Désistement d'appel incident
Décisions
[…] APPELANTES – INTIMEES INCIDEMMENT : […] — aux sociétés SELMONI et SELMONI SMART HANDLING de leur désistement d'appel, […] — à M. [V] [U] de son désistement d'appel incident et provoqué,
[…] COUR D'APPEL […] DÉSISTEMENT D'APPEL INCIDENT […] Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
[…] Vu les conclusions de M e Rigo représentant M. [M] [Y] en date du 31 octobre 2025 portant désistement d'appel incident et d'appel provoqué ; […] Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel ;
[…] Vu les conclusions de désistement d'appel et d'acceptation du désistement d'appel incident adressées le 7 novembre 2025 par le conseil de Madame [I] [L], […]
[…] Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action adressées le 22 Juillet 2025 par courriel au greffe de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence par M e Odile BLANDINO, avocat au barreau de PARIS, avocat de S.A.R.L. [1] venant aux droits de la société [2] dans l'affaire ci-dessus référencée dans lesquelles la société appelante accepte le désistement d'appel incident de l'intimée,
[…] Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action adressées le 22 Juillet 2025 par courriel au greffe de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence par M e Odile BLANDINO, avocat au barreau de PARIS, avocat de S.A.R.L. [1] venant aux droits de la société [2] dans l'affaire ci-dessus référencée dans lesquelles la société appelante accepte le désistement d'appel incident de l'intimé,
[…] Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action adressées le 22 Juillet 2025 par courriel au greffe de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence par M e Odile BLANDINO, avocat au barreau de PARIS, avocat de S.A.R.L. [1] venant aux droits de la société [2] dans l'affaire ci-dessus référencée dans lesquelles la société appelante accepte le désistement d'appel incident de l'intimé,
[…] Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action adressées le 22 Juillet 2025 par courriel au greffe de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence par M e Odile BLANDINO, avocat au barreau de PARIS, avocat de S.A.R.L. [3] venant aux droits de la société [4] dans l'affaire ci-dessus référencée dans lesquelles la société appelante accepte le désistement d'appel incident de l'intimée,
[…] Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 13 février 2020, M. C Z demande à la cour de constater le désistement d'appel de MM. X et B Y, l'acceptation par ces derniers de son désistement d'appel incident et d'ordonner le dessaisissement de la cour.
[…] « Prendre acte du désistement d'appel, d'instance et d'action de la CPAM des Yvelines concernant le jugement rendu du 8 juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes de Poissy (RG F 19/00288). » […] — Prendre acte de l'acceptation du désistement d'appel incident, d'instance et d'action de Monsieur
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour d'appel de Rennes, 10 septembre 2025 (8ème chambre prud'homale), se prononce sur un désistement d'appel intervenu en délibéré après la conclusion d'un accord. […] L'employeur a exercé deux appels principaux, joints, tandis que le salarié et un syndicat ont formé un appel incident. […] Pendant le délibéré, un accord de principe est intervenu; l'appelant a déposé des conclusions de désistement, […] lesquels ont en outre renoncé à leur appel incident. L'appelant sollicitait qu'il lui soit donné acte de son désistement, avec décision sur les dépens; les intimés demandaient acte de leur acceptation et de leur propre désistement d'appel incident. […] La question de droit portait, d'une part, […]
Lire la suite…[…] Mme [X] demande à la cour de : Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, – Lui donner acte qu'elle se désiste de sa demande suivante (désistement d'appel incident uniquement devant la cour) : – Liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 28 novembre 2019 rectifié par le jugement du 28 mai 2020 à la somme de 14 400 euros. – Condamner M. […] Mme [X] énonce que le jugement du 28 novembre 2019 ne s'est pas réservé la liquidation de l'astreinte prononcée, qu'elle va saisir le juge de l'exécution de cette demande et se désiste uniquement de cette demande d'appel incident devant la cour. […]
Lire la suite…Un tel document, ici désigné par une appellation générique et non par le terme juridique adéquat de « pouvoir spécial » (paragraphe 12 ci-dessous), n'a pas été produit devant la Cour. 7. Le ministère public fit appel incident le même jour. 8. […] Le ministère public requit dans le même sens et se désista de son appel incident. […] Par un arrêt du 27 avril 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence déclara l'appel principal de la requérante irrecevable, donna acte au ministère public de son désistement d'appel incident et constata qu'il n'y avait plus lieu à statuer. […]
Lire la suite…Désistement et appel incident désistement appel pénal, désistement appel correctionnel, appel incident pénal, article 500-1 CPP, […]
Lire la suite…La société Ipso facto a relevé appel de ce jugement devant la chambre nationale de discipline, et la société Ethix et son dirigeant ont formé un appel incident contre ce jugement. Mais la société mise en cause s'est alors désistée de son appel. […]
Lire la suite…Désistement Le désistement est l'acte par lequel le requérant renonce explicitement à ses prétentions dans le cadre du recours en cassation qu'il a formé. […] Quant aux frais de l'instance, ils sont à la charge de la partie qui se désiste. […] Le recours incident consiste, pour le défendeur, à demander au Conseil d'Etat, non seulement de rejeter le pourvoi du demandeur, mais encore d'accorder à son auteur le bénéfice de conclusions qu'il avait déposées devant la cour administrative d'appel et qui ont été rejetées par cette juridiction. […]
Lire la suite…Cet article du code du travail peut conduire à mettre dans une même saisine des prétentions de nature très différentes et sans aucun lien entre elles, et à priver le salarié d'un niveau d'instance si les nouvelles prétentions doivent être ajoutées lors d'un appel. […] par exemple, que la contestation en justice d'un licenciement est recevable, même en cas de désistement de l'employeur préalable à la demande du salarié en ce sens, […] au visa de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, que lorsqu'une partie a formé un appel incident avant le désistement par l'autre partie de son appel principal, […]
Lire la suite…Les questions particulières soulevées au cours d'une instance déjà ouverte sont désignées sous l'appellation générale d'incidents de procédure. […] Les incidents de procédure comprennent : - la question prioritaire de constitutionnalité et les questions préjudicielles ; - le désistement ; - les conclusions reconventionnelles ; - la connexité. […]
Lire la suite…Pour le reste, la requérante reproche à la cour d'avoir commis une erreur de droit en s'abstenant de constater, d'office, qu'elle devait être regardée comme s'étant désistée de son appel, en application des dispositions de l'article R. 612-5 du CJA. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Sauf lorsqu'il intervient moins de deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel. […]
Article 401 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 400 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Article 380-11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
[…] Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties. […]
Article 405 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Article 403 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article 909 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article 399 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 505-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Lorsqu'il est fait appel après expiration des délais prévus aux articles 498, 500 ou 505, lorsque l'appel est devenu sans objet, qu'il a été formé sans respecter les formalités prévues à l'article 502 ou qu'il a été formé hors les cas mentionnés à l'article 546 ou lorsque l'appelant s'est désisté de son appel, le président de la chambre des appels correctionnels rend d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de voies de recours.
- Effets du désistement d'appel
- Conséquence du désistement d'appel
- Désistement d'appel
- Désistement des appelants
- Désistement de l'appel
- Demande de désistement de l'appel incident
- Demande de désistement d'appel incident
- Droit au désistement d'appel
- Désistement d'appel sans réserve
- Droit de se désister de l'appel
- Demande de désistement d'appel
- Désistement de l'incident
- Demande de désistement de l'appel
- Demande de désistement d'incident
- Demande de désistement de l'instance d'appel
- Acceptation du désistement d'appel
- Demande de désistement d'appel et d'action
- Désistement de la procédure
- Désistement de recours
- Désistement des parties