Demande de réparation du préjudice causé par l'incendie
Décisions
[…] M. Y… fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande de réparation du préjudice causé par l'incendie du 7 août 2014, de le débouter de sa demande d'amende civile et de dommages-intérêts et de le condamner à payer la somme de 1 500 euros à la société Allianz en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […] Elle n'a donc pas pu être signée en connaissance de cause, […] Sa demande en réparation du solde du préjudice causé par l'incendie du 7 août 2014 ne saurait donc être accueillie ». […] qu'en jugeant par motifs propres et adoptés qu'il résultait de cette clause que M. Y…, en sa qualité de propriétaire des locaux incendiés, d'assuré et d'actionnaire, […]
[…] 6. M. [N] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande de réparation du préjudice causé par l'incendie du 7 août 2014 et de le débouter de ses demandes d'amende civile et de dommages et intérêts, alors : […] 9. L'arrêt relève qu'au sein du chapitre 2 relatif à « l'assurance des responsabilités de votre entreprise », les conditions générales prévoient, à l'article 7.1., la garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages causés à autrui, et explicitent ce que recouvre cette notion en précisant, à l'article 7.2., qu'il doit s'agir d'un tiers autre que les associés ou les représentants légaux de l'assuré.
C'est par une interprétation souveraine de la clause d'une police d'assurance, limitant à une certaine somme la garantie pour les dommages causés "par un incendie" que la Cour d'appel, pour condamner l'assureur à indemniser l'entier dommage subi par un tiers à la suite d'un incendie provoqué par des flammèches échappées d'une fosse à incinération installée sur un terrain appartenant à l'assuré, estime que cet assuré était responsable, "au titre de l'article 1384, […] Que, l'un et l'autre etant devenus majeurs, m joel y… a demande reparation du prejudice subi a m guy x…, a son pere, m roland x…, et a l'assureur de celui-ci, […]
Dès lors que la preuve n'est pas rapportée qu'un incendie ait provoqué une explosion à laquelle une victime impute son dommage, celle-ci est recevable à demander réparation de son préjudice sur la base de l'article 1384 alinéa I du Code civil. […] Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de nimes.
[…] Par jugement en date du 10 juillet 2018, le tribunal de grande instance de PARIS a déclaré Monsieur Z X irrecevable en sa demande de réparation du préjudice causé par l'incendie du 7 août 2014, au motif que celui-ci 'a la qualité d'assuré par l'effet de cette clause 157' et qu'il 'n'est pas recevable à agir contre la société Allianz Iard faute de qualité à agir', de sorte que 'sa demande en réparation du solde du préjudice causé par l'incendie du 7 août 2014 ne saurait (…) être accueillie'.
Est par conséquent irrecevable la constitution de partie civile du nouveau propriétaire d'un immeuble qui demande réparation du préjudice causé par une atteinte à ce bien, alors qu'il n'était pas titulaire des droits de propriété au moment où l'infraction a été commise, le dommage subi étant indirect […] 5. Pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Mme [K] en raison de la destruction partielle d'un bâtiment dont elle est propriétaire, l'arrêt attaqué énonce qu'elle a acquis l'immeuble litigieux postérieurement à la survenance de l'incendie et en toute connaissance de cause.
