de la décision La décision du Cour d'appel de Versailles porte sur le désistement d'appel formulé par la S.A. 1001 VIES HABITAT concernant une décision rendue par le Tribunal de proximité d'Antony. […] En l'espèce, la cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour de l'affaire, suite à la signification d'un désistement d'appel sans réserve. […]
Lire la suite…Madame [N] [L] a interjeté appel d'une ordonnance prononcée par le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] dans un litige l'opposant à la S.A. […] Par note du 02 décembre 2024, elle s'est désistée de son appel. […] La cour constate que le désistement n'est assorti d'aucune réserve, ce qui entraîne l'acquiescement au jugement antérieur conformément à l'article 403 du code de procédure civile. […] Ainsi, la cour affirme que le désistement est valide et entraîne des conséquences judiciaires pour la partie qui s'est désistée, […] En effet, le désistement d'appel sans réserve est un acte qui doit être respecté et reconnu par la juridiction, et la cour a agi conformément à cette exigence.
Lire la suite…-C..., qui relève du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, se dispute avec son employeur, l'office public de l'habitat (OPH) de Chartres, à propos des conditions de versement de son traitement pendant ses périodes d'activité au sein de la réserve opérationnelle. Après un échec devant le tribunal administratif, Mme A...-C... a fait appel devant la cour administrative d'appel de Nantes. […] Mme A... […] Pour le reste, la requérante reproche à la cour d'avoir commis une erreur de droit en s'abstenant de constater, d'office, qu'elle devait être regardée comme s'étant désistée de son appel, en application des dispositions de l'article R. 612-5 du CJA. […]
Lire la suite…Désistement Cf. également BOI-CTX-ADM-10-30-II-C-1 les cas où le requérant est réputé s'être désisté. […] Leb. chron. p. 132 et 11 avril 1956, n° 37413, RO, p. 74) ou à reprendre en appel ses conclusions de première instance (CE, arrêts des 5 août 1912, n° 39628, RO, […]
Lire la suite…Il en va ainsi, évidemment, dans le cas où l'auteur du désistement a qualifié celui-ci de désistement d'instance (11 juin 1969, Époux Sauvage, p. 305) ou s'est expressément réservé le droit de reprendre ultérieurement la même action (20 janvier 1950, T..., T. p. 843 ; 16 mai 1952, […] 13 juillet 1968, Sieur E..., p. 448). […] Avertis qu'un tel dispositif était interprété par votre jurisprudence comme portant sur un désistement d'action, les intéressés ont donc saisi la cour administrative d'appel de Lyon d'un recours tendant à ce que, après annulation de l'ordonnance du premier juge, il leur soit donné acte, comme ils l'avaient demandé, […]
Lire la suite…La société a néanmoins fait appel et obtenu de la cour administrative d'appel de Paris l'annulation de cette ordonnance de désistement et le renvoi de l'affaire devant le tribunal, par un arrêt du 11 avril 2018. […] qui place au niveau des cours le barycentre du rôle indispensable de régulation de l'usage par les tribunaux des dispositifs de désistement d'office issus du décret JADE, conformément à leur mission de juge d'appel, en réservant à la main du juge de cassation un contrôle restreint à leur seul usage abusif.
Lire la suite…La configuration est la suivante : l'association à l'origine du recours pour excès de pouvoir contre le PLU et à laquelle la CAA a donné satisfaction, s'est désisté de sa requête. […] Mais les choses se compliquent lorsque comme en l'espèce, ce désistement intervient postérieurement à une clôture d'instruction. […] La configuration de notre affaire où non seulement le requérant d'appel avait indiqué sa volonté de se désister mais aussi où la commune défenderesse avait accepté ce désistement et où malgré cet accord des parties, la machine juridictionnelle enclenchée ne s'arrête pas peut paraitre insatisfaisante, notamment lorsque cela aboutit à une annulation, […]
Lire la suite…Au requérant qui déclarait se désister de son recours contre la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, « sous réserve que le Conseil d'Etat lui apporte une aide pour retourner en Côte d'Ivoire », vous avez répondu qu'il ne vous appartenait pas de vous prononcer sur une telle demande (15 décembre 1997, N., […] B.... […] défendeur de première instance si le premier juge a donné satisfaction au demandeur et pris acte du désistement par des motifs entachés d'erreur matérielle ou d'erreur de droit qui peuvent lui préjudicier même s'ils n'ont pas autorité de chose jugée ? Comme le désistement sera intervenu, il n'aura pas intérêt à faire appel du jugement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 400 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Article 403 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article 380-11 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272. […]
Article 394 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 399 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 405 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Article 500-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Sauf lorsqu'il intervient moins de deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel. […]
Article 505-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Lorsqu'il est fait appel après expiration des délais prévus aux articles 498, 500 ou 505, lorsque l'appel est devenu sans objet, qu'il a été formé sans respecter les formalités prévues à l'article 502 ou qu'il a été formé hors les cas mentionnés à l'article 546 ou lorsque l'appelant s'est désisté de son appel, le président de la chambre des appels correctionnels rend d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de voies de recours.
Article 384 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
- Effets du désistement d'appel
- Conséquence du désistement d'appel
- Droit au désistement d'appel
- Désistement des appelants
- Désistement d'appel
- Désistement de l'appel
- Désistement d'appel incident
- Droit de se désister de l'appel
- Désistement sans réserve
- Demande de désistement d'appel
- Demande de désistement de l'appel
- Acceptation du désistement d'appel
- Demande de désistement d'appel incident
- Demande de désistement de l'instance d'appel
- Demande de prise en compte du désistement d'appel
- Demande de désistement de l'appel incident
- Demande de désistement d'appel et d'action
- Désistement de la procédure
- Désistement des parties
- Demande de désistement de la procédure d'appel
Le 5 septembre 2025, la Cour d'appel de Paris juge un recours contre le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 27 janvier 2022. La question posée porte sur la validité d'un désistement d'appel non réservé, formulé avant l'audience, et sur ses conséquences procédurales et financières. […]
Lire la suite…