Désistement de l'appel
Décisions
[…] Considérant que le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE a fait appel du jugement du tribunal administratif de Paris annulant la décision du préfet de la région Ile-de-France limitant à quatre places l'activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire de la « clinique de l'Estrée » ; que sur cet appel, la « clinique de l'Estrée » a déposé des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la région Ile-de-France de prendre un arrêté autorisant sa structure pour une capacité de dix places ; que postérieurement, le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE s'est désisté de son recours ; que la « clinique de l'Estrée » lui a donné acte de son désistement ;
Il résulte des articles 401 et 403 du code de procédure civile que des conclusions de désistement d'appel, qui n'ont pas besoin d'être acceptées, parvenues à la juridiction pendant le cours du délibéré, avant qu'elle ne rende sa décision, la dessaisissent immédiatement.
Selon l'article 500-1 du Code de procédure pénale, seul le désistement, par le prévenu, ou la partie civile, de son appel principal, porté à la connaissance du greffe dans le délai d'un mois à compter de l'appel, entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du minitère public. Encourt la cassation l'arrêt qui, antérieurement à la nouvelle rédaction de l'article 500-1 précité, issue de la loi du 9 mars 2004, a déclaré caduc l'appel incident du ministère public alors que le désistement de l'appel principal n'avait pas été déclaré au greffe dans le mois de l'appel.
[…] Mais attendu que la cour d'appel constate que les appelants a titre principal se sont desistes par acte signifie les 5 et 9 juillet 1975 et que dame x… n'a forme son appel incident que le 20 septembre 1975 ;
[…] Attendu que M. Frédéric X… fait grief à la cour d'appel d'avoir violé les articles 401 à 403 du nouveau Code de procédure civile, en l'ayant condamné malgré le désistement, sans réserve, de son appel signifié à un moment où la Banque intimée n'avait pas encore fait appel incident et n'avait conclu qu'à l'irrecevabilité de l'appel des époux X… ;
[…] Attendu qu'après avoir donné acte à M. Y… qu'à l'ouverture des débats il se désistait de son appel, l'arrêt accueille l'appel incident des dames X… ; […]
Le désistement d'appel peut être rétracté et ne dessaisit pas le juge dès lors qu'il n'a pas été constaté par une ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels, prise en application de l'article 505-1 du code de procédure pénale
Le desistement de son appel par l'une des parties ne peut pas prejudicier a ses litisconsorts. Lorsque l'appel provoque a ete interjete a une date ou la cour d'appel etait saisie de l'entier litige par l'appel principal non limite, le desistement de l'appelant principal, accepte par l'intime , n'a pas pu avoir pour effet de porter atteinte a la validite acquise de l'appel provoque.
[…] condamnant l'employeur au paiement d'une provision sur l'indemnité compensatrice de préavis ; que cette ordonnance ayant été rendue en l'absence de l'employeur, convoqué par le greffe pour une date erronée, la société en a interjeté appel ; que M. Z… lui a, le 3 septembre 1986, fait signifier un désistement, tout en précisant que ce désistement était donné « sans préjudice à l'action, objet de l'instance, et sous réserve expresse de l'exercer à nouveau » ; […]
[…] Attendu que M. X…, qui s'était désisté de cet appel, fait grief à l'arrêt attaqué, qui a estimé que les deux entreprises en cause constituaient « une seule et même unité économique et sociale », de l'avoir condamné in solidum avec la société BEH, alors que le désistement d'appel n'ayant besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande reconventionnelle, faute d'avoir relevé que les conclusions de M. Y…, qualifiées par elle d'appel incident, avaient été déposées préalablement au désistement d'appel, la cour d'appel, en refusant d'admettre celui-ci, a privé sa décision de base légale ;
pendant 7 jours
Commentaires