[…] Vu le jugement du tribunal de grande instance de PARIS du 8 juillet 2018 ayant notamment jugé que M. [N] ayant la qualité d'assuré par l'effet de la clause 157 n'est pas recevable à agir contre la société ALLIANZ faute de qualité à agir et que sa demande en réparation du solde du préjudice causé par l'incendie du 7 août 2014 ne saurait donc être accueillie ;
[…] encourt par suite la cassation par refus d'application de ce texte, l'arrêt qui, pour condamner le conducteur du tracteur à réparer le préjudice causé à ce voisin, retient qu'il est établi que l'incendie a été provoqué par un événement survenu dans le fonctionnement du tracteur soumis à la garde de son conducteur, alors que la cour d'appel constatait que l'incendie avait pris naissance dans un bien appartenant à celui-ci et s'était propagé sur le fonds voisin. […] a atteint la propriété d'un voisin, M. X…, causant des troubles réactionnels à sa mère et à son fils mineur et divers dommages à l'immeuble ; que les consorts X… ont demandé réparation de leurs préjudices à M. […]
[…] « alors que de premiere part l'infraction d'incendie de bois, forets ou landes n'est caracterisee que pour des feux allumes a moins de 100 metres et par des feux portes sans precautions suffisantes; […] Que ces derniers se sont constitues parties civiles et ont demande la reparation du prejudice qui leur avait ete cause par le delit;
[…] que celui-ci et Belluard, syndic de la liquidation de biens de la société à responsabilité limitée, ont demandé réparation de leur préjudice à Miège et aux époux X…, parents des mineurs, sur le fondement des alinéas 2 et 4 de l'article 1384 du Code civil par exploits en date des 10 et 11 octobre 1975 ; […] Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le fait d'avoir causé l'incendie des propriétés mobilières ou immobilières d'autrui par le feu et la lumière d'un briquet laissés sans précaution suffisante constitue la contravention prévue par l'article R.38 du Code pénal et que cet acte commis par des mineurs de 18 ans, quel que soit leur âge, ne perd pas son caractère d'infraction pénale, […]
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Commentaires
[N] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande de réparation du préjudice causé par l'incendie du 7 août 2014 et de le débouter de ses demandes d'amende civile et de dommages et intérêts, […] des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ; […] d'un […] Pour condamner la société AIG Europe à garantir les sociétés Allianz IARD et Albingia des condamnations prononcées contre elles au bénéfice du maître de l'ouvrage au titre du préjudice d'exploitation, l'arrêt retient qu'il résulte de la lecture combinée des articles G. 24 et C. 15 des conditions particulières que le second prévoit expressément la réparation du préjudice financier résultant du caractère défectueux des produits, […]
Lire la suite…[…] de la pêche et des affaires rurales sur les formes actuelles d'indemnisation des propriétaires forestiers lorsque leur patrimoine est détruit au cours d'un incendie volontaire. Il lui demande de bien vouloir d'une part l'informer des mesures actuellement en vigueur et d'autre part de lui communiquer quelles sont ses intentions concernant ce sujet. […] Il constitue un délit en l'absence de dommages causés aux personnes mais il est requalifié en crime dès qu'il entraîne pour autrui une incapacité de travail supérieure à huit jours. […] Le régime de réparation de ces dommages est défini par les articles 1 382 à 1 384 du code civil relatifs aux délits et quasi-délits. […] L'évaluation du préjudice et du lien de cause à effet relèvent du pouvoir souverain du juge judiciaire et, […]
Lire la suite…[…] en zone rouge des plans de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF). […] de réparer ou de reconstruire en cas de sinistre, quelle qu'en soit la cause . […] retrouver leur état d'origine. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si, […] l'àtat et les communes ne vont pas au-devant de multiples recours et s'il ne serait pas sage et juste d'autoriser la réparation ou la reconstruction d'un bien réalisé avec un permis de construire délivré avant le PPRIF. […] L'analyse de la jurisprudence du Conseil d'État révèle que l'interdiction de réparer […]
Lire la suite…[…] les intéressés ne peuvent bénéficier du dispositif d'indemnisation par l'État des accidents médicaux causé par une vaccination obligatoire prévue par l'article L. 3111-9 du code de la santé publique. […] il a fallu attendre l'arrêté du 29 mars 2005 pour que les services d'incendie et de secours soient définitivement intégrés à cette liste. […] les pompiers vaccinés avant cette date se voient refuser la réparation de lors dommage alors que les médecins des SDIS recommandaient vivement de telles vaccinations bien avant cette date. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour une meilleure réparation du préjudice subi par ces sapeurs-pompiers. […] Depuis la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, […]
Lire la suite…[…] les intéressés ne peuvent bénéficier du dispositif d'indemnisation par l'État des accidents médicaux causé par une vaccination obligatoire prévue par l'article L. 3111-9 du code de la santé publique. […] il a fallu attendre l'arrêté du 29 mars 2005 pour que les services d'incendie et de secours soient définitivement intégrés à cette liste. […] les pompiers vaccinés avant cette date se voient refuser la réparation de lors dommage alors que les médecins des SDIS recommandaient vivement de telles vaccinations bien avant cette date. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour une meilleure réparation du préjudice subi par les sapeurs-pompiers. […] Depuis la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le deroulement de l'enquete a la suite de l'incendie de l'etablissement thermal de Barbotan-les-Thermes du 27 juin 1991, au cours duquel vingt personnes sont decedees. […] qui ne depasse pas un an, et du souhait des familles des victimes d'obtenir tous eclaircissements sur les causes de cet incendie, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre l'etat d'avancement de cette enquete. […] par ordonnance du 30 juin 1992, accorde a cinquante-huit parents de victimes de la catastrophe une provision a valoir sur les dommages et interets qui leur seront alloues au titre de la reparation de leurs prejudices.