Civil - Procédure civile et voies d'exécution 13/12/2019 Le désistement de l'appel parvenu à la cour d'appel pendant le délibéré emporte son dessaisissement et acquiescement au jugement. […] Pour aller plus loin, v. […] L'exploitant a interjeté appel de ce jugement et a transmis aux intimés et à la cour d'appel, par la voie du réseau privé virtuel des avocats, des conclusions de désistement d'appel.La cour d'appel a annulé le jugement et débouté la MSA de ses demandes de résolution du plan de redressement et de placement de l'exploitant en liquidation judiciaire.Au visa des articles 401 et 403 du Code de procédure civile, l'arrêt est cassé : « Qu'en statuant ainsi, […]
Lire la suite…Civil - Procédure civile et voies d'exécution 13/12/2019 Le désistement de l'appel parvenu à la cour d'appel pendant le délibéré emporte son dessaisissement et acquiescement au jugement. […] Pour aller plus loin, v. […] L'exploitant a interjeté appel de ce jugement et a transmis aux intimés et à la cour d'appel, par la voie du réseau privé virtuel des avocats, des conclusions de désistement d'appel.La cour d'appel a annulé le jugement et débouté la MSA de ses demandes de résolution du plan de redressement et de placement de l'exploitant en liquidation judiciaire.Au visa des articles 401 et 403 du Code de procédure civile, l'arrêt est cassé : « Qu'en statuant ainsi, […]
Lire la suite…Civil - Procédure civile et voies d'exécution 13/12/2019 Le désistement de l'appel parvenu à la cour d'appel pendant le délibéré emporte son dessaisissement et acquiescement au jugement. […] Pour aller plus loin, v. […] L'exploitant a interjeté appel de ce jugement et a transmis aux intimés et à la cour d'appel, par la voie du réseau privé virtuel des avocats, des conclusions de désistement d'appel.La cour d'appel a annulé le jugement et débouté la MSA de ses demandes de résolution du plan de redressement et de placement de l'exploitant en liquidation judiciaire.Au visa des articles 401 et 403 du Code de procédure civile, l'arrêt est cassé : « Qu'en statuant ainsi, […]
Lire la suite…Civil - Procédure civile et voies d'exécution 13/12/2019 Le désistement de l'appel parvenu à la cour d'appel pendant le délibéré emporte son dessaisissement et acquiescement au jugement. […] Est nommé un commissaire à l'exécution du plan. […] L'exploitant a interjeté appel de ce jugement et a transmis aux intimés et à la cour d'appel, par la voie du réseau privé virtuel des avocats, des conclusions de désistement d'appel. […]
Lire la suite…Civil - Procédure civile et voies d'exécution 13/12/2019 Le désistement de l'appel parvenu à la cour d'appel pendant le délibéré emporte son dessaisissement et acquiescement au jugement. […] Est nommé un commissaire à l'exécution du plan. […] L'exploitant a interjeté appel de ce jugement et a transmis aux intimés et à la cour d'appel, par la voie du réseau privé virtuel des avocats, des conclusions de désistement d'appel. […]
Lire la suite…W. a interjeté appel de ce jugement et a transmis, le 25 juin 2018, aux intimés et à la cour d'appel, par la voie du réseau privé virtuel des avocats, des conclusions de désistement d'appel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 403 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article 400 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Article 405 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Article 380-11 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272. […]
Article 402 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.
Article 397 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article D49-44-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
Les dispositions du présent code applicables devant la chambre des appels correctionnels et son président, et notamment celles relatives aux désistements d'appel ou aux appels tardifs ou devenus sans objet, sont applicables devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel et son président, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre ou par les articles 712-11 à 712-22.
Article 399 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
SANTÉ – Admission en soins psychiatriques sans consentement : précisions sur le désistement en appel Cass. civ 1ère du 31 janvier 2024, n°23-15.969 Lorsqu'une personne est confrontée à des troubles psychiatriques, son admission en soins peut être décidée avec ou sans son consentement. […] La haute juridiction poursuit sa décision en précisant qu'en matière de procédure orale, le désistement formé par écrit, avant l'audience, produit directement son effet extinctif. […]
Lire la suite…