Lire la suite…Dans un contexte où les incendies consécutifs à des actes de malveillance sont de plus en plus fréquents et où les services de secours sont régulièrement en tension, il est urgent de prendre des mesures dissuasives contre les incendiaires, […] Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. […]
Lire la suite…Le propriétaire d'une voiture incendiée durant des violences urbaines doit donc prouver une faute lourde des autorités publiques qui aurait eu pour conséquence la commission des dommages qui lui ont été causés. […] le propriétaire pourra obtenir l'engagement de la responsabilité de l'État et donc l'indemnisation par ce dernier s'il a subi un préjudice anormal et spécial et l'existence d'un fait imputable à l'administration. […] Selon les dispositions de cet article, […] le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) peut prendre en charge la réparation de préjudices matériels de ce type. […] Il convient de préciser qu'une proposition de loi visant à faciliter l'indemnisation des personnes victimes de la destruction par incendie de leur véhicule, […]
Lire la suite…[…] assure l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'elle porte à l'amélioration des conditions d'indemnisation des victimes notamment, lorsque leur préjudice résulte de violences urbaines. […] la Chancellerie a engagé plusieurs actions afin que les victimes bénéficient de modalités d'indemnisation plus claires et plus équitables. […] En cas de dommages matériels tels qu'un incendie de véhicule, […] en réparation du préjudice causé à la victime. À cette fin, […] mais également lors de l'audience de jugement de l'auteur des dégradations. […] Le formulaire de demande d'indemnisation est téléchargeable à l'adresse suivante : http ://www.justice.gouv.fr/Formulaires/particuliers/Forml 1524v01.pdf.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article 1249 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. […]
Article L423-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir
Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :
Article L122-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre II : Les assurances contre l'incendie
Pour les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie causés aux biens autres que ceux utilisés à titre exclusivement personnel, les conditions de la garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes, aux ouragans et aux cyclones sont déterminées en fonction de l'usage et de la nature de ces biens. […]
Article 73 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge à l'issue de la procédure. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 2226-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
Article 35 du Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun
Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur on de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent décret.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
[…] préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer la réparation du préjudice […]
Article L1424-18 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
- CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
- Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
- Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
- Paragraphe 2 : Les transferts de biens
Sur sa demande, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou le département peut se voir confier, par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, la responsabilité d'une opération de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un centre d'incendie et de secours existant à la date de la mise à disposition. […]
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande de réparation du préjudice
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande de réparation du préjudice financier
- Demande de réparation des préjudices subis
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Demande de réparation de l'entier préjudice
- Indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation des dommages subis
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande d'indemnisation pour préjudice subi
- Demande de paiement d'une somme en réparation du préjudice
- Réparation du préjudice
- Droit à l'indemnisation des préjudices
[N] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande de réparation du préjudice causé par l'incendie du 7 août 2014 et de le débouter de ses demandes d'amende civile et de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en l'espèce, la police d'assurance multirisques professionnelle souscrite par la société Eurovert auprès de l'assureur comprenait d'une part, […] pour l'ensemble des dommages, que ne sont pas garantis, notamment, « les dommages matériels et immatériels consécutifs causés par un incendie, une explosion ou l'action de l'eau, survenu dans les locaux dont vous êtes propriétaire, […]
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